2010-2011 Évaluation du Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux - Rapport final

2010-2011 Évaluation du Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux - Rapport final Version PDF (289 KB)

Table des matières

• Sommaire
• 1. Introduction
• 2. Profil
  • 2.1 Contexte
  • 2.2 Objectifs du programme
    • 2.2.1 Bénéficiaires admissibles
    • 2.2.2 Processus de sélection
  • 2.3 Ressources
  • 2.4 Organismes bénévoles nationaux financés
• 3. Au sujet de l'évaluation
  • 3.1 Enjeux d'évaluation
  • 3.2 Méthodes de collecte des données
    • 3.2.1 Examen de la documentation
    • 3.2.2 Entrevues avec les représentants clés
    • 3.2.3 Examen de l'information financière
  • 3.3 Limites de la méthode
• 4. Constatations
  • 4.1 Pertinence
    • 4.1.1 Besoin continu
    • 4.1.2 Conformité aux priorités du gouvernement
    • 4.1.3 Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral
  • 4.2 Rendement – Efficacité
    • 4.2.1 Contexte stratégique de l'évaluation des résultats
    • 4.2.2 Capacité accrue de maintenir une structure nationale minimale
    • 4.2.3 Connaissances, collaboration et sensibilisation
    • 4.2.4 Capacité accrue de la collectivité
  • 4.3 Résultats – efficacité et rentabilité
• 5. Conclusion
• 6. Recommandations
• 7. Réponse de la direction et plan d'action
• Annexe A – Subventions accordées par exercice dans le cadre du Programme
• Annexe B – Références
• Annexe C – Formulaire d'admissibilité

Sommaire

L'évaluation contribue à favoriser la responsabilisation à l'égard du Parlement et de la population canadienne, en aidant le gouvernement à rendre compte de façon crédible des résultats obtenus au moyen des ressources investies dans les programmes. Elle aide les administrateurs généraux à gérer leurs activités en vue d'obtenir des résultats en indiquant si leurs programmes donnent les résultats escomptés, et ce, à un coût abordable. L'évaluation appuie également l'amélioration des politiques et des programmes en aidant à cerner les leçons apprises et les pratiques exemplaires.

Qu'avons-nous examiné?

L'évaluation a porté sur la pertinence (besoin continu et harmonisation avec les rôles, responsabilités et priorités du gouvernement fédéral) et le rendement (efficacité, efficience et économie) du Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux (ci-après appelé le Programme) de Sécurité publique Canada (SP), pour la période qui commence en 2005-2006.

Entre 2005-2006 et 2009-2010, le Programme a accordé des subventions de soutien à 17 organismes pour un montant total de 8 887 757 $, soit près de 1,8 $ million de dollars par année. Le Programme fournit du financement aux organismes bénévoles nationaux dont les activités appuient le mandat de Sécurité publique Canada ainsi que les priorités cernées dans le domaine de la sécurité publique, et en font la promotion. Les fonds visent à aider ces organismes à maintenir une structure nationale et à assumer leurs dépenses de fonctionnement de base. Les demandes de subventions sont d'abord examinées par le Comité des relations avec le secteur bénévole du Portefeuille, puis elles sont approuvées par le sous-ministre de Sécurité publique Canada.

Pourquoi est-ce important?

Le contexte stratégique a changé depuis le renouvellement du Programme en 2005-2006 et le renouvellement de la Politique sur les paiements de transfert en 2008, et depuis que le Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral a publié ses recommandations en 2006. Dans ce contexte, l'évaluation a porté sur les progrès réalisés en ce qui a trait aux trois éléments suivants :

• La capacité de fournir du financement aux organismes bénévoles nationaux pour leur permettre de maintenir une structure nationale minimale et d'assumer leurs dépenses de fonctionnement de base.
• L'acquisition de connaissances grâce au travail des bénéficiaires et à la collaboration entre Sécurité publique Canada et les organismes bénévoles nationaux.
• La capacité de la collectivité de travailler avec différents partenaires, dont les victimes d'actes criminels et les délinquants.

Dans son rapport final, le Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral fait ressortir l'importance capitale des subventions et des contributions en tant qu'instruments de la politique publique. Les organismes bénévoles nationaux, dans leur sens large, proposent un éventail de services et de programmes pour le bien de la société canadienne. Ils dépendent largement des subventions et des contributions qu'ils reçoivent des divers ordres de gouvernement, puisque celles-ci constituent près de 50 % de leur source de financement. De façon générale, le secteur bénévole joue un rôle important dans l'économie canadienne; à lui seul, il compte près de deux millions de travailleurs au pays, et près de 27 milliards de dollars sont investis chaque année dans ses programmes.

Quelles sont nos conclusions?

Pertinence

La contribution du Programme continue d'être nécessaire pour assurer la viabilité des organismes bénévoles nationaux. Environ 49 % du financement total provient du gouvernement. La contribution provinciale représente la principale source de financement gouvernemental avec 40 %, le gouvernement fédéral fournit 7 % et les administrations municipales 2 %. Le rôle du gouvernement fédéral conserve toute sa pertinence en ce qui a trait à la prestation d'un programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux, tout particulièrement dans la situation économique actuelle où les ressources se font rares.

Le Programme est conforme aux rôles et aux responsabilités du gouvernement du Canada, ainsi qu'aux priorités fédérales, comme le démontrent les sources gouvernementales recensées. Les personnes interrogées dans le cadre de l'évaluation ont également reconnu que le Programme est conforme aux priorités ayant trait à la sécurité communautaire, au soutien aux familles et aux victimes ainsi qu'à la réinsertion sociale des détenus.

La portée du Programme est limitée au Secteur de la sécurité de la population et des partenariats. Les responsables d'autres secteurs ont mentionné qu'ils aimeraient avoir accès à un programme semblable.

Rendement

En ce qui a trait au financement fourni aux organismes pour leur permettre de maintenir une structure nationale minimale et d'assumer leurs dépenses de fonctionnement de base, l'évaluation a permis de conclure que les critères d'admissibilité n'exigent pas des organismes qu'ils démontrent comment la subvention versée leur permettra de réaliser cet objectif, ce qui n'est pas conforme à l'esprit des recommandations du Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral. Le Groupe a recommandé que les critères d'admissibilité initiaux prévoient une assurance suffisante que les bénéficiaires admissibles répondront aux objectifs du programme. De plus, selon les critères d'admissibilité, les bénéficiaires ne sont pas tenus de rendre des comptes sur les résultats qui aident Sécurité publique Canada à atteindre ses objectifs stratégiques. La Politique sur les paiements de transfert exige que des renseignements sur le rendement fondés sur les résultats soient fournis, et on peut demander aux bénéficiaires de remettre cette information, au besoin.

Les critères d'admissibilité comprennent des lacunes en ce qui a trait à l'information qui pourrait éclairer la prise de décisions. Sécurité publique Canada n'a pas élaboré de lignes directrices ni de critères visant à aider le comité d'examen à prendre les décisions nécessaires en ce qui concerne la sélection des bénéficiaires et des sommes à octroyer.

En ce qui a trait à l'acquisition de connaissances, à la collaboration et à la capacité accrue de la collectivité, l'absence de mesures fondées sur les résultats a compliqué la tâche des évaluateurs lorsqu'ils ont essayé de déterminer si les bénéficiaires avaient contribué à la réalisation des objectifs. Cependant, les personnes interrogées ont affirmé que les objectifs escomptés du Programme avaient été atteints, en citant comme exemple diverses contributions apportées aux objectifs de Sécurité publique Canada, notamment l'élaboration de politiques, le renforcement des relations avec les organismes bénévoles nationaux, l'amélioration des connaissances et les contributions apportées à la capacité de la collectivité. Le Programme a également permis aux organismes de fournir des services aux victimes d'actes criminels et des services de réinsertion sociale à des délinquants dans diverses collectivités urbaines et rurales du Canada (activités pour lesquelles des bénévoles ont consacré de nombreuses heures).

Il semble que la prestation du Programme est efficace et que les efforts déployés pour en assurer la prestation ne peuvent pas être réduits. Cependant, en l'absence de points de référence ou de mesures de comparaison, il n'est pas possible d'affirmer d'une manière irréfutable la véracité de cette affirmation. L'équipe chargée de l'évaluation signale que des mesures ont été prises pour améliorer l'efficacité administrative en fournissant un financement pluriannuel. Les représentants responsables du Programme soutiennent que Sécurité publique Canada en retire des avantages bien plus importants que les sommes investies.

Les éléments du Programme portant sur la communication et la transparence ont été améliorés depuis la période précédente (avant 2005), particulièrement après que les critères d'admissibilité et les formalités administratives ont été affichés en ligne.

Recommandations

Il est recommandé que le sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité de la population et des partenariats, veille à ce que la Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale :

1. Modifie les modalités du Programme pour en renforcer les critères d'admissibilité. Les modalités devraient être renforcées en vue de se conformer aux recommandations du Groupe d'experts indépendant selon lesquelles les critères d'admissibilité initiaux devraient prévoir une assurance suffisante de l'atteinte des objectifs.
2. Élabore des lignes directrices ou des critères qui orienteront les délibérations et les travaux du Comité des relations avec le secteur bénévole du Portefeuille. Les renseignements requis dans le cadre du processus d'application devraient comprendre tous les renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées pendant la sélection.
3. Élabore une stratégie de mesure du rendement pour l'établissement de rapports courants fondés sur les résultats et, s'il y a lieu, intègre au mandat du Programme une obligation de rendre compte des résultats.

Réponse de la direction et plan d'action

Le sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité des populations et des partenariats, accepte les recommandations et propose le plan d'action suivant.

Réponse à la recommandation 1

Les modalités du Programme sont en cours d'examen, comme l'exige le Conseil du Trésor tous les cinq ans. Cet examen répond à la recommandation 1 et comprend le renforcement des critères d'admissibilité. L'échéance est en septembre 2011.

Réponse à la recommandation 2

La Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale, en consultation avec le Comité des relations avec le secteur bénévole du Portefeuille, rédigera des lignes directrices qui orienteront les délibérations et les décisions du Comité pendant chaque cycle de financement. Les demandeurs devront soumettre tous les renseignements nécessaires au processus de sélection, notamment des rapports annuels, des états financiers vérifiés et les budgets actuels et futurs. L'échéance est en décembre 2013.

Réponse à la recommandation 3

La Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale élaborera une stratégie de mesure du rendement et s'occupera de sa mise en œuvre. La stratégie comprendra un examen et une évaluation du rendement de chacun des bénéficiaires à l'aide d'un certain nombre d'indicateurs permettant de déterminer si la subvention reçue a aidé le bénéficiaire à atteindre les objectifs du Programme. L'échéance est en décembre 2012.

1. Introduction

Ce rapport présente les résultats de l'Évaluation de 2010-2011 du Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux. La Direction générale de l'évaluation de Sécurité publique Canada était chargée d'effectuer cette évaluation, qui a porté sur les activités de programme exécutées à partir de 2005-2006.

Cette évaluation respecte les exigences du Conseil du Trésor demandant une appréciation neutre et fondée sur des éléments probants de la pertinence et du rendement du Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux (ci-après appelé le Programme), comme il est énoncé dans sa Politique sur l'évaluation de 2009. Par conséquent, cette évaluation a cherché à savoir dans quelle mesure le Programme a répondu à un besoin démontrable et si le Programme est approprié au rôle du gouvernement fédéral et répond aux exigences de la population canadienne. L'évaluation porte également sur l'efficacité, l'efficience et le caractère économique du Programme.

L'évaluation appuie l'obligation de rendre compte au Parlement et à la population canadienne en aidant le gouvernement à établir des rapports crédibles sur les résultats obtenus au moyen des ressources investies dans les programmes.

2. Profil

2.1 Contexte

Le prédécesseur du Programme, le Programme de financement de soutien, a été créé en 1983. Les deux programmes sont donc le résultat de la consolidation des programmes de subventions qui étaient auparavant fournis par l'ancien ministère du Solliciteur général du Canada, et par le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

À l'heure actuelle, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada définit les subventions comme suit : « Paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d'éligibilité et d'admissibilité. Une subvention n'est ni assujettie à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujette à vérification par le ministère. Il se peut que le bénéficiaire doive fournir des rapports sur les résultats obtenus »^{Note 1}.

2.2 Objectifs du programme

Le Programme fournit des fonds aux organismes bénévoles nationaux « pour les aider à maintenir une structure nationale et à assumer leurs dépenses de fonctionnement de base »^{Note 2}. Ces organismes contribuent grandement à l'élaboration de politiques en matière de justice pénale et de sécurité nationale, et les services qu'ils fournissent dans ces domaines sont conformes au mandat de Sécurité publique Canada et des organismes de son Portefeuille.

2.2.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont les organismes canadiens sans but lucratif et les organismes bénévoles nationaux dont les activités sont conformes aux orientations et aux priorités stratégiques du Ministère. Les sociétés d'État, les groupes à but lucratif, les provinces, les territoires et les particuliers ne sont pas admissibles à du financement en vertu du Programme. Les critères à satisfaire pour obtenir une subvention en vertu du Programme sont les suivants :

• Le bénéficiaire est un organisme bénévole national ou une organisation sans but lucratif qui offre une gamme de services dans les domaines des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition, et qui, par conséquent, contribue directement à la sécurité publique.
• Les objectifs et activités de l'organisme sont directement liés à ceux du Portefeuille.
• L'organisme est doté d'un conseil d'administration.
• L'organisme possède des mécanismes internes de reddition de comptes.
• L'organisme est bien établi et jouit d'une grande crédibilité.
• L'organisme devrait normalement obtenir au moins 5 % de son financement de base de sources autres que le gouvernement fédéral.
• L'organisme sert une clientèle précise.
• L'organisme cherche activement à atteindre ses objectifs déclarés au moyen de stratégies et d'activités acceptables dans une société libre et démocratique.
• L'organisme accepte de fournir l'information demandée par Sécurité publique Canada conformément aux modalités du Programme de subventions.

2.2.2 Processus de sélection

Les critères d'admissibilité du Programme sont clairement présentés sur le site Internet de Sécurité publique Canada^{Note 3} et les organismes bénévoles nationaux doivent y répondre, point par point, dans le formulaire prévu à cet effet^{Note 4}.

Les demandes de subventions sont d'abord examinées par le Comité des relations avec le secteur bénévole du Portefeuille, qui est présidé par des représentants du Ministère et qui compte parmi ses membres des représentants du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (anciennement la Commission nationale des libérations conditionnelles) et de la Gendarmerie royale du Canada. Les recommandations du Comité sont présentées dans un mémoire remis au sous-ministre, pour approbation.

2.3 Ressources

Entre 2005-2006 et 2009-2010, le Programme a versé 1 749 663 $ en subventions annuellement. Il est administré par un gestionnaire de programmes de la Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale du Secteur de la sécurité de la population et des partenariats, qui y consacre environ 30 % de sa charge de travail annuelle.

Le Comité des relations avec le secteur bénévole du Portefeuille, lequel est composé d'une dizaine de représentants, se réunit une fois par an afin d'analyser les demandes des organismes bénévoles nationaux et d'octroyer les subventions.

2.4 Organismes bénévoles nationaux financés

Le tableau 1 présente les 17 organismes bénévoles nationaux qui ont reçu des subventions entre 2005-2006 et 2009-2010.

Afin de mieux expliquer la contribution des organismes bénévoles nationaux et leurs structures possibles, ce rapport présente des renseignements additionnels sur les deux bénéficiaires les plus importants :

• L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF);
• La Société John Howard du Canada.

L'ACSEF est une association nationale de sociétés Elizabeth Fry autonomes, bénévoles et sans but lucratif. L'Association est actuellement composée de 22 sociétés membres réparties dans 26 localités partout au Canada. Elle a pour mission de venir en aide aux femmes confrontées au système de justice pénale ou qui sont susceptibles de faire l'objet d'accusations criminelles ou pénales. Les Sociétés Élizabeth Fry déterminent les valeurs et les positions de l'Association et en font la promotion, cherchant à faire reconnaître le droit des femmes à un traitement juste et équitable dans les services et les programmes qui leurs sont destinés, en sensibilisant le public, par la recherche et en intervenant dans les débats portant sur les réformes administratives et législatives, tant au plan régional que national et international.

Les objectifs de l'organisation sont :

• sensibiliser davantage le public et promouvoir la non-incarcération des femmes;
• réduire le nombre de femmes qui sont criminalisées et incarcérées au Canada;
• accroître l'accès des femmes marginalisées, victimisées, criminalisées et incarcérées aux ressources communautaires de service social, de santé et d'éducation subventionnées par l'État;
• accroître le niveau de coopération entre les sociétés Elizabeth Fry et d'autres organisations de femmes en vue de contrer la pauvreté, le racisme et les autres formes d'oppression^{Note 5}.

La Société John Howard du Canada est une association de plus de 60 sociétés provinciales et territoriales dont l'objectif est de comprendre les problèmes de la criminalité et du système de justice pénale et de les régler en mettant sur pied des interventions efficaces, justes et humaines en réponse aux causes et aux conséquences de la criminalité. La Société participe aux activités suivantes pour atteindre son objectif et remplir sa mission :

• travailler avec les personnes qui ont eu des démêlés avec la justice;
• examiner et évaluer le processus de la justice pénale et préconiser des modifications à celui-ci;
• participer à la sensibilisation du public dans les domaines relatifs au droit pénal et à son application;
• encourager la prévention du crime dans le cadre d'activités de développement social et communautaire.

3. Au sujet de l'évaluation

La Direction générale de l'évaluation de Sécurité publique Canada est chargée de mener les activités d'évaluation au sein du Ministère. L'évaluation de 2010-2011 du Programme couvre la période qui commence en 2005-2006.

Voici les objectifs de la présente évaluation.

• Favoriser la responsabilisation à l'égard du Parlement et de la population canadienne en aidant le gouvernement à rendre compte de façon crédible des résultats obtenus au moyen des ressources investies dans les programmes.
• Aider le sous-ministre de SP à gérer les activités en vue d'obtenir des résultats en indiquant si les programmes du Ministère donnent les résultats escomptés à un coût abordable.
• Appuyer l'amélioration des politiques et des programmes.

3.1 Enjeux d'évaluation

En accord avec la Directive sur la fonction d'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor, les cinq enjeux d'évaluation portant sur la pertinence et le rendement du Programme énoncés ci-dessous ont été abordés dans le cadre de cette évaluation.

Pertinence

• Besoin continu du programme, de la politique ou de l'initiative : Évaluation de la mesure dans laquelle le programme répond à un besoin démontrable et tient compte des besoins des Canadiens.
• Conformité avec les priorités du gouvernement : Évaluation des liens entre les objectifs du programme et i) les priorités du gouvernement fédéral et ii) les résultats ministériels stratégiques.
• Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement : Évaluation des rôles et responsabilités du gouvernement fédéral relativement à la prestation du programme.

Rendement

• Réalisation des résultats escomptés : Évaluation des progrès réalisés dans l'atteinte des résultats escomptés par rapport aux objectifs de rendement et à la portée du Programme, ainsi qu'à sa conception, notamment les liens et la contribution des extrants aux résultats.
• Démonstration d'efficience et d'économie : Évaluation de l'utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés concernant l'atteinte des résultats escomptés.

3.2 Méthodes de collecte des données

Au cours du processus d'évaluation, l'équipe chargée de l'évaluation a employé différentes méthodes de collecte de données. Les renseignements et données recueillis ont ensuite été résumés et intégrés afin d'appuyer les principales constatations et recommandations.

Les données qualitatives et quantitatives ont été fournies par les représentants clés du Programme. Lorsque nécessaire, l'équipe chargée de l'évaluation a effectué des recherches et des analyses supplémentaires.

Trois sources de données ont été utilisées :

• un examen de la documentation;
• des entrevues avec les représentants clés du Programme;
• un examen de l'information financière.

3.2.1 Examen de la documentation

L'examen de la documentation a permis aux évaluateurs de mieux comprendre le contexte, l'environnement et l'évolution du Programme. Il a également permis de fournir quelques éléments pertinents à l'évaluation.

Divers types de documents ont été étudiés, notamment les évaluations précédentes, le rapport du Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral, le rapport du Comité indépendant chargé d'examiner le Service correctionnel du Canada, divers documents administratifs liés au Programme ainsi qu'un échantillon de 21 comptes fournisseurs d'organismes bénéficiaires du Programme. L'annexe A présente une liste complète des ouvrages et des documents consultés dans le cadre de cette évaluation.

3.2.2 Entrevues avec les représentants clés

L'équipe chargée de l'évaluation a effectué des entrevues avec des représentants clés du Programme afin d'en apprendre davantage sur celui-ci.

3.2.3 Examen de l'information financière

L'équipe chargée de l'évaluation a examiné les subventions qu'ont reçues les organismes pour chaque exercice, ainsi que d'autres paiements qui leur ont été versés par différents ministères fédéraux.

3.3 Limites de la méthode

Voici certaines des limites avec lesquelles l'équipe chargée de l'évaluation a dû composer pour s'acquitter de sa tâche.

• L'information sur le rendement fondée sur les résultats n'a pas pu être examinée, car elle n'était pas disponible. Au renouvellement du Programme, en 2005, aucune obligation n'a été imposée aux bénéficiaires pour que ceux-ci fournissent des rapports périodiques sur le rendement, étant donné qu'il s'agissait de subventions inconditionnelles. De plus, les organismes bénéficiaires ne sont pas assujettis à une reddition des comptes, à l'exception de leur obligation de satisfaire aux critères établis et de soumettre des rapports au besoin ou dans le cadre du processus annuel de détermination de leur admissibilité en vertu du Programme. Pour évaluer le rendement, l'équipe a surtout axé son examen sur les critères d'admissibilité et l'information financière disponible.

4. Constatations

Les sections suivantes présentent les principales constatations concernant les deux enjeux majeurs visés par cette évaluation, soit la pertinence et le rendement. Ces constatations proviennent des données et des renseignements recueillis à l'aide des méthodes de recherche décrites dans la section 3.

4.1 Pertinence

Afin d'évaluer la pertinence des composantes du Programme, trois enjeux ont été abordés :

• le besoin continu;
• la conformité aux priorités du gouvernement;
• l'harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.

4.1.1 Besoin continu

Les organismes bénévoles nationaux, dans leur sens large, proposent un éventail de services et de programmes pour le bien de la société canadienne. Par conséquent, leurs missions sont variées, et certains d'entre eux œuvrent dans le domaine de la sécurité publique. Par exemple, ces organismes offrent des solutions et un soutien en ce qui a trait à la réinsertion sociale des délinquants, préparent des interventions de nature économique et sociale pour des clients à risque et leurs proches, et forment des professionnels de la justice pénale et veillent à leur perfectionnement. Ils s'efforcent également de sensibiliser le public en participant à des consultations stratégiques avec le gouvernement. Par définition, ces organismes ne réalisent pas de profit et ils dépendent bien souvent du travail de bénévoles. Ils sont ainsi, pour la plupart, dépendants des subventions et des contributions versées par les différents ordres de gouvernement. De façon générale, le secteur des organismes bénévoles nationaux joue un rôle important dans l'économie canadienne, puisqu'il compte près de deux millions de travailleurs^{Note 6} au pays et que près de 27 milliards de dollars sont investis chaque année pour appuyer toute une gamme de programmes^{Note 7}.

Les organismes bénévoles et communautaires dépendent de différentes sources de revenus et de formes d'aide pour mener à bien leur mission. Les subventions et les contributions sont essentielles à l'existence même de la majorité d'entre eux. De plus, la récente crise économique a compliqué davantage la recherche de financement et l'obtention de fonds, ce qui a accru les difficultés financières de nombreux organismes bénévoles nationaux et, en retour, a causé des problèmes de fonctionnement et une diminution des services offerts. Toujours en raison de la situation financière, certains observateurs remarquent que de nombreuses organisations sans but lucratif ont dû réduire leur masse salariale, mettre à pied des employés permanents et se tourner davantage vers les bénévoles^{Note 8}. Comme l'a indiqué Marcel Lauzière, président-directeur général d'Imagine Canada, le 27 janvier 2009, en réponse au budget fédéral, « depuis quelques semaines et quelques mois, les Canadiens entendent dire et lisent dans les médias que les exigences s'alourdissent pour les organismes de bienfaisance. Cette situation économique difficile risque de compromettre l'aptitude de ces organismes à offrir des services et des programmes souvent indispensables aux Canadiens, puisqu'une conjoncture comme celle-ci a tendance à freiner les subventions publiques et les dons privés »^{Note 9}.

Selon une enquête de Statistique Canada, les revenus des organismes bénévoles proviennent à 49 % des gouvernements et à 35 % de sources non gouvernementales, telles que les cotisations des membres et la vente de biens et services. De plus, ils reçoivent 13 % de leurs revenus sous forme de dons de particuliers, d'entreprises privées et d'autres organismes (Figure 2).

Figure 2 – Sources de revenus des organismes bénévoles et à but non lucratif (2003))

Description de l'image

Selon une enquête de Statistique Canada, les revenus des organismes bénévoles proviennent à 49 % des gouvernements et à 35 % de sources non gouvernementales, telles que les cotisations des membres et la vente de biens et services. De plus, ils reçoivent 13 % de leurs revenus sous forme de dons de particuliers, d'entreprises privées et d'autres organismes; et 3 % d'autres sources.

En ce qui a trait à la part du financement gouvernemental, soit 49 %, 40 % des fonds provient des gouvernements provinciaux, 7 % provient du gouvernement fédéral et 2 %, des autorités municipales. Il est aussi intéressant de constater que les organismes bénévoles nationaux de plus grande taille sont plus susceptibles de dépendre du financement public que les plus petits organismes. En effet, ceux qui bénéficient de revenus annuels de 10 millions de dollars ou plus tirent environ 58 % de ces revenus de sources gouvernementales^{Note 10}.

Selon les personnes interrogées, il est important de maintenir les subventions octroyées aux organismes bénévoles nationaux. Elles estiment que ces organismes fournissent des perspectives et des points de vue externes qui ont une incidence sur l'élaboration et l'évolution de politiques publiques. Elles estiment également que les organismes assurent la prestation de services dans la collectivité et permettent d'accroître la sensibilisation de ces dernières. Selon un des répondants, les organismes bénévoles nationaux « sont nos yeux, nos oreilles et parfois nos voix, ils permettent un dialogue politique [...] tout cela grâce à des consultations continues ». Les répondants considèrent que les subventions permettent d'offrir une stabilité aux organismes sans laquelle leur survie serait en péril et, de ce fait, leur engagement auprès du Ministère deviendrait difficile, voire impossible.

4.1.2 Conformité aux priorités du gouvernement

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a souligné à maintes reprises que la sécurité des collectivités était l'une de ses priorités, que ce soit dans les discours du Trône prononcés de 2006 à 2010 ou encore à l'occasion des nombreuses allocutions publiques du ministre de la Sécurité publique. À cet égard, les organismes qui ont bénéficié du Programme œuvrent tous dans le domaine de la sécurité des collectivités et de la prévention du crime.

Le rapport de 2007 du Comité d'examen du Service correctionnel du Canada (Comité Sampson) a fait ressortir la contribution des organismes bénévoles nationaux et de leurs bénévoles à la protection des collectivités et au système correctionnel canadien, en affirmant ce qui suit :

« Le Comité reconnaît et appuie l'engagement ferme des bénévoles et leur apport au système correctionnel. Ces efforts contribuent directement à protéger les collectivités canadiennes.^{Note 11} »

De leur côté, les responsables ministériels conviennent que le Programme est conforme aux priorités et aux objectifs du Ministère, en particulier aux priorités qui touchent la sécurité communautaire, le soutien aux familles et aux victimes ainsi que la réinsertion sociale des délinquants. Certains considèrent que le Programme ne profite qu'aux priorités ministérielles ayant trait aux domaines des services correctionnels et de la justice pénale. Ils ont mentionné qu'en vertu du Programme, aucune subvention n'avait été octroyée à des organismes bénévoles nationaux dont les activités appuient les autres priorités ministérielles comme la gestion des urgences. Ce problème a également été mentionné dans l'évaluation de 2005-2006 du Programme^{Note 12}, où on affirmait que la représentation des organismes bénévoles nationaux ne respectait pas entièrement le mandat du Ministère fusionné, et où on recommandait de passer le Programme en revue pour en assurer la concordance avec le mandat et les objectifs du Ministère.

4.1.3 Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Dans son rapport, le Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral affirme que ces programmes « constituent des instruments parmi les plus importants grâce auxquels le gouvernement du Canada assume ses responsabilités envers les Canadiens »^{Note 13}. Chaque année, le gouvernement fédéral dépense près de 27 milliards de dollars en subventions et contributions, par l'entremise de plus de 50 ministères et organismes. Cette somme comprend notamment les fonds versés en soutien à toute une gamme de services communautaires qui sont fournis par des organisations sans but lucratif et leurs bénévoles. Ces paiements de transfert (subventions et contributions confondues) représentent environ 13 % des dépenses totales du gouvernement du Canada^{Note 14}. Le rapport souligne également que le secteur communautaire sans but lucratif « joue dans la société canadienne un rôle crucial dont tous les ordres de gouvernement sont de plus en plus tributaires »^{Note 15}.

En ce sens, le Programme fait partie intégrante des programmes de subventions du gouvernement fédéral mentionnés par le Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral. Pour sa part, le Comité Sampson appuie les organismes bénévoles nationaux et conclut qu'ils jouent un rôle essentiel en ce qui a trait à la sécurité publique, rôle qu'il nous faut entretenir, sinon accroître.

4.2 Rendement – Efficacité

L'évaluation de l'efficacité consiste en l'examen des progrès réalisés en vue d'atteindre les résultats escomptés. En ce qui a trait au Programme, ces résultats sont énoncés dans les documents initiaux et dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats du Programme. Conformément à ces documents d'orientation, l'évaluation a surtout porté sur les résultats suivants :

• Fournir du financement aux organismes bénévoles nationaux pour leur permettre de maintenir une structure nationale minimale et d'assumer leurs dépenses de fonctionnement de base.
• Assurer l'acquisition de connaissances grâce au travail des bénéficiaires et à la collaboration entre le Ministère et les organismes bénévoles nationaux.
• Veiller à la capacité de la collectivité de travailler avec différents partenaires, dont les victimes d'actes criminels et les délinquants.

4.2.1 Contexte stratégique de l'évaluation des résultats

Le contexte stratégique actuel peut aider à comprendre comment s'est déroulée l'évaluation des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs.

Selon l'équipe chargée de l'évaluation, depuis que les modalités du Programme ont été renouvelées, en 2005-2006, le contexte stratégique a changé. Par exemple, le Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral a déposé, en 2006, son rapport intitulé Des lourdeurs administratives à des résultats clairs. La Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor a été renouvelée en 2008, et la Politique sur l'évaluation, tout comme les directives et les lignes directrices connexes, est entrée en vigueur en 2009. Ces changements ont causé des difficultés lorsqu'il a fallu établir les attentes relatives à l'évaluation d'un programme de subventions, tout particulièrement puisqu'il semble exister certaines contradictions parmi les diverses politiques stratégiques énoncées dans ces documents. Les exigences et intentions de chacun de ces documents sont expliquées plus en détail ci-dessous.

Dans son rapport, le Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral recommandait de réduire les formalités administratives en renforçant les critères d'admissibilité et les modalités en vigueur afin d'alléger le fardeau qui pèse sur les bénéficiaires du financement. Le Groupe d'experts a remarqué qu'on demandait aux bénéficiaires de fournir de plus en plus de rapports sur l'utilisation des fonds qui leur sont octroyés, ce qui a donné lieu à des situations où, dans certains cas, le fardeau administratif associé aux subventions était aussi lourd que celui associé aux contributions.

Voici les conclusions du Groupe d'experts.

• Dans la mesure du possible, les subventions devraient demeurer inconditionnelles et elles ne devraient être assujetties qu'à des exigences restreintes d'établissement de rapports.
• La subvention devrait être le mécanisme utilisé lorsque les critères initiaux d'admissibilité et l'information obtenue dans les formulaires de demande offrent une garantie suffisante que les objectifs du paiement seront atteints.
• Le financement sous forme de contribution comporte des mesures accrues de surveillance et de reddition de comptes, car il est fondé sur le principe du remboursement des dépenses admissibles en vue d'exécuter les activités précisées dans l'accord de financement.
• Lorsqu'il y a lieu, et dans la mesure du possible, il faudrait octroyer des subventions, puisqu'elles supposent une réduction du fardeau administratif souvent lourd en matière d'établissement de rapports et de reddition de comptes qui est associé aux contributions.

L'évaluation de l'atteinte des résultats est fondée sur les principes énoncés ci-dessus.

À l'opposé du Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral, le Conseil du Trésor, dans sa Politique sur l'évaluation de 2009, les documents connexes et sa Politique sur les paiements de transfert renouvelée, exige de tous les programmes de paiement de transfert, y compris des programmes de subvention, qu'ils prévoient un mécanisme d'établissement de rapport relatif à l'atteinte des objectifs. Par exemple, en vertu de la Politique sur les paiements de transfert, les administrateurs généraux doivent s'assurer « qu'une stratégie de mesure du rendement est établie lors de la conception d'un programme, et qu'elle est maintenue et mise à jour tout au long de son cycle de vie, afin de soutenir de façon efficace une évaluation ou un examen de la pertinence et de l'efficacité du programme de paiements de transfert »^{Note 16}. De plus, le document intitulé Ligne directrice sur une stratégie de mesure du rendement aux termes de la Politique sur les paiements de transfert prévoit ce qui suit : « Les gestionnaires ministériels chargés de préparer les modalités doivent s'assurer que les éléments obligatoires suivants sont pris en compte dans les modalités d'un programme de paiements de transfert recourant à des subventions :

• Le but et les objectifs du programme de paiements de transfert avec des liens clairs aux objectifs du ministère et du gouvernement et une liste des résultats escomptés avec mesures et indicateurs de rendement aux fins de suivi et de reddition de comptes.

Les gestionnaires ministériels doivent aussi veiller à ce que les éléments suivants soient pris en compte lorsqu'ils sont pertinents  :

• Tout renseignement pouvant être demandé à un bénéficiaire sur les résultats atteints au moyen de la subvention, à l'appui de la stratégie de gestion du rendement du programme et des rapports ministériels^{Note 17}. »

Ainsi, le Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral fait une distinction entre les exigences à satisfaire pour les programmes de contributions et celles des programmes de subventions, alors que pour les documents stratégiques, la distinction n'est pas aussi nette en ce qui concerne la nécessité de mesurer les progrès réalisés en vue de l'atteinte des résultats. Par conséquent, il devient difficile d'alléger le fardeau administratif en ce qui concerne l'établissement de rapports lorsqu'il faut rendre des comptes sur les résultats obtenus sans toutefois exiger de renseignements au bénéficiaire.

L'équipe chargée de l'évaluation a abordé cet enjeu en considérant les deux méthodes de surveillance des résultats. Elle a évalué l'efficacité des critères d'admissibilité du Programme lorsqu'il s'agit de fournir du financement afin de réaliser les objectifs. De plus, et en l'absence de renseignements sur le rendement des bénéficiaires, les évaluateurs ont aussi utilisé d'autres documents pour examiner dans quelle mesure les résultats escomptés ont été réalisés.

4.2.2 Capacité accrue de maintenir une structure nationale minimale

Un des objectifs fondamentaux du Programme est d'offrir aux organismes bénévoles nationaux la stabilité et la viabilité dont ils ont besoin pour effectuer leur travail. Le Programme appuie ces organismes en leur permettant de maintenir une structure nationale minimale de façon à ce qu'ils puissent atteindre leurs objectifs et s'acquitter de leur mandat et, par conséquent, contribuer à la réalisation des activités et des objectifs du Ministère. Selon les personnes interrogées, le Programme a sans aucun doute contribué au maintien, à l'avancement et à la réalisation des objectifs des organismes bénéficiaires. Elles estiment aussi que bien des organismes bénévoles nationaux survivraient probablement sans les subventions, mais que d'autres seraient obligés de mettre un terme à leurs activités. En effet, même avec des subventions, deux organismes ont dû cesser leurs activités pour des motifs financiers, notamment la Fondation pour les arts dans les prisons et le Réseau pour la résolution de conflits Canada^{Note 18}.

En 2006, le Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral a recommandé au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada d'encourager le financement pluriannuel^{Note 19}. Au cours des dernières années, le financement octroyé aux organismes bénévoles nationaux en vertu du Programme a été versé selon un cycle de financement d'un an, sous réserve de l'autorisation annuelle des crédits parlementaires. Cette particularité du Programme a eu une incidence incontestable sur la stabilité financière à long terme et l'efficacité des organismes bénévoles nationaux bénéficiaires du Programme, puisque ceux-ci doivent effectuer des démarches auprès du Ministère chaque année afin d'obtenir du financement, ce qui les oblige en retour à limiter la portée de leurs stratégies à une année à la fois. Pour résoudre ce problème, il a été décidé, en 2010-2011, de fournir aux organismes bénévoles nationaux un financement pluriannuel lorsque c'est approprié, et ce, à compter de 2011-2012. Les personnes interrogées estiment que grâce à cette décision, les organismes bénéficieront d'une stabilité accrue.

Afin de déterminer dans quelle mesure le Programme contribue à la viabilité des organismes bénéficiaires, l'évaluation visait à déterminer leurs forces et leurs capacités financières. Un portrait financier complet des organismes n'était pas disponible. Les organismes bénévoles nationaux produisent des états financiers pour leurs bureaux nationaux, mais ces états ne contiennent aucun renseignement sur le portrait financier global ou sur le total des montants reçus du gouvernement du Canada (à l'échelle régionale, provinciale ou locale).

Les évaluateurs ont bien déterminé que les deux tiers des bénéficiaires ont conclu des ententes pour des contrats de services ou d'autres programmes de contribution avec le Ministère ou le Service correctionnel du Canada. Ces renseignements incomplets montrent que pour certains des bénéficiaires, les subventions ne sont qu'une petite partie des fonds provenant du gouvernement du Canada. Sans l'information financière complète, il est impossible d'évaluer entièrement si le Programme contribue à la viabilité des organismes bénéficiaires ni s'il existe des solutions de remplacement aux subventions.

Conformément aux modalités du Programme, les organismes doivent faire la preuve qu'ils satisfont aux critères d'admissibilité. Plus particulièrement, les organismes doivent remplir neuf critères bien précis, pour lesquels ils doivent déposer des preuves à l'appui et fournir de l'information sur leurs activités et leurs finances de l'année précédente. Toutefois, pour le critère concernant la divulgation du financement par le gouvernement fédéral, on n'exige pas une déclaration complète qui comprend les fonds reçus dans toutes les divisions de l'organisme, y compris les bureaux satellites.

L'examen des dossiers du Programme a également permis de déterminer que ce sont sensiblement les mêmes organismes bénévoles nationaux qui ont reçu du financement et que les montants versés n'ont pas vraiment changé, et ce, depuis la mise en œuvre du programme, en 1983. Cependant, le Comité des relations ne dispose pas de lignes directrices ou de critères pour l'aider à examiner les dossiers et à formuler des recommandations concernant les organismes à financer et le montant à octroyer. Selon les représentants de la gestion du Programme, aucune demande de subventions présentée par un organisme bénévole national n'a été refusée. En 2009-2010, toutes les demandes reçues ont été jugées admissibles, ce qui comprend l'ajout de deux nouveaux organismes^{Note 20}. La liste complète des subventions octroyées en vertu du Programme de 2005-2006 à 2009-2010 se trouve à l'annexe A.

4.2.3 Connaissances, collaboration et sensibilisation

L'évaluation de 2006 a permis de conclure que le Programme était efficace pour générer des connaissances et qu'il contribuait à l'élaboration de politiques et de programmes publics, ainsi qu'au renforcement des partenariats avec les organismes bénévoles nationaux^{Note 21}. La présente évaluation décrit la contribution de ces organismes d'une manière semblable.

Les représentants du Programme interrogés estiment que les subventions octroyées dans le cadre du Programme permettent au Ministère de bénéficier d'une connaissance du domaine qui lui serait difficile d'obtenir autrement. De plus, ils soutiennent que ces organismes offrent un éventail d'activités de sensibilisation du public sur divers enjeux de sécurité publique.

Concrètement, plusieurs des organismes subventionnés organisent des conférences, des tables rondes et des rencontres d'experts sur des sujets d'intérêt pour les services correctionnels, ou y participent avec des représentants de SP. À titre d'exemple, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, le Conseil des églises pour la justice et la criminologie, la Société St-Léonard du Canada et l'Armée du Salut, tous des organismes subventionnés dans le cadre du Programme, ont récemment participé à un forum sur la responsabilisation des collectivités et des entreprises sociales dans le domaine de la sécurité publique.

En tant qu'organisme national dont l'un des objectifs est la sensibilisation, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry est invitée en moyenne cinq fois par mois à participer à des conférences dans des universités et auprès de groupes professionnels, notamment des juges et des organismes gouvernementaux, tant au Canada qu'à l'étranger.

En collaboration avec divers partenaires communautaires, l'Association a élaboré un projet baptisé Human Rights in Action ayant pour objectif de créer des liens avec le Service correctionnel du Canada et des organismes communautaires bénévoles pour aider les femmes incarcérées à défendre leurs intérêts et mettre sur pied diverses options de mise en liberté pour aider les femmes à leur sortie d'établissements fédéraux.

Récemment, la Société John Howard du Canada a participé au projet Alphabétisation et services de polices, une initiative de l'Association canadienne des chefs de police, qui vise à sensibiliser tous les intervenants du système de justice pénale (entre autres les policiers, les avocats, les procureurs et les juges) aux conséquences néfastes du faible niveau d'alphabétisme fonctionnel chez les personnes ayant des démêlés avec la justice.

De plus, en collaboration avec la Société John Howard de l'Ontario, la Société a préparé un mémoire où elle propose des changements à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

4.2.4 Capacité accrue de la collectivité

Les responsables ministériels du Programme soutiennent que les organismes bénévoles nationaux sont des ressources essentielles en ce qui concerne la prestation des services du Ministère et du Portefeuille, puisqu'ils offrent des services communautaires tels que de l'aide postpénale, la protection des collectivités contre la criminalité et la mobilisation des citoyens dans des domaines touchant la sécurité publique^{Note 22}.

Les personnes interrogées ont insisté sur le fait que les organismes bénévoles nationaux contribuent grandement aux objectifs de réinsertion sociale dans les régions où des établissements du Service correctionnel du Canada sont présents – par exemple Dorchester, au Nouveau-Brunswick, Montréal et Laval, au Québec, Kingston, en Ontario, Edmonton, en Alberta et Abbotsford, en Colombie-Britannique. Leur incidence bénéfique se fait aussi sentir dans de nombreux grands centres urbains et collectivités rurales du pays où sont présents les bénéficiaires du Programme^{Note 23}.

En 2009-2010, les 30 bénévoles qui travaillaient au siège national de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, y compris les membres du Conseil d'administration, ont consacré 7 554 heures de travail. En comptant l'ensemble des sociétés, les 1 243 bénévoles ont consacré 163 048 heures de travail au total^{Note 24}.

Plus de 8 043 citoyens participent à la Société John Howard du Canada et à ses organismes locaux en tant que bénévoles, intervenants et directeurs. Ils ont consacré 170 015 heures de travail en tout à la Société.

4.3 Résultats – efficacité et rentabilité

Pour évaluer l'efficacité et la rentabilité, l'équipe chargée de l'évaluation s'est penchée sur l'utilisation des ressources en fonction de la production de résultats et des progrès réalisés en vue d'atteindre les résultats escomptés. Dans le cadre de l'évaluation du Programme, l'équipe a surtout examiné l'efficacité de l'administration du Programme. Celui-ci est administré par un gestionnaire de programmes de la Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale, du Secteur de la sécurité de la population et des partenariats. Les tâches, qui concernent la gestion de fonds d'une valeur approximative de 1,8 million de dollars par année, représentent environ 30 % de la charge de travail annuelle du gestionnaire. Puisque nous n'avions pas accès à des données de comparaison ou à des points de référence, il nous a été impossible de déterminer s'il s'agit d'un ratio efficace. Cependant, il y a lieu de supposer que le nombre d'équivalents temps plein (ETP) ne peut pas être réduit davantage. Les personnes interrogées ne voient pas de moyen d'améliorer l'efficacité de la gestion du Programme. Enfin, les représentants soutiennent que Sécurité publique Canada retire des avantages bien plus importants du Programme que les sommes qui y sont investies.

Cela étant dit, les responsables du Programme ont récemment décidé de fournir du financement pluriannuel, ce qui pourrait simplifier son administration. Cette décision est conforme à la recommandation du Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral qui, dans son rapport, recommande que le Conseil du Trésor regroupe le vaste éventail de subventions et de contributions en trois grandes catégories : les subventions inconditionnelles, les contributions accordées pour un projet particulier et les contributions à long terme^{Note 25}.

5. Conclusion

Pertinence

La contribution du Programme continue d'être nécessaire pour assurer la viabilité des organismes bénévoles nationaux. Bien que le gouvernement fédéral ne verse en moyenne que 7 % du financement gouvernemental, il demeure une importante source de revenus pour ces organismes. Il vient également compléter la contribution provinciale, qui est la source principale de revenus gouvernementaux des organismes bénévoles nationaux. Le rôle du gouvernement fédéral conserve toute sa pertinence en ce qui a trait à la prestation d'un programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux, tout particulièrement dans la situation économique actuelle où les ressources se font rares. Le Programme est conforme aux priorités ministérielles et gouvernementales. Sa portée est limitée au Secteur de la sécurité de la population et des partenariats.

Rendement

Les critères d'admissibilité n'exigent pas des organismes qu'ils démontrent comment la subvention versée leur permettra de maintenir une structure nationale, ce qui n'est pas conforme à l'esprit des recommandations du Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral. Celui-ci a recommandé que les critères d'admissibilité initiaux prévoient une assurance suffisante que les bénéficiaires admissibles donneront suite aux objectifs du Programme.

De plus, selon les critères d'admissibilité, les bénéficiaires ne sont pas tenus de rendre des comptes sur les résultats qui aident Sécurité publique Canada à atteindre ses objectifs stratégiques. La Politique sur les paiements de transfert exige que des renseignements sur le rendement fondés sur les résultats soient fournis, et on peut demander aux bénéficiaires de remettre cette information, au besoin.

Les critères d'admissibilité comprennent des lacunes en ce qui a trait à l'information disponible qui pourrait éclairer la prise de décisions. Le Ministère n'a pas élaboré de lignes directrices ou de critères visant à aider le Comité d'examen à prendre les décisions nécessaires en ce qui concerne la sélection des bénéficiaires et des sommes à octroyer.

L'absence de mesures fondées sur les résultats a compliqué la tâche aux évaluateurs lorsqu'ils ont essayé de déterminer si les bénéficiaires ont contribué à la réalisation des objectifs. Cependant, certains progrès ont été remarqués. Les personnes interrogées ont signalé certaines contributions aux objectifs de Sécurité publique Canada dans les domaines de l'élaboration de politiques, du renforcement des partenariats avec les organismes bénévoles nationaux et de l'amélioration des connaissances. De plus, les organismes ont également contribué à accroître la capacité de la collectivité.

Il semblerait que la prestation du Programme soit efficace et que les efforts déployés pour en assurer la prestation ne peuvent pas être réduits. Cependant, en l'absence de points de référence ou de mesures de comparaison, il n'est pas possible d'affirmer de manière irréfutable la véracité de cette affirmation. L'équipe chargée de l'évaluation signale que des mesures ont été prises pour améliorer l'efficacité administrative en fournissant un financement pluriannuel.

Les éléments du Programme portant sur la communication et la transparence ont été améliorés depuis la période précédente (avant 2005), particulièrement après que les critères d'admissibilité et les formalités administratives ont été affichés en ligne.

6. Recommandations

Il est recommandé que le sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité de la population et des partenariats, veille à ce que la Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale :

1. Modifie les modalités du Programme pour en renforcer les critères d'admissibilité. Les modalités devraient être renforcées en vue de se conformer aux recommandations du Groupe d'experts indépendant selon lesquelles les critères d'admissibilité initiaux devraient prévoir une assurance suffisante de l'atteinte des objectifs.
2. Élabore des lignes directrices ou des critères qui orienteront les délibérations et les décisions du Comité des relations avec le secteur bénévole du Portefeuille. Les renseignements requis dans le cadre du processus d'application devraient comprendre tous les renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées pendant la sélection.
3. Élabore une stratégie de mesure du rendement pour l'établissement de rapports courants fondés sur les résultats et, s'il y a lieu, intègre au mandat du Programme une obligation de rendre compte des résultats.

7. Réponse de la direction et plan d'action

Le sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité des populations et des partenariats, accepte les recommandations et propose le plan d'action suivant.

Réponse à la recommandation 1

Les modalités du Programme sont en cours d'examen, comme l'exige le Conseil du Trésor tous les cinq ans. Cet examen répond à la recommandation 1 et comprend le renforcement des critères d'admissibilité. L'échéance est en septembre 2011.

Réponse à la recommandation 2

La Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale, en consultation avec le Comité des relations avec le secteur bénévole du Portefeuille, rédigera des lignes directrices qui orienteront les délibérations et les résultats du Comité pendant chaque cycle de financement. Les demandeurs devront soumettre tous les renseignements nécessaires au processus de sélection, notamment des rapports annuels, des états financiers vérifiés et les budgets actuels et futurs. L'échéance est en décembre 2013.

Réponse à la recommandation 3

La Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale élaborera une stratégie de mesure du rendement et s'occupera de sa mise en œuvre. La stratégie comprendra un examen et une évaluation du rendement de chacun des bénéficiaires à l'aide d'un certain nombre d'indicateurs permettant de déterminer si la subvention reçue a aidé le bénéficiaire à donner suite aux objectifs du Programme. L'échéance est en décembre 2012.

Annexe A – Subventions accordées par exercice dans le cadre du Programme

Annexe B – Références

Examen de la documentation

• Comité d'examen du service correctionnel du Canada. Feuille de route pour une sécurité publique accrue, Service correctionnel du Canada, 2007 268 p.
• Goss Gilroy Inc. Évaluation du Programme de subventions de soutien et de contributions aux organismes bénévoles nationaux du Ministère, Sécurité publique Canada, 2005.
• Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral. Des lourdeurs administratives à des résultats clairs, 2006.
• Scott, Katherine. Pratiques pancanadiennes de financement communautaire : défis et possibilités pour le gouvernement du Canada, Conseil canadien de développement social, 2006, 102 p.
• Scott, Katherine. Le financement, ça compte : l'impact du nouveau régime de financement au Canada sur les organismes bénévoles et communautaires à but non lucratif, Conseil canadien de développement social, 2003, 231 p.
• Statistique Canada. Enquête nationale auprès des organismes à but non lucratif et bénévoles, 2003, 6 p.

Revue médiatique

• Imagine Canada. Répercussions du budget fédéral sur les organismes de bienfaisance et sans but lucratif du Canada. http://www.imaginecanada.ca/files/www/en/publicaffairs/budget_2009_response_release_20090127.pdf.

Examen des dossiers administratifs

• Canadian Association of Elizabeth Fry Societies. Application of the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies to the Public Safety Canada Sustaining Funding Program for National Voluntary Organizations and Associations, Fiscal year 2009–10.
• Sécurité publique Canada. Comptes payables – Subventions et contributions.
  • Association canadienne de justice pénale (2008–2009)
  • Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (2006–2007; 2008–2009)
  • Association des services de réhabilitation sociale du Québec (2006–2007; 2007–2008; 2008–2009)
  • Institut canadien de formation (2005–2006; 2006–2007; 2008–2009)
  • Société John Howard du Canada (2006–2007; 2007–2008)

Examen des sites Web

• Association des services de réhabilitation sociale du Québec: http://www.asrsq.ca/fr/asrsq/asrsq_mis.php
• Programme Parents-Secours du Canada .Sur Internet : http://www.blockparent.ca/FR/about.htm
• Association canadienne des chefs de police. Sur Internet : http://www.cacp.ca/index/aboutus
• Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Sur Internet : http://www.elizabethfry.ca/caefs_f.htm
• Association canadienne de justice pénale : http://www.ccja-acjp.ca/fr/brochfr.html
• Regroupement canadien d'aide aux familles des détenu(e)s. Sur Internet : http://www.cfcn-rcafd.org/text/rcafd.html
• Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes. Sur Internet : http://www.crcvc.ca/fr/about/
• Institut canadien de formation. Sur Internet : http://www.cantraining.org/ (en anglais seulement)
• Conseil des Églises pour la justice et la criminologie. Sur Internet : http://ccjc.ca/fr/aboutccjc/
• Société John Howard du Canada. Sur Internet : http://www.johnhoward.ca/about/mission/index.php (en anglais seulement)
• Associations nationales intéressées à la justice criminelle. Sur Internet : http://www.naacj.org/fweb/accueil.html
• Sécurité publique Canada. Sur Internet : publicsafety.gc.ca
• Sécurité publique Canada. Sur Internet : http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/sstnng-fndng-prgrm-fra.aspx
• Armée du Salut. Sur Internet : http://armeedusalut.ca/missionetvaleurs
• Seventh Step Society of Canada:http://www.7thstep.ca/mission.html
• Société Saint-Léonard du Canada. Sur Internet : http://www.stleonards.ca/?s=about&p=purpose (en anglais seulement)
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2010). Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Sur Internet : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?section=text&id=13525
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Rapport sur les plans et priorités 2008-2009 : Programmes de subventions et contributions administrés par Sécurité publique Canada. Sur Internet : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/psp/psp04-fra.asp
• Youth Canada Association:http://youcan.ca/
• http://philanthropie.wordpress.com/2009/10/13/limpact-de-la-recession-sur-les-osbl-et-leur-financement/ (en français seulement)

Annexe C – Formulaire d'admissibilité

Programme de subventions

Formulaire d'admissibilité

Organisme
Personne ressource
Nº de téléphone
Adresse postale
Courriel

Aperçu du programme

Les organismes bénévoles nationaux (OBN) jouent un rôle important dans l'élaboration et la mise en place des initiatives et services de justice pénale au Canada. Sécurité publique Canada appuie et encourage activement la collaboration avec le secteur bénévole, et ce, par la consultation, l'échange d'information, le transfert de compétences et de connaissances, la prestation de ressources et la mise en place de mesures de contrôle appropriées.

Le programme actuel de subventions pour les OBN a été établi en 1983 pour regrouper les fonds que versaient chacun de leur côté le Ministère, le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Ce programme vise à fournir une aide aux OBN afin de leur permettre de maintenir une structure nationale et d'absorber les frais de base liés à leur fonctionnement, y compris les salaires et les avantages sociaux, le loyer, la traduction, le téléphone, l'affranchissement et le coût du matériel destiné au personnel et aux membres du conseil d'administration.

Financement

Le financement est accordé aux OBN sous forme de subventions. Selon la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, une subvention est un « transfert à l'intention d'un particulier ou d'un organisme qui n'est pas assujetti à un compte rendu ni à une vérification, mais pour lequel le droit d'en bénéficier peut faire l'objet d'une vérification et le bénéficiaire peut devoir remplir des conditions préalables ».

Veuillez décrire comment votre organisme répond aux neuf critères d'admissibilité dans les cases suivantes.

1. L'organisme est un organisme bénévole national.
   1. Date de constitution :
   2. Numéro d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance :
2. Les objectifs et les activités de l'organisme correspondent à ceux de Sécurité publique Canada.
   1. Mission :
   2. Mandat :
3. L'organisme a un conseil d'administration. Énumérez le nom et le titre des membres du conseil.
4. Décrivez le mécanisme interne de responsabilisation de l'organisme.
5. L'organisme est bien établi et a une grande crédibilité. Fournissez un historique et au moins deux descriptions d'initiatives ou de projets récents.
6. L'organisme est normalement en mesure d'assurer au moins cinq pour cent (5 %) de son financement de base à partir de sources autres que le gouvernement fédéral. Fournissez une preuve des autres sources de financement.
7. L'organisme a des membres actifs et une structure officielle. Donnez des renseignements sur sa composition et sa structure actuelles.
8. L'organisme travaille activement à l'atteinte de ses objectifs au moyen de stratégies et d'activités acceptables dans une société libre et démocratique. Faites un résumé des stratégies et des activités courantes.
9. L'organisme accepte de fournir les renseignements demandés par Sécurité publique Canada, conformément à la politique gouvernementale sur les subventions. Expliquez les procédures de l'organisme pour l'établissement de rapports, l'évaluation de projets et la vérification.

Date de modification :

2022-07-26