Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2024 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. 

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel d’audit avant de recevoir l’approbation du Sous-ministre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2024-2025 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2024-2025.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024-2025. Le présent rapport a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 juin 2024 et au 30 juin 2023 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

• crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
• crédit 5 – subventions et contributions;
• crédits législatifs :
• régimes d’avantages sociaux des employés; et
• rémunération et allocation de voiture du ministre. 

Les autorisations budgétaires nettes sont inférieures de 1 006,7 M$ (38,0 %) et les dépenses à ce jour sont supérieures de 44,8 M$ (49,6 %) comparé à la même période l’année précédente. Ces variances sont principalement attribuable à une diminution du financement pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) basé sur les prévisions des provinces et des territoires.

Comparaison des autorisations budgétaires et du cumul des dépenses totales au 30 juin 2023 et 30 juin 2024 (en milliers de dollars)

Description de l'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 1 640,1 million de dollars pour l’exercice 2024-2025. La deuxième colonne illustre les dépenses de 135,1 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du premier trimestre de l’exercice 2024-2025. La troisième colonne du graphique montre les autorisations de 2023-2024 qui étaient de 2 646,8 million de dollars à la fin de juin 2023. Les dépenses de 90,3 million de dollars à ce jour de l’exercice 2023-2024 sont illustrées dans la quatrième colonne.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre le total du crédit 1, du crédit 5 et les crédits législatifs au 30 juin 2024 et au 30 juin 2023.

Comparaison du financement reçu dans le budget principal des dépenses et dans le budget supplémentaire des dépenses (A) au 30 juin 2023-2024 et au 30 juin 2024-2025 (en milliers de dollars)

Description de l'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que le Ministère a reçu 1 640,1 millions de dollars en financement dans le Budget principal des dépenses et dans le Budget supplémentaire des dépenses "A" pour l'exercice 2024-2025. Le total comprend 249,3 millions de dollars en financement du crédit 1, 1 367.3 millions de dollars en financement du crédit 5 et 23,4 millions de dollars en financement des crédits législatifs. La deuxième colonne du graphique montre le financement reçu dans le cadre du Budget principal des dépenses pour 2023-2024, qui étaient de 2 646,8 millions de dollars. Le total comprend 204,5 millions de dollars en financement du crédit 1, 2 421,8 millions de dollars en financement du crédit 5 et 20,5 millions de dollars en financement des crédits législatifs.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2024, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les niveaux d’autorisations de 2023-2024 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses. L’État des autorisations indique une diminution nette de 1 006,7 M$ (38,0 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 2 646 ,8 M$ à 1 640,1 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont augmenté de 44,8 M$ (21,9 %) (de 204,5 M$ à 249,3 M$). Cette augmentation est principalement attribuable à :

• Une augmentation de 23,2 M$ en financement pour le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style armes d’assaut (PIAFSAA) qui est principalement attribuable à :
  • Une augmentation de 20,1 M$ en financement afin de compléter la collecte et la destruction des armes à feu de style arme d’assaut se trouvant dans des entreprises et afin d’établir un programme d’indemnisation;
  • Une augmentation de 10,7 M$ pour du nouveau financement pour livrer aux entreprises et la mise en œuvre pour les particuliers; et
  • Compensé par une diminution de 7,6 M$ en raison de l’expiration du financement destiné à appuyer la conception et le développement du Programme d’indemnisation d’armes à feu du style arme d’assaut.  
• Une augmentation de 12,4 M$ pour du nouveau financement pour améliorer la résistance aux catastrophes naturelles; et
• Une augmentation de 12,3 M$ en financement pour les ajustements compensatoires suite à la signature de nouvelles conventions collectives en 2023-2024.

Ces augmentations sont principalement compensées par la diminution suivante:

• Une diminution de 9,0 M$ en financement nécessaire pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement (GOC) (Budget 2016).  

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont diminué de 1 054,5 M$ (43,5 %) (de 2 421,8 M$ à 1 367,3 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants:

• Une diminution de 1 174,9 M$ du financement destiné au programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Cela est dû à une diminution de 100,0 M$ du niveau de financement pour le soutien aux catastrophes naturelles de 2021 en Colombie-Britannique, ainsi qu’à une diminution de 1 074,9 M$ en raison du financement requis pour 2024-2025. En 2023-2024, en raison de changements dans les demandes de paiement prévues, une partie importante du financement n’a pas été dépensée et devrait être entièrement transférée pour être utilisée au cours de prochains exercices financiers afin de soutenir les efforts provinciaux et territoriaux d’intervention en cas de catastrophe et de rétablissement; et
• Une diminution de 21,6 M$ en financement en raison d’une fluctuation des niveaux de financement requis pour 2024-2025. En 2023-2024, le programme a reçu un financement supplémentaire pour éliminer l’arriéré de demandes et répondre à la croissance du programme. Toutefois, une grande partie du financement n’a pas été dépensée et devrait être entièrement transférée pour être utilisée au cours des prochains exercices financiers.  

Ces diminutions sont principalement compensées par les augmentations suivantes:

• Une augmentation de 80,1 M$ du niveau de financement pour le renouvellement de l’initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• Une augmentation de 35,0 M$ pour la prolongation du programme Appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure;
• Une augmentation de 13,7 M$ pour du nouveau financement pour le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style armes d’assaut (PIAFSAA) afin de compléter la collecte et la destruction des armes à feu de style arme d’assaut se trouvant dans des entreprises et afin d’établir un programme d’indemnisation; et
• Une augmentation de 12,1 M$ du niveau de financement pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 3,0 M$ (4,3 %) en 2024-2025 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu dans le budget principal et dans le budget supplémentaire (A).

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Dépenses du premier trimestre

Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2024 ont connu une augmentation de 44,8 M$ (49,6 %) (passant de 90,3 M$ à 135,1 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

• Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,0 M$ (6,1 %) principalement attribuable aux :
• Dépenses liées au personnel qui ont augmenté de 5,3 M$ (11,9 %), principalement attribuable au financement salarial supplémentaire reçu pour couvrir les ajustements de rémunération associés aux conventions collectives conclues et aux conditions d’emploi mises à jour.

• Les dépenses en paiements de transfert ont augmenté de 41,3 M$ (114,4 %). Cette augmentation est principalement attribuable à:

• Une augmentation de 33,0 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• Une augmentation de 5,0 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme Appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure; et
• Une augmentation de 3,0 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants.  

3.0 Risques et incertitudes

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

À la suite de l’exercice comptable semestriel du printemps 2024, le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 76 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 76 évènements s’élève à 5,25 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Le passif au titre des AAFCC a légèrement augmenté de 0,32 milliard de dollars, passant de 4,93 milliards de dollars au troisième trimestre de 2023-2024 à 5,25 milliards de dollars au premier trimestre de 2024-2025. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

• Des changements pour des nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral;
• Des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes ; et
• Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l’obligation existante.

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

• Tempête de novembre 2021 en Colombie-Britannique (1.5 G$);
• Inondations et glissements de terrain de 2021 en Colombie-Britannique (577 M$);
• Inondations de juin 2013 en Alberta (410 M$);
• Inondations et glissements de terrain de 2020 en Colombie-Britannique (408 M$);
• Inondations printanières de 2022 au Manitoba (238 M$); et
• Feux de forêt de 2023 en Colombie-Britannique (266 M$). 

Les mises à jour du passif des AAFCC, suite à des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes, sont complétées et approuvées deux fois par an. La dernière mise à jour ayant été effectuée au printemps 2024 est reflétée dans le rapport financier trimestriel actuel. D’ailleurs, à la suite de l’exercice comptable semestriel du printemps, 12 catastrophes naturelles ont fait l’objet de demandes d’aide financière pour lesquelles SP a reçu une demande d’aide financière, mais elles sont toujours en attente d’approbation. Par conséquent, les responsabilités estimées pour ces évènements ne sont pas reflétées dans ce rapport.

Les impacts financiers en liens avec les feux de forêts sans précédent survenus dans plusieurs provinces du Canada en 2023 sont considérables et font actuellement l’objet d’une estimation.  Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans le présent rapport.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le budget 2024 propose un financement, à partir de 2024-2025, à la Sécurité publique (SP) pour soutenir la création d'un groupe de travail sur la police fédérale afin d’établir une nouvelle vision de la police fédérale qui va garantir que la GRC dispose des ressources, de la structure organisationnelle, du financement et les autorités législatives doivent mieux relever les défis d’un environnement de menace complexe et évolutif du 21e siècle. Une présentation au Conseil du Trésor est actuellement en cours pour accéder à ce financement.

Le gouvernement du Canada a décidé de fournir un financement, à partir de 2024-2025 et les années suivantes, à SP pour établir le régime de transparence et de responsabilité en matière d’influence étrangère. Ce régime impose des exigences de divulgation aux personnes et entités agissant au nom d’un mandat étranger et comprend un régime de sanctions civiles administré par un commissaire indépendant à la transparence des influences étrangères pour garantir la conformité. Le bureau du commissaire est chargé de superviser la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère sera au sein de Sécurité publique Canada, le commissaire a le pouvoir d’administrer et d’appliquer la Loi indépendamment du ministre. 

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :

6.0 État des autorisations (non vérifié)

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Date de modification :

2024-08-28