Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2021 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). 

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l’approbation du Sous-ministre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2021-2022 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2021-2022.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses el le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2021-2022. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 septembre 2021 et au 30 septembre 2020 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

• crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
• crédit 5 – subventions et contributions;
• crédits législatifs :
• régimes d’avantages sociaux des employés; et
• rémunération et allocation de voiture du ministre. 

Remarque :(1) Les autorisations de Sécurité publique Canada ont augmenté à 1 146 M$ au 30 septembre 2021. (2)  Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent 9/12ième du Budget principal des dépenses 2020-2021, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et une contribution législative.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent du Budget principal des dépenses 2021-2022, le Budget supplémentaire des dépenses (A), et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. Les niveaux d’autorisations de 2020-2021 pour la même période comprenaient 9/12ième du Budget principal des dépenses 2020‑2021, le Budget supplémentaire des dépenses (A), une contribution législative et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. L’État des autorisations indique une augmentation nette de 492,4 M$ (75,3 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 653,6 M$ à 1,146,0 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont augmenté de 87,0 M$ (76,7 %) (de 113,4 M$ à 200,4 M$). Cette augmentation est principalement attribuable à :

• Une augmentation de 36,0 M$ comparativement à 2020-2021 en raison de la réduction des crédits du Budget principal des dépenses de 2020-2021 (9/12ième) (107,9 M$ de 143,9 M$);
• Une augmentation de 32,3 M$ pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement (Budget 2016); et
• Une augmentation de 8,8 M$ pour développer un programme de rachat d’armes à feu de type assaut et la campagne nationale de marketing social.

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont augmenté de 403,8 M$ (77,0 %) (de 524,3 M$ à 928,2 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:

• Une augmentation de 141,1 M$ comparativement à 2020-2021 en raison de la réduction des crédits du Budget principal des dépenses 2020-2021(9/12ième) (424,3 M$ de 565,7 M$);
• Une augmentation de 240,8 M$ du niveau de financement pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) basé sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les déboursés prévus en vertu des AAFCC pour 2021-22; et
• Une augmentation de 20,0 M$ pour le Programme national d'atténuation des catastrophes.

Ces augmentations ont été compensées par la diminution suivante:

• Une diminution de 40,7 M$ pour une contribution législative unique pour la Croix-Rouge canadienne en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 1,6 M$ (9,9 %) en 2021-2022 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu dans le budget supplémentaire des dépenses (A).

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 30 septembre 2021, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une augmentation nette de 41,9 M$ (19,2 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l’année précédente (de 218,8 M$ à 260,7 M$).  Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Une augmentation de 35,6 M$ en raison du calendrier des paiements en appui aux efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt;
• Une augmentation de 16,0 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de services de police des Premières nations;
• Une augmentation de 14,7 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants; et
• Une augmentation de 11,6 M$ en raison du calendrier des paiements pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Ces augmentations ont été compensées principalement par :

• Une diminution de 39,5 M$ pour une contribution législative unique en 2020-2021 pour la Croix-Rouge canadienne en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

Dépenses du deuxième trimestre

Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2021 ont connu une augmentation de 73,7 M$ (89,0 %) (passant de 82,8 M$ à 156,5 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

• Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 4,6 M$, principalement attribuable à l'augmentation du financement salarial reçu pour soutenir les initiatives du ministère.
• Les autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 2,7 M$, principalement en raison du calendrier des paiements pour les programmes de publicité gouvernementale.
• Les dépenses en paiements de transfert ont augmenté de 66,4 M$ (143,9 %). Cette augmentation est principalement attribuable à:
• Une augmentation de 34,2 M$ en raison du calendrier des paiements en appui aux efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt;
• Une augmentation de 17,7 M$ en raison du calendrier des paiements pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• Une augmentation de 10,8 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de services de police des Premières nations;
• Une augmentation de 9,1 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants; et
• Une augmentation de 0,7 M$ pour d'autres écarts de dépenses de moindre valeur.

Compensée par la diminution suivante:

• Une diminution de 6,1 M$ en raison du calendrier des paiements liés au programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).

3.0 Risques et incertitudes

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 64 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 64 évènements s’élève à 2,60 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Le passif au titre des AAFCC a augmenté de 47 millions de dollars, passant de 2,55 milliards de dollars au premier trimestre de 2021-2022 à 2,60* milliards de dollars au deuxième trimestre de 2021-2022. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

• Des changements pour des nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral; et
• Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l’obligation existante.

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

• inondations de juin 2013 en Alberta (600 M$);
• inondations printanières de 2011 au Manitoba (361 M$);
• inondations printanières de 2019 au Québec (216 M$); 
• feux de forêt en juillet 2017 en Colombie-Britannique (211 M$); et
• inondations printanières de 2017 au Québec (155 M$).

Cette augmentation du financement est basée sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les déboursés prévus dans le cadre des AAAFCC pour 2021-22. Les mises à jour du passif lié aux AAFCC résultant des changements dans les estimés des catastrophes naturelles existantes sont effectuées deux fois par année. La dernière mise-à-jour ayant eu lieu à l’été 2021‑2022 et sera reflétée dans le Rapport financier trimestriel actuel dans le Rapport financier trimestriel du 31 décembre 2021.

*Ce chiffre n’inclut pas les changements semestriels dans les estimations pour les événements AAFCC existants. Ces mises à jour seront reflétées dans le rapport du troisième trimestre.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le 8 juillet 2021, le Sous-ministre a annoncé des changements au sein du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime. Pour soutenir la mise en œuvre de la décision du Cabinet de co-développer une législation qui reconnaît les services de police des Premières Nations à titre de service essentiel, un groupe de travail sera lancé qui se consacrera à l’avancement de ce travail en partenariat avec Services aux Autochtones Canada. Le groupe de travail sera dirigé de façon intérimaire par le SMA Patrick Tanguy.

Le 11 août 2021, Monik Beauregard, la Sous-ministre déléguée, a annoncé son départ à la retraite. Son remplacement devrait être annoncé d'ici la fin de l'année civile.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :

Rob Stewart, Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)

Date : 16 novembre  2021

Patrick Amyot, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)

Date : novembre 16  2021

6.0 État des autorisations (non vérifié)

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) Dépenses prévues incluent les fonds en capitaux pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement.

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Date de modification :

2021-11-24