Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2023 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel d’audit avant de recevoir l’approbation du Sous-ministre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2023-2024 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2023-2024.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2022 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

• crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
• crédit 5 – subventions et contributions;
• crédits législatifs :
• régimes d’avantages sociaux des employés; et
• rémunération et allocation de voiture du ministre.

Les autorisations budgétaires nettes sont inférieures de 546,3 M$ (16,5 %) et les dépenses à ce jour sont inférieures de 736,0 M$ (56,8 %) comparé à la même période l’année précédente. Ces variances sont principalement attribuable à une diminution du financement pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) basé sur les prévisions des provinces et des territoires ainsi qu’à une diminution des exigences de paiement anticipé pour le programme des AAFCC en fonction du calendrier des décaissements.

Comparaison des autorisations budgétaires, du cumul des dépenses totales et des dépenses trimestrielles au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 (en milliers de dollars)

Description de l'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 2 771,6 million de dollars pour l’exercice 2023-2024. La deuxième colonne illustre les dépenses de 559,7 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du troisième trimestre de l’exercice 2023-2024. Les dépenses de 261,9 million de dollars pour la période se terminant le 31 décembre 2023 (troisième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2022-2023 qui étaient de 3 317,9 million de dollars à la fin de décembre 2022. Les dépenses de 1 295,7 million de dollars à ce jour de l’exercice 2022-2023 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du troisième trimestre de 2022-2023 étaient de 123,0 million de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B) et les crédits centraux du CT. Les niveaux d’autorisations de 2022-2023 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) et les crédits centraux du CT. L’État des autorisations indique une diminution nette de 546,3 M$ (16,5 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 3 317,9 M$ à 2 771,6 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont diminué de 8,2 M$ (3,2 %) (de 254,5 M$ à 246,3 M$). Cette diminution est principalement attribuable à :

• Une diminution de 15,5 M$ en financement pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits. La diminution reflète un retour au niveau de référence initial pour ce programme, à la suite de la réception d'un financement extraordinaire unique disponible en 2022-2023;
• Une diminution de 15,4 M$ pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement (Budget 2016) en raison de l’avancement du projet;
• Une diminution de 4,1 M$ pour le report du budget de fonctionnement en raison d’une péremption des crédits moins élevée en 2022-2023;
• Une diminution de 3,5 M$ en financement pour les programmes de publicité du gouvernement;
• Une diminution de 2,9 M$ pour des fonds destinés à faire progresser le Plan de gestion des risques d'inondation au Canada;
• Une diminution de 2,9 M$ du niveau de financement destiné à appuyer la conception et le développement d’un programme de rachat pour les armes à feu de style d’assaut prohibées; et
• Une diminution de 1,8 M$ en financement pour l’équipe d’action, de coordination et d’exécution de la Loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (l’équipe ACE).

Ces diminutions sont principalement compensées par les augmentations suivantes :

• Une augmentation de 11,0 M$ en financement pour les ajustements compensatoires suite à la signature de nouvelles conventions collectives;
• Une augmentation de 9,2 M$ pour du nouveau financement pour améliorer la résilience aux catastrophes naturelles;
• Une augmentation de 6,4 M$ pour du nouveau financement destinés au portail Web et au système de gestion des cas du programme d’indemnisation pour les armes à feu;
• Une augmentation de 5,0 M$ pour du financement supplémentaire afin d’améliorer la capacité de gestion des urgences au niveau fédéral;
• Une augmentation de 2,3 M$ pour du nouveau financement destinés au renforcement de la capacité du Canada en matière de sécurité de la recherche; et
• Une augmentation de 1,8 M$ pour le renouvellement de l’initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones afin de répondre aux besoins des délinquants vulnérables dans le système correctionnel fédéral.

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont diminué de 540,2 M$ (17,8 %) (de 3 043,0 M$ à 2 502,8 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Une diminution nette de 698,7 M$ du financement destiné au programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Cela est principalement dû à une diminution de 950,0 M$ du niveau de financement pour le soutien aux catastrophes naturelles de 2021 en Colombie-Britannique, compensée par une augmentation de 251,3 M$ pour du nouveau financement basé sur les prévisions des provinces et des territoires pour les décaissements prévus dans le cadre des AAFCC pour 2023-2024; et
• Une diminution de 41,4 million pour le programme Appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure.

Ces diminutions sont principalement compensées par les augmentations suivantes :

• Une augmentation de 70,8 M$ du niveau de financement pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• Une augmentation de 55,5 M$ pour du financement supplémentaire pour le programme commémoratif pour les premiers répondants;
• Une augmentation de 30,8 M$ en financement pour le renouvellement de l’initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue;
• Une augmentation de 11,8 M$ pour du financement supplémentaire pour le programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits;
• Une augmentation de 11,4 M$ liée à un financement d’un an destiné à rembourser aux partenaires provinciaux et municipaux les dépenses liées à la sûreté et à la sécurité pour la visite papale de juillet 2022;
• Une augmentation de 8,3 M$ en financement pour supporter les fonds destinés à égaler les dons de bienfaisance faits par des Canadiens à la Croix-Rouge canadienne en appui des activités de secours liées aux inondations et aux feux de forêts de 2021 en Colombie-Britannique; et
• Une augmentation de 5,2 M$ pour le renouvellement de l’initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones afin de répondre aux besoins des délinquants vulnérables dans le système correctionnel fédéral.

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 2,1 M$ (10,3 %) en 2023-2024 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu dans le budget principal.

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 31 décembre 2023, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une diminution nette de 736,0 M$ (56,8 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l’année précédente (de 1 295,7 M$ à 559,7 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Une diminution de 752,9 M$ en raison d'une diminution des exigences de paiement anticipé liées aux catastrophes naturelles pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Le programme prévoit actuellement un excédent important à la suite des prévisions des provinces et des territoires. Cet excédent est prévu d’être reporté aux années suivantes;
• Une diminution de 29,8 M$ pour soutenir les paiements de l’initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue; et
• Une diminution de 16,5 M$ pour les paiements destiné au programme Appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure.

Ces diminutions ont été compensées principalement par les augmentations suivantes :

• Une augmentation de 32,7 M$ pour les dépenses en personnel principalement attribuable aux nouvelles conventions collectives et à l’augmentation des besoins en personnel pour soutenir l’avancement de l’agenda du ministère;
• Une augmentation de 11,8 M$ pour des paiements destiné à appuyer le fond pour bâtir des communautés sécuritaires; et
• Une augmentation de 7,9 M$ pour des paiements destinés au programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants.

Dépenses du troisième trimestre

Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2023 ont connu une augmentation de 138,9 M$ (112,9 %) (passant de 123,0 M$ à 261,9 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

• Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 12,7 M$ (23,4 %) principalement attribuable aux :
  • Dépenses liées au personnel qui ont augmenté de 17,2 M$, principalement attribuable aux nouvelles conventions collectives et à l’augmentation des besoins en personnel pour soutenir l’avancement de l’agenda du ministère;
  • Compensées par les Autres dépenses de fonctionnement ont diminué de 4,5 M$, principalement attribuable à une diminution des dépenses en réparation et entretien du Centre des opérations du gouvernement.
• Les dépenses en paiements de transfert ont augmenté de 126,7 M$ (183,7 %). Cette augmentation est principalement attribuable à :
  • Une augmentation de 96,0 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Le programme prévoit actuellement un excédent important à la suite des prévisions des provinces et des territoires. Cet excédent est prévu d’être reporté aux années suivantes;
  • Une augmentation de 14,9 M$ principalement en raison du calendrier des paiements pour le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants;
  • Une augmentation de 6,9 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de contribution aux analyses biologiques;
  • Une augmentation de 6,8 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme Appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure;
  • Une augmentation de $3,3 M$ en raison du calendrier des paiements pour l’initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue; et
  • Une augmentation de 3,3 M$ pour soutenir les paiements du fond pour bâtir des communautés sécuritaires.

Compensées par la diminution suivante :

• Une diminution de 4,2 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits.

3.0 Risques et incertitudes

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 72 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 72 évènements s’élève à 4,93 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Le passif au titre des AAFCC a légèrement augmenté de 0,11 milliard de dollars, passant de 4,82 milliards de dollars au deuxième trimestre de 2023-2024 à 4,93 milliards de dollars au troisième trimestre. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

• Des changements pour des nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral;
• Des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes; et
• Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l’obligation existante.

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada :

• Tempête de novembre 2021 en Colombie-Britannique (1,4 G$);
• Inondations et glissements de terrain de 2021 en Colombie-Britannique (581 M$);
• Inondations de juin 2013 en Alberta (410 M$);
• Inondations et glissements de terrain de 2020 en Colombie-Britannique (410 M$);
• Inondations printanières de 2022 au Manitoba (212 M$); et
• Inondations printanières de 2019 au Québec (163 M$).

Les mises à jour du passif des AAFCC, suite à des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes, sont complétées et approuvées deux fois par an. La dernière mise à jour ayant été effectuée à l'automne 2023-2024 est reflétée dans le rapport financier trimestriel actuel.

Les impacts financiers en liens avec les feux de forêts sans précédent survenus dans plusieurs provinces du Canada en 2023 sont considérables et font actuellement l’objet d’une estimation. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans le présent rapport.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Il n'y a aucun changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel lors du troisième trimestre de l'année fiscale 2023-2024.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :

6.0 État des autorisations (non vérifié)

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Date de modification :

2024-02-27