Évaluation de 2009-2010 du Programme des services de police des Premières nations

Évaluation de 2009-2010 du Programme des services de police des Premières nations Version PDF (298 Ko)
Table des matières

* ] - Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information, certaines données peuvent avoir été retranchées des rapports originaux.

Préface

Au printemps 2009, Sécurité publique Canada a été chargé de réaliser un examen approfondi du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), pour :

L'examen approfondi comporte trois éléments. Le premier élément est une évaluation indépendante du programme, qui a été effectuée par la Direction générale de l'évaluation de Sécurité publique Canada. Cette évaluation, qui est présentée ici, porte sur la pertinence et le rendement du programme qui est administré en application de l'actuelle Politique sur la police des Premières nations.

Le deuxième élément de l'examen approfondi comprend un important exercice d'engagement, dans le cadre duquel les représentants de Sécurité publique Canada ont rencontré leurs homologues des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des représentants des fournisseurs de services de police et des communautés des Premières nations et inuites, ainsi que d'un certain nombre d'organisations autochtones.

Le troisième élément de l'examen est l'élaboration d'options stratégiques visant à guider l'orientation future du PSPPN.

Les constatations issues de cette évaluation serviront à élaborer ces options stratégiques. Étant donné les travaux déjà entrepris dans ce domaine, les recommandations portant sur l'avenir du Programme peuvent avoir des répercussions sur la mise en œuvre du plan d'action de la gestion.

Résumé

L’évaluation favorise la responsabilisation à l’égard du Parlement et de la population canadienne, en aidant le gouvernement du Canada à rendre compte de façon crédible des résultats obtenus au moyen des ressources investies dans les programmes. De plus, l’évaluation aide les administrateurs généraux à gérer en fonction des résultats, en indiquant si leurs programmes donnent les résultats escomptés à un coût abordable. Elle appuie aussi l’amélioration des politiques et des programmes en aidant à cerner les leçons apprises et les pratiques exemplaires.

Points examinés

La Politique sur la police des Premières nations a été adoptée en 1991 afin d’encadrer la négociation d’ententes de services de police adaptés à la culture entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou territorial et les collectivités autochtones ou inuites. Le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) vise à offrir aux collectivités autochtones et inuites un accès à des services de police professionnels et efficaces qui sont adaptés aux réalités culturelles et qui sont redevables à la collectivité où ils exercent leurs fonctions, sans porter atteinte à la compétence des provinces et territoires, qui sont responsables des services de police dans leur administration.

Importance

Le Programme des services de police des Premières nations a pout but d’aider à fournir des services de police dans les collectivités autochtones et inuites, là où de tels services contribueront à améliorer l’ordre social, la sécurité publique et la sécurité des personnes dans les collectivités des Premières nations, notamment celle des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables. Le PSPPN vise à accroître la sécurité publique dans les collectivités autochtones et inuites; le PSPPN ne vise pas à remplacer les services de police normallement assurés par la province ou le territore.

Avant la mise en place du Programme, on était conscient que certaines collectivités autochtones et inuites vivaient dans des situations où la présence policière était insuffisante, le délai d’intervention était trop long et il n’y avait pas d’activités de prévention du crime, sans compter que les agents de police n’étaient pas sensibilisés à la culture autochtone. En 2009‑2010, Sécurité publique Canada a dépensé 129 732 496 (soit 113 157 529 $ sous forme de contributions, 12 197 442 $ partie du Plan d’action économique du Canada  pour l’infrastructure des services de police dans les collectivités des Premières nations et des Inuits a été désignée comme faisant et 4 377 525 $ pour les dépenses de fonctionnement) afin d’aider à offrir des services de police à environs 419 728 personnes.

Constatations

Les principes sous-jacents du PSPPN sont encore valides aujourd’hui. Les collectivités autochtones et inuites ont encore besoin de services de police professionnels et efficaces, qui sont adaptés à la culture et redevables à la collectivité où ils exercent leurs fonctions. Le PSPPN rejoint l’initiative stratégique du gouvernement d’« assurer la sécurité des Canadiens ».

L’équipe d’évaluation a éffectuer des entrevues avec représentants de la collectivité. Plus de 75 p. 100 ont coté la qualité du « faire preuve d’un niveau élevé de professionnalisme » et « l’application du Code criminel » de « bonne » ou « très bonne ». Les représentants de la collectivité ont aussi été invités à coter le service de police de leur localité de « très bon » à « très mauvais » à partir de divers facteurs. Les facteurs ayant obtenu le pourcentage le plus élevé de « bon » ou « très bon » ont été : « être accessible et d’un abord facile » et « respecter les membres de la collectivité ».

La DGPA a mis l’accent sur la négociation de nouvelles ententes et le renouvellement des ententes existantes avec les collectivités autochtones et inuites, ainsi que les provinces ou territoires. Cependant, comme le montre le présent rapport, il faudrait porter attention au caractère approprié, adapté à la culture et redevable envers les collectivités des services de police.

Selon nous, la DGPA a raison de dire qu’il revient à la collectivité de définir ce que l’on entend par des services adaptés à la culture. Par ailleurs, nous sommes d’avis que des améliorations quant à ces trois caractéristiques seront possibles seulement lorsque la structure de gouvernance locale des fournisseurs de service sera renforcée et lorsque les services de police adopteront des modèles qui prévoient une plus grande participation de la collectivité.

Pour que les fournisseurs de service soient responsables, réceptifs et sensibilisés à la culture, il est essentiel de renforcer la gouvernance locale. Il faut encourager les collectivités à entretenir un dialogue avec les services de police locaux et à leur donner de l’information au sujet de leur culture, de la dynamique locale et des approches locales en matière de justice et de résolution de problèmes. Les collectivités doivent également recevoir un appui afin de renforcer la capacité des groupes consultatifs communautaires et des conseils de gestion des services de police de surveiller le rendement de leurs services de police par rapport aux objectifs du PSPPN.

Se fondant sur les principales constatations et conclusions contenues dans le présent rapport, la Direction générale de l’évaluation recommande que le sous-ministre adjoint du Secteur de la sécurité de la population et des partenariats s’assure que la Direction générale de la police des Autochtones :

  1. aide à renforcer la gouvernance locale des fournisseurs de services de police;
  2. veille à ce que toute entente de contribution future comprenne des objectifs de rendement et des dispositions exigeants la présentation de rapports pour soutenir la capacité de la DGPA à mesurer l’atteinte des objectifs du PSPPN;
  3. prenne des mesures pour évaluer si d’autres approches de prestation et des solutions novatrices proposées par les partenaires et les intervenants permettent d’atteindre les objectifs du PSPPN de manière efficace et efficiente.

La DGPA a examiné les trois recommandations formulées dans l’évaluation de 2009‑2010 du PSPPN. Dans le cadre de l’examen complet du PSPPN, on effectue actuellement un examen des principaux éléments du PSPPN, notamment des modèles de prestation de services, des mécanismes de financement et des modifications possibles au cadre stratégique du PSPPN. Compte tenu du fait que l’examen n’est pas encore terminé, la DGPA a préparé une réponse aux trois recommandations.

1. Introduction

Le présent rapport d’évaluation fournit aux Canadiens, aux parlementaires, aux ministres, aux organismes centrauxNote 1 et au sous‑ministre de Sécurité publique une appréciation neutre et fondée sur des éléments probants de l’optimisation des ressources (c.-à-d. de la pertinence et du rendement) de ce programme du gouvernement fédéral.

2. Profil

2.1 Contexte

Bien qu’ils soient régis parallèlement par le Parlement et les assemblées législatives provinciales, les services de police sont considérés comme relavant principalement de la compétence des provinces. En fait, la compétence législative des provinces en matière de services de police est établie au paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle, selon lequel l’administration de la justice relève de la compétence législative provinciale. Cet article permet aux assemblées législatives provinciales de promulguer des lois pour établir des services de police et réglementer la nomination des agents, d’exercer un contrôle sur ceux-ci et d’assurer leur discipline. Les services de police provinciaux ainsi établis sont habilités à appliquer non seulement les lois provinciales, mais aussi les lois pénales fédérales. Le pouvoir législatif fédéral d’établir par l’entremise d’une loi des services de police pour appliquer le Code criminel et d’autres lois fédérales est un accessoire du pouvoir du Parlement d’édicter des lois substantielles.

En 1991, le gouvernement fédéral a introduit le Cadre de la politique du maintien de l’ordre dans les réserves indiennes en vue de la négociation d’ententes de services de police adaptés à la culture entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou territorial et les collectivités autochtones ou inuites. Le Cadre énonce de façon générale les objectifs fédéraux, le but stratégique, les principes stratégiques et les paramètres de financement. Le Programme des services de police dans les réserves, maintenant appelé le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), a été créé afin de servir de mécanisme de financement pour ce cadre. Le PSPPN est un programme de paiement de transfert discrétionnaire et non législatif.

La Politique sur la police des Premières nations énonce plusieurs principes clés, par exemple : les collectivités autochtones et inuites doivent avoir accès à des services de police qui sont adaptés à leurs besoins particuliers; les collectivités doivent aider à déterminer le niveau et la qualité des services de police qu’elles reçoivent; le PSPPN vise à accroître la sécurité publique dans les collectivités autochtones et inuites; le PSPPN ne vise pas à remplacer les services de police normallement assurés par la province ou le territore.

Selon les modalités actuelles du PSPPN, le Programme vise à offrir aux collectivités autochtones et inuites situées dans des réserves, sur des terres de la Couronne ou sur des terres mises de côté à leur usage des services de police :

et ce sans porter atteinte à la compétence des provinces et territoires en matière de services de police.

Par ailleurs, il existe deux programmes hérités visant à assurer des services de police dans les collectivités autochtones. Ceux-ci ont été mis en place avant la création du PSPPN.

Par exemple, les ententes conclues dans le cadre du Programme des agents de police des bandes (PAPB) sont entièrement financées par le gouvernement fédéral. Il s’agit d’ententes bilatérales entre la Première nation et le gouvernement fédéral. Les agents de police des bandes s’occupent entre autres :

Dans le cadre du Programme des gendarmes communautaires autochtones (PGCA), un nombre restreint d’agents de la paix désignés (gérés par la GRC) assurent des services dans certaines collectivités autochtones. Les ententes négociées en application de ce programme entre la province et Sécurité publique Canada affectent souvent des agents de la paix à temps plein dans la collectivité. Le gouvernement fédéral assume 46 % des coûts de ce programme, et le gouvernement provincial ou territorial, 54 %.

2.2 Approche en matière de prestation de services

Le PSPPN vise à conclure des ententes tripartites avec les collectivités ainsi que les provinces et territoires. Quatre types d’ententes sont gérés dans le cadre du Programme :

  1. Les ententes de services de police autogérés sont négociées entre la collectivité autochtone ou inuite, le gouvernement provincial ou territorial et le gouvernement fédéral. Conformément à ces ententes, la collectivité gère son propre service de police, qui est composé surtout d’agents d’origine autochtone ou inuite.
  2. Les ententes-cadres relatives aux Services de police communautaire des Premières nations (SPCPN) sont des accords bilatéraux conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces ou territoires qui autorisent la conclusion d’ententes communautaires tripartites.
  3. Les ententes communautaires tripartites (ECT) sont le résultat direct des ententes-cadres relatives aux SPCPN. Comme celles-ci, les ECT sont négociées entre la collectivité autochtone ou inuite, le gouvernement provincial ou territorial, et le gouvernement fédéral. En vertu d’une ECT, la collectivité autochtone ou inuite se voit accorder un contingent de policiers issus d’un service de police existant, habituellement la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
  4. Les ententes de contribution bilatérales sont des accords intervenus entre le gouvernement fédéral et un bénéficiaire donné en vue de la réalisation d’un projet ou d’une initiative (p. ex., recherche, formation, développement) qui s’inscrit dans le mandat du PSPPN et contribue à promouvoir le programme.

Conformément au PSPPN, le gouvernement paie 52 % des coûts des services de police des Premières nations, et le gouvernement provincial ou territorial, 48 %. Le tableau 1 présente le nombre d’ententes par province et territoire.

Tableau 1 – Nombre d’ententes
Province ECT ECT municipales Autogérés PGCA
Ontario 0 0 10 0
Québec 0 0 22 0
Colombie-Britannique 47 1 1 0
Alberta 10 0 3 1
Saskatchewan 34 0 1 0
Manitoba 8 0 1 1
Nouveau-Brunswick 3 1 0 0
Nouvelle-Écosse 7 1 0 0
Île-du-Prince-Édouard 2 0 0 0
Terre-Neuve 4 0 0 0
Yukon 1 0 0 1
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 1
Nunavut 0 0 0 0
TOTAL 116 3 38 4

Source : Base de données de la DGPA, 31 décembre 2009

Le tableau 2 présente le nombre de collectivités et de personnes qui sont couvertes par toutes les ententes conclues au titre du PSPPN.

Tableau 2 – Couverture selon le type d’ententes
Exercice ECT PGCA Autogérés Population totale
Collectivités Population Collectivités Population Collectivités Population
2009-2010 223 164 553 88 95 734 172 159 441 419 728
2008-2009 223 164 553 88 95 734 182 161 173 421 460
2007-2008 222 161 829 85 92 999 184 160 299 415 127
2006-2007 216 158 076 85 91 756 189 162 288 412 120
2005-2006 165 114 469 138 125 316 196 157 437 397 222
2004-2005 117 84 523 161 129 561 196 155 876 369 960
2003-2004 114 77 987 164 133 717 195 154 398 366 102
2002-2003 113 76 353 158 128 524 194 153 798 358 675
2001-2002 107 69 126 158 126 530 192 159 517 355 173

2.3 Évaluation des besoins financiers

Dans les limites des fonds disponibles, le gouvernement fédéral, la province ou le territoire et la collectivité autochtone ou inuite déterminent le nombre de policiers et de personnel civil qui seront mis en place avec les fonds gouvernementaux en se fondant sur une analyse de rentabilisation préparée par les services de police et comprenant les renseignements suivants :

2.4 Ressources

En 2009‑2010, Sécurité publique Canada a dépensé 129 732 496 (soit 113 157 529 $ sous forme de contributions, 12 197 442 $ partie du Plan d’action économique du Canada  pour l’infrastructure des services de police dans les collectivités des Premières nations et des Inuits a été désignée comme faisant et 4 377 525 $ pour les dépenses de fonctionnement) afin d’aider à offrir des services de police à environs 419 728 personnes.

Le PSPPN est géré par la Direction générale de la police des Autochtones (DGPA) du Secteur de la sécurité de la population et des partenariats à Sécurité publique Canada qui compte environ 59 employés. La DGPA comprend deux groupes fonctionnels : la Division des opérations, qui compte des employés à l’administration centrale et dans les régions, et la Division des politiques, qui regroupe des employés qui travaillent à l’élaboration de politiques, à des projets de recherche et à l’analyse.

3. Au sujet de l’évaluation

3.1 Objectif

La présente évaluation :

3.2 Portée de l’évaluation et contexte

La Direction générale de l’évaluation de Sécurité publique Canada a effectué la présente évaluation de juillet 2009 à août 2010 de manière à respecter deux exigences. Premièrement, conformément à la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor, l’évaluation devait être terminée d’ici 2010‑2011. Deuxièmement, l’évaluation avait pour but de donner de l’information aux cadres supérieurs et aux gestionnaires de programmes du Ministère qui procèdent actuellement à un examen complet du PSPPN.

Les constatations issues de la présente évaluation portent sur les deux points suivants :

Pertinence
  • Nécessité continue du programme
  • Conformité aux priorités gouvernementales
  • Rôle du gouvernement fédéral
 Rendement
  • Atteinte des résultats escomptés
  • Économie et efficience

3.3 Méthode d’évaluation

L’équipe d’évaluation a appliqué cinq méthodes d’évaluation complémentaires pour multiplier les sources de données de manière à renforcer la validité conceptuelle des constatations.

Analyse documentaire : Examen et synthèse de la littérature. Une bibliographie complète des ouvrages examinés se trouve à l’annexe A.

Extraction de données : Recensement et utilisation des données se trouvant dans des sources existantes, en particulier le système de gestion de l’information de la police autochtone, celles de Statistique Canada et du Centre canadien de la statistique juridique ainsi que la base de données sur le profil des collectivités autochtones d’Affaires indiennes et du Nord canadien.

Entrevues auprès de représentants des collectivités autochtones : L’équipe a tenté de constituer un échantillon de 100 collectivités autochtones et inuites bénéficiant du PSPPN. Elle a établi une liste des collectivités en question par province. Elle a ensuite sélectionné des échantillons proportionnels au nombre de ces collectivités dans chaque province, puis a ensuite tenté d’obtenir leur collaboration en effectuant des appels téléphoniques.

S’il n’était pas possible d’effectuer l’entrevue par téléphone, l’équipe choisissait au hasard une autre collectivité dans la même province. Elle a réussi à constituer un échantillon de 62 répondants, qui ont répondu aux questions d’évaluation (35 dans des collectivités ayant conclu une ECT, et 27, dans des collectivités disposant de services autogérés). Le guide d’entrevue se trouve à l’annexe B.

Entretiens avec des informateurs clés : L’équipe s’est entretenue avec des cadres supérieurs représentants des provinces, des organismes nationaux de services de police pour Autochtones, des cadres supérieurs d’autres ministères fédéraux ayant des responsabilités à l’égard des Premières nations et des agents de la DGPA de Sécurité publique Canada.

3.4 Limites de la méthodologie et des constatations

Prises individuellement, les cinq méthodes permettent d’en arriver à des constatations fiables. Mises ensemble, elles sont conçues pour établir la validité concourante grâce à la triangulation. Les limites ci-dessous sont apparues pendant l’évaluation.

3.5 Protocole d’évaluation

Participation et collaboration

Le personnel responsable du Programme et la GRC ont coopéré à l’évaluation. L’équipe d’évaluation leur a demandé des renseignements afin d’éclaircir un grand nombre de points durant l’évaluation. L’équipe tient à reconnaître leur contribution.

Approbations

La version définitive du rapport d’évaluation, y compris la réponse et le plan d’action de la direction, a été présentée au comité ministériel d’évaluation de Sécurité publique Canada afin qu’il puisse l’examiner et recommander au sous-ministre de l’approuver.

4. Constatations

4.1 Pertinence

4.1.1 Nécessité continue

Plusieurs représentants fédéraux et provinciaux ont indiqué que les besoins en matière de services de police sont plus importants maintenant qu’au moment de la création du PSPNN. La population admissible a augmenté considérablement, et les problèmes sociaux et de sécurité sont beaucoup plus accentués de nos jours. Il faut donc plus d’argent pour assurer un soutien. Dans les discussions relatives aux priorités en matière de services de police, les représentants des collectivités ont signalé que leurs services de police faisaient face à de nombreux problèmes. Les répondants, peu importe le type d’ententes, accordaient la plus grande priorité à la lutte contre les drogues illicites et la consommation d’alcool. Quatre-vingts pour cent des représentants des collectivités étaient d’avis que le nombre d’agents dans leur collectivité respective n’était pas suffisant pour répondre de manière adéquate aux besoins en matière de services de police.

En outre, les représentants des collectivités devaient décrire leur collectivité en ce qui avait trait à la sécurité. Les deux tiers environ considéraient leur collectivité comme étant sûre (regroupement des réponses « très sûres » et « plutôt sûres »). L’équipe a constaté une légère différence entre les réponses des répondants en cas d’ententes de services de police autogérés visant une seule collectivité ou plusieurs collectivités. Dans le premier cas, les réponses concernant la sécurité étaient plus positives.

Les représentants des collectivités devaient également qualifier de « très grave » à « pas grave du tout » onze types d’activités criminelles ou problèmes sociaux dans leur collectivité. De façon générale, la consommation de drogues, la consommation d’alcool et la pauvreté étaient en tête de liste des problèmes graves (82 p. 100, 70 p. 100 et 70 p. 100 respectivement des représentants). Le désordre public, les gangs et les agressions sexuelles étaient jugés les moins graves par les représentants (20 p. 100, 22 p. 100 et 26 p. 100 respectivement des représentants). Le tableau 3 présente les réponses des représentants en fonction du type d’ententes de services de police. Par ailleurs, les représentants, peu importe le type d’ententes, s’entendaient sur le fait que la consommation abusive de drogues et d’alcool, en particulier de drogues, constituait un grave problème dans leur collectivité. Environ la moitié des répondants pour chaque type d’ententes considéraient la violence familiale et conjugale comme un grave problème, et environ le quart étaient d’avis que le désordre public constituait également un grave problème. De façon générale, les représentants de collectivités visées par des ententes de services de police autogérés étaient beaucoup moins susceptibles de décrire divers crimes, comme les voies de fait, l’introduction par effraction, le vandalisme et les gangs, comme un grave problème dans leur collectivité. Par contre, ils étaient plus susceptibles que les répondants de collectivités visées par une ECT de décrire la pauvreté comme un grave problème.

Tableau 3 – Gravité des activités criminelles et problèmes sociaux
Problème ECT Autogérés
Consommation de drogues 87 % 75 %
Consommation d’alcool 71 % 67 %
Violence familiale et conjugale 54 % 50 %
Pauvreté 50 % 83 %
Vol avec effraction 54 % 56 %
Autres types d’agression 60 % 33 %
Vandalisme 44 % 42 %
Aliénation des jeunes 33 % 42 %
Voies de fait 37 % 17 %
Désordre public 21 % 17 %
Gangs 26 % 8 %

Les représentants ont été interrogés au sujet des priorités possibles en matière de services de police dans leur collectivité. Ils devaient indiquer la priorité accordée à dix éléments (et en préciser d’autres au besoin), par exemple « accroître le nombre d’agents de police pour appliquer la loi » et « mieux lutter contre les crimes avec violence ». Le tableau 4 présente chacun de ces éléments ainsi que le pourcentage de répondants y ayant accordé une priorité élevée selon le type d’ententes de services de police.

De façon générale, un fort pourcentage de répondants ont accordé le plus souvent une priorité élevéeNote 2 à « Mieux lutter contre les drogues illégales et la toxicomanie », « Travailler davantage avec les jeunes de la collectivité » et « Augmenter la visibilité des agents de police dans la collectivité ». Les éléments « Faire en sorte que les agents de police résident dans la collectivité » et « Établir une meilleure collaboration entre les agents de police et les autorités policières de la collectivité » ont obtenu le plus faible pourcentage de cote élevée. Parmi les « autres » éléments mentionnés, environ le cinquième des répondants ont souligné à nouveau le problème des drogues, et quelques-uns ont mentionné les Aînés, la présence et les questions culturelles.

La lutte contre les drogues et l’amélioration des relations avec les jeunes étaient jugées primordiales par tous les répondants, mais il y avait des variantes selon le type d’ententes de services de police. Les répondants de collectivités disposant de services de police autogérés ont généralement accordé une cote « élevée » à un plus grand nombre d’éléments que les répondants de collectivités parties à une ECT.

Tableau 4 – Priorité « élevée » en matière de services de police
Éléments ECT Autogérés
Mieux lutter contre les drogues illégales et la toxicomanie 75 % 92 %
Travailler davantage avec les jeunes de la collectivité 75 % 92 %
Accroître le nombre d’agents de police pour appliquer la loi 65 % 83 %
Augmenter la visibilité des agents de police dans la collectivité 65 % 83 %
Augmenter le nombre d’agents autochtones 65 % 83 %
Mieux lutter contre les crimes avec violence 65 % 75 %
Mettre en place des services de police mieux adaptés à la culture locale 60 % 75 %
Travailler sur la prévention de la criminalité 54 % 92 %
Établir une meilleure collaboration entre les agents de police et les autorités policières de la collectivité 50 % 58 %
Faire en sorte que les agents de police résident dans la collectivité 43 % 42 %

En plus de l’analyse documentaire menée dans le cadre de la présente évaluation, l’équipe d’évaluation a étudié les documents rassemblés par la Commission d’enquête Ipperwash (plus de 15 000 pages au total, dont des enquêtes, commissions, études, rapports et évaluations des relations avec les services de police autochtones au Canada, en Australie et aux États-Unis). On a constaté un rapprochement dans trois domaines entre ce qui « devrait » fonctionner et ce qui dans certains cas « semble » fonctionner. D’abord, il existe un consensus quant au potentiel des approches en matière de services communautaires de réduire la criminalité et d’améliorer les relations entre les policiers et les personnes desservies. Il existe également un consensus au sujet des modèles de gouvernance. On a constaté que les peuples autochtones doivent être accordés un plus grand contrôle sur les services de police, lesquels doivent être tenus davantage responsables des résultats. Enfin, il y a un consensus en ce qui a trait au recrutement, à la formation et à la conservation des effectifs. Pour être efficace, l’approche doit notamment comprendre des mesures afin de détecter le racisme, de recruter un plus grand nombre d’Autochtones, d’offrir des programmes d’aide aux employés et aux familles, et de fournir une formation transculturelle en faisant appel à des agents autochtones.

4.1.2 Conformité aux priorités gouvernementales

Le gouvernement a réaffirmé dans le discours du Trône de 2009 les priorités qui avaient été établies dans le discours du Trône de 2008, y compris un engagement à prendre des mesures énergiques contre la criminalité et à collaborer avec des partenaires pour améliorer l’administration de la justice.

Le budget de 2009 reflète l’engagement des gouvernements à offrir une stimulation économique puissante pour encourager la croissance et rétablir la confiance en notre économie, en injectant entre autres de l’argent dans des projets d’infrastructure à court terme. L’infrastructure des services de police dans les collectivités des Premières nations et des Inuits a été désignée comme faisant partie du Plan d’action économique du Canada dont les grandes lignes sont exposées dans le budget.

En mars 2007, l’honorable Stockwell Day, qui était le ministre de la Sécurité publique à l’époque, a décrit ainsi les ententes de services de police des Premières nations conclues avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : « Ces ententes démontrent que le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures, de concert avec les provinces et les territoires ainsi que les collectivités autochtones, afin d'appuyer la police des Autochtones et d'accroître la sécurité de nos collectivités »Note 3.

L’initiative stratégique du gouvernement canadien intitulée « Pour la sécurité du Canada » a été préservée au fil du temps. Dans le discours du Trône de novembre 2008, il a été mentionné que « les Canadiens et les Canadiennes doivent savoir qu’ils sont en sécurité dans leur demeure et leur collectivité » et que « la population compte sur les gouvernements pour veiller à ce que le système juridique fonctionne efficacement et qu’il assure la sécurité de tous ».

4.1.3 Rôle du gouvernement fédéral

Jusque dans les années 1960, les services de police dans les réserves étaient offerts exclusivement par la GRC qui faisait appel à des « adjoints autochtones » dans les détachements locaux et même à des agents de police de bande, sans caractère officiel, pour faire respecter les règlements de bande, mais il n’existait pas de politique pour guider ces pratiques (Clairmont, 2000 : 17). Dans les années 1960, la GRC a entrepris de se retirer des services de police en Ontario et au Québec, pour être remplacée par les services provinciaux, respectivement la police provinciale de l’Ontario (PPO) et la Sûreté du Québec (SQ). Entretemps, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) s’est servi de la Circulaire 34 en 1965 pour lancer un programme des agents de police des bandes plus officiel, dans le cadre duquel les agents de police autochtones complétaient les services offerts par la GRC, la PPO ou la SQ, en faisant respecter les règlements de bande, la réglementation de la circulation et les biens appartenant à la bande et en réprimant les infractions liées à la consommation d’alcool (Armstrong, 1969 : 1-6).

Dans les années 1960, les collectivités des Premières nations ont demandé à travailler davantage avec les services de police dans leurs collectivités. En 1971, la Circulaire 55 a permis au MAINC de donner un aperçu des catégories d’agents de police des bandes et de retirer progressivement les agents de police surnuméraires avant le 31 mars 1972 (Bergevin, 1971 : 3). La GRC, la PPO et la SQ ont mis en œuvre leurs versions des programmes spéciaux des agents de police des bandes :

À partir des années 1970, les services de police des collectivités des Premières nations allaient devenir un enjeu central dans certaines revendications territoriales, plus particulièrement pour les Cris de la Baie‑James et les Naskapis au Québec, qui ont négocié et obtenu des services de police autonomes. À compter des années 1980, un nombre toujours plus grand de collectivités des Premières nations allaient offrir des services de police parce que les collectivités exigeaient un plus grand nombre d’employés autochtones, un contrôle autochtone et des services de police établis au niveau de la collectivité (Clairmont, 2006 : 17-19). Le rapport de Robert Head (1989) et le Rapport du maintien de l’ordre dans les réserves indiennes : rapport du groupe d’étude (1990) ont fait valoir qu’il fallait traiter les membres des services de police autochtones avec le même respect et accorder plus de soutien aux programmes des agents de police des bandes, tout en améliorant la communication entre les gouvernements, les services de police et les collectivités des Premières nations. Ces recommandations ont joué un rôle dans la création de la Politique sur les services de police des Premières nations en 1991 (Clairmont, 15-16; MAINC, 1990 : 14; 20).

Dans les années 1990, à la suite de la création du PSPPN, le nombre d’agents de police autochtones a augmenté rapidement. L’augmentation des services de police autochtones a également donné lieu à des attentes plus grandes dans la collectivité à l’égard d’une meilleure participation et de services accrus, ainsi que d’une plus grande transparence dans toutes les interventions policières et les politiques (Griffiths 2008). Les efforts déployés pour être plus efficients et les exigences en matière de rapports plus rigoureux à l’égard des services de police sont particulièrement difficiles pour les services de petite ou de moyenne taille, qui sont pour la plupart des services de police qui s’auto‑administrent (Clairmont, 2006 : 10-11). Les populations des Premières nations augmentent de façon constante, ce qui fait augmenter par la même occasion la charge de travail des services en place, tandis que le taux de roulement rapide et de postes vacants élevé dans les ESPA et les ECT rappelle le besoin de ressources supplémentaires ou le risque de lacunes permanentes dans l’efficacité des opérations (Clatworthy, 2005 : 48-49; Deukmedjian 2003, 2006; Sixdion, 2001 : 24-27).

Les répondants à l’échelon provincial sont d’avis que le gouvernement fédéral a un rôle très important à jouer dans la coordination des services de police avec les services de santé, les services sociaux et les autres secteurs connexes qui ont une incidence sur les besoins en matière de services de police dans les collectivités des Premières nations.

La majorité des gouvernements provinciaux et des autres ministères et organismes fédéraux avancent que la coordination devrait être dirigée au niveau national, mais qu’elle devrait être planifiée et gérée essentiellement au niveau provincial avec la participation des Premières nations.

Le mandat de Sécurité publique Canada est d’assurer la sécurité des Canadiens lorsque surviennent des désastres naturels, des crimes et des actes de terrorisme. En concertation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les collectivités des Premières nations et inuites, le PSPPN fournit des fonds afin d’assurer des services de police et d’améliorer la sûreté et la sécurité dans ces collectivités.

4.2 Rendement

4.2.1 Adaptation aux différences culturelles

Depuis les années 1990, la sensibilité à la culture et l’adaptation aux différences culturelles dans les services de police se sont fait sentir au Canada, et une attention particulière a été portée aux peuples autochtones. À titre d’exemple, la GRC et la PPO se sont efforcés d’embaucher un plus grand nombre d’Autochtones dans leurs services de police, mais les agents de police des Premières nations demeurent très en demande pour faciliter la liaison avec les collectivités (Linden, 2007 Vol. 2 : 197-230; Linden et al. 2002 : 15). Entre 1996 et 2001 la proportion d’agents de police autochtones est passée de 3 p. 100 à 4 p. 100 pour l’ensemble des agents (Taylor-Buts, 2004 : 15). Depuis 1990, la GRC participe à un Comité consultatif national avec les chefs autochtones, ainsi qu’à des initiatives de justice réparatrice et de justice pour les jeunes qui ciblent les populations autochtones à risque (Chatterjee, 2003 : 352-358; Clairmont and Potts, 2006 : 34). De plus, les ECT ont permis d’améliorer davantage la communication entre la GRC et les collectivités où elle exerce ses fonctions (Watt, 2008 : 8-9). Le bilan lié à la sensibilité culturelle est encore plus élevé au sein des services de police des Premières nations. Dans un sondage effectué auprès des chefs de police des Premières nations, Sixdion a constaté que 70 p. 100 d’entre eux ont demandé conseil aux Aînés et aux membres de la collectivité (2001 : 33).

De nombreuses collectivités des Premières nations pensent que les services de police locaux « font du bon travail », mais elles demandent des services de police qui seraient davantage orientés sur la collectivité (Rigakos, 2008 : 98; Statistique Canada, 2006 : 14). Il faut aussi établir une relation de travail étroite entre le service de police et les autres fournisseurs de service dans les collectivités autochtones puisqu’un grand nombre de problèmes liés à l’alcoolisme, à l’usage de drogues, à la violence familiale et à la pauvreté sous‑tendent d’autres problèmes sociaux dans de nombreuses collectivités des Premières nations (Guy 2008; Hylton 2006; Legge 2003; Rathwell 2003). Les services de police adaptés à la culture incluent, entre autres, la reconnaissance de l’héritage du colonialisme, la fréquentation des pensionnats et l’accent sur la prévention de la criminalité et la sensibilisation communautaire (Clairmont, 2000). La moitié des répondants de la collectivité considèrent que la sensibilité à la culture locale est « bonne ».

La plupart des intervenants ont dit aux évaluateurs qu’il est très compliqué d’offrir des services de police adéquats d’un point de vue culturel parce qu’il y a tellement de diversité parmi les Premières nations. Elles sont toutes différentes et certaines d’entre elles choisissent une pratique culturelle eurocanadienne standard, tandis que d’autres préfèrent une approche très traditionnelle.

Sécurité publique Canada ne définit pas en soi le bien‑fondé culturel. Il estime que les collectivités qui reçoivent des fonds en vertu du PSPPN sont les mieux placées pour le faire. Toutefois, le PSPPN souligne la nature tripartite des services de police, qui fait en sorte que les collectivités participent au processus, ce qui est à la base du bien-fond culturel.

De plus, la Politique sur la police des Premières nations reconnaît que culture et la langue sont des éléments importants en ce qui concerne la prestation de services de police efficaces et adaptés dans les collectivités autochtones et inuites. D’ailleurs, les ententes de services de police conclues en application du PSPPN contiennent généralement une disposition soulignant ce principe. Par exemple, certaines ECT précisent que la GRC doit déployer tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que les membres affectés à la collectivité soient d’origine autochtone et respectueux de la culture et des traditions de la Première nation.

Les représentants de la Direction générale de la police des Autochtones (DGPA) ont constaté que, toutes proportions gardées, un plus grand nombre d’agents autochtones sont employés dans le cadre d’ESPA, mais ils ont remarqué que l’on retrouve communément ceux-ci dans les collectivités autochtones qui reçoivent des services de police dans le cadre d’ECT. De façon générale, les représentants officiels des provinces estiment qu’en ce qui concerne les services de police autochtones dans leur administration, les agents auraient les traits de caractère, la formation et les antécédents culturels désirés. À titre de preuve, ils ont attiré l’attention sur le nombre d’agents de police autochtones. Par ailleurs, les représentants officiels des provinces ont indiqué que la formation culturelle est une « nécessité permanente », quelque chose qui requiert toujours du travail et des ressources.

Les représentants officiels des provinces et d’autres intervenants interrogés partageaient ce critère sur la sensibilité culturelle. Tous ont été unanimes pour dire que l’essentiel était de respecter la collectivité qui reçoit les services de police et de prêter attention aux coutumes locales. Les principaux éléments pour offrir des services de police adaptés du point de vue culturel ont été d’abord l’origine de l’agent de police et ensuite la prise de conscience de la culture et la formation connexe.

4.2.2 Réceptivité des services de police

De l’avis des répondants des collectivités des Premières nations, les services de police locaux se sont améliorés grâce surtout aux façons d’assurer le maintien de l’ordre (comme les efforts subtils des agents) plutôt qu’en raison d’un changement profond dans le caractère et la structure du service de police. Leurs réponses incluaient des tendances évidentes. Les répondants qui représentaient des collectivités ayant une ESPA ont clairement fait valoir que l’entente choisie semblait plus propice à offrir des services de police appropriés d’un point de vue culturel, tandis que les personnes dont les collectivités recevaient des services de police dans le cadre d’une ECT ont été plus susceptibles de répondre que cette entente permettait d’obtenir des services de police plus efficaces.

Les représentants de la collectivité ont accordé la cote la plus élevée aux aspects suivants des services de police dans le cadre du PSPPN : le professionnalisme, l’application du Code criminel et la collaboration avec les autres services de police. Les ESPA ont aussi reçu des cotes plus élevées à l’égard de la sûreté des citoyens et de la protection des biens.

Une proportion de 60 p. 100 des représentants de la collectivité ont affirmé que tous les groupes sociaux ont reçu la même qualité de service, et aucun des répondants n’a indiqué qu’une différenciation socio‑économique était associée à un service de police différent.

Lorsqu’on leur a demandé d’expliquer pourquoi ils avaient indiqué que les membres de la collectivité ne recevaient pas tous le même service de la part des agents de police, les répondants ont donné des réponses variées, mais deux facteurs occupaient la première place : a) la combinaison d’un manque de main‑d’œuvre et les vastes territoires géographiques à recevoir des services de police ont fait en sorte que les personnes vivant dans des régions éloignées ou difficiles à atteindre ont obtenu un service moins satisfaisant (p. ex., une attente de plusieurs jours avant d’obtenir une réponse à un appel de service); b) les répondants ont simplement dit que leur avis était fondé sur des plaintes provenant de résidents qui prétendaient ne pas avoir obtenu un bon service de la part des agents de police lorsque ceux‑ci avaient répondu à l’appel de service ou pendant le suivi des enquêtes. Un seul répondant a insinué directement que les agents de police avaient manqué d’objectivité dans le cadre de leurs fonctions.

La proportion des répondants de la collectivité qui ont évalué leurs services de police comme étant de bonne qualité pour certains aspects du service est présentée au tableau 5.

Tableau 5 – Services de police évalués comme étant de « bonne » qualité selon différents aspects
Aspects ECT ESPA
Faire preuve d’un niveau élevé de professionnalisme 93 % 75 %
Appliquer le Code criminel 87 % 75 %
Appliquer les lois provinciales 72 % 58 %
Faire preuve d’impartialité en présence d’influences inappropriées 72 % 50 %
Assurer la sécurité des citoyens 64 % 67 %
Protéger les biens 50 % 67 %
Fournir de l’information sur la prévention de la criminalité 44 % 50 %
Être visible 39 % 50 %
Prévenir la criminalité 33 % 33 %
Appliquer les règlements des bandes 31 % 33 %
Répondre rapidement aux appels de service 28 % 33 %

Plus de 80 p. 100 des répondants ont indiqué que le nombre d’agents dans leur collectivité était inadéquat pour relever les défis auxquels sont confrontées les autorités policières. Lorsqu’ils ont précisé leurs points de vue, les personnes interrogées ont donné de nombreuses raisons. Voici les quatre facteurs qui sont revenus le plus souvent :

  1. les agents sont surmenés et stressés, les quarts de travail sont trop longs;
  2. il faut plus d’agents parce que la population augmente; selon les statistiques policières, les besoins augmentent;
  3. le délai d’intervention des agents de police est mauvais et/ou les agents couvrent un vaste secteur et plusieurs collectivités;
  4. les niveaux de la criminalité et des problèmes sociaux (notamment les drogues illégales) nécessitent un plus grand nombre d’agents et/ou il faut offrir des services de police en tout temps.

En plus des causes les plus courantes, quelques répondants ont estimé que l’effectif policier est insuffisant puisque les services de police ne sont pas en mesure d’être orientés davantage sur la collectivité; aux dires d’un répondant « les agents de police sont décrits comme étant les méchants et des « services de police constructifs » sont nécessaires; la plupart des jeunes ont peur de la GRC. »

Les représentants de la collectivité ont été invités à coter le service de police de leur localité de « très bon » à « très mauvais » à partir de divers facteurs indiqués au tableau 6. Dans l’ensemble, les facteurs ayant obtenu le pourcentage le plus élevé de « bon » ont été « être accessible et d’un abord facile; respecter les membres de la collectivité et collaborer avec les écoles et les organismes locaux. » Les répondants ont accordé la cote « bon » aux deux premiers facteurs dans une proportion de 80 p. 100, tandis que le troisième facteur a obtenu la cote « bon » dans une proportion de 63 p. 100.

Les facteurs ayant obtenu les pourcentages les plus faibles de « bon » ont été « participer à des activités de liaison auprès des jeunes; faire des présentations aux groupes locaux et atteindre un bon équilibre entre l’application de la loi et des services de police orientés sur la collectivité ». Ces facteurs ont obtenu respectivement les cotes « bon » dans une proportion de 29 p. 100, 40 p. 100 et 47 p. 100 des répondants.

Tableau 6 – Service évalué comme étant « bon »selon certains aspects des relations entre les services de police et la collectivité
Cote accordée aux services de police dans les cas suivants ECT ESPA
Être accessible et d’un abord facile 97 % 76 %
Respecter les membres de la collectivité 87 % 67 %
Collaborer avec les organismes locaux 76 % 67 %
Être responsable devant les autorités policières locales (Conseils/Groupes consultatifs) 54 % 67 %
Atteindre un bon équilibre entre l’application de la loi et des services de police orientés sur la collectivité 50 % 67 %
Collaborer avec les chefs de la collectivité en vue de la planification 55 % 50 %
Être sensible à la culture locale 50 % 50 %
Faire des présentations aux groupes locaux 38 % 58 %
Comprendre la culture locale 44 % 42 %
Participer à des activités de liaison auprès des jeunes 38 % 34 %

4.2.3 Capacité des groupes consultatifs communautaires et des conseils de gestion des services de police

La majorité des répondants au gouvernement provincial ont indiqué que le secteur de la gouvernance était un aspect des services de police des Premières nations qui avait besoin d’être amélioré. Des commentaires : Nous avons appris que les ententes de gouvernance visant à faciliter la participation de la collectivité pourraient être améliorées grâce à une meilleure communication entre les services de police, le chef et le conseil pour s’assurer que les principales décisions relatives aux services de police peuvent être respectées et comprises de tous. Nous avons aussi appris que les ententes de gouvernance dans l’ECT dépendent de l’efficacité du groupe consultatif communautaire, qu’il faut déployer énormément d’efforts et offrir de la formation continue en gestion de services de police, ainsi que de la formation à l’égard des services de police adaptés d’un point de vue culturel à l’intention de l’officier responsable. Lorsque les services de police fonctionnent bien – les agents de police et la collectivité sont de bons partenaires – l’attention peut passer aux questions de logement et d’emploi pouvant être à la source des problèmes sociaux.

Les représentants officiels de la DGPA ont constaté qu’il existe une variation considérable dans le caractère satisfaisant des ententes de responsabilisation parmi les diverses collectivités autochtones. La majorité des répondants de la DGPA ont fait remarquer que les ententes de gouvernance fonctionnent, mais qu’il existe des inégalités selon l’administration, que certaines collectivités sont très efficaces tandis que d’autres ne le sont pas, et que cela revient habituellement à la capacité de la collectivité. Les représentants officiels de la DGPA ont constaté qu’ils avaient été en mesure de fournir des ressources pour offrir de la formation aux groupes consultatifs communautaires, mais que celle‑ci avait été très limitée au cours des dernières années. Quelqu’un a fait remarquer que certaines collectivités ont des groupes consultatifs communautaires bénévoles, et que d’autres n’en ont pas. Les répondants ont précisé qu’il faut dialoguer avec les conseils de bande et les fournisseurs de service dans la collectivité et les partenaires provinciaux et territoriaux, et convenir d’un modèle de gouvernance/de responsabilisation officiel. La question du financement devrait également être résolue.

L’obligation concernant la responsabilisation à l’égard de la collectivité n’a pas été respectée. Dans l’ensemble, seulement 52 p. 100 des représentants des collectivités ont déclaré qu’un organisme de gouvernance était en place pour leur service de police.

Certes, les agents de police peuvent obtenir de la formation associée à leurs rôles, mais cela n’a pas été le cas pour la plupart des groupes consultatifs communautaires, comme l’a constaté Watt dans son étude sur les ECT au sein des collectivités de la Colombie‑Britannique (C.‑B.)Note 5.

Le Programme est destiné à garantir que les collectivités qui reçoivent des services de police en application d’une entente ont la possibilité de donner des conseils sur les priorités et stratégies en matière de services de police. En ce qui a trait à la gouvernance, les ESPA précisent qu’il faut établir un conseil de gouvernance des services de police (communément appelé un conseil de gestion ou une commission des services de police) afin de présenter les préoccupations et les intérêts de la collectivité en matière de services de police. Ce conseil permet d’assurer dans une certaine mesure l’indépendance des services de police par rapport aux politiciens locaux.

Dans le cadre de l’ECT, on s’attend à ce que les collectivités des Premières nations établissent et maintiennent un groupe consultatif communautaire. Ce groupe permet d’assurer la liaison et d’entretenir un dialogue entre la bande et le service de police. Il aide aussi à définir les objectifs, priorités, stratégies et projets en matière de services de police. Les groupes consultatifs communautaires jouent un rôle clé en fournissant des conseils. Le service de police demeure sous l’autorité de la GRC qui relève du commissaire dont le bureau est à OttawaNote 6.

Les représentants de la collectivité qui ont indiqué ne pas avoir de commission de police ou de comité consultatif sur la police ont fourni essentiellement, et plus ou moins la même proportion, une des trois réponses suivantes :

  1. la collectivité était intéressée en principe à signer une entente de gouvernance des services de police, mais pour une raison quelconque (manque de ressources, de bénévoles) l’entente ne peut pas être réalisée;
  2. les questions relatives aux services de police sont portées à l’attention d’une autorité locale telle que le chef, le conseil, l’administrateur ou le directeur de la bande;
  3. la collectivité pense que la direction des services de police relève du gouvernement fédéral (p. ex. « le conseil a encore eu l’impression de ne pas être l’employeur », « le gouvernement fédéral dirige la GRC.»)

4.2.4 Surveillance des ententes

Pour la période faisant l’objet de l’examen, la DGPA s’est efforcée essentiellement de mettre en place de nouvelles ententes et de renégocier les ententes existantes. Il y a peu de mesures de rendement pour encadrer les ententes actuelles et surveiller la réalisation des objectifs du programme, en l’occurrence à l’égard de l’adaptation aux différences culturelles, en mettant en évidence les besoins particuliers des collectivités en matière de services de police et les services de police qui doivent rendre des comptes aux collectivités.

Les activités de surveillance peuvent inclure des visites dans la collectivité, une participation à titre d’observateurs à certaines réunions des groupes consultatifs communautaires/de la commission de police, aux réunions avec le chef de police/le commandant de détachement concernés, des contacts réguliers avec des partenaires de financement, un examen des rapports sur les activités périodiques qui sont préparés par le fournisseur des services de police, un examen des reportages des médias, des examens des plaintes présentées à la commission de police/aux groupes consultatifs communautaires et des examens des rapports financiers.

Les fournisseurs des services de police présentent des rapports des activités. Les évaluateurs n’ont pas été mis au courant des objectifs de rendement ou des données sur le rendement qui correspondent aux objectifs du PSPPN. La GRC n’enregistre pas le temps passé dans la collectivité par les agents qui sont affectés conformément à l’ECT. Par conséquent, la GRC ne peut pas garantir à la DGPA que les agents consacrent leur temps aux collectivités auxquelles ils sont affectés et pour lesquelles ils reçoivent du financement. Bien que chacune des ententes contienne des dispositions qui visent à empêcher le « financement en double » des ressources policières et les trop‑payés, aucune donnée n’a été enregistrée pour savoir jusqu’à quel point le financement en double existe (2007 RMAF:22).

Ainsi la GRC est souvent dans l’impossibilité de fournir des chiffres sur le personnel pour s’assurer que l’agent qui a une ECT passe 80 p. 100 de son temps dans la collectivité où il est affecté (Canada, 2005). Il arrive fréquemment que l’affectation prévue pour un agent de police n’existe que sur du papier. À titre d’exemple, l’étude effectuée par Watt sur l’ECT en C.‑B. a révélé que des 91 postes sur papier de la GRC (44 ECT dans 101 collectivités des Premières nations), seulement 82,5 ont été pourvus dans les faits, tandis que les 8,5 autres postes étaient vacants ou en attente d’affectation pour diverses raisons (2008 : 7).

4.2.5 Durée des ententes

Une critique majeure et constante à l’égard des ententes porte sur les résultats, qui vont à l’encontre du but recherché, pour le financement des ententes qui est effectué d’une année à l’autre en raison de l’examen complet continu du Programme. Les représentants des provinces ont affirmé que même les renouvellements quinquennaux – à plus forte raison la situation actuelle des ententes annuelles – sont inefficaces. Le délai minimum désiré était de cinq ans, et la plupart des intervenants militaient pour au moins dix ans ou, de préférence, 20 ans conformément aux ententes des services de police provinciaux. Le processus de renouvellement à court terme a été perçu comme étant cher inutilement et comme étant quelque chose qui détournait l’attention de questions plus fondamentales à l’efficacité.

4.2.6 Services de police communautaire : Explorer d’autres modèles de prestation de services

L’étude documentaire indiquait également que certains s’inquiètent du fait que le PSPPN a créé des services de police autochtones qui perpétuent les « services de police traditionnels » parce que la formation et la certification des agents autochtones est déterminée par les autorités policières, et que le rôle des services de police n’a pas changé puisqu’il engendre un climat de confrontation (c.-à-d. des arrestations) qui peut être en contradiction avec les modes traditionnels autochtones de protéger la société et de rendre justiceNote 7.

Les évaluateurs ont relevé de nombreux cas où les services de police locaux et provinciaux ont entrepris des initiatives de police communautaire. Par exemple, le détachement de la GRC à Surrey décrit de la façon suivante ses efforts en matière de police communautaire :

« Comme le suggère leur nom, les services de police communautaires reposent sur la conviction profonde que la police et les collectivités partagent la responsabilité des questions de criminalité et de sécurité publique. Pour cette raison, les collectivités jouent un rôle intégral dans toute stratégie policière et devraient donc s’impliquer activement dans la mise en œuvre des programmes et services dispensés dans le cadre du modèle de prestation de services traditionnel (c’est-à-dire de la prévention du crime et la sensibilisation jusqu’au renseignement, aux enquêtes, à l’application de la loi et au soutien aux victimes).

Le travail policier en partenariat avec la collectivité exige une importante participation du public à la détermination des problèmes communautaires et des besoins policiers, de même qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions. En dispensant des services de police communautaires, la police s’efforce d’aller au‑delà de la simple « réaction » d’application de la loi, et s’emploie plutôt à interagir de façon positive avec la collectivité afin de promouvoir le dialogue, de nouer des liens et, au bout du compte, d’établir au sein de la collectivité des partenariats qui permettront de résoudre les questions de criminalité et de sécurité publique par une démarche plus collective et préventive.

La philosophie des services de police communautaires est fondée sur la consultation entre la GRC et les intervenants locaux – les habitants et propriétaires d’entreprise de la localité, les organismes sans but lucratif, le conseil municipal et d’autres organismes du secteur public dans tous les ordres du gouvernement. À Surrey, la consultation se fait par divers moyens, y compris des réunions ordinaires du groupe consultatif communautaire de la GRC au niveau du district et la participation du détachement à des équipes intégrées et autres comités ou groupes de travail communautairesNote 8. »

Selon le modèle de police communautaire, la gestion des services de police doit insuffler les idéaux de la police communautaire à l’ensemble de ses organisations en apportant un bon nombre de changements indispensables au climat et à la culture, au leadership, aux relations de travail officielles, aux prises de décision et à la responsabilisation décentralisées, à la planification stratégique, aux services de police et aux procédures, aux évaluations organisationnelles et à la transparence accrue.

Des postes d’agents de soutien communautaire/d’agents de sécurité communautaire (ASC) et d’agents de prévention du crime font partie de récentes initiatives visant à assurer le maintien de l’ordre en Europe de l’Ouest (p. ex. MET, Stadtwacht à Amsterdam) et au Canada (p. ex. la GRC à Surrey, en C.‑B. et partout au Nouveau‑Brunswick). Ces postes ont été créés pour améliorer les mesures prises actuellement par la collectivité en matière de services de police. Ces programmes visent essentiellement des civils qui sont embauchés, formés et supervisés par le service de police pour lui permettre de mieux répondre aux besoins et aux exigences des collectivités locales. Habituellement, les « agents » portent un uniforme, mais ils ne sont pas armés et leurs activités sont adaptées précisément aux difficultés qu’éprouve la collectivité (« la solution n’est pas universelle »). De façon générale, ces programmes sont parvenus à faire diminuer la criminalité (p. ex. la GRC à Moncton, à Surrey) et des évaluations générales à l’interne ont été positives. On dit que la GRC conçoit diverses formules d’ASC pour divers milieux, et inclut des programmes de formation officiels pour ces postes au centre de formation de base à Regina. Il faudra surmonter des obstacles tels que l’image négative potentielle d’agents civils qui constituent un « service de police de remplacement ou à rabais » et le remaniement des coûts globaux des services de police. Mais on s’attend à ce genre de problèmes avec des initiatives avant‑gardistes en matière de services de police orientés sur la collectivité. Cette orientation centrée sur la police communautaire (adaptée à la collectivité et dirigée par celle‑ci) et étroitement liée à un service de police supérieur, semblerait compatible avec les nécessités absolues pour les services de police dans les collectivités autochtones.

Les représentants provinciaux, les chefs autochtones et le personnel de la DGPA ont dit que les conseils ou les comités surveillaient les agents autochtones et la collectivité et que ceux‑ci sont le reflet de services de police « adaptés à la culture ». Certains ont indiqué qu’en plus de ces indicateurs structurels, des indicateurs de rendement supplémentaires devraient inclure :

4.2.7 Restrictions des ressources

Les représentants des provinces et des territoires considèrent que l’approche actuelle du PSPPN est adéquate, lorsqu’elle est subordonnée à un partenariat avec les Premières nations, pour offrir des services de police dans leurs collectivités. Les répondants des provinces ont été pour ainsi dire unanimes à dire qu’il vaut mieux avoir une série d’ententes à l’échelle nationale que d’avoir seulement un type d’entente et de mise en œuvre, même si d’un point de vue administratif cette option est moins efficace, et peut entraîner une irrégularité du service. Autrement dit, les collectivités sont très différentes, les options doivent donc être adaptables.

Certaines autorités provinciales ont fait observer que les ressources limitées plafonnaient les améliorations. Un représentant officiel a fait remarquer que l’on désire apporter des améliorations aux services de police, mais que les ressources sont insuffisantes pour y parvenir. « Nous avons au moins cinq collectivités responsables qui désirent obtenir des services de police sur place, mais le gel budgétaire empêche leur réalisation. » Un autre représentant officiel a déclaré qu’il y a eu des améliorations, mais pas autant qu’on l’aurait souhaité. Un autre représentant officiel a convenu que des « améliorations » ont été apportées. Voici ses explications : « Oui, absolument, mais en réalité il s’agit de remplacement et non d’amélioration ».

Divers intervenants ont participé à la réception et à la mise en œuvre du PSPPN, mais ceux‑ci partagent une vision commune de la situation actuelle des services de police des Premières nations. Les conseils de bande, les services de police provinciaux et la GRC sont tous d’avis qu’il faut désespérément embaucher et former un plus grand nombre d’agents de police des Premières nations parce qu’ils sont toujours très recherchés d’un bout à l’autre du Canada. Le fait que les agents de police des Premières nations ayant une ESPA reçoivent un salaire moins élevé et qu’ils aient moins de possibilités d’avancement représentent des défis importants qu’il faut relever (Clairmont 2006; Gill et al. 2006, 2008; Linden 2007), tandis que le manque d’agents de police dans l’ensemble de la GRC nuit à la capacité d’offrir des services efficaces (vérificateur général 2005; Clark 2006a,b,c; Watt 2008). Ce manque de personnel a réduit la visibilité des agents de police et entraîné des délais d’intervention plus longs; le fait que de multiples collectivités des Premières nations vivent en région éloignée et que les secteurs de patrouilles peuvent être vastes ajoutent à cette difficulté.

Si nous comparons le rapport du nombre d’agents de police partout au Canada, nous constatons que nous sommes parvenus à faire augmenter le nombre d’agents dans les collectivités des Premières Nations; une étude de la DGPA a révélé que les collectivités qui ont des ESPA et des ECT ont un rapport de quatre agents pour 1 000 habitants, en comparaison, la moyenne canadienne est de 1,8 agent pour 1 000 habitants (2007 : 7). La nécessité d’obtenir un plus grand nombre d’agents de police dans le Nord et au sein des collectivités des Premières nations est rationnalisée compte tenu des taux de criminalité plus élevés en général – les collectivités des Premières nations qui vivent dans des réserves ont un taux de criminalité trois fois plus élevé que celui des collectivités des Premières nations qui vivent à l’extérieur des réserves; de façon générale, les résidants du Nord sont trois fois plus susceptibles que les résidants des provinces d’afficher des taux plus élevés de victimisation avec violence (Brzozowski 2006 : 10; Leseleuc and Brzozowski 2006 : 15-18). Comme il a été souligné dans le rapport Cawsey (1991), un des problèmes des indicateurs du nombre de cas, est que les statistiques relatives aux services de police répressifs sont souvent utilisées pour indiquer le nombre d’agents de police qui sont nécessaires. La situation sans issue survient lorsqu’un détachement de la GRC assure des services de police communautaire focalisés et contribue à réduire grandement la criminalité – on juge ensuite que la collectivité a besoin d’un moins grand nombre d’agents, le détachement obtient moins d’agents, le contrôle policier devient moins intensif et le taux de criminalité remonte (Cawsey, 1991 : 2-17).

5. Conclusions

Les principes sous-jacents du PSPPN sont encore valides aujourd’hui. Les collectivités autochtones et inuites ont encore besoin de services de police professionnels et efficaces, qui sont adaptés à la culture et redevables à la collectivité desservie. Le PSPPN rejoint l’initiative stratégique du gouvernement d’« assurer la sécurité des Canadiens ».

L’équipe d’évaluation a éffectuer des entrevues avec représentants de la collectivité. Plus de 75 p. 100 ont coté la qualité du « faire preuve d’un niveau élevé de professionnalisme » et « l’application du Code criminel » de « bonne » ou « très bonne ». Les représentants de la collectivité ont aussi été invités à coter le service de police de leur localité de « très bon » à « très mauvais » à partir de divers facteurs. Les facteurs ayant obtenu le pourcentage le plus élevé de « bon » ou « très bon » ont été : « être accessible et d’un abord facile » et « respecter les membres de la collectivité ».

La DGPA a mis l’accent sur la négociation de nouvelles ententes et le renouvellement des ententes existantes avec les collectivités autochtones et inuites, ainsi que les provinces ou territoires. Cependant, comme le montre le présent rapport, il faudrait porter attention au caractère approprié, adapté à la culture et redevable envers les collectivités des services de police.

Selon nous, la DGPA a raison de dire qu’il revient à la collectivité de définir ce que l’on entend par des services adaptés à la culture. Par ailleurs, nous sommes d’avis que des améliorations quant à ces trois caractéristiques seront possibles seulement lorsque la structure de gouvernance locale des fournisseurs de service sera renforcée et lorsque les services de police adopteront des modèles qui prévoient une plus grande participation de la collectivité.

Pour que les fournisseurs de service soient responsables, réceptifs et sensibilisés à la culture, il est essentiel de renforcer la gouvernance locale. Il faut encourager les collectivités à entretenir un dialogue avec les services de police locaux et à leur donner de l’information au sujet de leur culture, de la dynamique locale et des approches locales en matière de justice et de résolution de problèmes. Les collectivités doivent également recevoir un appui afin de renforcer la capacité des groupes consultatifs communautaires et des conseils de gestion des services de police de surveiller le rendement de leurs services de police par rapport aux objectifs du PSPPN.

6. Recommandations

Se fondant sur les principales constatations et conclusions contenues dans le présent rapport, la Direction générale de l’évaluation recommande que le sous-ministre adjoint du Secteur de la sécurité de la population et des partenariats s’assure que la Direction générale de la police des Autochtones :

  1. aide à renforcer la gouvernance locale des fournisseurs de services de police;
  2. veille à ce que toute entente de contribution future comprenne des objectifs de rendement et des dispositions exigeants la présentation de rapports pour soutenir la capacité de la DGPA à mesurer l’atteinte des objectifs du PSPPN;
  3. prenne des mesures pour évaluer si d’autres approches de prestation et des solutions novatrices proposées par les partenaires et les intervenants permettent d’atteindre les objectifs du PSPPN de manière efficace et efficiente.

7. Réponse et plan d’action de la direction

La DGPA a examiné les trois recommandations formulées dans l’évaluation de 2009‑2010 du PSPPN. Dans le cadre de l’examen complet du PSPPN, on effectue actuellement un examen des principaux éléments du PSPPN, notamment des modèles de prestation de services, des mécanismes de financement et des modifications possibles au cadre stratégique du PSPPN. Compte tenu du fait que l’examen n’est pas encore terminé, la DGPA a préparé une réponse aux trois recommandations.

L’évaluation recommandait que la DGPA aide à renforcer la gouvernance locale des fournisseurs de services de police. D’ici décembre 2011, la DGPA élaborera une stratégie de gouvernance visant à déterminer les mesures qui permettront de renforcer la gouvernance locale des fournisseurs de services de police. Elle entamera des pourparlers sur la stratégie avec les partenaires et les intervenants et élaborera un plan de mise en œuvre approprié.

L’évaluation recommandait aussi que la DGPA veille à ce que toute entente de contribution future comprenne des objectifs de rendement et des dispositions exigeants la présentation de rapports pour soutenir la capacité de la DGPA à mesurer l’atteinte des objectifs du PSPPN. En raison de l’examen complet en cours, on prévoit que les révisions possibles à apporter au cadre de mesure du rendement du PSPPN seront apportées d’ici avril 2012.

La troisième recommandation demandait à la DGPA de prendre des mesures pour évaluer si d’autres approches de prestation et des solutions novatrices proposées par les partenaires et les intervenants permettent d’atteindre les objectifs du PSPPN de manière efficace et efficiente. La DGPA veillera à ce que, d’ici décembre 2011, les autorités de programme appropriées sont en place pour permettre à la Direction générale d’évaluer si d’autres approches de prestation et des solutions novatrices proposées par les partenaires et les intervenants permettent d’atteindre les objectifs du PSPPN de manière efficace et efficiente.

Annexe A – Bibliographie (analyse documentaire)

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Annexe B – Guide d’entrevue (collectivité)

A. Arrangements sur les services de police en place

1. Quels sont les principaux arrangements sur les services de police en place dans votre collectivité?

a. Services offerts par la GRC en vertu d’une entente communautaire tripartite (ECT)

b. Services réguliers offerts par la GRC sans arrangement spécial

c. Services réguliers offerts par la GRC et services offerts par la GRC en vertu d’une ECT

d. Services de police autogérés pour une collectivité

e. Services de police autogérés pour plusieurs collectivités

f. Services offerts par la GRC dans le cadre du
Programme des gendarmes communautaires autochtones (PGCA)

g. Autre (décrire) ___________________

h. Incertain

1a. Depuis quand les arrangements sur les services de police sont-ils en place dans votre collectivité?

1b. Quel type de services de police était en place auparavant?

i. Services offerts par la GRC en vertu d’une entente communautaire tripartite (ECT)

j. Services réguliers offerts par la GRC sans arrangement spécial

k. Services réguliers offerts par la GRC et services offerts par la GRC en vertu d’une ECT

l. Services de police autogérés pour une collectivité

m. Services de police autogérés pour plusieurs collectivités

n. Services offerts par la GRC dans le cadre du
Programme des gendarmes communautaires autochtones (PGCA)

o. Autre (décrire) ___________________

p. Incertain

2. Votre collectivité contribue-t-elle directement aux coûts des services de police principaux? Oui/non

2a. Si oui, dans quelle mesure votre collectivité contribue-t-elle aux coûts (par année)? (0 $, moins de 1000 $, de 1 001 $ à 10 000 $, de 10 001 $ à 25 000 $, de 25 001 $ à 50 000 $, plus de 50 000 $).

  1. Rémunération des agents de police
  2. Hébergement et frais de subsistance
  3. Équipement et fourniture
  4. Autre

3. En plus des arrangements officiels sur les services de police, votre collectivité a-t-elle embauché du personnel de sécurité supplémentaire, comme …?

  1. des agents de police supplémentaires rémunérés par la collectivité
  2. des agents de police ou agents de la paix spéciaux ayant des pouvoirs restreints
  3. Autre (préciser) ___________________

3a. Si oui, combien la collectivité a-t-elle déboursé approximativement pour chaque agent?

4. Combien d’agents de police des catégories suivantes ont été embauchés à temps partiel ou à temps plein dans votre collectivité?

  Temps plein Temps partiel
  1. Agents de police ayant les pleins pouvoirs en matière de services de police, rémunérés par les gouvernements fédéral, provincial et territorial
  2. Agents de police ayant les pleins pouvoirs en matière de services de police, rémunérés par la collectivité
  3. Agents de police ou agents de paix spéciaux ayant des pouvoirs restreints en matière de services de police
  4. Autre (préciser) ____________________
  •  
  • ____
  •  
  • ____
  • ____
  • ____
  •  
  • ____
  •  
  • ____
  • ____
  • ____

4a. Au cours des dix dernières années, le nombre d’agents de police offrant des services dans la collectivité a-t-il augmenté, est-il resté le même ou a-t-il diminué?

4b. Combien d’agents de police travaillant dans la collectivité sont d’origine autochtone?

4c. Parmi les agents de police travaillant dans la collectivité, y en a-t-il qui sont originaires de la collectivité? Oui/non

Si oui, combien? __________

4d. Combien d’agents de police travaillent et résident dans la collectivité?

5. Les personnes que vous représentez proviennent-elles d’une ou de plusieurs collectivités?

B. Qualité des services de police

(Les prochaines questions portent sur l’évaluation générale de la qualité des services de police dans votre collectivité, même si ces services sont offerts à plusieurs endroits.)

6. Estimez-vous que le nombre d’agents de police est suffisant pour répondre aux difficultés dans votre collectivité?

Oui/non

6a. Sinon, pourquoi? ___________________

6b. Si non, combien d’agents supplémentaires seraient nécessaires selon vous?

7. Évaluez la qualité des services de police dans votre collectivité en indiquant si elle est très bonne, bonne, ni bonne ni mauvaise, mauvaise ou très mauvaise.

  1. Renforcer l’application du Code criminel
  2. Renforcer l’application des lois provinciales et territoriales
  3. Renforcer l’application des règlements de la collectivité
  4. Assurer la sécurité des citoyens
  5. Protéger les biens de la collectivité
  6. Prévenir la criminalité
  7. Répondre rapidement aux demandes de service
  8. Être visible dans la collectivité
  9. Fournir des renseignements aux personnes afin de prévenir la criminalité
  10. Fournir des services indépendants et éviter les influences inappropriées
  11. Faire preuve d’un grand professionnalisme
  12. Travailler avec d’autres services de police de la région

8. Diriez-vous que tous les membres de votre collectivité, peu importe l’endroit où ils vivent dans la collectivité, reçoivent des services de police équivalents? (oui/non)

8a. Sinon, pourquoi selon vous?

9. Y a-t-il des groupements de population précis dans votre collectivité qui, selon vous, ne reçoivent pas les mêmes services de police que les autres groupes?

10. Évaluez la qualité des relations établies entre les services de police et la collectivité en indiquant les résultats obtenus (très bons, bons, ni bons ni mauvais, mauvais, très mauvais) par les agents de police dans les domaines suivants :

  1. Être accessible et facile à parler
  2. Collaborer avec les responsables de la collectivité en vue de planifier les services de police
  3. Faire preuve de respect à l’égard des membres de la collectivité
  4. Travailler avec les responsables des écoles, des services sociaux et de la santé, ainsi qu’avec les Aînés
  5. Faire des présentations aux groupes de la collectivité
  6. Établir des activités de liaison avec les jeunes
  7. Démontrer une compréhension de la culture locale
  8. Offrir des services adaptés à la culture locale
  9. Rendre des comptes aux autorités policières de la collectivité
  10. Établir un bon équilibre entre les mesures d’application de la loi et les services de police dans la collectivité

11. En général, jusqu’à quel point votre collectivité est-elle satisfaite des services de police qu’elle reçoit?

12. En ce qui a trait à la sécurité, comment décrivez-vous votre collectivité?

13. Actuellement, quelle est la gravité des types de crime suivants dans votre collectivité?

  1. Violence familiale/conjugale
  2. Consommation d’alcool
  3. Consommation de drogues
  4. Agression sexuelle
  5. Violence physique (voies de fait)
  6. Pauvreté
  7. Introduction par effraction, vol
  8. Vandalisme
  9. Aliénation des jeunes
  10. Désordre public
  11. Gangs
  12. Autre (préciser)

C. Efficacité des arrangements sur les services de police

14. Quelle est la qualité des services de police que vous recevez aujourd’hui par rapport aux services de police que vous receviez avant la mise en place de l’arrangement actuel (ECT, services autogérés)?

15. Quelle est la qualité des services que vous recevez dans votre collectivité par rapport à ceux qui sont offerts dans les collectivités non autochtones avoisinantes que vous connaissez?

16. Dans quelle mesure les domaines suivants constituent-ils une priorité pour les services de police de votre collectivité? S’agit-il d’une priorité très élevée, élevée, moyenne, faible ou très faible?

  1. Accroître le nombre d’agents de police pour appliquer la loi
  2. Établir une meilleure collaboration entre les agents de police et les autorités policières de la collectivité
  3. Augmenter la visibilité des agents de police dans la collectivité
  4. Travailler davantage avec les jeunes de la collectivité
  5. Augmenter le nombre d’agents autochtones
  6. Travailler sur la prévention de la criminalité
  7. Faire en sorte que les agents de police résident dans la collectivité
  8. Mettre en place des services de police mieux adaptés à la culture locale
  9. Mieux lutter contre les crimes avec violence
  10. Mieux lutter contre les drogues illégales et la toxicomanie
  11. Autre (préciser)

17. Les priorités sont-elles mieux traitées depuis la mise en place de l’arrangement de services de police? Diriez-vous que…

  1. L’arrangement de services de police en place facilite le traitement de ces priorités
  2. L’arrangement de services de police en place nuit à la capacité de traiter ces priorités
  3. L’arrangement de services de police en place n’a aucune incidence sur la capacité de traiter ces priorités

18. Une majorité de résidents de votre collectivité appuient les arrangements sur les services de police en place.

18a. En vous fondant sur les aspects qui ont permis d’améliorer les services de police dans votre collectivité, veuillez indiquer si vous êtes tout à fait d’accord, d’accord, ni en accord ni en désaccord, pas d’accord ou pas du tout d’accord avec les énoncés suivants.

  1. Les arrangements sur les services de police en place ont permis d’améliorer l’application de la loi.
  2. Les arrangements sur les services de police en place ont permis d’établir de meilleurs services de police dans la collectivité.
  3. Les arrangements sur les services de police en place ont permis à notre collectivité d’établir des priorités en matière de services de police.
  4. Les agents de police font un excellent travail.
  5. Les arrangements sur les services de police en place ont permis de mieux adapter les services de police à la culture locale.
  6. Les agents de police sont plus nombreux qu’auparavant à résider dans la collectivité.
  7. Les arrangements sur les services de police en place ont permis d’améliorer les relations de la collectivité avec les agents de police.
  8. Il y a plus d’agents de police autochtones qu’auparavant.

19. La présente question porte sur la gouvernance des services de police locaux. Un organe directeur de la police, un conseil de gestion des services de police ou un groupe consultatif communautaire est peut-être en place afin de régir les services de police. Nous aimerions savoir dans quelle mesure cet organisme surveille de manière efficace la planification et la prestation des services de police dans la collectivité.

Veuillez indiquer si vous êtes tout à fait d’accord, d’accord, ni en accord ni en désaccord, pas d’accord ou pas du tout d’accord avec les énoncés suivants :

  1. L’organe ou le comité local a une incidence significative sur l’établissement des priorités et la détermination des approches en matière de services de police.
  2. Les services de police obtiennent le point de vue de l’organe/du comité.
  3. Les services de police agissent en fonction des directives fournies par l’organe/le comité.
  4. Lorsqu’il y a des difficultés dans les services de police, l’organe/le comité détermine activement des solutions.
  5. L’organe/le comité et les agents de police collaborent afin de résoudre les difficultés qui surviennent.
  6. L’organe/le comité rédige des rapports/évaluations de manière périodique pour les services de police.
  7. Les services de police donnent suite aux recommandations désignées dans ces rapports.
  8. Les services de police prennent habituellement des mesures pour donner suite aux recommandations.

20. Au début de l’entrevue, je vous ai demandé si votre service de police était établi en vertu d’une entente communautaire tripartite, d’une entente autogérée ou d’un autre arrangement (question 1). Vous avez répondu _____. Selon vous, pour quelles raisons votre collectivité a-t-elle conclu ce type d’arrangement?

21. Aimeriez-vous ajouter des commentaires sur les services de police offerts dans votre collectivité?

Nous vous remercions de nous avoir fait connaître votre point de vue.

Notes

  1. 1

     Les organismes centraux sont des organisations qui ont un rôle central de coordination. Ces organisations ont des liens avec tous les ministères fédéraux, ce qui leur permet de fournir des conseils au premier ministre et au Cabinet et de veiller à la cohérence et à la coordination des politiques en leur nom.

  2. 2

     Vu le faible nombre de réponses, les cotes « très élevée » et « élevée » ont été mises ensemble.

  3. 3

     Communiqués de 2007 2007-03-01 : Le ministre Day dépose 80 ententes concernant le Service de police communautaire des Premières nations de la GRC

  4. 4

     Watt, S. RCMP FNCPS Review: A review of the First Nation Community Police Service in British Columbia for Canada, the province of BC and the CTA Steering Committee. 2008, page 27.

  5. 5

     Watt, S. RCMP FNCPS Review: A review of the First Nation Community Police Service in British Columbia for Canada, the province of BC and the CTA Steering Committee. 2008, Pages 40-53.

  6. 6

     Par gestion interne du Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières nations, on entend l'établissement, I'administration et l'application de méthodes policières (professionnelles). Cette responsabilité relèvera du Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/abo-aut/fncps-spcpn-fra.htm

  7. 7

     Kaloczi, K. K. 2004 The implications of self-government with respect to Aboriginal justice initiatives. Master's, Carleton University. Pages 61-62.

  8. 8

     http://www.surrey.rcmp.ca/ViewPage.action?siteNodeId=93&languageId=1&contentId=855

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