Évaluation horizontale 2016-2017 du Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes (PANL-TP)

Évaluation horizontale 2016-2017 du Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes (PANL-TP) Version PDF (452 KB)

Table des matières

• Sommaire      
• Ce que nous avons examiné
• Pourquoi est-ce important?
• Objectif, portée et méthode de l’évaluation
• Limitations                                                                             
• Constations de l’évaluation: Pertinence                                                                                            
• Constations de l’évaluation : Rendement – Gouvernance et sources de données                     
• Constations de l’évaluation : Rendement – Quatre volets                                                                 
  • Prévention                                                                                                            
  • Protection                                                                                                                
  • Poursuite                                                                                                                
  • Partenariat                                                                                                                
• Constations de l’évaluation : Rendement – Coûts                                                                      
• Conclusions                                                                                                                        
• Recommandations                                                                                                              
• Réponse et plan d’action de la direction (RPAD)                                                            
• Annexes                                                                                                                                 

Sommaire

• Le PANL-TP était une initiative horizontale impliquant neuf organismes fédéraux avec pour but de fournir une réponse exhaustive fédérale de lutte contre la TP mettant l’accent sur quatre volets : prévention, protection, poursuite et  partenariat.

• L’évaluation a permis de constater que:
  • Il y a un besoin continu pour un PANL-TP car la traite de personne persiste au Canada. 
  • Le groupe de travail a été un moyen efficace pour les partenaires fédéraux d’échanger des renseignements et de rendre compte des progrès.
  • Des progrès ont été réalisés en matière de sensibilisation, de formation des fonctionnaires gouvernementaux et ceux de la justice pénale.
  • Une ligne d’assistance nationale améliorerait l’accessibilité pour les victimes potentiels et les citoyens canadiens de signaler les cas de TP, de demander de l’aide et pourrait contribuer à la collecte de données en vue de mieux comprendre la portée et la nature des problèmes liés à la TP.
  • Le PANL-TP a contribué de façon limitée aux enquêtes et poursuites de crimes de TP à cause de facteurs externes.
  • Le partenariat entre le gouvernement fédéral, les provinces et les organisations non gouvernementales peut être renforcé.
  • Les partenaires fédéraux n’ont pu faire le suivi des dépenses du PANL-TP n’ayant pas reçu du financement dédié.

• L’évaluation recommande que le SMA du secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime devrait:

• élaborer et mettre en œuvre une approche coordonnée pour répondre au besoin continu de lutte contre la TP tenant compte des constatations de l’évaluation;
• améliorer la réponse du Canada en matière de lutte contre la TP en forgeant des partenariats étroits avec les autres paliers de gouvernement, les communautés autochtones, la société civile, le secteur privé, les partenaires bilatéraux et multilatéraux;
• mettre en place un mécanisme pour mettre les victimes en contact avec des services dédiés et faciliter le signalement de la TP;
• Améliorer la capacité de collecte de données nationales sur la TP;
• mettre en place un mécanisme permettant de recueillir des informations de rendement pertinentes et fiables, y compris sur les dépenses de programme, afin d’appuyer la gestion du programme et la responsabilisation.

Ce que nous avons examiné

• Le PANL-TP était une initiative horizontale impliquant neuf organismes fédéraux :
• Sécurité publique Canada (responsable), Gendarmerie royale du Canada, Justice Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Emploi et Développement social Canada, Affaires mondiales Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Condition féminine Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada.

• Le PANL-TP a été lancé en juin 2012 et a pris fin en mars 2016.

• L’objectif global était de fournir une approche exhaustive fédérale de lutte contre la traite de personnes en mettant l’accent sur quatre volets : la prévention, la protection, la poursuite et les partenariats.
• Les quatre volets visent à prévenir la traite, protéger les victimes, traduire les auteurs de ces actes devant la justice et établir des partenariats nationaux et internationaux.

• Le PANL-TP indiquait que le gouvernement investirait plus de 6 M$ annuellement dans les activités de lutte contre la traite de personnes (il convient de noter que les organisations participantes n’ont reçu aucun financement nouveau et réservé à cette fin, mais qu’elles devaient mener les activités liées au PANL-TP à l’aide des ressources internes existantes).

Pourquoi est-ce important?

• La traite de personnes constitue une atteinte très grave aux droits de la personne se produisant au Canada et à l’échelle mondiale.
• Les victimes de traite subissent un traumatisme émotif, ainsi que des abus sur les plans économique, physique et psychologique.
• La lutte contre la traite de personnes est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral (p. ex. leadership national, compétence en matière de droit pénal, contrôle des frontières, collaboration internationale) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (p. ex. services sociaux et de santé, administration de la justice pénale, y compris application de la loi).
• Dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada à lutter contre la traite de personnes, le PANL-TP a été lancé en vue de regrouper les initiatives fédérales existantes et nouvelles en un plan exhaustif.

Objectif, portée et méthode de l’évaluation

• Le document de lancement exigeait que cette évaluation horizontale soit menée en 2016‑2017.
• L’évaluation a examiné la pertinence et le rendement du PANL-TP de juin 2012 à mars 2016.
• L’évaluation a été réalisée conformément à la Politique sur les résultats et à la Directive sur les résultats du Conseil du Trésor.
• L’évaluation a eu recours aux sources de données suivantes :
• examen de la littérature et des documents du programme;
• analyse du rendement et des données financières; 
• entrevues avec les organisations partenaires (40) (y compris le personnel et la direction des programmes) et les représentants externes (21) (notamment des gouvernements provinciaux, d’organismes d’application de la loi et d’organisations non gouvernementales, ainsi que des experts en la matière).
• Les évaluateurs de chacune des organisations participantes ont mené des entrevues au sein de leurs organisations et d’autres activités à l’appui de cette évaluation.

Limitations

• Les renseignements sur le rendement et les données financières disponibles étaient limités (les organisations participantes ont attribué cette restriction à l’absence d’un financement réservé). Ces restrictions ont limité la capacité d’évaluer pleinement l’efficacité des efforts de lutte contre la traite de personnes déployés dans le cadre du PANL-TP. Afin d’atténuer la situation, on s’est fondé principalement sur l’opinion des personnes interrogées et l’examen des documents de programmes pour effectuer l’évaluation.

• L’équipe d’évaluation n’a pas sollicité les points de vue des victimes de traite en raison de certaines questions de nature délicate. L’évaluation a atténué l’impact de cette limitation en menant des entrevues avec des représentants d’organisations non gouvernementales qui travaillent étroitement avec les victimes et en effectuant une revue de la littérature et des documents.

Constatations de l'évaluation: Pertinence

Principales constatations : Pertinence – Besoin

Constatation : Il existe un besoin continu de mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes. Il existe des possibilités permettant l’évolution du PANL-TP.

• Il existe un besoin continu d’avoir un plan d’action national :

• La traite de personnes est un phénomène persistant au Canada :

• L’examen de la documentation a indiqué que la traite de personnes au Canada touche un éventail diverse de victimes (femmes, enfants et hommes), de circonstances (exploitation sexuelle et en milieu de travail), d’emplacements (grands centres urbains, petites villes et collectivités) et auteurs (individu, membre de la famille, réseaux du crime organisé).
• Le rapport U.S. Trafficking in Persons indique que le Canada est un pays source, de transport et de destination en matière de traite sexuelle, ainsi qu’un pays de destination pour le travail forcé. Des personnes à destination et en provenance du Canada sont victimes de traite, ce qui signifie que la traite de personnes comporte à la fois des éléments nationaux et internationaux.
• Selon les données officielles disponibles de Statistique Canada, 396 personnes ont signalé à la police avoir été victimes d’incidents de traite de personnes et 459 personnes ont été accusées de traite entre 2009 et 2014.
• Toutefois, il existe un consensus dans la documentation et chez les personnes interrogées selon lequel il y a un nombre important de cas qui ne sont pas signalés et que le problème de traite de personnes est probablement plus important que les chiffres signalés par la police.

• Il y a un besoin continu d’avoir un PANL-TP afin de regrouper les initiatives fédérales, d’établir un partenariat entre les organismes fédéraux et de renforcer la responsabilisation:

• Avant le PANL-TP, chacun des organismes fédéraux menait ses propres initiatives de lutte contre la traite de personnes. Le PANL-TP a permis de regrouper sous un même plan, les initiatives fédérales de lutte contre la traite de personnes;
• D’après des personnes interrogées, vu que plusieurs organisations fédérales prennent des mesures de lutte contre la traite de personnes, il existe un besoin continu d’établir un partenariat entre ces organisations; 
• Le PANL-TP est nécessaire pour évaluer les progrès réalisés et en rendre compte de manière continue.

• Le PANL-TP est nécessaire pour permettre au Canada de s’acquitter de ses engagements internationaux en matière de lutte contre la traite de personnes 
  • Dans le cadre du PANL-TP, le Canada a effectivement mis en œuvre les diverses dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants des Nations Unies.
  • De plus, grâce au PANL-TP, le Canada a pu mettre en œuvre plusieurs engagements contenus dans le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes.
  • Si le PANL-TP n’existait pas, le Canada ne respecterait pas les normes établies par des pays aux vues similaires (É.‑U., R.‑U., Australie, Irlande et Pays‑Bas) qui ont des plans d’action nationaux en place.
  • Selon le rapport U.S. Trafficking in Persons de 2016, le Canada se classe parmi les 30 premiers pays dans la lutte contre la traite de personnes qui ont un plan d’action national à jour, récemment expiré ou en cours d’élaboration.
• Il existe des possibilités permettant l’évolution du PANL-TP
• Renforcer les partenariats avec les provinces et les territoires et les autres intervenants :
  • Les personnes interrogées à l’externe ont indiqué que lorsque le PANL-TP a été mis en œuvre, la tendance en matière de traite de personnes était relativement inconnue et que le fait d’avoir une intervention « fédérale » était  un bon départ. Toutefois, elles ont également indiqué qu’il est nécessaire d’établir un partenariat plus étroit entre les ordres de gouvernement et les intervenants afin d’élaborer une intervention nationale coordonnée :
    • Étant donné le lancement de la stratégie de lutte contre la traite de personnes de l’Ontario en 2016, ensemble avec d’autres efforts provinciaux (p. ex. Manitoba, Colombie‑Britannique), il est important d’harmoniser les interventions fédérales et provinciales.
    • Il existe également le besoin d’établir une collaboration plus étroite avec les collectivités autochtones, les organisations non gouvernementales, les fournisseurs de service de première ligne et les chercheurs, ainsi que d’établir des liens avec le secteur privé (p. ex. banques, transporteurs aériens, hôtels) et les organisations de services sociaux (p. ex. cabinets de médecins).

• S’adapter aux nouvelles tendances en matière de traite de personnes 

• Les personnes interrogées ont suggéré que le PANL-TP devrait mettre davantage l’accent sur la traite de travailleurs, les personnes handicapées, les points de vue axés sur le genre en rapport avec les LGBTQ2S, les garçons mineurs comme victimes sexuelles, les femmes comme auteurs de crime et les mariages forcés.

• À l’échelle internationale, le PANL-TP devrait également tenir compte d’enjeux comme les vulnérabilités des migrants en situation irrégulière à la traite, la traite en situations de conflit, (p. ex. l’exploitation des enfants par les groupes armés) et la traite dans le cadre des chaînes d’approvisionnement mondiales, surtout celles des entreprises canadiennes et des prestataires de services au gouvernement. 

Principales constatations : Pertinence – Priorités

Constatations : Le PANL-TP s’aligne sur les priorités du gouvernement fédéral.

• La traite de personnes est liée directement ou indirectement à d’autres priorités du gouvernement :

• Le budget de 2017 a proposé d’établir une stratégie nationale pour combattre la violence fondée sur le sexe (100,9 M$ sur 5 ans et 20,7 M$ par année par la suite). Il décrit la violence fondée sur le sexe comme un « problème persistant » et indique que les « femmes et les filles sont plus susceptibles d’être victimes de la traite de personnes aux fins de l’exploitation sexuelle. » De plus, selon la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, les « [...] filles [...] sont [...] trois fois plus susceptibles d’être victimes de violence et sont plus susceptibles d’être victimes de la traite de personnes ou du commerce du sexe. »
• La lettre de mandat de la ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada exigeait la tenue d’« une enquête sur le meurtre et la disparition de femmes et de filles autochtones au Canada » en collaboration avec la ministre de la Justice et le soutien de la ministre de Condition féminine. Dans le cadre de cette initiative, l’enquête devait aborder l’exploitation sexuelle et la traite des femmes et des filles autochtones ainsi que les causes et les conséquences et tenir compte des liens historiques au crime organisé, y compris la prostitution, les gangs, la traite de personnes et les stupéfiants.

• Le Canada a pris de solides engagements internationaux pour lutter contre la traite de personnes 

• En 2015, le Canada s’est engagé à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l‘ONU, y compris la réalisation de trois objectifs liés à la traite de personnes :
• Objectif 5.2 – éliminer toute forme de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et les autres types d’exploitation;
• Objectif 8.7 – prendre des mesures pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite de personnes;
• Objectif 16.2 – mettre fin à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, ainsi qu’à toutes les formes de violence dont sont victimes les enfants.
• L’un des livrables clés résultant de la réunion initiale du groupe de travail nord‑américain sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones (Mexique, Canada et É.‑U.) était de « réduire la traite des femmes et des jeunes filles autochtones à travers les frontières de l’Amérique du Nord. »

Principales constatations : Pertinence – Comparaison Internationale et pratiques exemplaires

Constatations : Comparée à celle d’autres pays aux vues similaires, l’approche adoptée par le Canada pour lutter contre la traite de personnes est semblable. Toutefois, l’évaluation a permis de déterminer certaines pratiques exemplaires qui pourraient compléter les efforts du Canada visant à lutter contre la traite de personnes.

• Les É.‑U., le R.‑U., l’Australie, l’Irlande et les Pays‑Bas ont des plans d’action nationaux fondés sur une approche interorganismes.
• L’évaluation a identifié des possibilités pour le Canada d’adapter les pratiques exemplaires internationales telles que:

• Appliquer une approche pansociétale en vue de mobiliser tous les intervenants pertinents :

• Au Canada, le PANL-TP impliquait principalement les institutions fédérales. Ce qui diffère des autres pays aux vues similaires où les intervenants de la société civile (p. ex. organisations non gouvernementales, syndicats), les organismes régionaux et locaux d’application de la loi, le secteur privé et les survivants de la traite de personnes jouent des rôles importants.

• Accroître l’accessibilité en vue de permettre aux citoyens de signaler les cas de traite et aux victimes de demander de l’aide :

• Les personnes interrogées et la documentation ont révélé l’importance d’avoir un point de contact accessible permettant aux éventuelles victimes de signaler des cas de traite de personnes et de demander de l’aide.
• Aux É.‑U., dans le cadre du projet Polaris, il existe une ligne d’assistance nationale dédiée pour signaler les cas de traite de personnes (999) et une ligne de texte « BeFree » (soyez libres). Le Mexique et le R.‑U. ont également des numéros sans frais nationaux assistés par le projet Polaris.
• Une ligne d’assistance nationale procure un autre avantage, soit de permettre au pays de recueillir des données pour en apprendre davantage au sujet de la taille et de la nature de la traite de personnes dans le pays. C’est le cas précisément aux É.‑U., au R.‑U. et au Mexique.

Principales constatations : Pertinence – Internationale Comparaison et meilleures pratiques (suite)

• La haute direction est mobilisée pour lutter contre la traite de personnes:

• La US Presidential Inter-Agency Task Force to Monitor and Combat Trafficking in Persons est présidée par le secrétaire d’État et compte des responsables au niveau de cabinet provenant de 15 ministères et organismes. Les organismes présentent un rapport annuel sur les progrès réalisés dans différents domaines tels que les services aux victimes, la primauté du droit, l’approvisionnement et les chaînes d’approvisionnement, ainsi que la sensibilisation et la mobilisation du public.

• Autres pratiques prometteuses pour lutter contre la traite de personnes:

• Il existe d’autres pratiques qui pourraient informer l’approche future du Canada en matière de lutte contre la traite de personnes. Il s’agit par exemple d’utiliser l’expérience des survivants pour orienter les politiques, de détecter les cas avant qu’ils n’atteignent le pays et d’encourager les entreprises à rendre leurs chaînes d’approvisionnement exemptes de traite. L’intégration de ces pratiques permettra aux prochaines versions du PANL-TP de viser des situations au‑delà de l’exploitation sexuelle et de combattre d’autres formes de traite de personnes (p. ex. le travail forcé).

Constatations de l’évaluation: Rendement gouvernance et sources de données

Principales constatations : Rendement – Gouvernance

Constatations : Le seul comité de gouvernance mis sur pied pour surveiller la mise en œuvre du plan d’action était au niveau opérationnel. Même si le comité a bien fonctionné, la preuve montre le besoin d’établir une structure de mobilisation de plus haut niveau à l’avenir pour fournir une orientation et des directives stratégiques.

• Le PANL-TP avait une gouvernance horizontale qui fonctionnait bien au niveau opérationnel :

• Le PANL-TP était régi uniquement par le Groupe de travail sur la traite de personnes (GTTP) de niveau opérationnel, dirigé par Sécurité publique Canada en partenariat avec les autres organismes fédéraux participants. Aucun comité directeur au niveau de la haute direction n’était mis sur pied.
• Le GTTP était efficace en tant que point central pour l’échange d’information entre les organisations fédérales participantes.

• Grâce à la mise en place du PANL-TP, le GTTP est devenu un forum d’échange d’information qui permet aux organisations fédérales participantes de s’informer des mesures prises par les autres. 
• Les partenaires fédéraux interrogés ont reconnu que la structure du GTTP comme forum d’information s’est avérée efficace et que le rôle qu’il joue demeure approprié, étant donné que de nombreuses organisations fédérales prennent de mesures de lutte contre la traite de personnes.

• Le GTTP s’est avéré également efficace en matière de surveillance et de production de rapports de mise en œuvre du PANL-TP.

• Entre 2012 et 2016, trois rapports d’étape annuels ont été publiés.
• Les partenaires fédéraux ont fourni des mises à jour lors des réunions du GTTP (en moyenne, quatre fois par année).

• Les personnes interrogées estimaient qu’à l’avenir, le GTTP devra évolué en passant d’un forum d’échange d’information à une plateforme où de plus amples efforts de collaboration pourraient être réalisés.

• Il pourrait être nécessaire de mettre sur pied une structure de mobilisation à un niveau supérieur :
• Certaines personnes interrogées ont indiqué que même si un groupe de travail de niveau opérationnel suffisait pour les questions opérationnelles, à l’avenir, il pourrait être avantageux d’avoir une structure de mobilisation à un niveau supérieur qui fourniraient une orientation et des directives stratégiques.

Principales constatations : Rendement – Sources de données

Constatations : Les sources de données fiables et exactes pour décrire la portée et la nature de la traite de personnes au Canada sont limitées, ce qui rend difficile pour les décideurs de mettre en œuvre des mesures fédérales efficaces de lutte contre la traite de personnes.

• Dans son rapport de 2010 intitulé : Vers l’élaboration d’un cadre national de collecte de données pour mesurer la traite des personnes, Statistique Canada a indiqué qu’il y avait une « absence de données exhaustives, fiables et comparables ». Il a été déterminé que c’est encore le cas. Selon les personnes interrogées et la documentation, certains des facteurs contributifs comprenaient ce qui suit :
  • L’absence d’une base de données centralisée :
    • Les données disponibles sont diffusées entre des organisations individuelles. Les préoccupations relatives à la vie privée, à la confidentialité et à la protection de l’identité des victimes sont citées comme des obstacles à l’échange de données. Les partenaires fédéraux interrogés ont indiqué que des mécanismes officiels d’échange de données pourraient aider à améliorer la situation.
• Sous-déclaration dans l’ensemble des activités liées à la traite de personnes :
• Une déclaration exacte dépend de la capacité du personnel des organismes d’application de la loi et des fournisseurs de service de première ligne de reconnaître et de cerner les situations possibles de traite de personnes. En pratique, cela est difficile en raison de la nature cachée et secrète de la traite de personnes.
• Le crime n’est pas toujours signalé. Il se peut que les victimes ne se considèrent pas comme des victimes et/ou qu’il existe un niveau de méfiance à l’égard des autorités.
• Les accusations liées à la traite de personnes sont souvent abandonnées et, par conséquent, elles ne sont pas saisies dans les données de base liées aux crimes. Cette situation survient parce que les agents d’application de la loi éprouvent souvent des difficultés à recueillir des preuves suffisantes pour prouver les cas de traite de personnes et, par conséquent, ils chargent les trafiquants d’êtres humains sous d’autres accusations (p. ex. proxénétisme ou agression sexuelle).
• Définitions incohérentes entraînant la non-comparabilité des données :
  • Il y a une absence de compréhension commune et uniforme des renseignements de base, comme les définitions de cas de traite de personnes, de victimes et d’auteurs de la traite, entre les organismes du gouvernement, les fournisseurs de services et les organisations non gouvernementales qui recueillent des données. La comparabilité des données devient donc difficile.
  • Le fait que les intervenants recueillent des données sur la traite de personnes pour répondre à leurs besoins internes et que chacun utilise ses propres sources d’information (p. ex. les fournisseurs de service recueillent des renseignements sur les personnes auxquelles ils offrent des services) ajoute à la difficulté d’élaborer un ensemble de définitions uniformisées. 
  • Les documents officiels du gouvernement sont habituellement fondés sur des données signalées par la police et les tribunaux. 
• L’évaluation a tenté d’examiner (à travers une question d’évaluation) la mesure dans laquelle l’analyse comparative entre les sexes fondée sur la diversité (p. ex. homme et femme, adulte et enfant, Autochtones et non‑Autochtones, né au Canada et né à l’étranger) a été prise en considération pendant la mise en œuvre du PANL-TP. Toutefois, ces renseignements n’existaient pas en grande partie.

• L’examen de la documentation et les personnes interrogées ont indiqué que des données exactes, fiables et continues constituent des outils essentiels pour guider les décideurs dans la conception et la mise en œuvre du PANL-TP. En l’absence de données fiables, la situation actuelle et les tendances en matière de traite de personnes ne sont pas représentées de manière exacte, plaçant ainsi le gouvernement dans une position difficile pour évaluer l’efficacité des interventions fédérales de lutte contre la traite de personnes.

Constatations de l’évaluation: Rendement Quatre volets
(Prévention, Protection, Poursuite, Partenariat)

Principales constatations : Rendement – Prévention

Constations : Le PANL-TP a contribué à accroître la sensibilisation et la compréhension à l’égard des situations de traite de personnes chez les institutions fédérales. Toutefois, la mesure dans laquelle le PANL-TP a contribué à accroître la sensibilisation chez la société civile et les populations à risque était moins évidente.

• La PANL-TP visait à accroître la sensibilisation et la compréhension à l’égard de la traite de personne chez les institutions fédérales, les institutions de la société civile, et les populations à risque.

• À l’aide du PANL-TP, le niveau de sensibilisation et de compréhension a augmenté chez les institutions  fédérales. On ne peut pas en dire autant des institutions de la société civile.

• Les représentants du gouvernement fédéral interrogés ont indiqué que le PANL-TP a fourni aux organismes fédéraux un cadre/ une orientation stratégique, une connaissance améliorée, un échange de renseignements accru et une mobilisation accrue, ainsi qu’une collaboration entre les organismes fédéraux et les organismes d’application de la loi.

• Les représentants du gouvernement fédéral interrogés ont indiqué que les consultations tenues en vertu du PANL-TP ont contribué à la sensibilisation et à la compréhension accrues parmi la société civile. Même si les représentants de la société civile et du gouvernement provincial interrogés ont indiqué que les livrables du PANL-TP comme les campagnes de sensibilisation, les consultations et les forums nationaux et régionaux étaient utiles, ils ne savaient pas que ces activités avaient été menées dans le cadre du PANL-TP. Cela suggère la nécessité que les organismes fédéraux communiquent mieux le plan d’action et ses activités auprès de la société civile et des gouvernements provinciaux.

• En ce qui concerne la contribution du PANL-TP à améliorer la capacité des institutions gouvernementales et de la société civile à détecter les victimes possibles et les lieux de traite de personnes, les personnes interrogées ont exprimé des opinions partagées. Toutefois, certaines ont indiqué que la recherche menée en vertu du PANL-TP constituait un bon départ pour aider ces institutions à comprendre la situation et, par conséquent, à détecter les victimes possibles.
• Les personnes interrogées ont indiqué qu’un meilleur échange d’information et de connaissances ainsi qu’une mobilisation entre les différents niveaux de gouvernement et les institutions de la société civile pourraient accroître la capacité de ces institutions à mener des activités de sensibilisation et à détecter les victimes possibles.
• Les représentants des institutions de la société civile interrogés ont souligné certaines difficultés, comme :
  • la capacité des employés de première ligne du gouvernement fédéral de comprendre et de reconnaitre les victimes de traite de personnes;
  • la nécessité d’établir de meilleures relations entre les organismes d’application de la loi et les travailleuses du sexe, surtout parmi les groupes autochtones. En conséquence, l’établissement de relations de confiance fera en sorte qu’il soit plus facile pour les victimes de traite de sexe de dénoncer le crime; et
  • des données et recherches insuffisantes.
• Aucune preuve claire n’indiquait que le PANL-TP a contribué à la sensibilisation et à la compréhension accrue chez les populations à risque.
  • La contribution du PANL-TP à aider les populations à risque à reconnaître leur situation et à demander de l’aide a été perçue comme limitée par les personnes interrogées.
  • Les personnes interrogées étaient au courant de certaines des activités menées dans le cadre du volet prévention auprès des populations à risque, comme la campagne Je ne suis pas à vendre, la campagne TruckSTOP et la distribution de brochures. Néanmoins, elles ont également suggéré que des campagnes de sensibilisation nationales plus importantes visant les populations à risque et des consultations plus exhaustives étaient nécessaires

Principales constatations : Rendement – Protection

Constatations : Le PANL-TP, dans une certaine mesure, a contribué à l’identification, à la protection et au soutien des victimes en vue de leur rétablissement.

• Le PANL-TP visait à identifier, à protéger et à soutenir les victimes en vue de leur rétablissement :
  • améliorer les services aux victimes de traite de personnes en finançant les projets;
  • établir des mesures pour identifier et protéger les ressortissants étrangers vulnérables au Canada.
• Même si des projets particuliers financés par le gouvernement fédéral étaient perçus comme utiles, leur portée se limitait seulement à certaines villes et provinces.
  • Depuis le 1er avril 2013, le Fonds d’aide aux victimes du Ministère de la justice fournit un financement annuel pouvant aller jusqu’à 500 000 $  pour soutenir les projets qui ont amélioré les services aux victimes de la traite de personnes. Le Fonds a appuyé 10 projets entre 2012 et 2016 dans quatre provinces : Québec, Alberta, Colombie‑Britannique et Ontario. Les représentants des gouvernements provinciaux et de la société civile interrogés ayant obtenu un financement ont décrit ces projets particuliers comme étant utiles pour établir la capacité de venir en aide aux victimes, d’améliorer les services et de leur fournir des outils.
  • Condition féminine Canada a également financé plusieurs projets visant à prévenir et à réduire la traite des femmes et des filles aux fins de l’exploitation sexuelle grâce à une planification communautaire. Trois projets ont été financés pour un montant total de 600 000 dollars pour une période allant jusqu’à 30 mois, à Edmonton, Ottawa et Toronto. En 2015‑2016, trois nouveaux projets supplémentaires ont été financés pour aborder la question en matière de traite de personnes.

Dans le cadre du PANL-TP, de nombreuses mesures ont été prises dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (Programme des TET) et du Programme de mobilité internationale (PMI) en vue de déterminer et de protéger les travailleurs étrangers vulnérables.

• Les mesures entreprises comprenaient :
  • 2012 : L’accès au Programme des TET a été refusé aux employeurs qui exercent des activités dans le commerce du sexe;
  • 2013 : Le pouvoir d’inspecter les employeurs qui utilisent le Programme des TET et le Programme de mobilité internationale pour valider leur conformité aux exigences des programmes est conféré à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
  • 2014 : Le lancement de la ligne de dénonciation anonyme et de l’outil en ligne de signalement des fraudes a amélioré la détection des cas de mauvais traitement. À l’aide de ces mécanismes, EDSC a reçu, d’avril 2014 au 31 mars 2016, plus de 4 600 indices ayant donné lieu à plus de 640 inspections;
  • 2015 : Le nombre visé pour les inspections d’employeurs à l’aide du Programme des TET est augmenté à 25 % à compter de 2015‑2016. Cet objectif a été réalisé, et le nombre d’inspections a augmenté, de 1 375 en 2014‑2015 à 3 531 en 2015‑2016. Un cadre de conformité d’employeurs semblable a été lancé en vertu du Programme de mobilité internationale, amorçant ainsi 354 inspections de conformité d’employeurs en 2015‑2016.
  • 2015 : Des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ont été apportées en vue de répondre de manière proportionnelle à la non-conformité aux conditions du PTET et du PMI et de mettre en œuvre un système de diverses sanctions administratives pécuniaires, des interdictions et des énoncés de mise en garde pour remplacer l’interdiction obligatoire actuelle de deux ans.
• Lorsque des activités criminelles ont été soupçonnées dans le cadre du Programme des TET, EDSC a référé ces cas aux organismes d’application de la loi. Depuis 2014, EDSC a référé 268 cas.  
  • Toutefois, les personnes interrogées ont indiqué que de nombreux travailleurs étrangers vulnérables ne demandent pas de l’aide en raison de la menace d’expulsion. Il y a eu des cas où des travailleurs sans papier ont fait l’objet de mesures d’interdiction de séjour peu après avoir fait une dénonciation.

• Le permis de séjour temporaire (PST) est un mécanisme important visant à protéger et à appuyer les éventuelles victimes de la traite de personnes en leur accordant un statut d’immigrant temporaire. Même si le PST joue un rôle important dans la protection des victimes, l’examen de la documentation et les personnes interrogées ont révélé qu’il se peut que le PST soit sous utilisé pour protéger les victimes de traite.
  • Dans le contexte de la traite de personnes, un PST initial de courte durée peut être émis aux victimes étrangères possibles en leur fournissant un statut d’immigrant au Canada jusqu’à concurrence de 180 jours si l’agent d’immigration est en mesure de faire une évaluation préliminaire selon laquelle la personne pourrait être une victime de traite. Un PST de plus longue durée ou un autre PST pourrait être délivré lorsqu’une vérification plus complète des faits révèle des éléments de preuve raisonnables que la personne a été victime de traite. Les victimes de la traite de personnes qui détiennent un PST ont accès aux avantages pour soins de santé prévus par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) et elles sont admissibles à une autorisation d’emploi ouverte (si le PST est délivré pour une période minimale de 180 jours).
  • Le PST et l’IFHP ont été indiqués comme des outils importants offrant une protection et un soutien aux victimes étrangères possibles de traite de personnes.
  • Néanmoins, l’examen de la documentation et les personnes interrogées ont révélé certaines preuves que le PST pourrait être sous-utilisé pour protéger les victimes de la traite de personnes. Des facteurs contributifs comprenaient l’absence de connaissances au sujet du PST, la menace d’expulsion et la longueur du processus lié au PST.
    • Les statistiques disponibles ont indiqué qu’entre 2012 et 2015, IRCC a délivré 142 PST (119 à des personnes pouvant faire l’objet de traite de personnes et 23 à leurs enfants et conjoints) et 97 certificats du PFSI. Ces éventuelles victimes ont fait l’objet d’une exploitation sexuelle et/ou de travail, ou d’une exploitation non précisée.
• En général, les personnes interrogées ont suggéré certaines meilleures pratiques dont le PANL-TP bénéficierait en vertu du volet protection :
  • Une ligne téléphonique nationale d’assistance dédiée visant à aider les victimes à accéder aux services;
  • Une mobilisation accrue d’un plus grand nombre d’intervenants dans la société, comme la collaboration accrue avec l’industrie du tourisme et les fournisseurs de service de première ligne afin de déterminer les signes de la traite de personne.

Principales constatations : Rendement – Poursuite

Constatations : Dans le cadre du PANL-TP, certains travaux ont été entrepris pour renforcer la capacité des organismes d’application de la loi pour enquêter et poursuivre les crimes de traite de personnes. Toutefois, il existe une preuve très limitée indiquant que le PANL-TP a contribué à la collecte du renseignement, à la coordination et à la collaboration accrues et à la perturbation des groupes criminels. 

• Le PANL-TP visait à renforcer la capacité des organismes d’application de la loi à enquêter et à poursuivre les crimes de traite de personnes en effectuant ce qui suit :
• mettre sur pied une équipe intégrée spéciale pour l’application de la loi en vue d’entreprendre des enquêtes proactives sur la traite de personnes;
• offrir une formation et une sensibilisation sur la traite de personnes aux procureurs et aux organismes d’application de la loi;
• accroître la collecte, la coordination et la collaboration du renseignement.
• La Section de l’immigration et des passeports de la GRC au Québec, a examiné activement les dossiers de traite de personnes et a collaboré étroitement avec ses partenaires canadiens et américains. La Section de l’immigration et des passeports a été désignée comme l’Équipe spéciale d’application de la loi dans la lutte contre la traite de personnes en décembre 2013, tout en demeurant responsable des fonctions en matière d’immigration et de passeport.
  • L’Équipe spéciale d’application de la loi spécialisée dans la lutte contre la traite de personnes était une équipe de la Police fédérale de la GRC qui était chargée des enquêtes internationales sur la traite de personnes au Québec et a continué de le faire jusqu’à la fin du PANL-TP.
  • La plupart des agents d’application de la loi ont dit avoir collaboré avec la GRC relativement à des dossiers concernant la traite de personnes au sein de leur administration. Toutefois, ils n’ont eu aucune interaction avec l’Équipe spéciale d’application de la loi spécialisée dans la lutte contre la traite de personnes au Québec. La plupart des interactions de l’Équipe spéciale d’application de la loi ont été avec les organismes d’application de la loi au Québec. Ce qui pourrait suggérer la nécessité de mieux communiquer le mandat élargi de l’Équipe spéciale d’application de la loi spécialisée dans la lutte contre la traite de personnes.

• Lancé en 2005, le Centre national de coordination contre la traite de personnes (CNCTP) de la GRC, offre des fonctions de soutien et de coordination aux enquêteurs. Pendant la période d’évaluation, le CNCTP a fourni des séances de formation et de sensibilisation à divers publics, y compris aux agents d’application de la loi, aux procureurs et aux employés du gouvernement. Il a également élaboré des outils relatifs aux connaissances (p. ex. des brochures, des bulletins, des trousses d’outils et des évaluations des menaces).
• En 2015, le ministère de la Justice a publié le « Guide sur la traite des personnes à l’intention des praticiens de la justice pénale » afin de fournir des directives aux organismes d’application de la loi et aux procureurs sur les enquêtes et les poursuites relatives aux cas de traite de personnes.
• Il existe une preuve très limitée indiquant que le PANL-TP a contribué à la collecte du renseignement, à la coordination et à la collaboration accrues :
• Il n’existe aucune exigence ni aucun mécanisme national pour recueillir et échanger les données sur le renseignement dans l’ensemble des provinces. L’absence de données sur le renseignement nationales fait en sorte qu’il est difficile de coordonner les réponses des organismes d’application de la loi.
• Selon les personnes interrogées, le PANL-TP n’a pas permis d’accroître la capacité des organismes d’application de la loi à échanger des renseignements et le CNCTP n’avait pas la capacité d’appuyer la coordination des enquêtes sur la traite de personnes :
• Les renseignements recueillis indiquent que même si le personnel du CNCTP était considéré comme étant qualifié et connaissant, le Centre ne fonctionne pas à plein rendement à l’administration centrale de la GRC à Ottawa et dans les régions. Les personnes interrogées ont indiqué en outre la nécessité d’avoir un nombre suffisant de coordonnateurs régionaux au CNCTP pour faciliter l’échange d’information et du renseignement entre les provinces.
• Le PANL-TP a contribué de manière limitée à la perturbation des groupes criminels. 
  • Les personnes interrogées ont indiqué que le PANL-TP a contribué de manière limitée à la perturbation des groupes criminels et d’autres groupes participant à la traite de personnes. Elles ont indiqué que le nombre d’accusations, de poursuites et de déclarations de culpabilité demeurent faible.
    • De 2012 à 2016 il y avait 307 cas de traite de personnes (dont 291 aux fins d’exploitation sexuelle au Canada), et 45 déclarations de culpabilité pour traite de personnes ou des infractions connexes.

• Selon l’examen de la documentation et des renseignements recueillis auprès des personnes interrogées, certains facteurs externes limitent la capacité des organismes fédéraux d’application de la loi d’enquêter sur les crimes de traite de personnes et de mener des poursuites. Par exemple:
  • La majorité des infractions criminelles de traite de personnes font l’objet d’enquêtes et de poursuites aux niveaux municipaux et provinciaux. Au niveau fédéral, le procureur général du Canada enquête sur ces cas uniquement lorsque les infractions ont franchi les frontières internationales (c.‑à‑d. en vertu de l’article 118 de la LIPR) ou qu’elles sont commises dans l’un des trois territoires canadiens.
  • Il est difficile de recueillir des éléments de preuve suffisants pour poursuivre les auteurs de traite. Les victimes hésitent à témoigner par crainte de représailles par les auteurs de traites. Par conséquent, les accusations de traite de personnes sont souvent retirées et sont remplacées par d’autres accusations. Même si le PANL-TP aurait pu jouer un rôle plus important dans le soutien des victimes qui dénoncent le crime, d’autres intervenants doivent être impliquées (p. ex. les fournisseurs de service de première ligne).

Principales constatations : Rendement – Partenariat

Constatations : Le PANL-TP peut renforcer le partenariat entre le gouvernement fédéral et les provinces, et avec les organisations non gouvernementales. Les efforts en matière de partenariat dans le cadre du PANL-TP n’ont pas permis de faciliter l’élaboration de politiques et de renforcer les capacités à l’étranger.

• Le PANL-TP visait à renforcer les partenariats entre le gouvernement fédéral et les intervenants nationaux et internationaux, afin d’accroître l’échange de connaissance, de faciliter l’élaboration de politiques et de renforcer les capacités à l’étranger.
• Malgré le travail accompli dans le cadre du PANL-TP pour établir des partenariats plus solides, certaines personnes interrogées ont indiqué qu’il était possible d’améliorer le partenariat entre le gouvernement fédéral et les provinces et les organisations non gouvernementales.
• En ce qui concerne les possibilités d’échange de connaissances entre les intervenants, le PANL-TP a déployé de nombreux efforts pour améliorer la mobilisation nationale. Toutefois, les personnes interrogées des gouvernements provinciaux et des organisations non gouvernementales estimaient que d’autres mesures pourraient être prises.
  • De nombreux efforts ont été déployés pour améliorer la mobilisation nationale :
    • quatre consultations nationales auprès des intervenants (de 2012 à 2016);
    • cinq tables rondes régionales (2012);
    • neuf téléconférences entre les gouvernements fédéraux et provinciaux (de 2013 à 2016);
    • dix numéros du Bulletin d’information du Canada sur la traite de personne publiés (de 2012 à 2016).
  • Le Canada a partagé les travaux de son Groupe de travail sur la traite de personnes, de son Plan d’action national et les pratiques exemplaires au cours de réunions internationales (p. ex. forums des N.‑U. sur la prévention du crime et la justice pénale en 2014 et en 2015).
  • Les personnes interrogées des gouvernements provinciaux ont dit que les possibilités de mobilisation et d’échange d’information sont utiles, mais elles ont indiqué que ces possibilités étaient plus sporadiques et moins fréquentes au cours des dernières années.
  • La plupart des personnes interrogées d’organisations non gouvernementales ne croyaient pas que le PANL-TP avait contribué à améliorer la mobilisation et la collaboration entre le gouvernement fédéral et la société civile.
• Les personnes interrogées ont indiqué que le PANL-TP avait une incidence limitée sur l’élaboration de  politiques.
  • Certaines personnes interrogées des partenaires fédéraux ont indiqué que même si le PANL-TP offrait des possibilités d’entamer des discussions stratégiques, ces discussions n’ont pas favorisé l’élaboration de politiques dans le domaine de la traite de personnes.
  • De plus, les personnes interrogées d’organisations non gouvernementales estimaient qu’elles n’avaient pas été consultées de manière adéquate sur la mise en œuvre du PANL-TP et qu’elles n’avaient pas eu l’occasion d’orienter l’élaboration des politiques.
• Même si le Canada a exercé des activités pour renforcer les capacités d’autres pays, le PANL-TP n’était pas à l’origine de ces efforts.
  • Les personnes interrogées des partenaires fédéraux ont indiqué que les efforts du Canada visant à renforcer la capacité internationale étaient principalement motivés par le Programme de stabilisation et d’opérations de paix du Canada et du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité d’Affaires mondiales Canada, plutôt que par le PANL-TP.

Constatations de l’évaluation: Rendement Établissement des coûts

Principales constatations : Rendement – Établissement des coûts

Constatations : La majorité des organisations fédérales n’ont pas été en mesure d’assurer le suivi des dépenses particulières du PANL-TP. Elles ont attribué cette incapacité à l’absence de financement réservé. Ainsi, l’évaluation n’a pas permis d’évaluer pleinement les coûts réels de la mise en œuvre du PANL-TP.

• La majorité des organisations partenaires n’ont pas été en mesure d’assurer le suivi des dépenses particulières du PANL-TP :
  • Le PANL-TP indiquait que le gouvernement investira plus de 6 M$ par année. Par la suite, six des neuf principales organisations partenaires se sont engagées à dépenser un total de 7,3 M$ (à l’aide d’une réaffectation de ressources internes existantes) pour la première année (2012-2013). Aucun engagement de financement n’a été pris par les trois autres organisations (Annexe C).
  • Afin d’évaluer les coûts généraux de la mise en œuvre des activités liées au PANL-TP, l’équipe d’évaluation a demandé aux organisations partenaires de fournir une estimation de leurs dépenses ministérielles sur les activités pertinentes au cours de la période visée par l’évaluation.
  • Des six organisations ayant pris des engagements de financement à l’origine, deux ont fourni des renseignements sur leurs dépenses, qui étaient conformes aux engagements initiaux; une organisation n’a fourni aucune estimation.
  • Ces organisations ont expliqué qu’il a été difficile de faire un suivi complet des coûts de mise en œuvre parce qu’elles n’avaient reçu aucun nouveau financement, ce qui signifiait qu’elles ont mené les activités liées au PANL-TP dans le cadre de leurs activités courantes, à même les ressources internes existantes. Par conséquent, aucun code n’était attribué dans les systèmes financiers pour saisir les coûts des activités liées à la lutte contre la traite de personnes.
  • De plus, certaines organisations partenaires ont indiqué que le PANL-TP a été lancé un an après le début de l’application du Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD), ce qui a eu une incidence sur leur capacité d’appuyer entièrement la mise en œuvre du PANL-TP.

• Les organisations partenaires ont interprété différemment l’engagement de financement ministériel:
  • Il semblait également exister diverses interprétations de l’engagement de financement du gouvernement par les différentes organisations. Alors que certains partenaires estimaient que l’engagement de financement ministériel représentait un montant annuel pendant la durée du PANL-TP, d’autres l’ont interprété comme un financement de la première année de mise en œuvre. Toutefois, d’autres organisations ont soutenu que le financement ministériel visait des dépenses liées à des programmes existants comportant des éléments de lutte contre la traite de personnes.
    
    Notre examen du texte pertinent du plan d’action a confirmé que le document ne précisait que les engagements de financement ministériels pour l’année 2012‑2013, laissant place à interprétation quant à ce qui était prévu pour les années suivantes.
• L’absence d’un financement réservé a été décrite par certaines personnes interrogées comme créant à la fois des possibilités et des difficultés :
  • Même si certaines organisations ont indiqué que l’absence d’un financement réservé leur permettait de devenir plus novatrices et de mettre l’accent sur la sensibilisation et la formation, d’autres étaient d’avis que l’absence d’un financement réservé limitait leur capacité de réaliser les résultats du PANL-TP.

Conclusions

• Le PANL-TP  a répondu à un besoin d'efforts nationaux coordonnés pour lutter contre la traite de personnes partout au Canada. Des efforts continus doivent être déployés au niveau de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé, des communautés autochtones et de la société civile, car la traite des personnes persiste. La gouvernance du PANL-TP au niveau opérationnel a été efficace pour rassembler les partenaires fédéraux, mais une structure de mobilisation au niveau supérieur pourrait être nécessaire  pour assurer la surveillance et l'orientation stratégique.
• En ce qui concerne le rendement général du PANL-TP, des progrès ont été réalisés en matière de sensibilisation et de formation des fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et du personnel de la justice pénale. En outre, des mesures supplémentaires ont été instaurées en vue de d’identifier et de protéger les étrangers, et un financement a été versé aux fins des projets en vue d’appuyer les victimes de traite de personnes.
• Le PANL-TP NAP-HT a contribué de manière limitée aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes de traite de personnes. Il existe des facteurs externes (p. Ex., contrainte juridictionnelle, la difficulté de recueillir suffisamment de preuves pour engager des poursuites) qui limitent la capacité des agences fédérales d’application de la loi à mener de telles enquêtes et poursuites. De plus, à l'exception des cas liés aux frontières, la majorité des infractions font l'objet d'enquêtes et de poursuites aux niveaux municipal et provincial.
• Les victimes potentielles et les citoyens canadiens n'ont pas accès à un mécanisme dédié pour accéder aux services ou signaler les cas présumés de traite des personnes. Un mécanisme, comme une ligne téléphonique nationale, améliorerait l'accessibilité pour les victimes potentielles pour obtenir de l'aide et aux citoyens canadiens de signaler des cas de traite de personnes. En outre, un tel mécanisme pourrait potentiellement aider à collecter des données pour mieux comprendre la portée et la nature des problèmes de traite de personnes, car il y a un manque de données nationales cohérentes.
• La majorité des organisations participantes n’ont pas été en mesure d’assurer le suivi des dépenses particulières du PANL-TP, parce qu’elles n’auraient reçu aucun nouveau financement, rendant difficile l’évaluation complète des coûts réels du PANL-TP.

Recommandations

En collaboration avec les organisations participantes, le SMA du secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime de Sécurité Publique Canada devrait considérer:

• élaborer et mettre en œuvre une approche coordonnée pour répondre au besoin continu de lutte contre la traite de personnes tenant compte des constatations de l’évaluation;
• améliorer la réponse du Canada en matière de lutte contre la traite de personnes en forgeant des partenariats étroits avec les autres paliers de gouvernement, les communautés autochtones, la société civile, le secteur privé, les partenaires bilatéraux et multilatéraux;
• mettre en place un mécanisme pour mettre les victimes en contact avec des services dédiés et faciliter le signalement de la traite de personnes;
• Améliorer la capacité de collecte de données nationales sur la traite de personnes; 
• mettre en place un mécanisme permettant de recueillir des informations de rendement pertinentes et fiables, y compris sur les dépenses de programme, afin d’appuyer la gestion du programme et la responsabilisation.

Réponse et plan d’action de la direction (RPAD)

La Direction générale des programmes a étudié le rapport et les recommandations et est d’accord avec les constatations. Les recommandations de l'évaluation informeront le processus de renouvellement de la politique vers une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes et d’une stratégie de mesure du rendement. Les programmes en profiteront pour mobiliser les autres ministères du gouvernement fédéral, les provinces et territoires, et les intervenants non gouvernementaux afin d’améliorer la collaboration au niveau national et d’évaluer les options pour améliorer la collecte de données.

Annexes

Annexe A : Questions de l’évaluation

Pertinence

• Dans quelle mesure le PANL-TP est‑il encore pertinent pour répondre aux besoins en évolution?
• Dans quelle mesure le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes est-il lié aux priorités du gouvernement fédéral?  
• Comment le Canada se compare-t-il aux autres pays relativement à leurs interventions pour lutter contre la traite de personnes? Par exemple, d’autres pays ont-ils mis en œuvre des plans d’action nationaux et, si cela est le cas, comment ont-ils été financés?

Rendement

• Dans quelle mesure la gouvernance horizontale et la coordination entre les organismes fédéraux ont-elles été efficaces?
• Dans quelle mesure les sources de données sont-elles fiables et exactes pour décrire la portée et la nature de la traite de personnes? Quelle a été l’incidence sur la réalisation des objectifs du Plan d’action national?
•  (Prévention) Dans quelle mesure le Plan d’action national a-t-il contribué à l’amélioration de la capacité des populations à risque à reconnaître leur situation et à chercher de l’aide?
•  (Prévention) Dans quelle mesure le Plan d’action national a-t-il contribué à l’amélioration de la capacité des établissements à détecter des victimes et des emplacements éventuels de traite de personnes?
•  (Protection)Dans quelle mesure le Plan d’action national a-t-il contribué à identifier les victimes, à les protéger et à les soutenir dans leur processus de rétablissement?
•  (Poursuite)Dans quelle mesure le Plan d’action national a-t-il contribué à interrompre les activités de traite de personnes des groupes du crime organisé et d’autres personnes qui y participent?
•  (Partenariat)Dans quelle mesure le Plan d’action national a-t-il contribué au renforcement des partenariats à l’échelle nationale et internationale pour faciliter l’élaboration de politiques, l’amélioration du partage des connaissances et le développement des capacités à l’étranger?
• Quel est le coût estimatif total des activités de chaque partenaire du Plan d’action national? Dans quelle mesure ces coûts ont-ils été différents de l’engagement initial de financement?

Annexe B: Modèle Logique

Description
Le modèle logique est un outil de communication qui résume les éléments clés du programme, explique le raisonnement derrière les activités du programme et clarifie tous les résultats escomptés.
Les activités pour les volets prévention et protection sont:
• Financer des projets qui améliorent des services aux victimes de la traite de personnes
• Développer des outils de diagnostic pour aider à détecter les populations et les emplacements vulnérables à la traite des personnes
• Exécuter des Programmes de formation et de sensibilisation destinés aux fournisseurs de services de première ligne, aux responsables de l'application de la loi, aux procureurs et à la magistrature -Améliorer les procédures réglementaires et administratives et les outils pour protéger les victimes de la traite des personnes
Les activités pour les volets poursuite et  partenariat sont:
• Former une équipe d’enquête intégrée spécialisée
• Donner des conseils juridiques et intenter des poursuites
• Partager les pratiques exemplaires, les données et le renseignement
• Établir des partenariats dans tous les ordres de gouvernement au Canada, et avec des organismes internationaux et des gouvernements étrangers
Les extrants pour le volet prévention sont : 
• Programmes de formation
• Outils de diagnostique
• Campagnes de sensibilisation/documents
• Produits de connaissance
Les extrants pour le volet protection sont : 
• Programmes de formation
• Service pour les victimes de la traite de personnes
• Améliorations des politiques, des programmes, des règlements et des dispositions administratives
Les extrants pour le volet poursuite sont : 
• Programmes de formation et de sensibilisation
• Équipe d’enquête intégrée spécialisée
• Conseils juridiques et poursuites
• Outils opérationnels et partenariats
Les extrants pour le volet partenariat sont : 
• Partenariats avec des organismes nationaux et internationaux et des gouvernements étrangers
• Échange de connaissances.
• Initiatives de renforcement des capacités à l’étranger
Le résultat immédiat du volet prévention est:
• Sensibilisation et compréhension accrues de la traite de personnes pour les populations, les établissements et les sociétés civiles à risque
Le résultat immédiat du volet protection est:
• Accès accru aux services pour les victimes et les populations vulnérables à la traite de personnes
Le résultat immédiat du volet poursuite est:
• Renforcement des capacités consacrées  aux enquêtes et aux poursuites d'actes criminels liés à la traite de personnes
Le résultat immédiat du volet partenariat est:
• Mobilisation et collaboration accrues et échange renforcé de renseignements avec les sociétés civiles et tous les ordres de gouvernement du Canada, au pays comme à l'étranger
Les résultats intermédiaires du volet prévention sont:
• Capacité améliorée des populations à risque de reconnaître leur situation et de chercher de l’aide
• Capacité améliorée des  établissements  à détecter les victimes et les emplacements éventuels liés à la traite des personnes
Le résultat intermédiaire du volet protection est:
• Les victimes de la traite de personnes sont reconnues, protégées et soutenues dans leur processus de rétablissement
Le résultat intermédiaire du volet poursuite est:
• Les groupes criminels organisés qui participent à la traite de personnes sont démantelés, et les activités des autres criminels sont interrompues
Le résultat intermédiaire du volet partenariat est:
• Approche coordonnée et renforcée de  lutte contre la traite de personnes, tant au Canada qu'à l'échelle internationale
Le résultat ultime est :
• Prévenir la traite des personnes, protéger les personnes les plus vulnérables, identifier les victimes et traduire les auteurs en justice

Annexe C : Engagement de financement initial du gouvernement du Canada

Date de modification :

2022-08-16