Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2021 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l’approbation du Sous-ministre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2021-2022 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2021-2022.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses el le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2021-2022. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 juin 2021 et au 30 juin 2020 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

• crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
• crédit 5 – subventions et contributions;
• crédits législatifs :
  • régimes d’avantages sociaux des employés; et
  • rémunération et allocation de voiture du ministre.

Remarque : (1) Les autorisations de Sécurité publique Canada ont augmenté à 1 139 M$ au 30 juin 2021. (2) Le montant de 40,7 M$ inclus dans la colonne des autorisations est pour une contribution législative pour des paiements à la Croix-Rouge canadienne liés aux efforts de secours d’urgence suite au COVID-19 et conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. (3) Pour le trimestre terminé le 30 juin 2020, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent 9/12^ième du Budget principal des dépenses 2020-2021, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et une contribution législative.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2021, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent du Budget principal des dépenses 2021-2022 et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les niveaux d’autorisations de 2020-2021 pour la même période comprenaient 9/12^ième du Budget principal des dépenses 2020-2021, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et une contribution législative. L’État des autorisations indique une augmentation nette de 491,5 M$ (75,8 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 648,1 M$ à 1 139,6 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont augmenté de 86,1 M$ (79,7 %) (de 107,9 M$ à 194,0 M$). Cette augmentation est principalement attribuable à :

• Une diminution de 9/12^ième du Budget principal des dépenses 2020-2021 (107,9 M$ de 162,5 $M), à l’exclusion des contributions statutaires;
• Une augmentation de 32,3 M$ pour le déménagement et l’hébergement du Centre des Opérations Gouvernement (Budget 2016); et
• Une augmentation de 8,8 M$ pour développer un programme de rachat d’armes à feu de type assaut et la campagne nationale de marketing social.

Les autorisations de subventions et contributions (S & C)ont augmenté de 403,9 M$ (77,0 %) (de 524,3 M$ à 928,2 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:

• Une diminution de 9/12^ième du Budget principal des dépenses 2020-2021 (424,3 M$ de 565,7 $M);
• Une augmentation de 292,0 M$ du niveau de financement pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) basé sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les déboursés prévus en vertu des AAFCC pour 2021-22; et
• Une augmentation de 20,0 M$ pour le Programme national d'atténuation des catastrophes.

Ces augmentations ont été compensées par les diminutions suivantes:

• Une diminution de 40,7 M$ pour une contribution législative unique pour la Croix-Rouge canadienne en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national;

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 1,6 M$ (9,9 %) en 2021-2022 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu dans le budget supplémentaire des dépenses (A).

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Dépenses du premier trimestre

Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2021 ont connu une augmentation de 31,8 M$ (23,3 %) (passant de 136,0 M$ à 104,2 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

• Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 1,5 M$.
• Les autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 2,5 M$.
• Les dépenses en paiements de transfert ont diminué de 35,3 M$ (35,3 %), cette diminution est principalement attribuable à :
  • Une augmentation de 5,6 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants; et
  • Une augmentation de 5,2 M$ en raison du calendrier des paiements pour le Programme des services de police des Premières Nations.

Compensée par les diminutions suivantes:

• Une diminution de 39,5 M$ pour un paiement unique la Croix-Rouge canadienne en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national;
• Une diminution de 6,2 M$ en raison du calendrier des paiements pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs; et

3.0 Risques et incertitudes

COVID-19

Au début de l'épidémie de COVID-19 en Mars 2020, avec la majorité de ses employés passant au travail à distance, l’objectif principal de Sécurité publique Canada (SP) était de veiller à ce que ses services critiques continuent d’être livrés. Cela dit, au fil du temps, il est devenu clair que cet événement perturbateur n’a pas affecté les opérations du Ministère ni sa capacité à continuer de s’acquitter de son mandat. Bien que la majorité des employés de SP travaillent actuellement à domicile, les employés ont fait preuve de résilience et d'adaptabilité dans l'exercice de leurs fonctions de travail habituelles. Le Ministère a également mis sur pied un comité de gestion de la pandémie pour s'assurer que les mesures appropriées sont prises et communiquées dans l'ensemble du Ministère afin de s'assurer que le personnel demeure bien soutenu et reçoit les conseils nécessaires et au fur et à mesure que la situation continue d'évoluer.
Comme le taux de vaccination au Canada continue d'augmenter, le Ministère commence maintenant à examiner les options futures en matière de lieu de travail afin de s'assurer que la SP continue de fournir efficacement des services aux Canadiens.

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 61* catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 61 évènements s’élève à 2,55 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Le passif au titre des AAFCC a diminué de 160 millions de dollars, passant de 2,71 milliards de dollars au troisième trimestre de 2020-2021 à 2,55 milliards de dollars au premier trimestre 2021-2022. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

• Des changements pour des nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral; et
• Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l’obligation existante.
• Des changements dans les estimés des catastrophes naturelles existantes

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

• inondations de juin 2013 en Alberta (600 M$);
• inondations printanières de 2011 au Manitoba (361 M$);
• inondations printanières de 2019 au Québec (216 M$);
• feux de forêt en juillet 2017 en Colombie-Britannique (211 M$);
• inondations printanières de 2018 en Colombie-Britannique (145 M$); et
• inondations printanières de 2017 au Québec (155 M$).

Cette augmentation du financement est basée sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les déboursés prévus dans le cadre des AAAFC pour 2021-22. Les mises à jour du passif lié aux AAFCC résultant des changements dans les estimés des catastrophes naturelles existantes sont effectuées deux fois par année et la dernière mise-à-jour ayant eu lieu à l’hiver 2021-2022 est reflétée dans le Rapport financier trimestriel actuel. La prochaine mise à jour semestrielle sera disponible et présentée dans le Rapport financier trimestriel du 31 décembre 2021.

*Ce chiffre n’inclut pas 4 décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière ayant été approuvé le 24 juin 2021. Ceux-ci augmentent le passif non réglé sous les AAFCC de 0.06 milliards de dollars et seront reflétés dans le rapport du deuxième trimestre.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le 15 avril 2021, Patrick Tanguy est de retour à Sécurité publique Canada et agira à titre de conseiller spécial pour le Sous-ministre.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :

Rob Stewart
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)

Date : 25 août 2021

Patrick Amyot, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)

Date : 24 août 2021

6.0 État des autorisations (non vérifié)

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) Dépenses prévues incluent les fonds capitaux pour le déménagement et l’hébergement du Centre des Opérations Gouvernement.

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Date de modification :

2021-08-27