Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 (révisé)

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2017 a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, ainsi qu'avec le Budget de 2017 : Bâtir une classe moyenne forte. 

Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l'approbation de la haute direction.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2017-2018 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2017-2018.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2017-2018. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2016 pour l'ensemble des crédits suivants du Ministère :

• crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
• crédit 5 – subventions et contributions;
• crédits législatifs :
  • régimes d'avantages sociaux des employés;
  • rémunération et allocation de voiture du ministre.

Remarque : Le Budget supplémentaire des dépenses (A) (BSDA) de 2017-2018 totalise 4 496 K$ et les crédits centraux du Conseil du Trésor totalisent 4 934 K$. Les autorisations de Sécurité publique ont augmenté à 1 062 024 K$ au 30 septembre 2017. Le ministère n'avait aucun fond identifié dans le BSDA en 2016-2017.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. Les niveaux d'autorisations de 2016-2017 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. L'État des autorisations indique une diminution nette de 145,1 M$ (12,0 %) par rapport à celles de la même période l'année précédente (de 1 207,2 M$ à 1 062,0 M$).

Les autorisations de dépenses de fonctionnement ont diminué de 2,4 M$ (1,8%) (de 133,8 M$ à 131,4 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Une diminution de 2,1 M$ pour la phase II de la Stratégie de cybersécurité du Canada, qui permettra la mise en place de mesures pour assurer la sécurité des cybersystèmes à l'extérieur du gouvernement du Canada;
• Une diminution de 1,8 M$ dans le report du budget d'exploitation;
• Une diminution de 1,5 M$ du niveau de financement pour le Programme national d'atténuation des catastrophes dont l'objectif est de réduire les répercussions des catastrophes naturelles sur les Canadiens;
• Une diminution de 1,1 M$ pour l'achèvement d'un programme d'une durée limitée du Plan d'action par-delà la frontière, qui visait à renforcer la sécurité du périmètre partagé Canado-Americains tout en facilitant le commerce sécurisé et les déplacements à travers les frontières;
• Une diminution de 0,8 M$ pour une réduction permanente du financement des autorisations de dépenses de fonctionnement (réduction annoncée dans le budget de 2016); et
• Une diminution de 0,4 M$ pour un transfert à Services partagés Canada pour les coûts liés au transfert des employés, des laboratoires et des salles des serveurs locaux (centre de données) suite à la création de Services partagés Canada.

Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes:

• Une augmentation de 2,4 M$ pour un nouveau financement pour explorer les options pour le déploiement potentiel d'un réseau à large bande de sécurité publique au Canada (Budget 2015);
• Une augmentation de 2,2 M$ pour la création du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Budget 2016); et
• Une augmentation de 0,7 M$ pour un renouvellement de financement d'un an pour l'examen de la sécurité nationale des investissements à l'étranger (Budget 2017).

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont diminué de 141,8 M$ (13,4%) (de 1 057,3 M$ à 915,5 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants:

• Une diminution de 104,5 M$ pour le jumelage des dons nationaux faits par des Canadiens à la Croix-Rouge canadienne en appui aux activités de secours liées aux feux de forêt à Fort McMurray, en Alberta, et dans les régions avoisinantes;
• Une diminution de 38,3 M$ associée à l'achèvement de l'aide financière apportée à la province de Québec relativement aux coûts de décontamination à la suite du déraillement et de l'explosion survenus à Lac-Mégantic, au Québec; et
• Une diminution de 10,5 M$ afin de satisfaire à des exigences non discrétionnaires visant à respecter les obligations actuelles et futures en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.

Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes:

• Une augmentation de 4,2 M$ du niveau de financement pour le Programme national d'atténuation des catastrophes dont l'objectif est de réduire les répercussions des catastrophes naturelles sur les Canadiens;
• Une augmentation de 3,1 M$ pour la création du Programme de Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd, annoncée dans le budget de 2016;
• Une augmentation de 2,4 M$ pour la création du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Budget 2016);
• Une augmentation de 1,3 M$ du niveau de financement pour le Programme des services de police des Premières nations; et
• Une augmentation de 0,9 M$ du niveau de financement pour le Secrétariat national Recherche et sauvetage.

Les autorisations législatives budgétaires : La diminution de 0,9 M $ (5,8 pour cent) en   2017-18 est principalement attribuable aux coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires, et pour lesquels le taux du RASE a diminué suite à une augmentation de la portion de la contribution des employés. 

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 30 septembre 2017, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une diminution nette de 352,1 M$ (64,7 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l'année précédente (de 543,9 M$ à 191,8 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Une diminution de 256,9 M$ pour les paiements versés dans le cadre du Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), dont une grande partie a été consacrée à un paiement anticipé en juin 2016 à la province de l'Alberta en vue d'aider aux efforts de rétablissement après les feux de forêt de Fort McMurray (307,0 M$); et
• Une diminution de 104,5 M$ en paiements de transfert en juillet 2016 pour le jumelage des dons nationaux faits à la Croix-Rouge canadienne à l'appui des opérations de secours menées dans le cadre des feux de forêt survenus à Fort McMurray, en Alberta, et dans les régions avoisinantes.

Ces diminutions ont été compensées par:

• Des paiements salariaux rétroactifs totalisant 5,2 M$ au deuxième trimestre suite à la signature de conventions collectives.

Dépenses du deuxième trimestre

Par rapport à l'année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2017 ont connu une diminution de 79,4 M$ (45,3 %) (passant de 175,2 M$ à 95,8 M$), comme l'indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

• Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 7,0 M$ (26,2%) principalement due à :
  • Des paiements salariaux rétroactifs totalisant 5,2 M$ au deuxième trimestre suite à la signature de conventions collectives.
  • Une augmentation de 0,9 M$ des dépenses en rémunération régulière pour les employés permanents résultant de processus de dotation pour combler des besoins de personnel et du démarrage de nouveaux programmes; et
  • Une augmentation de 0,9 M$ des dépenses en rémunération intérimaire résultant de processus de dotation pour combler des besoins de personnel.

• Les dépenses en paiements de transfert ont diminué de 86,6 M$ (61,0%), principalement due à :
  • Une diminution de 104,5 M$ en paiements de transfert pour le jumelage des dons nationaux faits à la Croix-Rouge canadienne à l'appui des opérations de secours menées dans le cadre des feux de forêt survenus à Fort McMurray, en Alberta, et dans les régions avoisinantes.
  • Une diminution de 19,5 M$ pour les dépenses liées au Programme des services de police des Premières nations;
  • Une diminution de 2,3 M$ pour les dépenses liées au Programme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime; et
  • Une diminution de 1,1 M$ pour les dépenses liées au Programme de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes.

Compensées par les augmentations suivantes:

• Une augmentation de 39,6 M$ pour les dépenses dans le cadre du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC); et
• Une augmentation de 1,2 M$ pour les dépenses liées au Programme des organismes nationaux de bénévolat.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement, au nom du gouvernement du Canada, aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exécuter efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants.

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

• À l'heure actuelle, des décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC ont été approuvés pour 71 catastrophes naturelles, pour lesquels aucun paiement final n'a été fait.
• Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 71 évènements s'élève à 1,8 milliards de dollars au 30 septembre 2017, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années. Ceci n'inclut pas les événements récents de 2017.
• Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique :
  • inondations de juin 2013 en Alberta (415,7 M$);
  • inondations printanières de 2011 au Manitoba (350 M$);
  • feux de forêt de 2016 en Alberta (161,6 M$);
  • inondations printanières de 2011 en Saskatchewan (91 M$);
  • tempête de pluie de juin 2014 au Manitoba (122 M$).

Rajustements de la rémunération (conventions collectives)

Le gouvernement du Canada a annoncé en 2013 un gel du budget de fonctionnement fédéral global, générant des économies d'environ 550 M$ en 2014-2015 et 1,1 milliard $ en 2015-2016. Par conséquent, Sécurité publique devra absorber les augmentations des salaires résultant des conventions collectives qui entrent en vigueur pendant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) et pour l'impact continu de ces ajustements. L'impact de l'augmentation des salaires pour 2016-2017 et au-delà sera financé par des ajustements aux autorités.

Suite aux conventions collectives qui sont entrées en vigueur en 2017-2018, les paiements de salaire rétroactifs à absorber par le ministère en 2017-2018 sont estimés à 4,1 M$. En tant que stratégie d'atténuation, des fonds excédentaires des années précédentes totalisant 3,1 M$ ont été mis de côté.

En 2017-2018, les augmentations de salaire en cours liées à 2014-2015 et 2015-2016 à être absorbées par le ministère sont estimées à 1,9 M$.

Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye

En avril 2016, Sécurité publique a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d'importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une importante hausse du nombre de cas de problèmes liés à la paye signalés par les employés.

Pour soutenir les employés à plus haut risque, Sécurité publique continue de travailler sur une gamme de questions qui relèvent de la portée du contrôle du ministère pour soutenir les employés qui connaissent des difficultés avec leur salaire, y compris : des avances de salaire en cas d'urgence; l'analyse et la résolution des problèmes d'intégration entre le système de gestion des ressources humaines du ministère et le système de paye Phénix; ainsi que travailler avec les partenaires pour s'assurer que les mises à jour des conventions collectives soient effectuées. Les problèmes touchant les employés de Sécurité Publique et les mesures que le Ministère peut prendre pour les atténuer ont été discutés avec les syndicats aux comités de consultation de gestion au niveau local et national. Lors de ces réunions, les représentants syndicaux ont été engagés pour s'assurer que les perspectives des employés sont partagées avec la direction.

Le Ministère surveille de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires versés en trop ou en moins en temps opportun et continue d'appliquer les mesures d'atténuation qui ont été mis en œuvre en 2016.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

• Le 4 juillet 2017, Patrick Tanguy a été nommé au poste de sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion des urgences et des programmes.
• Le 17 juillet 2017, Vincent Rigby a été nommé sous-ministre délégué de Sécurité publique.
• Le 25 septembre 2017, Jill Wherrett a été nommé de manière indéterminée au poste de sous-ministre adjointe du Secteur des affaires du Portefeuille et des communications.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Malcolm Brown,
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : Le 24 novembre 2017

Caroline Weber
Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe,
Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : Le 23 novembre 2017

6.0 État des autorisations (non vérifié)

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Date de modification :

2019-08-12