Corruption dans certains pays sélectionnés - Résumé de recherche no 50
La corruption nuit gravement aux économies et aux sociétés; aucun pays n'en est à l'abri. Bien qu'elle puisse varier tant en nature qu'en étendue, à tout le moins, elle entrave la bonne gouvernance et la saine gestion des fonds publics, et elle crée des distorsions sur les marchés. Dans les cas extrêmes, la corruption entrave le développement économique, porte préjudice à la démocratie, et corrompt la justice sociale et la primauté du droit.
Le document examine les régimes de lutte contre la corruption établis dans trois pays, à savoir l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. Chacun de ces pays s'est doté de la plupart des instruments et institutions juridiques nécessaires pour décourager et punir la corruption. Toutefois, l'application des règles contre la corruption varie tant en vigueur qu'en uniformité, et il est possible que des problèmes systémiques ne soient pas abordés de façon efficace. De plus, les institutions compétentes ne disposent pas toujours d'une capacité humaine ou budgétaire suffisante pour faire appliquer les règles.
Le document se penche sur la façon dont chacun de ces pays a mis en œuvre les stratégies de lutte contre la corruption prévues par certaines conventions internationales dont il est signataire. Le document examine l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption), et de la Convention interaméricaine contre la corruption de l'Organisation des États américains. Au cours des 15 dernières années, on a établi des mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre pour chacune de ces conventions en vue d'effectuer des examens de certains pays et d'ébaucher des rapports à cet égard pour aider les États parties à se fixer des objectifs d'amélioration.
Les États-Unis ont été les premiers à se préoccuper du lien entre les sociétés transnationales et le phénomène de la corruption. Par suite de la réception du rapport de la Securities and Exchange Commission (SEC) de 1976 cernant plus de 400 entreprises américaines ayant admis avoir effectué des paiements d'une valeur supérieure à 300 millions de dollars américains à des agents publics étrangers, le Congrès des États-Unis est passé à l'action. En 1977, il a adopté la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) en vue de mettre fin à la subornation d'agents publics étrangers et de rétablir la confiance du public envers le secteur privé des États-Unis.
En raison de ces initiatives éthiques et juridiques, les entreprises américaines sont nettement désavantagées sur le plan de la concurrence sur les marchés mondiaux dans les secteurs où la subornation et la corruption sont les plus courantes. Le gouvernement des États-Unis est devenu un chef de file mondial au chapitre de la promotion des instruments internationaux et régionaux de lutte contre la corruption, afin d'équilibrer les règles du jeu pour ses intérêts commerciaux. Grâce à l'initiative de ce pays, l'Australie et le Royaume-Uni, qui sont des alliés des États-Unis et des membres de l'OCDE et des Nations Unies, ont appuyé puis ratifié la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et la CNUCC.
Le gouvernement australien a adopté et appliqué des mécanismes internationaux clés de lutte contre la subornation et la corruption. L'Australie compte plusieurs organismes qui ont pour mandat de prévenir et de déceler la corruption et d'appliquer la Commonwealth Criminal Code Act (1995), notamment l'Australian Commission for Law Enforcement Integrity, l'Australian Crime Commission et la police fédérale australienne (PFA). Toute infraction liée à la Commonwealth Criminal Code Act fait l'objet de poursuites intentées par le Commonwealth Director of Public Prosecutions.
Le Groupe de travail de l'OCDE a néanmoins jugé défavorablement l'Australie pour son absence de mesures d'application de la loi. Le rapport de l'OCDE indiquait qu'au cours des 13 dernières années, la PFA a reçu 28 allégations de corruption transnationale; aucune accusation n'a été portée dans 21 cas, et un seul cas a fait l'objet de poursuites.
Chacune des administrations de droit pénal du Royaume-Uni est dotée de ses propres organismes locaux chargés des enquêtes et des poursuites, qui sont responsables de traiter les cas de subornation et de corruption. Mentionnons notamment les services de police locaux, le Crown Prosecution Service en Angleterre et au pays de Galles, le Public Prosecution Service en Irlande du Nord, et le Crown Office and Procurator Fiscal Service en Écosse. Cependant, l'organisme moteur est le Serious Fraud Office (SFO), dont le mandat consiste à mener des enquêtes sur les cas graves de subornation et de corruption en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, et à les traiter en conséquence. Une unité spécialisée de la police de Londres, l'Overseas Anti-Corruption Unit, mène des enquêtes sur les allégations de corruption à l'étranger, en particulier la subornation transnationale.
La Bribery Act (2010) du Royaume-Uni a été adoptée en raison de la nécessité de moderniser la législation du pays visant la lutte contre la corruption et de satisfaire aux exigences de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption. La Bribery Act prévoit tous les cas de subornation, et pas seulement ceux impliquant des agents étrangers. Elle n'autorise pas les paiements de facilitation. La Bribery Act a une portée extraterritoriale : elle s'applique aux entreprises du Royaume-Uni qui exercent des activités à l'étranger, de même qu'aux entreprises étrangères qui exercent des activités au Royaume-Uni. Elle a une portée plus vaste que les lois de l'Australie et des États-Unis, puisqu'elle ne se limite pas aux agents exerçant des fonctions publiques. Si une entreprise omet de prévenir la subornation, elle commet une infraction d'omission et s'expose à des amendes illimitées; l'infraction porte également sur les activités de tiers qui agissent au nom de l'entreprise.
On assiste à une évolution de l'approche adoptée dans les cas très médiatisés de subornation transnationale ayant fait l'objet d'une enquête menée par le SFO et d'autres organismes chargés du traitement des cas de corruption grave. Il est rare qu'on intente carrément des poursuites, car le SFO incite plutôt les entreprises à faire des déclarations volontaires et à collaborer aux enquêtes, ce qui a permis de réaliser d'importantes économies au chapitre des enquêtes et des poursuites.
Les 50 États américains sont principalement responsables des activités d'application de la loi à l'intérieur de leurs frontières respectives. Cependant, le gouvernement fédéral peut réglementer l'exercice d'activités, notamment des activités illicites, qui ne sont pas menées dans un seul État. Ces infractions font l'objet de poursuites devant les cours fédérales, plutôt que devant les tribunaux étatiques.
Aux États-Unis, les actes de corruption sont traités non seulement par la FCPA (1977), mais aussi aux termes du Criminal Code et de la Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act (1970). Les actes d'accusation tant dans les cas de corruption aux États-Unis qu'à l'étranger comprennent fréquemment des chefs d'accusation visant d'autres infractions, notamment les fraudes postales, les fraudes électroniques, le blanchiment d'argent, les tentatives de vol qualifié ou d'extorsion, les infractions à la Travel Act, de même que le complot dans le but de commettre une infraction aux termes de la FCPA.
Le département de la Justice (DOJ) des États-Unis et la SEC exercent un nombre d'activités d'application de la FCPA et d'autres lois américaines connexes supérieur à celui de tous les autres États parties à la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, les amendes et les sanctions imposées ayant totalisé plus d'un milliard de dollars américains en 2013. Le DOJ détient le pouvoir relatif à l'application pénale de la FCPA, alors que la SEC est chargée des mesures d'application civile de la FCPA touchant les émetteurs ainsi que leurs agents, directeurs, employés, mandataires ou actionnaires agissant en leur nom. Cela comprend les citoyens, ressortissants et résidents des États-Unis, les entreprises américaines et leurs agents, directeurs, employés, mandataires ou actionnaires agissant au nom de leurs émetteurs respectifs, de même que les personnes et les entreprises étrangères qui facilitent une infraction aux termes de la FCPA alors qu'elles se trouvent sur le territoire des États-Unis.
Les ententes de poursuite suspendue des États-Unis comprennent toujours une sanction pécuniaire, une date d'échéance et des conditions à respecter au cours de la durée de l'entente. Les éléments suivants peuvent figurer dans ces ententes : rôle des agents de surveillance, exigences relatives à la déclaration volontaire, exercice ou amélioration d'activités de conformité à un programme de lutte contre la corruption dans une entreprise.
Des limites d'ordre pratique se posent quant à la mesure dans laquelle la législation peut exiger une conduite éthique de façon efficace. La mise en place de cadres juridiques et stratégiques ne permet pas en soi d'influer sur le comportement individuel ou sur le degré et la fréquence des tractations malhonnêtes. Il est donc réaliste d'affirmer que c'est uniquement par la mise en œuvre des mesures de lutte contre ces pratiques, l'application des lois qui les visent et les poursuites intentées à leur égard, de manière rigoureuse et sur une base régulière, qu'on provoquera des changements de comportement. Cette probabilité sera accrue si les autorités ont la possibilité de sanctionner les contrevenants afin de les empêcher de pénétrer de nouveau les marchés. C'est le cas aux États-Unis et au Royaume-Uni et, par extension, en Union européenne.
Koren, Elaine. Corruption dans certains pays sélectionnés : Examen documentaire, Ottawa (Ontario), Sécurité publique Canada, 2014.
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Les résumés de recherche sont produits pour le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, Sécurité publique Canada. Les opinions exprimées dans le présent résumé sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de Sécurité publique Canada.
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