Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2021 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B). 

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel d’audit avant de recevoir l’approbation du sous-ministre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2021-2022 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2021-2022.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2021-2022. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

• crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
• crédit 5 – subventions et contributions;
• crédits législatifs :
• régimes d’avantages sociaux des employés; et
• rémunération et allocation de voiture du ministre. 

Remarque : (1) Les autorisations de Sécurité publique Canada ont augmenté à 1 279 M$ au 31 décembre 2021. (2) Les crédits centraux du Conseil du Trésor ont augmenté principalement en raison d'un transfert de 27,6M$ par Crédit 15 du Conseil du Trésor pour couvrir l'augmentation des dépenses salariales du Programme des services de police des Premières nations et des Inuits suite à la signature de la récente convention collective. Les fonds seront transférés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le quatrième trimestre.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. Les niveaux d’autorisations de 2020-2021 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), une contribution législative et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. L’État des autorisations indique une augmentation nette de 495,1 M$ (63,2 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 783,8 M$ à 1 278,9 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont augmenté de 53,7 M$ (35 %) (de 153,2 M$ à 206,9 M$). Cette augmentation est principalement attribuable à :

• Une augmentation de 30,5 M$ pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement (Budget 2016); et
• Une augmentation de 8,8 M$ pour développer un programme de rachat d’armes à feu de type assaut et la campagne nationale de marketing social.

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont augmenté de 439,4 M$ (71,5 %) (de 614,6 M$ à 1 054,0 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:

• Une augmentation de 240,8 M$ au niveau du financement pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) basée sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les déboursés prévus en vertu des AAFCC pour 2021-22;
• Une augmentation de 91,0 M$ au niveau du financement pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, principalement en raison du calendrier des transferts avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre des Budgets supplémentaires des dépenses;
• Une augmentation de 83,2 M$ en fonds destinés à créer une main dʼoeuvre humanitaire en réaction à la pandémie et à d’autres urgences à grande échelle (COVID-19);
• Une augmentation de 20,0 M$ pour le renouvellement du Programme national d'atténuation des catastrophes;
• Une augmentation de 15,0 M$  au niveau du financement pour l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• Une augmentation de 15,0 M$ en financement destiné à mettre sur pied le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires.

Ces augmentations ont été compensées par les diminutions suivantes:

• Une diminution de 39,5 M$ pour une contribution législative unique en 2020-2021 pour la Croix-Rouge canadienne en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 2,0 M$ (13,2 %) en 2021-2022 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu.

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 31 décembre 2021, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une diminution nette de 51,7 M$ (11,7 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l’année précédente (de 443,0 M$ à 391,3 M$).  Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Une diminution de 97,4 M$ en raison du calendrier des paiements liés au programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC); et
• Une diminution de 39,5 M$ pour une contribution législative unique en 2020-2021 pour la Croix-Rouge canadienne en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

 Ces diminutions ont été compensées principalement par :

• Une augmentation de 25,0 M$ en raison du calendrier des paiements en appui aux efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt;
• Une augmentation de 20,1 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de services de police des Premières nations et des Inuits;
• Une augmentation de 12,9 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants;
• Une augmentation de 10,1 M$ principalement attribuable à l'augmentation du financement salarial reçu pour soutenir les initiatives du ministère; et
• Une augmentation de 9,8 M$ en raison du calendrier des paiements pour l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Dépenses du troisième trimestre

Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2021 ont connu une diminution de 93,7 M$ (41,8 %) (passant de 224,2 M$ à 130,5 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

• Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 4,3 M$, principalement attribuable à l'augmentation du financement salarial reçu pour soutenir les initiatives du ministère.
• Les dépenses en paiements de transfert ont diminué de 97,4 M$ (52,7 %). Cette diminution est principalement attribuable à:
  • Une diminution de 91,3 M$ en raison du calendrier des paiements liés au programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC); et
  • Une diminution de 10,7 M$ en raison du calendrier des paiements en appui aux efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt.

3.0 Risques et incertitudes

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 63 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 63 évènements s’élève à 2,67 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Le passif au titre des AAFCC a augmenté de 72 millions de dollars, passant de 2,60 milliards de dollars au deuxième trimestre de 2021-2022 à 2,67 milliards de dollars au troisième trimestre de 2021-2022. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

• Des changements dans les estimés des catastrophes naturelles existantes; et
• Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l’obligation existante.

• inondations printanières de 2011 au Manitoba (569 M$);
• inondations de juin 2013 en Alberta (500 M$);
• feux de forêt en juillet 2017 en Colombie-Britannique (212 M$);
• inondations printanières de 2019 au Québec (199 M$);
• inondations printanières en 2018 en Colombie-Britannique (151 M$); et
• inondations printanières de 2017 au Québec (109 M$).

Cette augmentation du financement est basée sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les déboursés prévus dans le cadre des AAAFCC pour 2021-2022. Les mises à jour du passif lié aux AAFCC résultant des changements dans les estimés des catastrophes naturelles existantes sont effectuées deux fois par année et la dernière mise à jour ayant eu lieu à l’été 2021-2022 est reflétée dans le Rapport financier trimestriel actuel.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le 13 décembre 2021, Christine Moran a été nommée sous-ministre adjointe responsable du groupe de travail sur les Services de police autochtones.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :

Rob Stewart, Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)

Date : 20 février 2022   

Patrick Amyot, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)

Date : 14 février 2022

6.0 État des autorisations (non vérifié)

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) Dépenses prévues incluent les fonds en capitaux pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement.

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Date de modification :

2022-03-02