Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2019 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget de 2019 : Investir dans la classe moyenne. 

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l’approbation de la haute direction.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2019-2020 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2019-2020.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget 2019 pour l’exercice 2019-2020. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 septembre 2019 et au 30 septembre 2018 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

Comparaison des autorisations budgétaires, du cumul des dépenses totales et des dépenses trimestrielles au 30 septembre 2019 et 30 septembre 2018 (en milliers de dollars)

Comparaison des autorisations budgétaires, du cumul des dépenses totales et des dépenses trimestrielles au 30 septembre 2019 et 30 septembre 2018 (en milliers de dollars)

Image description

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 983,5 million de dollars pour l’exercice 2019-2020. La deuxième colonne illustre les dépenses de 287,6 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2019-2020. Les dépenses de 195,6 million de dollars pour la période se terminant le 30 septembre 2019 (deuxième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne.  La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2018-2019 qui étaient de 1 171,0 million de dollars à la fin de septembre 2018. Les dépenses de 195,9 million de dollars à ce jour de l’exercice 2018-2019 sont illustrées dans la cinquième colonne.  Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du deuxième trimestre de 2018-2019 étaient de 111,1 million de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.

Remarque : (1) Les crédits centraux du Conseil du Trésor (CT) de 2019-2020 incluent 5,8 M$ pour le Report du budget de fonctionnement, 2,5 M$ pour l’affection du Crédit 5 du CT à la Croix-Rouge canadienne à l’appui des efforts de secours déployés à la suite des inondations printanières de 2019 à travers le Canada et 0,1 M$ pour la mise en œuvre du l’initiative pour la modernisation des services des programmes et de l’administration (PA). (2) Le budget principal des dépenses exclut les items non approuvés du Crédit d’exécution du Budget (CEB) au 30 septembre 2019 (Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces et Protéger les lieux de rassemblement communautaires contre les crimes motivés par la haine). (3) Le montant de 65,0 M$ inclut dans la colonne des autorités est pour une subvention législative unique pour appuyer Shock Trauma Air Rescue Service (STARS).

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprenaient le Budget principal des dépenses, les items approuvés du Budget 2019, les transferts de crédits du Conseil du Trésor et une subvention législative. Les niveaux d’autorisations de 2018-2019 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, les items approuvés du Budget 2018 et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. L’État des autorisations indique une diminution nette de 187,6 M$ (16,0 %) par rapport à celles de la même période l’année précédente (de 1 171,0 M$ à 983,5 M$).

Les autorisations de dépenses de fonctionnement ont diminué de 4,0 M$ (2,7 %) (de 147,3 M$ à 143,3 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes :

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont diminué de 183,7 M$ (18,2 %) (de 1 007,9 M$ à 824,2 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes :

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 89,4 K$ (0,6 %) en 2019-2020 principalement en raison du salaire et de l’allocation pour automobile du nouveau Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé.

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 30 septembre 2019, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une augmentation nette de 91,7 M$ (46,8 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l’année précédente (de 195,9 M$ à 287,6 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

Ces augmentations ont été compensées par :

Dépenses du deuxième trimestre

Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2019 ont connu une augmentation de 84,5 M$ (76,0 %) (passant de 111,1 M$ à 195,6 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d’urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement, au nom du gouvernement du Canada, aux nouvelles menaces et à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l’exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d’intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l’ensemble du gouvernement. En vue d’exécuter efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants.

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de Sécurité publique Canada (SP), étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

Les mises à jour du passif lié aux AAFCC sont effectuées deux fois par année. Comme lors de la dernière mise à jour présentée dans le Rapport financier trimestriel au 30 juin 2019, des décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC ont été approuvés pour 66 catastrophes naturelles, pour lesquels aucun paiement final n’a été fait.  La prochaine mise à jour sera présentée dans le Rapport financier trimestriel au 31 décembre 2019.

Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 66 évènements s’élève à 2,5 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

Depuis la dernière mise à jour présentée dans le Rapport financier trimestriel du 31 décembre 2018, le passif au titre des AAFCC a augmenté de 100 M$ passant de 2,4 G$ au troisième trimestre de 2018-2019 à 2,5 G$ au premier trimestre 2019-2020.  Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye

En avril 2016, Sécurité publique Canada a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d’importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une importante hausse du nombre de cas de problèmes liés à la paye signalés par les employés.

Pour soutenir les employés à plus haut risque, le ministère continue de travailler sur une gamme de questions qui relève de la portée du contrôle du ministère pour soutenir les employés qui connaissent des difficultés avec leur salaire, y compris : des avances de salaire en cas d'urgence; l'analyse et la résolution des problèmes d'intégration entre le système de gestion des ressources humaines du ministère et le système de paye Phénix; ainsi que travailler avec les partenaires pour s’assurer que les mises à jour des conventions collectives soient effectuées. Les problèmes touchant les employés de Sécurité publique Canada et les mesures que le Ministère peut prendre pour les atténuer ont été discutés avec les syndicats aux comités de consultation de gestion au niveau local et national. Lors de ces réunions, les représentants syndicaux ont été engagés pour s'assurer que les perspectives des employés sont partagées avec la direction.

Le Ministère surveille de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires versés en trop ou en moins en temps opportun, continue d’appliquer les mesures d’atténuation mises en œuvre en 2016 et évalue actuellement la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles de la paye.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le 31 juillet 2019, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé des changements aux échelons supérieurs de la fonction publique. Monik Beauregard est devenue, le 12 août 2019, sous-ministre déléguée de Sécurité publique Canada. Suite à cela, Monik Beauregard est également devenue sous-ministre par intérim à partir du 12 septembre 2019.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :

Monik Beauregard,
Sous-ministre p.i.
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 22 novembre 2019

Patrick Amyot, CPA, CMA
Dirigeante principal des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 22 novembre 2019

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020(1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 143 293 915 40 646 692 72 795 691
Crédit 5 et législatif - subventions et contributions 824 205 353 151 124 707 207 206 568
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 787 393 3 757 718 7 515 436
Rémunération et allocation de voiture des ministres 175 400 43 750 87 500
AUTORISATIONS TOTALES 983 462 061 195 572 867 287 605 195

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2018-2019 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019(1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 147 309 901 32 748 870 62 202 551
Crédit 5 - subventions et contributions 1 007 864 906 74 504 638 125 912 264
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 787 374 3 871 411 7 742 822
Rémunération et allocation de voiture des ministres 86 000 21 500 43 000
AUTORISATIONS TOTALES 1 171 048 181 111 146 419 195 900 637

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020(1) Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 118 637 053 30 555 414 63 006 777
Transports et communications 3 241 836 779 938 1 440 717
Information 5 111 963 1 105 730 1 540 570
Services professionnels et spéciaux 18 785 985 5 539 135 7 752 348
Location 4 924 906 1 383 834 1 965 761
Réparation et entretien 952 037 166 214 173 858
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 399 439 109 107 227 628
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 3 456 500 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 060 850 1 506 595 1 726 650
Paiements de transfert 824 205 353 151 124 707 207 206 568
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 2 386 141 3 699 643 4 194 568
Dépenses budgétaires brutes totales 986 162 061 195 970 317 289 235 445
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 397 450 1 630 250
Dépenses budgétaires nettes totales 983 462 061 195 572 867 287 605 195

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2018-2019 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019(1) Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 119 261 262 28 505 566 58 514 512
Transports et communications 4 907 300 713 719 1 294 539
Information 4 055 129 711 323 1 068 273
Services professionnels et spéciaux 25 063 959 5 520 655 7 517 210
Location 6 575 983 440 010 1 182 193
Réparation et entretien 1 161 310 72 805 107 004
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 256 686 115 346 185 514
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 412 974 361 420 592 763
Paiements de transfert 1 007 864 906 74 504 638 125 912 264
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 188 672 264 937 833 627
Dépenses budgétaires brutes totales 1 173 748 181 111 210 419 197 207 899
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 64 000 1 307 262
Dépenses budgétaires nettes totales 1 171 048 181 111 146 419 195 900 637

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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