Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017
Table des matières
- 1.0 Introduction
- 2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3.0 Risques et incertitudes
- 4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
- 5.0 Approbation des cadres supérieurs
- 6.0 État des autorisations (non vérifié)
- 7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
1.0 Introduction
Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2017 a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, ainsi qu'avec le Budget de 2017 : Bâtir une classe moyenne forte.
Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l'approbation de la haute direction.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2017-2018 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2017-2018.
1.1 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) pour l'exercice 2017-2018. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport financier trimestriel. Par contre, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016 pour l'ensemble des crédits suivants du Ministère :
- crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
- crédit 5 – subventions et contributions;
- crédits législatifs :
- régimes d'avantages sociaux des employés;
- rémunération et allocation de voiture du ministre.
Image description
En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s'élèvent à 1 087,8 million de dollars pour l'exercice 2017-2018. La deuxième colonne illustre les dépenses de 479,9 million de dollars depuis le début de l'exercice qui ont été reportées à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2017-2018. Les dépenses de 288,0 million de dollars pour la période se terminant le 31 décembre 2017 (deuxième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2016-2017 qui étaient de 1 170,4 million de dollars à la fin décembre 2016. Les dépenses de 644,3 million de dollars à ce jour de l'exercice 2016-2017 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du troisième trimestre de 2016-2017 étaient de 100,3 million de dollars; la sixième colonne illustre ces dépenses.
Remarque : Les autorisations de Sécurité publique ont diminué à 1 087 762 K$ au 31 décembre 2017. En 2017-18, le Budget supplémentaire des dépenses (A) (BSDA) totalise 4 496 K$, le Budget supplémentaire des dépenses (B) (BSDB) totalise 19 835 K$ et les crédits centraux du Conseil du Trésor totalisent 10 837 K$. En 2016-17, le Budget supplémentaire des dépenses (B) (BSDB) totalisait 67 729 K$ et les crédits centraux du Conseil du Trésor totalisaient 5 745 K$.
2.1 Changements importants touchant les autorisations
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprenaient le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) et les transferts de crédits centraux du Conseil du Trésor. Les niveaux d'autorisations de 2016-2017 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B) et les transferts de crédits centraux du Conseil du Trésor. L'État des autorisations indique une diminution nette de 82,6 M$ (7,1 %) par rapport à celles de la même période l'année précédente (de 1 170,4 M$ à 1 087,8 M$).
Les autorisations de dépenses de fonctionnement ont augmenté de 7,2 M$ (5,3 %) (de 135,5 M$ à 142,8 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:
- Une augmentation de 6,4 M$ pour des rajustements salariaux négociés;
- Une augmentation de 2,5 M$ pour le financement lié aux initiatives de publicité pour la campagne Mettre un frein à la drogue au volant;
- Une augmentation de 2,4 M$ pour un nouveau financement pour explorer les options pour le déploiement potentiel d'un réseau à large bande de sécurité publique au Canada (Budget 2015);
- Une augmentation de 1,4 M$ pour le renforcement des capacités de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada;
- Une augmentation de 1,1 M$ pour la création du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Budget 2016);
- Une augmentation de 0,9 M$ pour la législation et la réglementation du cannabis de manière stricte et à en restreindre l'accès au Canada; et
- Une augmentation de 0,2 M$ pour d'autres initiatives de moindre valeur.
Ces augmentations sont compensées par les diminutions suivantes:
- Une diminution de 2,1 M$ pour la phase II de la Stratégie de cybersécurité du Canada, qui permettra la mise en place de mesures pour assurer la sécurité des cybersystèmes à l'extérieur du gouvernement du Canada;
- Une diminution de 1,8 M$ dans le report du budget d'exploitation;
- Une diminution de 1,5 M$ du niveau de financement pour le Programme national d'atténuation des catastrophes dont l'objectif est de réduire les répercussions des catastrophes naturelles sur les Canadiens;
- Une diminution de 1,1 M$ pour l'achèvement d'un programme d'une durée limitée du Plan d'action par-delà la frontière, qui visait à renforcer la sécurité du périmètre partagé Canado-Americains tout en facilitant le commerce sécurisé et les déplacements à travers les frontières;
- Une diminution de 0,8 M$ pour une réduction permanente du financement des autorisations de dépenses de fonctionnement (réduction annoncée dans le budget de 2016); et
- Une diminution de 0,4 M$ pour un transfert à Services partagés Canada pour les coûts liés au transfert des employés, des laboratoires et des salles des serveurs locaux (centre de données) suite à la création de Services partagés Canada.
Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont diminué de 88,9 M$ (8,7 %) (de 1 018,6 M$ à 929,7 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants:
- Une diminution de 104,5 M$ pour le jumelage des dons nationaux faits par des Canadiens à la Croix-Rouge canadienne en appui aux activités de secours liées aux feux de forêt à Fort McMurray, en Alberta, et dans les régions avoisinantes;
- Une diminution de 38,3 M$ associée à l'achèvement de l'aide financière apportée à la province de Québec relativement aux coûts de décontamination à la suite du déraillement et de l'explosion survenus à Lac-Mégantic, au Québec;
- Une diminution de 10,5 M$ afin de satisfaire à des exigences non discrétionnaires visant à respecter les obligations actuelles et futures en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe; et
- Une diminution de 0,6 M$ pour d'autres initiatives de moindre valeur.
Ces diminutions sont compensées par les augmentations suivantes:
- Une augmentation de 38,6 M$ à l'appui de la Croix-Rouge canadienne pour les secours apportés aux victimes des feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique;
- Une augmentation de 15.2 M$ pour renforcer les capacités de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue;
- Une augmentation de 4,2 M$ du niveau de financement pour le Programme national d'atténuation des catastrophes dont l'objectif est de réduire les répercussions des catastrophes naturelles sur les Canadiens;
- Une augmentation de 2,2 M$ du niveau de financement pour le Programme des services de police des Premières nations;
- Une augmentation de 1,2 M$ pour la création du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Budget 2016);
- Une augmentation de 1,0 M$ à lʼappui de la Croix-Rouge canadienne pour les secours apportés aux victimes d'inondations au printemps 2017 dans lʼensemble du Canada;
- Une augmentation de 1,0 M$ résultant d'un transfert à Affaires indiennes et du Nord canadien en 2016-17 pour faciliter la conception et la construction dʼun bâtiment des services dʼurgence sur la réserve Tobique au Nouveau-Brunswick;
- Une augmentation de 0,9 M$ du niveau de financement pour le Secrétariat national Recherche et sauvetage ; et
- Une augmentation de 0,7 M$ pour l'initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones afin de répondre aux besoins des délinquants vulnérables dans le système correctionnel fédéral.
Les autorisations législatives budgétaires: La diminution de 1,0 M$ (6,0 %) en 2017-18 est principalement attribuable aux coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires, et pour lesquels le taux du RASE a diminué suite à une augmentation de la portion de la contribution des employés.
2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente
Cumul des dépenses totales
Pour la période se terminant le 31 décembre 2017, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une diminution nette de 164,4 M$ (25,5 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l'année précédente (de 644,3 M$ à 479,9 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une diminution nette de 129,6 M$ pour les paiements versés dans le cadre du Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), dont une grande partie a été consacrée à un paiement anticipé en juin 2016 à la province de l'Alberta en vue d'aider aux efforts de rétablissement après les feux de forêt de Fort McMurray (307,0 M$) et compensé par un paiement de 175,0 M$ en décembre 2017 pour les feux de forêt en Colombie-Britannique;
- Une diminution de 104,5 M$ en paiements de transfert en juillet 2016 pour le jumelage des dons nationaux faits à la Croix-Rouge canadienne à l'appui des opérations de secours menées dans le cadre des feux de forêt survenus à Fort McMurray, en Alberta, et dans les régions avoisinantes; et
- Une diminution nette de 5,8 M$ pour d'autres écarts de dépenses de moindre valeur.
Ces diminutions sont compensées par les augmentations suivantes:
- Une augmentation de 38,6 M$ à l'appui de la Croix-Rouge canadienne pour les secours apportés aux victimes des feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique;
- Une augmentation de 12,1 M$ de dépenses liées au Programme des services de police des Premières nations;
- Une augmentation de 7,7 M$ de dépenses liées au Programme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime;
- Des paiements salariaux rétroactifs totalisant 5,6 M$ suite à la signature de conventions collectives.
Dépenses du troisième trimestre
Par rapport à l'année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2017 ont connu une augmentation de 187,7 M$ (187,1 %) (passant de 100,3 M$ à 288,0 M$), comme l'indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.
- Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 1,6 M$ (5,8 %) principalement due à :
- Une augmentation de 1,6 M$ des dépenses résultant de processus de dotation pour combler des besoins de personnel et du démarrage de nouveaux programmes.
- Les autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 1,5 M$ (26,2 %). Cette augmentation est principalement attribuable à:
- Une augmentation de 1,2 M$ en services professionnels et spéciaux en raison du calendrier des paiements pour services juridiques du ministère de la Justice du Canada relié à sa nouvelle structure de financement ; et
- Une augmentation de 0,3 M$ en services de technologie de l'information.
- Les dépenses en paiements de transfert ont augmenté de 185,1 M$ (273,4 %), principalement due à :
- Une augmentation de 127,4 M$ pour les dépenses dans le cadre du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) à la province de Colombie-Britannique à l'appui des secours apportés aux victimes des feux de forêt ;
- Une augmentation de 38,6 M$ à l'appui de la Croix-Rouge canadienne pour les secours apportés aux victimes des feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique ;
- Une augmentation de 15,7 M$ de dépenses liées au Programme des services de police des Premières nations ;
- Une augmentation de 4,6 M$ de dépenses liées au Programme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime ; et
- Une augmentation de 0,2 M$ pour d'autres écarts de dépenses de moindre valeur.
Ces augmentations sont compensées par la diminution suivante:
- Une diminution de 1,4 M$ pour les dépenses à l'appui du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage.
3.0 Risques et incertitudes
Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement, au nom du gouvernement du Canada, aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exécuter efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants.
Accords d'aide financière en cas de catastrophe
Le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.
- À l'heure actuelle, des décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC ont été approuvés pour 72 catastrophes naturelles, pour lesquels aucun paiement final n'a été fait.
- Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 72 évènements s'élève à 1,98 milliards de dollars au 31 décembre 2017, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.
- Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique:
- inondations de juin 2013 en Alberta (370,7 M$);
- inondations printanières de 2011 au Manitoba (370,2 M$);
- feux de forêt de 2016 en Alberta (188,3 M$);
- feux de forêt de juillet 2017 en Colombie-Britannique (182,3 M$); et
- tempête de pluie de juin 2014 au Manitoba (120,7 M$).
Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye
En avril 2016, Sécurité publique a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d'importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une importante hausse du nombre de cas de problèmes liés à la paye signalés par les employés.
Pour soutenir les employés à plus haut risque, Sécurité publique continue de travailler sur une gamme de questions qui relèvent de la portée du contrôle du ministère pour soutenir les employés qui connaissent des difficultés avec leur salaire, y compris : des avances de salaire en cas d'urgence; l'analyse et la résolution des problèmes d'intégration entre le système de gestion des ressources humaines du ministère et le système de paye Phénix. Les problèmes touchant les employés de Sécurité Publique et les mesures que le Ministère peut prendre pour les atténuer ont été discutés avec les syndicats aux comités de consultation de gestion au niveau local et national. Lors de ces réunions, les représentants syndicaux ont été engagés pour s'assurer que les perspectives des employés sont partagées avec la direction.
Le Ministère surveille de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires versés en trop ou en moins en temps opportun et continue d'appliquer les mesures d'atténuation qui ont été mis en œuvre en 2016.
4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
- Le 25 octobre 2017, Christian Roy a été nommé au poste de directeur exécutif des Services juridiques de Sécurité publique.
- Le 18 décembre 2017, le sous-ministre et le sous-ministre délégué ont annoncé la nomination de Daniel Giroux au poste de Chef, Vérification interne et évaluation prenant effet le 2 janvier 2018.
5.0 Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :
Malcolm Brown,
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 27 février 2018
Caroline Weber
Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe,
Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 23 février 2018
6.0 État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018(1) | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement | 142 764 393 | 31 604 247 | 95 465 155 |
| Crédit 5 - subventions et contributions | 929 749 169 | 252 733 275 | 373 277 592 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 15 163 976 | 3 684 485 | 11 053 455 |
| Traitement et allocation pour automobile du ministre | 84 400 | 21 150 | 63 450 |
| AUTORISATIONS TOTALES | 1 087 761 938 | 288 043 157 | 479 859 652 |
| (1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. | |||
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017(1) | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement | 135 541 965 | 28 663 990 | 85 217 886 |
| Crédit 5 - subventions et contributions | 1 018 667 084 | 67 677 703 | 547 039 695 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 16 139 909 | 3 981 772 | 11 945 316 |
| Traitement et allocation pour automobile du ministre | 83 500 | 20 875 | 55 666 |
| AUTORISATIONS TOTALES | 1 170 432 458 | 100 344 340 | 644 258 563 |
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. | |||
7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018(1) | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel | 117 631 829 | 28 681 302 | 89 955 901 |
| Transports et communications | 4 057 918 | 875 074 | 2 011 969 |
| Information | 5 002 052 | 660 939 | 1 460 665 |
| Services professionnels et spéciaux | 22 707 285 | 4 115 706 | 9 671 927 |
| Location | 4 875 420 | 1 105 603 | 3 333 135 |
| Réparation et entretien | 777 775 | 131 055 | 413 493 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 444 130 | 83 566 | 257 189 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 4 103 509 | 168 611 | 840 614 |
| Paiements de transfert | 929 749 169 | 252 733 275 | 373 277 592 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 112 850 | (96 238) | 526 337 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 1 090 461 938 | 288 458 893 | 481 748 823 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses: | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien internes | 2 700 000 | 415 736 | 1 889 171 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 087 761 938 | 288 043 157 | 479 859 652 |
| (1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. | |||
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017(1) | Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel | 109 886 861 | 27 118 122 | 81 067 384 |
| Transports et communications | 4 087 479 | 1 010 094 | 2 201 295 |
| Information | 7 249 103 | 498 219 | 1 368 051 |
| Services professionnels et spéciaux | 22 364 965 | 2 689 080 | 10 628 872 |
| Location | 4 423 345 | 956 399 | 2 655 670 |
| Réparation et entretien | 485 944 | 101 116 | 189 264 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 163 906 | 114 758 | 323 584 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 2 254 705 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 2 549 066 | 204 264 | 559 989 |
| Paiements de transfert | 1 018 667 084 | 67 677 703 | 547 039 695 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | - | 8 625 | 12 819 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 1 173 132 458 | 100 378 380 | 646 046 623 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien internes | 2 700 000 | 34 040 | 1 788 060 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 170 432 458 | 100 344 340 | 644 258 563 |
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. | |||
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