Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020
Table des matières
- 1.0 Introduction
- 2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3.0 Risques et incertitudes
- 4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
- 5.0 Approbation des cadres supérieurs
- 6.0 État des autorisations (non vérifié)
- 7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
1.0 Introduction
Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2020 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l’approbation du Sous-ministre.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2020-2021 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2020-2021.
1.1 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :
- crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
- crédit 5 – subventions et contributions;
- crédits législatifs :
- régimes d’avantages sociaux des employés; et
- rémunération et allocation de voiture du ministre.
Comparaison des autorisations budgétaires, du cumul des dépenses totales et des dépenses trimestrielles au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019
Description d'image
En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 783,8 million de dollars pour l’exercice 2020-2021. La deuxième colonne illustre les dépenses de 443,0 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du troisième trimestre de l’exercice 2020-2021. Les dépenses de 224,2 million de dollars pour la période se terminant le 31 décembre 2020 (troisième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2019-2020 qui étaient de 1 016,4 million de dollars à la fin de décembre 2019. Les dépenses de 362,0 million de dollars à ce jour de l’exercice 2019-2020 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du troisième trimestre de 2019-2020 étaient de 74,4 million de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.
Remarque : (1) Les crédits centraux du Conseil du Trésor (CT) de 2020-2021 incluent 5,5 M$ pour le Report du budget de fonctionnement et 400$ pour les rajustements salariaux. (2) Le montant de 39,5 M$ inclus dans la colonne des autorisations est pour une contribution législative pour des paiements à la Croix-Rouge canadienne liés aux efforts de secours d’urgence suite au COVID-19 et conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.
2.1 Changements importants touchant les autorisations
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses 2020-2021, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), les transferts de crédits du Conseil du Trésor et une contribution législative. Les niveaux d’autorisations de 2019-2020 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, les items approuvés du Budget 2019, le Budget supplémentaire des dépenses (A), les transferts de crédits du Conseil du Trésor et une subvention législative. L’État des autorisations indique une diminution nette de 232,6 M$ (22,9 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 1 016,4 M$ à 783,8 M$).
Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont augmenté de $1,1 M$ (0,7 %) (de 152,1 M$ à 153,2 M$).
Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont diminué de 233,3 M$ (27,5 %) (de 847,9 M$ à 614,6 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants:
- Une diminution de 148,4 M$ du niveau de financement pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) résultant d’un report de fonds à 2019‑2020 et d’une diminution du niveau de financement lié à un item du Budget 2019;
- Une diminution de 65,0 M$ pour une subvention législative unique pour appuyer Shock Trauma Air Rescue Service (STARS) pour le financement de 5 nouveaux hélicoptères d’urgences médicales dans l’Ouest canadien ;
- Une diminution de 57,1 M$ liée à l’expiration du Programme national d'atténuation des catastrophes en 2019-2020;
- Une diminution de 49,0 M$ pour le Programme des services de police des Premières Nations principalement en raison d’un transfert à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le Budget supplémentaire des dépenses;
- Une diminution de 25,0 M$ pour une subvention unique en 2019-2020 visant à soutenir Avalanche Canada; et
- Une diminution de 12,3 M$ pour l'initiative visant à renforcer les capacités de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue résultant d'un report de fonds d’une année antérieure à 2019-2020 ainsi qu’un transfert à la GRC dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Ces diminutions ont été compensées principalement par les augmentations suivantes:
- Une augmentation de 60,5 M$ pour nouveau financement en appui aux efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt;
- Une augmentation de 39,5 M$ pour une contribution législative unique pour la Croix-Rouge canadienne en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national; et
- Une augmentation de 15,7 M$ du niveau du financement pour l'établissement de l'initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Les autorisations législatives budgétaires ont diminué de 423,3 K$ (2,6 %) en 2020-2021 principalement en raison de l’ajustement de salaire du ministre et de l’allocation pour frais d’automobile lié au départ du ministre Goodale, et de régime d’avantages sociaux des employés associé aux écarts dans les niveaux de financement salariaux.
2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente
Cumul des dépenses totales
Pour la période se terminant le 31 décembre 2020, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une augmentation nette de 80,9 M$ (22,4 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l’année précédente (de 362,0 M$ à 443,0 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une augmentation de 118,6 M$ en raison du calendrier des paiements liés au programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC);
- Une augmentation de 39,5 M$ pour une contribution législative unique pour la Croix-Rouge canadienne en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national;
- Une augmentation de 14,4 M$ des paiements pour l'établissement de l'initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
- Une augmentation de 11,2 M$ des paiements en appui aux efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt; et
- Une augmentation de 6,0 M$ en raison du calendrier des paiements liés à l’initiative pour la Stratégie nationale pour la prévention du crime.
Ces diminutions ont été compensées principalement par :
- Une diminution de 65,0 M$ pour le paiement unique d’une subvention législative au Shock Trauma Air Rescue Service (STARS);
- Une diminution de 25,0 M$ pour un paiement unique à Avalanche Canada; et
- Une diminution de 3,8 M$ des paiements salariaux;
- Une diminution de 3,5 M$ lié aux paiements à titre gracieux pour appuyer les coûts de maintien de l’ordre à Toronto et des mesures d’urgences à Burnaby;
- Une diminution de 3,5 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme pour les analyses biologiques.
Dépenses du troisième trimestre
Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2020 ont connu une augmentation de 149,8 M$ (201,3%) (passant de 74,4 M$ à 224,2 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.
- Les dépenses liées au personnel ont diminué de 4,3 M$.
- Les autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 0,4 M$.
- Les dépenses en paiements de transfert ont augmenté de 153,3 M$ (484,3 %). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une augmentation de 108,9 M$ en raison du calendrier des paiements liés au programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC);
- Une augmentation de 13,0 M$ en raison du calendrier des paiements liés au Programme de services de police des Premières nations;
- Une augmentation de 11,2 M$ des paiements pour une contribution législative unique pour la Croix-Rouge canadienne en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national;
- Une augmentation de 7,5 M$ des paiements pour l'établissement de l'initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
- Une augmentation de 5,9 M$ en raison du calendrier des paiements liés à l’initiative pour la Stratégie nationale pour la prévention du crime; et
- Une augmentation de 4,8 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants.
3.0 Risques et incertitudes
COVID-19
Au début de l'épidémie de COVID-19 en Mars 2020, avec la majorité de ses employés passant au travail à distance, l’objectif principal de Sécurité publique Canada (SP) était de veiller à ce que ses services critiques continuent d’être livrés. Cela dit, au fil du temps, il est devenu clair que cet événement perturbateur n’a pas affecté les opérations du Ministère ni sa capacité à continuer de s’acquitter de son mandat. Bien que la majorité des employés de SP travaillent actuellement à domicile, les employés ont fait preuve de résilience et d'adaptabilité dans l'exercice de leurs fonctions de travail habituelles. Le Ministère a également mis sur pied un comité de gestion de la pandémie pour s'assurer que les mesures appropriées sont prises et communiquées dans l'ensemble du Ministère afin de s'assurer que le personnel demeure bien soutenu et reçoit les conseils nécessaires et au fur et à mesure que la situation continue d'évoluer.
Accords d’aide financière en cas de catastrophe
Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.
Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 60 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 60 évènements s’élève à 2,71 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.
Le passif au titre des AAFCC a augmenté de 30 millions, passant de 2,68 milliards au deuxième trimestre de 2020-2021 à 2,71 milliards au troisième trimestre 2020-2021. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :
- Des changements pour des nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral; et
- Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l’obligation existante.
Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:
- inondations de juin 2013 en Alberta (600 M$);
- inondations printanières de 2011 au Manitoba (367 M$);
- feux de forêt en juillet 2017 en Colombie-Britannique (211 M$);
- inondations printanières de 2019 au Québec (195 M$); et
- inondations printanières de 2018 en Colombie-Britannique (168 M$).
Les mises à jour du passif lié aux AAFCC résultant des changements dans les estimés des catastrophes naturelles existantes sont effectuées deux fois par année et la dernière mise-à-jour ayant eu lieu à l’été 2020-2021 est reflétée dans le Rapport financier trimestriel du 31 décembre 2020. La prochaine mise à jour semestrielle sera disponible et présentée dans le Rapport financier trimestriel du 30 juin 2021.
Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye
En avril 2016, Sécurité publique Canada a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d’importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une augmentation significative du nombre de cas de problèmes liés à la paye signalés par les employés.
Pour soutenir les employés à plus haut risque, le ministère continue de travailler sur une gamme de questions qui relève de la portée du contrôle du ministère pour soutenir les employés qui connaissent des difficultés avec leur salaire, y compris : des avances de salaire en cas d'urgence; l'analyse et la résolution des problèmes d'intégration entre le système de gestion des ressources humaines du ministère et le système de paye Phénix; ainsi que travailler avec les partenaires pour s’assurer que les mises à jour des conventions collectives soient effectuées. Les problèmes touchant les employés de Sécurité publique Canada et les mesures que le Ministère peut prendre pour les atténuer ont été discutés avec les syndicats aux comités de consultation de gestion au niveau local et national. Lors de ces réunions, les représentants syndicaux ont été engagés pour s'assurer que les perspectives des employés sont partagées avec la direction.
Le Ministère surveille de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires versés en trop ou en moins en temps opportun, continue d’appliquer les mesures d’atténuation mises en œuvre en 2016 et évalue actuellement la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles de la paye.
4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
Le 30 novembre 2020, Talal Dakalbab a été nommé sous-ministre adjoint pour le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime.
Le 30 novembre 2020, Trevor Bhupsingh a été nommé sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion des urgences et des programmes.
Le 7 décembre 2020, le sous-ministre de la Sécurité publique a annoncé le départ de Todd Cain, sous-ministre adjoint par intérim du Secteur de la gestion des urgences et des programmes effectif le 14 décembre 2020.
5.0 Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, tel que requis par laPolitique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :
Rob Stewart
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 18 février 2021
Patrick Amyot, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 17 février 2021
6.0 État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021(1) | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement | 153 217 780 | 35 265 935 | 99 951 744 |
| Crédit 5 - subventions et contributions | 614 643 511 | 184 950 320 | 331 128 244 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 15 860 616 | 3 940 812 | 11 822 434 |
| Rémunération et allocation de voiture des ministres | 89 300 | 22 300 | 66 900 |
| AUTORISATIONS TOTALES | 783 811 207 | 224 179 367 | 442 969 322 |
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020(1) | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement | 152 081 855 | 38 992 936 | 111 788 627 |
| Crédit 5 - subventions et contributions | 847 912 447 | 31 652 872 | 238 859 440 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 16 197 856 | 3 757 719 | 11 273 155 |
| Rémunération et allocation de voiture des ministres | 175 400 | 26 579 | 114 079 |
| AUTORISATIONS TOTALES | 1 016 367 558 | 74 430 106 | 362 035 301 |
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021(1) | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel | 123 850 606 | 30 467 678 | 93 962 441 |
| Transports et communications | 4 110 455 | 57 349 | 133 570 |
| Information | 5 251 075 | 450 583 | 986 244 |
| Services professionnels et spéciaux | 24 352 172 | 5 301 152 | 12 678 456 |
| Location | 5 196 470 | 1 224 913 | 2 945 609 |
| Réparation et entretien | 2 866 753 | 213 450 | 266 983 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 610 813 | 49 906 | 176 049 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 58 103 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 5 013 346 | 1 397 130 | 1 733 453 |
| Paiements de transfert | 614 643 511 | 184 950 320 | 331 128 244 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 557 903 | 281 286 | 783 198 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 786 511 207 | 224 393 767 | 444 794 247 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses: | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien internes | 2 700 000 | 214 400 | 1 824 925 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 783 811 207 | 224 179 367 | 442 969 322 |
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (1) | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel | 124 737 098 | 34 788 870 | 97 795 647 |
| Transports et communications | 3 391 536 | 1 122 136 | 2 562 853 |
| Information | 5 475 142 | 264 919 | 1 805 489 |
| Services professionnels et spéciaux | 20 553 920 | 5 020 865 | 12 773 213 |
| Location | 4 994 625 | 1 089 915 | 3 055 676 |
| Réparation et entretien | 952 037 | 434 619 | 608 477 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 947 264 | 131 840 | 359 468 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 3 456 500 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 3 260 850 | 357 649 | 2 084 299 |
| Paiements de transfert | 847 912 447 | 31 652 872 | 238 859 440 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 2 386 141 | 159 231 | 4 353 799 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 1 019 067 558 | 75 022 916 | 364 258 361 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses: | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien internes | 2 700 000 | 592 810 | 2 223 060 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 016 367 558 | 74 430 106 | 362 035 301 |
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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