Évaluation 2011-2012 du programme du Système national de repérage

Évaluation 2011-2012 du programme du Système national de repérage Version PDF (462 KB)

Table des matières

• Sommaire
• 1. Introduction
• 2. Profil
  • 2.1 Contexte
  • 2.2 Objectifs du programme du Système national de repérage
  • 2.3 Ressources
  • 2.4 Gouvernance et administration du programme
  • 2.5 Rôles et responsabilités
  • 2.6 Modèle logique
• 3. Au sujet de l'évaluation
  • 3.1 Objectifs de l'évaluation
  • 3.2 Portée
  • 3.3 Méthodologie
  • 3.4 Restrictions
  • 3.5 Protocoles
• 4. Constatations
  • 4.1 Pertinence
  • 4.2 Rendement - Efficacité
  • 4.3 Rendement - Efficience et économie
• 5. Conclusions
  • 5.1 Pertinence
  • 5.2 Rendement - Efficacité
  • 5.3 Rendement - efficacité et économie
• 6. Recommandations
• 7. Réponse de la direction et plan d'action
• Annexe A : Documents examinés
• Annexe B : Coûts liés au programme du SNR

Sommaire

Le présent document constitue l'évaluation 2011-2012 du programme du Système national de repérage (SNR). L'évaluation favorise la responsabilisation à l'égard du Parlement et des Canadiens en aidant le gouvernement à rendre compte de façon crédible des résultats obtenus au moyen des ressources investies dans les programmes. L'évaluation aide les administrateurs généraux à gérer en fonction des résultats en indiquant si leurs programmes donnent les résultats escomptés, et ce, à un coût abordable et appuie l'amélioration des politiques et des programmes en aidant à cerner les leçons apprises et les pratiques exemplaires.

Qu'avons-nous examiné?

Le SNR a été créé en 1995 pour permettre aux procureurs de la Couronne d'avoir accès aux renseignements qui pourraient être en possession d'autres provinces ou territoires au cas où un délinquant continuerait de présenter un risque de violence élevé. Le SNR est à la fois une base de données et un réseau de représentants provinciaux/territoriaux, désignés sous le nom de coordonnateurs du SNR, qui doivent identifier les délinquants à haut risque aux fins de repérage. Les coordonnateurs du SNR travaillent en étroite collaboration avec la police, les services correctionnels provinciaux, les procureurs de la Coursonne et le Service correctionnel du Canada (SCC) pour s'assurer que le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) est en mesure de repérer des délinquants à risque élevé qui sont fichés dans la base de données nationale.

En avril 2007, Sécurité publique Canada (SP) a mise en œuvre un programme de subvention annuel de 500 000 $ visant à appuyer les efforts déployés par les provinces et les territoires pour la création d'un véritable SNR. L'énoncé « programme du SNR » fait référence aux volets administratifs de SP relatifs au financement du programme de subvention et aux activités de recherche du Ministère liées au SNR. Par conséquent, l'évaluation porte principalement sur la pertinence et le rendement des activités de SP qui sont menées depuis le 1er avril 2007. L'évaluation permet également d'examiner l'atteinte des résultats à plus long terme du SNR.

Pourquoi est-ce important?

Les programmes liés aux délinquants à risque élevé, violents et dangereux occupent une position centrale dans le programme de sécurité publique du gouvernement du Canada. SP joue un rôle de coordination et de leadership qui apporte une perspective nationale et appuie les responsabilités des provinces et des territoires dans le domaine de la sécurité publique et de la justice pénale grâce à des initiatives telles que le programme du SNR.

Ce que nous avons constaté

Pertinence

La nécessité à l'origine de la création du SNR permettant l'échange de renseignements entre les provinces et les territoires pour combler des lacunes en matière de compétence est toujours d'actualité. étant donné que la majorité des délinquants sous responsabilité fédérale (environ 70 %) purgent des peines pour des infractions avec violence, il demeure important de repérer les délinquants qui peuvent présenter un risque pour la sécurité publique à la date d'expiration de leur peine.

Selon les éléments de preuve fondés sur la perception, la présence nationale de SP, en raison du programme du SNR, revêt toujours de l'importance, et le programme du SNR est en tout état de cause nécessaire pour combler les lacunes des provinces et des territoires en matière de capacité. également, le besoin est continu et inhérent dans les provinces moins populeuses qui ne sont peut-être pas en mesure de poursuivre les activités liées au SNR sans l'aide financière du gouvernement fédéral. La recherche de SP liée au SNR n'est pas encore menée à bonne fin étant donné que l'échéancier de recherche s'étend sur environ cinq ans, et qu'il faut prendre en considération le cycle des délinquants sous garde, en libération conditionnelle et les tendances à la récidive des délinquants à risque élevé. Ces activités de recherche sont indispensables aux fins du développement futur du SNR et des orientations stratégiques à venir.

Le programme du SNR s'harmonise bien avec les priorités dans l'ensemble du gouvernement étant donné que les programmes liés aux délinquants à risque élevé, violents et dangereux occupent une place centrale dans le programme du gouvernement en matière de sécurité publique, comme c'est le cas depuis plusieurs années. Le programme du SNR s'harmonise aux résultats généraux du Ministère dans le domaine des services correctionnels, et favorise directement le résultat stratégique de SP visant un « Canada sécuritaire et résilient ».

Les activités du programme du SNR, notamment les activités de recherche, s'harmonisent parfaitement au rôle de SP prévu par la loi en matière de coordination et de leadership. Bien que certaines provinces disposent de bases de données distinctes, il n'y a aucun chevauchement entre l'objectif du système national et celui des systèmes provinciaux. Toutefois, il est à noter qu'il n'y a pas de systèmes territoriaux distincts.

Rendement

Le programme du SNR a permis de renforcer la capacité des provinces et des territoires à divers degrés, et il a contribué à améliorer la coordination, le repérage des délinquants et l'échange de renseignements à l'échelle nationale. Les subventions versées aux provinces où un système était déjà en place ont favorisé l'avancement de leurs activités. Les provinces et les territoires qui disposaient d'une technologie moins avancée ou qui n'avaient pas de système en place ont pu accroître leur niveau de service ou atteindre un niveau de service minimum grâce au financement accordé sous forme de subventions. Cela dit, il est difficile d'évaluer avec exactitude dans quelle mesure la capacité des provinces et des territoires a été renforcée étant donné l'absence d'une évaluation à ce chapitre.

Un ensemble de protocoles de base pour l'identification de délinquants pouvant être considérés à haut risque a été élaboré à l'échelle nationale. Des protocoles pertinents de chaque province et territoire ont été ajoutés à cet ensemble. Ces protocoles sont jugés très efficaces; il en va de même pour les renseignements fournis en vue du repérage des délinquants violents à risque élevé dans le SNR. Pour ce qui est de l'uniformité, les résultats d'une étude menée de 1995 à 1999 indiquent que le SNR s'est révélé efficace pour repérer des délinquants violents à risque élevé (comparativement à d'autres groupes connus à risque élevé). Nous attendons les résultats d'une étude de suivi. Par conséquent, il est trop tôt pour déterminer si le SNR est toujours efficace à cet égard.

Sur le plan de la mise en œuvre nationale, le repérage s'effectue au niveau national à l'exception des territoires qui n'ont pas encore désigné un délinquant dans le système; le programme de subventions de SP est un élément clé de l'efficacité du repérage. En ce qui concerne la tendance nationale globale, le nombre de délinquants repérés a augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 3 318 en 2006 à 8 123 en 2011; la mesure dans laquelle cette tendance est directement attribuable au SNR peut être établie de façon plus détaillée par les activités de recherche de SP.

La recherche de SP a été utilisée à diverses fins dans les provinces et les territoires. La recherche sera primordiale pour évaluer l'efficacité du SNR au niveau national étant donné la perspective unique offerte par SP à ce niveau. Avant l'établissement du programme de subventions de SP, la recherche permettait d'obtenir une expertise pour favoriser l'élaboration des politiques. Toutefois, dans le cas présent, outre cette utilisation, aucune information sur le rendement n'a été recueillie de façon continue jusqu'à maintenant pour savoir de quelle façon la recherche est utilisée, ou l'a été, à des fins stratégiques ou administratives au sein de SP.

Sur le plan du transfert opportun des renseignements entre les provinces et les territoires, des protocoles sur l'échange de renseignements ont été jugés efficaces dans les cas de récidive de délinquants. Les provinces considèrent que le financement sous forme de subventions de SP a renforcé leur capacité à cet égard, puisqu'il leur a permis d'embaucher des employés supplémentaires ou d'effectuer la conversion des fichiers électroniques ayant une incidence importante sur le transfert opportun des renseignements. Toutefois, la disponibilité des renseignements électroniques varie d'une province ou d'un territoire à l'autre.

Sur le plan de l'appui donné aux procureurs de la Couronne, les renseignements disponibles sur le SNR ont été jugés utiles principalement en ce qui a trait aux décisions ou aux demandes de cautionnement, de même qu'à l'égard des renseignements généraux visant l'imposition d'une peine et la négociation de plaidoyers. Le SNR permet aussi d'appuyer directement les procureurs de la Couronne dans le cadre du processus de demandes de déclaration de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler. Sur une base nationale, le nombre de déclarations annuelles de délinquant dangereux augmente depuis 2004-2005, et le nombre de déclarations de délinquant à contrôler augmente en moyenne d'environ 58 déclarations par année depuis 2006. Selon les procureurs de la Couronne, le SNR contribue au résultat définitif visant à combler les lacunes en matière de compétence. Au surplus, d'autres données sur le rendement permettraient de déterminer dans quelle mesure les déclarations ayant donné des résultats positifs et les incidences sur les lacunes en matière de compétence peuvent être directement liées au SNR.

La gestion du programme du SNR est efficace. Le programme se compare favorablement à d'autres programmes de paiements de transfert de SP; le ratio moyen des coûts administratifs du programme étant de 4,5 %^{Note 1}. étant donné que la même unité de SP assure la gestion d'autres initiatives et programmes de transfert et qu'aucun financement supplémentaire n'a été accordé pour la gestion du programme du SNR, SP a pris diverses mesures pour en accroître l'efficacité. Les provinces conviennent que SP assure une gestion efficace du programme de subventions, mais elles indiquent néanmoins que le processus annuel de demande annuel est trop fréquent.

Le financement de SP, bien que limité, a eu une incidence importante sur les progrès accomplis au chapitre des caractéristiques nationales du SNR. Toutefois, il est possible que l'allocation actuelle des ressources ne permette pas de résoudre les difficultés uniques des territoires ou les difficultés des provinces moins populeuses en matière de ressources.

Recommandations

Nous recommandons que le sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité de la population et des partenariats, mette en œuvre les recommandations suivantes :

• Dans le but de mieux répartir les ressources du programme du Système national de repérage et d'orienter l'utilisation future des ressources en matière de subventions, une stratégie de mesure du rendement devrait être élaborée et mise en œuvre conformément à la Ligne directrice sur une stratégie de mesure du rendement aux termes de la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor. La stratégie de mesure du rendement devrait être axée sur la surveillance continue de la capacité de la province ou du territoire en conséquence du financement accordé dans le cadre du Système national de repérage et de l'utilisation permanente des fonds pour les activités de recherche des provinces et des territoires et pour l'élaboration des politiques de SP.

Réponse de la direction et plan d'action

Le Secteur de la sécurité de la population et des partenariats accepte les constatations de la présente évaluation, et entend mettre en œuvre les mesures suivantes :

1. Introduction

Le présent document est l'évaluation 2011-2012 du programme du Système national de repérage (SNR). Le rapport d'évaluation fournit aux Canadiens, aux parlementaires, aux ministres, aux organismes centraux et au sous-ministre de Sécurité publique Canada une appréciation, objective et fondée sur des résultats de recherche, de la pertinence et du rendement (efficacité, efficience et économie) de cette initiative du gouvernement fédéral.

L'évaluation du programme du SNR a été réalisée conformément aux exigences en matière d'approbation du financement, selon lesquelles une évaluation devait avoir lieu avant le renouvellement des modalités en mars 2012.

2. Profil

2.1 Contexte

Le SNR, établi en 1995, vise à s'assurer que les procureurs de la Couronne provinciaux et territoriaux ont connaissance des informations que pourraient posséder les autres provinces et territoires sur la probabilité de risque permanent et élevé qu'un délinquant commette une infraction violente. Le SNR a été créé à la suite d'un certain nombre de recommandations formulées par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les délinquants à risque élevé. L'une des recommandations était de créer un système permettant d'identifier et de suivre les délinquants à risque élevé le plus rapidement possible après leur premier contact avec le système de justice pénale et tout au long de leurs démêlés avec la justice.

Le SNR compte deux volets. Le premier volet consiste en un réseau d'agents provinciaux et territoriaux, les coordonnateurs du SNR, qui sont responsables de repérer les délinquants à risque élevé afin de les inscrire dans le système. Le second volet est une base de données nationale, qui est intégrée au système national existant, le Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Les coordonnateurs du SNR collaborent de près avec la police, les services correctionnels provinciaux, les procureurs de la Couronne et le Service correctionnel du Canada (SCC) afin de s'assurer que les délinquants à risque élevé qui sont repérés peuvent être suivis dans la base de données nationale.

Lorsqu'un dossier est présenté par la police ou un procureur de la Couronne, le coordonnateur du SNR recueille et examine les renseignements sur le délinquant, et établit s'il doit être repéré ou non. Les critères que les coordonnateurs utilisent pour inscrire un délinquant dans le système sont liés de près aux dispositions concernant les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler dans le Code criminel (articles 753 et 753.1 respectivement). Les dispositions du Code criminel concernant les délinquants dangereux visent à protéger les Canadiens contre les prédateurs sexuels et violents les plus dangereux du pays. Les tribunaux doivent avoir établi que ces délinquants sont à risque élevé de commettre d'autres crimes violents ou sexuels. La désignation de délinquant à contrôler, créée en 1997, ciblait principalement les délinquants sexuels. Cette désignation s'applique à des délinquants condamnés pour « sévices graves à la personne » qui, d'après les preuves dont on dispose, risquent de récidiver. Elle vise de nombreux délinquants sexuels et violents qui doivent recevoir une attention particulière, même s'ils ne répondent pas à la définition de délinquants dangereux.

Si un délinquant repéré récidive n'importe où au Canada, le système CIPC en avise le coordonnateur du SNR, qui envoie par la suite le dossier du délinquant au service des poursuites qui s'occupe des nouvelles accusations. Les coordonnateurs du SNR assurent ensuite un suivi en communicant avec le service de police responsable de l'enquête, le service des poursuites concerné ou le coordonnateur du SNR du territoire visé.

Depuis avril 2007, Sécurité publique Canada (SP) offre un programme de subventions afin d'aider les provinces et les territoires à mettre sur pied un système réellement national.

2.2 Objectifs du programme du Système national de repérage

L'objectif principal du SNR (le réseau de coordonnateurs provinciaux et territoriaux et la base de données du CIPC) est d'identifier et de surveiller les délinquants violents à risque élevé qui menacent la sécurité publique.

Le terme « programme du SNR » désigne le programme de subventions du SNR administré par SP, les activités administratives qui en découle et les recherches au sujet du SNR menées par l'Unité de la recherche correctionnelle de SP.

Les objectifs communs du SNR et du programme du SNR sont les suivants :

• aider les procureurs de la Couronne à poursuivre plus efficacement les délinquants violents à risque élevé;
• empêcher les délinquants violents à risque élevé de bénéficier des lacunes en matière de compétence dans le système de justice pénale s'ils changent de région dans le pays;
• encourager les procureurs à déposer des demandes de déclaration de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler, lorsque cela est justifié.

Le SNR ne devrait pas être considéré comme une mesure visant à prévenir la récidive, mais plutôt comme un système de surveillance que les forces policières et les ministères publics peuvent utiliser pour gérer de façon appropriée les délinquants qui récidivent dans la collectivité. L'inscription d'un délinquant au système n'a pas pour objectif de présupposer que ce dernier devrait faire l'objet d'une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler, mais plutôt de s'assurer que les procureurs de la Couronne ont accès à la totalité de l'information s'ils doivent traiter d'un nouveau cas impliquant le délinquant^{Note 2}.

2.3 Ressources

Dans le cadre du programme du SNR, un financement annuel de 500 000 $ sur cinq ans a été accordé par réaffectation interne de crédit 5 dès 2007-2008. Les bénéficiaires admissibles sont les provinces, à qui le financement est accordé proportionnellement au nombre d'habitants, en plus d'une somme de base de 25 000 $ par année. Les territoires reçoivent collectivement un montant de base de 25 000 $, en plus d'une somme proportionnelle à leur population totale. Aucun fonds supplémentaire de crédit 1 n'a été alloué à SP pour l'administration du programme de subventions ou les activités de recherches, menées par l'Unité de la recherche correctionnelle de SP, liées au SNR.

2.4 Gouvernance et administration du programme

à l'échelle nationale, le SNR est supervisé par un groupe de travail national composé de tous les coordonnateurs provinciaux et territoriaux du SNR, du coordonnateur national du SNR (actuellement le coordonnateur provincial de l'Ontario) et de représentants de SP, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du SCC et du ministère de la Justice (JUS). Le groupe de travail se réunit deux fois par année.

Au sein de SP, le programme est administré par la Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale du Secteur de la sécurité de la population et des partenariats.

2.5 Rôles et responsabilités

Les provinces et les territoires sont responsables de l'administration, de la mise en œuvre et de la prestation du SNR par l'entremise de leurs coordonnateurs respectifs.

Les rôles des organisations fédérales en ce qui a trait au SNR sont les suivants.

Sécurité publique Canada : SP est chargé d'élaborer des lois et des politiques sur le système correctionnel, de mettre en œuvre des démarches novatrices en matière de justice communautaire, et de fournir des ressources et de l'expertise en matière de recherche au milieu correctionnel^{Note 3}. C'est en cette qualité que SP administre le programme du SNR.

Gendarmerie royale du Canada : Le SNR utilise le CIPC, qui relève de la GRC. Le CIPC est un système informatisé qui fournit des renseignements tactiques sur des crimes et des criminels. Le CIPC est responsable du stockage et de la récupération des renseignements judiciaires partagés ainsi que de leur communication à tous les organismes agréés de justice pénale et aux autres organismes travaillant à la détection et à la prévention du crime ainsi qu'aux enquêtes^{Note 4}. Les coordonnateurs du SNR recommandent à la GRC les délinquants qui devraient être inscrits dans le CIPC. La GRC communique ensuite avec les coordonnateurs lorsque la GRC obtient une correspondance dans le CIPC.

Service correctionnel du Canada : Le SCC est responsable de communiquer les renseignements pertinents au sujet des délinquants avec ses partenaires du système de justice pénale du Canada. L'information sur les délinquants sous responsabilité fédérale qui est recueillie tout au long de leur peine est gérée au moyen du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), un système électronique de gestion des dossiers qui recueille, stocke et extrait les renseignements nécessaires au suivi des délinquants et à la prise de décisions concernant leurs dossiers. Ces renseignements sont transmis aux coordonnateurs du SNR en cas de nécessité absolue (besoin de savoir) pour faciliter l'identification et la surveillance des délinquants à risque élevé^{Note 5}. En ce qui a trait au SNR, le SCC joue un rôle clé en fournissant des renseignements sur les délinquants et en informant les services de police lorsque des délinquants sous responsabilité fédérale sont mis en liberté (échange des dossiers des délinquants ayant atteint la date d'expiration de leur mandat^{Note 6}).

Ministère de la Justice : Le Ministère est responsable de la législation criminelle portant sur les délinquants à risque élevé. Il collabore avec les autorités judiciaires des provinces et des territoires en vue de s'assurer du bon fonctionnement de la législation criminelle et de la surveillance de la jurisprudence et des questions d'administration de la justice qui ont une incidence sur la législation criminelle. Le dialogue continu entre les responsables du ministère de la Justice et les coordonnateurs du SNR est un aspect important de cette fonction.

2.6 Modèle logique

Le modèle logique présenté à la figure 1 est une représentation visuelle du lien entre le but du financement du programme (les activités) et ce que ce dernier produit (les extrants) et cherche à accomplir (les résultats escomptés). Il fournit également la base de l'élaboration de la matrice d'évaluation, donnant ainsi à l'équipe d'évaluation des étapes à suivre pour la réalisation de l'évaluation.

Il importe de signaler que les résultats qui relèvent directement de SP sont plutôt des résultats habilitants et immédiats. Les résultats intermédiaires sont influencés par les contributions financières et les activités de SP, mais l'atteinte des résultats intermédiaires et finaux relève plutôt du travail des provinces et des territoires.

Description de l'image

Sécurité publique Canada (SP) réalise les activités suivantes en ce qui a trait au SNR :

• Réaliser des études, des projets de recherche, des sondages et des analyses
• élaborer les modalités
• Négocier, administrer et surveiller les subventions

Ces activités mènent à des conseils stratégiques bien éclairés sur les délinquants à risque élevé et le SNR et à une meilleure capacité des provinces et des territoires à identifier et à surveiller les délinquants à risque élevé.

Les activités et résultats de SP mentionnés ci-dessus contribuent aux activités et extrants des provinces et territoires dans trois volets, comme suit :

• Analyse
  • établir des critères et des protocoles d'identification et de proposition de délinquants à risque élevé par les ministères publics, les services de police et les services correctionnels.
  • Les coordonnateurs provinciaux et territoriaux du SNR acceptent les propositions, examinent l'information et décident si les délinquants doivent être repérés.
• Liaison
  • Les coordonnateurs provinciaux et territoriaux du SNR annoncent leur décision de repérer un délinquant et échangent des renseignements avec les services de police, les services correctionnels, les procureurs de la Couronne et les autres coordonnateurs provinciaux et territoriaux.
• Maintenance
  • Les coordonnateurs provinciaux et territoriaux du SNR examinent les dossiers des délinquants au besoin et les mettent à jour.

Ces activités et extrants provinciaux et territoriaux contribuent à l'atteinte des résultats immédiat, intermédiaire et finaux suivants :

• à l'échelle nationale, les délinquants à risque élevé sont constamment identifiés, proposés, repérés et surveillés grâce au SNR dans le système du CIPC (immédiat)
• Les renseignements sur les délinquants repérés sont échangés entre les provinces en temps opportun (intermédiaire)
• Plus de renseignements sur les délinquants repérés pour les procureurs de la Couronne PT afin d'appuyer les poursuites (final)
• Des décisions éclairées au sujet des demandes de désignation de délinquant dangereux ou à contrôler (final)
• Les délinquants à risque élevé ne tirent pas avantage de lacunes en matière de compétences (final)

Les activités et résultats associées au SNR contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de SP, c.-à-d. de bâtir un Canada sécuritaire et résilient.

3. Au sujet de l'évaluation

3.1 Objectifs de l'évaluation

L'évaluation appuie :

• La responsabilisation à l'égard du Parlement et des Canadiens en aidant le gouvernement à rendre compte de façon crédible des résultats obtenus au moyen des ressources investies dans le programme;
• Le sous-ministre par la gestion axée sur les résultats, en indiquant si le programme donne les résultats attendus, et ce, à un coût abordable;
• L'amélioration des politiques et du programme.

3.2 Portée

L'expression « programme relatif au SNR » fait référence au programme de subvention relatif au SNR de SP, aux aspects administratifs et à la recherche effectuée sur le SNR par l'Unité de la recherche correctionnelle de SP. Par conséquent, l'évaluation a porté sur la validité et le rendement du programme de subvention, les aspects administratifs liés à SP et la recherche effectuée par SP depuis 2007-2008 jusqu'à aujourd'hui.

3.3 Méthodologie

L'évaluation a été effectuée en conformité avec la Directive sur la fonction d'évaluation, les Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada, la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor et la Politique sur l'évaluation de SP. Les évaluateurs ont tenu compte des facteurs suivants pour déterminer l'effort consacré à l'évaluation, y compris l'approche, la portée, la conception et les méthodes exigées dans le cadre de celle-ci :

• Risques
• Qualité des évaluations antérieures
• Bien-fondé de la théorie du programme
• Durée du programme
• Stabilité contextuelle

Plus particulièrement, la méthodologie de l'évaluation et le niveau connexe d'effort ont été mesurés en tenant compte des caractéristiques du programme relatif au SNR :

• Le programme a peu de valeur relative et monétaire (500 000 $).
• Le programme est à faible risque. Le programme relatif au SNR est basé sur une formule qui offre des fonds aux bénéficiaires des provinces et des territoires, dont le montant est identique chaque année.
• L'attribution des résultats finaux du programme relatif au SNR est à l'échelon provincial et territorial. Par conséquent, l'accent a moins porté sur l'atteinte des résultats que sur les activités de « validation », les résultats immédiats et les résultats intermédiaires de SP (ceux qui sont plus directement associés aux activités du programme de SP).

3.3.1 Évaluation des questions et des enjeux fondamentaux

Conformément à la Directive sur la fonction d'évaluation, les questions et les secteurs d'intérêt suivants ont été abordés au cours de l'évaluation :

Pertinence

1. Le programme relatif au SNR vise à répondre à quel besoin?

2. Jusqu'à quel point le programme relatif au SNR est-il en harmonie avec les priorités pangouvernementales et appuie-t-il les résultats stratégiques du Ministère?

3. 

1. Dans quelle mesure le programme relatif au SNR est-il en harmonie avec les responsabilités et les rôles du gouvernement fédéral?
2. Jusqu'à quel point le programme relatif au SNR reproduit-il ou complète-t-il d'autres programmes similaires?

Rendement - Efficacité

4. Dans quelle mesure les résultats ont-ils été atteints?

1. Jusqu'à quel point la capacité des provinces et des territoires a-t-elle été accrue pour identifier et surveiller les délinquants à risque élevé?
2. Dans quelle mesure les délinquants à risque élevé sont-ils identifiés, aiguillés, repérés et surveillés de façon constante à l'échelle nationale?
3. Jusqu'à quel point la recherche et les études ont-elles fourni des conseils stratégiques éclairés à l'égard des délinquants à risque élevé et du SNR?
4. Dans quelle mesure les résultats intermédiaires ou finaux ont-ils été atteints (transfert en temps opportun de l'information; appui aux procureurs de la Couronne et disparition des lacunes au niveau des champs de compétence)?

Rendement - Efficience et économie

5. 

1. Jusqu'à quel point le programme relatif au SNR a-t-il été mis en œuvre de façon efficiente et économique?
2. Quelles étapes a-t-on suivies dans le cadre du programme pour réduire au minimum l'utilisation des ressources dans l'atteinte des résultats?

3.3.2 Sources de données

L'équipe chargée de l'évaluation a utilisé les sources de données suivantes pour évaluer le programme : étude des documents, entrevues, examen des données sur le rendement et les finances, et examen des sondages effectués par l'Unité de la recherche correctionnelle de SP. Chacune des méthodes est décrite de façon plus détaillée ci-dessous.

Examen du document

L'examen a porté sur les documents suivants : documents stratégiques, documents de responsabilisation et de politiques, documents liés au programme, rapports sur les plans et les priorités, rapports sur le rendement, discours du Trône, textes législatifs et études de recherche, publications et articles concernant le SNR et les délinquants à risque élevé. Une liste des documents examinés est présentée à l'annexe A.

Entrevues

Sept entrevues ont été effectuées à l'aide des guides conçus pour chacun des groupes interrogés (voir le tableau 1 ci-dessous).

Le choix des entrevues dans les provinces était fondé sur une combinaison des personnes qui avaient utilisé beaucoup le SNR, de celles qui avaient participé à la conception du SNR, et de celles qui avaient peu utilisé le SNR. Aucune entrevue n'a été effectuée dans les territoires parce qu'aucun délinquant n'y a été repéré jusqu'à présent.

Examen des données quantitatives et financières

L'examen des données quantitatives incluait l'analyse d'un rapport de la situation fourni par chacune des provinces et chacun des territoires. Le coût du programme a été calculé en se fondant sur les niveaux d'effort estimés par les représentants du programme et l'information sur les dépenses liées aux subventions. Aucune autre donnée quantitative n'était disponible pour l'évaluation.

Sondages de l'Unité de la recherche correctionnelle de SP

Un sondage auprès des procureurs de la Couronne a été effectué à l'automne 2010 dans les huit provinces qui avaient un SNR à l'époque. Les provinces en question étaient la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, l'île-du-Prince-édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Les sondages ont été envoyés à 2 032 procureurs de la Couronne et 537 d'entre eux y ont répondu, ce qui donne un taux de réponse de 26 p. 100, avec un seuil de confiance de 95 p. 100 et un intervalle de confiance de 3,63, ce qui indique que l'exactitude des réponses au sondage se situe à +/- 3,63 points de pourcentage 19 fois sur 20.

Un sondage a été envoyé à 17 coordonnateurs et coordonnateurs adjoints à l'échelle des provinces et des territoires dans le cadre du SNR. Les coordonnateurs de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l'île-du-Prince-édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Yukon y ont tous répondu.

3.4 Restrictions

L'équipe chargée de l'évaluation a interrogé des représentants sélectionnés dans un échantillon de coordonnateurs provinciaux et territoriaux dans le cadre du SNR pour mesurer le niveau d'effort. En raison de cette restriction, l'équipe a complété l'information obtenue pendant l'entrevue avec les résultats du sondage susmentionné qui a été effectué par l'Unité de la recherche correctionnelle. De plus, dans le but de compléter l'information pour les territoires, l'équipe a prié les représentants du programme de SP de demander aux territoires d'envoyer un autre rapport de la situation par courriel.

3.5 Protocoles

Pendant que l'évaluation suivait son cours, les représentants du programme de SP ont aidé à trouver les principaux intervenants et ont fourni de la documentation et des données à l'appui. La collaboration entre de nombreuses personnes a grandement enrichi le processus d'évaluation.

Le rapport a été présenté aux représentants du programme et au sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité de la population et des partenariats, pour être examiné et approuvé. Une réponse de la direction et un plan d'action ont été fournis en réaction aux recommandations qui ont fait suite à l'évaluation. Les documents ont été présentés au Comité ministériel d'évaluation de SP pour être pris en considération et recevoir l'approbation finale du sous-ministre de SP.

4. Constatations

4.1 Pertinence

4.1.1 Nécessité du programme

Afin d'établir si le programme du Système national de repérage (SNR) répond à un besoin continu, les responsables de l'évaluation ont examiné le contexte global et les motifs de la création du SNR lui-même; la création du programme de subventions qui a suivi; et la nécessité continue des activités de programmes de SP.

Raison d'être du Système national de repérage et de son programme

Le Système national de repérage a été créé en 1995. Sa création découle de la recommandation faite par le Groupe de travail FPT sur les délinquants violents à risque élevé^{Note 7} aux ministres FPT responsables de la justice de mettre en place un système de repérage dans l'ensemble du pays afin de surveiller les délinquants à risque élevé. La raison d'être d'un tel système est que les provinces et les territoires intentent des poursuites contre un grand nombre de délinquants et ceux-ci peuvent se déplacer facilement d'une région à l'autre du pays; les procureurs de la Couronne doivent donc avoir accès à un système qui leur signale a) la nécessité d'examiner un dossier susceptible de faire l'objet d'une demande de déclaration de délinquants dangereux compte tenu des évaluations faites par ceux qui ont déjà été en contact avec le délinquant et b) l'existence de renseignements pertinents conservés ailleurs.

En octobre 2006, le premier ministre Harper a annoncé que le gouvernement fédéral appuyait l'augmentation des investissements dans le SNR. Après que le premier ministre s'est engagé à améliorer le Système, le ministre de la Justice a fait des déclarations semblables, notamment en 2007, quand il a indiqué qu'une des priorités était de renforcer l'appui du gouvernement au SNR^{Note 8}.

Le 17 octobre 2006, le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), a été déposé à la Chambre des communes. On y proposait des modifications aux dispositions relatives aux délinquants dangereux et aux délinquants à contrôler dans le Code criminel, mais il n'a pas reçu la sanction royale^{Note 9}. Par la suite, la Loi sur la lutte contre les crimes violents a été présentée et a reçu la sanction royale le 28 février 2008. Entre autres, cette loi a modifié le Code criminel en rendant plus efficaces la détermination de la peine et la surveillance des délinquants dangereux et à risque élevé^{Note 10}.

C'est dans le contexte législatif mentionné plus haut que le programme du Système national de repérage (l'ajout d'un fonds de subventions et d'activités de SP) a été créé. Les représentants du programme ont mentionné qu'avant la création du programme de subventions, les gouvernements provinciaux et territoriaux s'inquiétaient de lacunes dans le système, citant qu'ils ne surveillaient pas les délinquants inscrits au système de repérage d'une province à l'autre, et que certains gouvernements recevaient plus d'aide que d'autres. Certains systèmes provinciaux fonctionnaient bien, mais ceux qui tiraient de l'arrière avaient besoin de financement supplémentaire.

Besoin continu et lacunes subsistant dans le programme

En ce qui concerne le besoin général d'un système national de repérage, il existe toujours un risque pour la sécurité publique, car malgré la diminution constante du taux de criminalité au Canada et de la gravité des crimes commis depuis les dix dernières années, la majorité des délinquants sous responsabilité fédérale, environ 70 %, purgent des peines pour des infractions avec violence^{Note 11}. Près de 80 % d'entre eux purgent des peines d'une durée déterminée et retourneront un jour dans la collectivité^{Note 12}. Chaque année, environ 4 500 délinquants arrivent à la date d'expiration de leur mandat^{Note 13}.

Pour ce qui est du programme du SNR, il est difficile de quantifier dans quelle mesure l'appui de SP est toujours nécessaire par rapport à 2007, car la capacité actuelle de chaque province et territoire n'a été ni consignée ni quantifiée. Vu les différents degrés de mise en œuvre dans les provinces et les territoires, avant 2007, le programme de subventions de SP complétait le financement dans certaines provinces, alors qu'il permettait la mise en œuvre du Système dans d'autres. Depuis la création du programme de subventions, cinq provinces et territoires ont mis en œuvre le SNR. Il s'agit du Québec, de la Nouvelle-écosse, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. On peut donc en conclure que le programme de subventions répondait clairement à un besoin quand il a été mis en place en 2007.

En ce qui touche les lacunes qui subsistent en matière de capacité, les responsables provinciaux interrogés ont indiqué qu'il est difficile de suivre le rythme de la charge de travail nécessaire pour inscrire tous les délinquants qui doivent l'être au système de repérage et de garder à jour le dossier de ceux qui y sont déjà inscrits. Un sondage mené par l'Unité de la recherche correctionnelle a révélé qu'environ 60 % des coordonnateurs du SNR sont d'avis que le Système ne dispose pas d'assez de ressources, et 25 % croient que les ressources sont suffisantes. Des représentants du programme ont mentionné des lacunes en matière de capacité subsistant dans les provinces et les territoires, dont la nécessité d'améliorer la connaissance qu'ont les procureurs de la Couronne du SNR; celle d'accroître l'échange de renseignements, car certaines provinces ne sont pas en mesure d'échanger des renseignements électroniques; le besoin d'un site Web national (qui est en train d'être créé); et l'incapacité des petites provinces à financer un système national de repérage sans l'aide du gouvernement fédéral.

Les provinces et les territoires ont souligné qu'en plus d'accorder des subventions, SP apporte soutien, crédibilité et appui. Au-delà du soutien financier, les personnes interrogées ont fait remarquer que le programme de subventions démontre l'engagement du gouvernement fédéral envers un programme utile à toute la population canadienne. Le programme a contribué à faire connaître le SNR à l'échelle nationale, il a facilité les interactions entre les provinces et les partenaires fédéraux tels que le Service correctionnel du Canada, et il a favorisé les discussions entre les cadres supérieurs des provinces.

Relativement au besoin continu d'activités de recherche de l'Unité de la recherche correctionnelle de SP, les activités en cours sont « à mi-parcours ». Des données ont été recueillies pour la période s'étendant de 2004 à 2008, et les activités de recherche sont en cours. étant donné la durée des peines imposées à la population étudiée (les délinquants dangereux et à risque élevé), les recherches sont fondées sur un cycle de cinq ans comprenant l'incarcération, la libération conditionnelle et la récidive possible. On attend un rapport en mars 2012 dans lequel on indiquera si le profil des délinquants à risque élevé inscrits au SNR correspond à celui des délinquants dangereux ou des délinquants à contrôler et on proposera des améliorations possibles au Système. Il manque encore des renseignements relatifs aux recherches portant sur les taux de récidive chez les délinquants inscrits au SNR. Ces renseignements devraient être communiqués en 2012-2013.

4.1.2 Harmonisation avec les priorités du gouvernement fédéral

L'évaluation visait à établir à quel point le programme est harmonisé avec les priorités et les résultats du gouvernement fédéral et du Ministère, essentiellement par l'examen de documents.

Les programmes liés aux délinquants sexuels, dangereux et à risque élevé se trouvent au cœur du programme de sécurité publique du gouvernement. En 2006, le premier ministre a annoncé que les investissements dans le Système national de repérage feraient partie de la stratégie de gestion des délinquants à risque élevé et violents du gouvernement^{Note 14}. Dans le discours du Trône d'octobre 2007, le gouvernement a indiqué que « s'attaquer au crime » était une priorité centrale et, dans celui de 2008, le gouvernement a précisé qu'il prendrait des mesures concrètes contre le crime et qu'il travaillerait avec ses partenaires à l'amélioration de l'administration de la justice.

Plus récemment, dans le discours du Trône de 2011, on soulignait qu'« il n'y a pas de devoir plus fondamental pour le gouvernement du Canada que de garantir la sécurité de ses citoyens » et que le « gouvernement ne tardera pas à présenter à nouveau des mesures législatives sur la loi et l'ordre regroupées pour lutter contre le crime et le terrorisme. Ces mesures protégeront nos enfants des délinquants sexuels. [...] Elles offriront aux responsables de l'application de la loi, aux tribunaux et aux victimes, les instruments juridiques nécessaires pour lutter contre les criminels et les terroristes. » Des lois récentes et des projets de loi proposés ont également rappelé l'engagement du gouvernement à se montrer dur envers les criminels et, en particulier, envers ceux qui commettent des infractions sexuelles ou avec violence. Par exemple, le projet de loi C-25, Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009. Cette loi a modifié le Code criminel pour préciser dans quelle mesure le tribunal peut prendre en compte les périodes qu'un délinquant a passé sous garde avant le prononcé de la peine. Le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, a été renvoyé à un comité à la Chambre des communes le 28 septembre 2011. Ces textes législatifs continuent de réitérer la priorité du gouvernement d'alourdir les peines relatives aux infractions sexuelles et avec violence en accroissant les peines minimales obligatoires pour certaines infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants ou en en prévoyant^{Note 15}.

Les activités des programmes correctionnels de SP appuient directement la priorité du gouvernement de renforcer le système de justice pénale. Elles sont axées sur la gestion des délinquants sexuels, dangereux et à risque élevé par des programmes tels que ceux du SNR et du Registre national des délinquants sexuels. Les documents de planification ministériels montrent que même si le programme du SNR ne fait pas partie des priorités clés de 2011-2012, il s'harmonise avec les priorités générales du Ministère dans le domaine correctionnel. L'aide continuellement offerte aux provinces par le programme du SNR est soulignée dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 du Ministère où on indique que le Ministère est déterminé à mettre en œuvre efficacement ce programme.

En ce qui a trait à l'Architecture d'activités de programme, le programme du SNR concorde avec l'activité de programme 1.3, lutte contre la criminalité, et contribue à la sous-activité de programme 1.3.3, système correctionnel. Le programme du SNR contribue directement au résultat stratégique « un Canada sécuritaire et résilient ».

4.1.3 Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Dans le cadre de l'évaluation, on a examiné le partage prévu par la loi des rôles et des responsabilités entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux relativement au système de justice et à la sécurité publique. On a également examiné l'harmonisation avec les activités de SP pour la mise en œuvre du programme du SNR dans le cadre du rôle que la loi confère au gouvernement fédéral.

Pour ce qui est de la délimitation des responsabilités relatives au système de justice, la Loi constitutionnelle de 1867 confie au gouvernement fédéral la tâche de légiférer en matière de droit criminel et de construire, entretenir et gérer les pénitenciers. L'administration de la justice relève des gouvernements provinciaux. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile indique que le rôle de SP est d'assurer un rôle de premier plan et de coordination. Selon la Loi, « à l'échelon national, le ministre est chargé d'assumer un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et [...] coordonne les activités des entités dont il est responsable, notamment la Gendarmerie royale du Canada, [...] le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles, et établit, en matière de sécurité publique et de protection civile, leurs priorités stratégiques. »

En ce qui concerne le programme du SNR, le rôle de SP cadre avec celui du gouvernement fédéral, car les activités comprennent la coordination du travail des organismes de SP et des provinces et territoires relativement au Système, et non la gestion du Système lui-même. Par exemple, SP réunit les coordonnateurs du SNR deux fois par année, mène des études liées au Système et finance en temps opportun les provinces et les territoires. Les représentants provinciaux interrogés ont indiqué que ce partage des responsabilités fonctionne bien et que la participation de SP augmente la crédibilité de l'ensemble du Système. Ils ont ajouté qu'étant donné que les délinquants sont incarcérés dans des pénitenciers et qu'ils se déplacent d'une province à l'autre, le gouvernement est plus à même de traiter l'aspect national de la question. Cependant, ils ont aussi fait remarquer qu'une approche « descendante » ne peut pas fonctionner et que le gouvernement fédéral ne peut pas diriger les activités des provinces; le partage actuel des responsabilités donne aux provinces la liberté de mettre en œuvre le Système de la façon la plus appropriée à leur situation, tout en contribuant à l'objectif de créer un système national.

Chevauchement possible

En ce qui a trait au chevauchement possible, un sondage mené dans dix provinces et territoires a révélé que six provinces possédaient un autre système de repérage. On a interrogé trois coordonnateurs du SNR travaillant dans des provinces possédant un autre système, et ils ont expliqué que le niveau de menace de leur système interne est différent de celui du SNR; que la police l'utilise à d'autres fins; et que les renseignements sont progressivement migrées dans le SNR. Ils confirment tous qu'il n'y a aucun chevauchement entre les deux systèmes.

4.2 Rendement - Efficacité

Pour évaluer l'efficacité, on s'est concentré sur l'incidence du programme de subventions de SP sur la capacité des provinces et des territoires à accomplir les tâches importantes relatives au SNR et la mesure dans laquelle il a été possible de mettre en œuvre un système national, car ce sont les principaux résultats visés par les activités de SP. On a aussi examiné l'incidence et l'utilisation des études menées par SP en appui au SNR.

Dans une moindre mesure, on a examiné dans quelle proportion les résultats intermédiaires et finaux du SNR ont été atteints, en gardant à l'esprit que l'atteinte de ces objectifs à long terme ne peut être directement attribuable à l'appui du gouvernement fédéral; ils doivent être attribuables aux investissements et aux efforts des provinces et des territoires.

4.2.1 Capacité des provinces et des territoires

Le tableau 2 ci-dessous résume le financement annuel offert aux provinces et aux territoires pour compléter leur capacité à partir du 1er avril 2007.

Les subventions pour l'amélioration de la capacité varient d'une province et d'un territoire à l'autre, car les ressources qu'ils fournissent varient elles aussi. Certaines personnes interrogées ont indiqué que les subventions représentent une importante portion des fonds alloués au SNR, p. ex. 60 % dans une province, alors que dans d'autres, la portion est moins importante (10 à 15 %).

Tous les responsables provinciaux interrogés ont indiqué que les subventions de SP contribuaient à la coordination des activités à l'échelle nationale, à l'inscription des délinquants au SNR, surtout dans les provinces et les territoires où le Système n'est pas encore en place, et au renforcement de la capacité d'échanger des renseignements dans l'ensemble du pays. Toutes les provinces ont été en mesure de consacrer plus de temps aux tâches relatives au SNR, d'engager du personnel, d'acheter du matériel et d'offrir de la formation.

Deux provinces ont mentionné que les subventions ont aidé à mettre en place des protocoles d'identification et de renvoi des délinquants dans leur province, grâce à des rencontres avec les services de police pour encourager le renvoi ou à des procureurs leur ayant ordonné de faire des renvois au SNR. Dans d'autres provinces, des protocoles étaient déjà en place. Selon les répondants, toutes les provinces et les territoires ont maintenant la « barre minimum », ce qui permet une participation minimale de toutes les provinces et tous les territoires. Ils ont également tous des coordonnateurs du SNR, et la plupart ont des assistants coordonnateurs qui sont chargés de l'examen et de la tenue à jour des dossiers des délinquants, ainsi que de l'inscription des délinquants au SNR.

4.2.2 Constance de l'identification, du renvoi et de l'inscription des délinquants à risque élevé à l'échelle nationale

Identification et renvoi

Les 13 coordonnateurs du SNR se sont entendus sur des protocoles de base. Ces protocoles concernent entre autres leurs tâches, les critères de repérage et le contenu des dossiers des délinquants. Des critères et des protocoles ont été établis et fonctionnent bien dans chaque province; à l'exception d'une seule. Dans cette province, les protocoles fonctionnaient bien au départ, et on recevait les renvois, mais en raison du manque de ressources, ils ne se font plus de façon régulière. Dans une autre province, des ententes officielles ont été conclues entre le bureau du procureur de la Couronne et le SCC ainsi qu'entre le bureau et les services de police. Des procureurs de la Couronne interrogés, 90 % estiment que la communication entre eux et les coordonnateurs du SNR se fait facilement.

Les répondants ont aussi indiqué que les critères des coordonnateurs sont clairs et qu'ils sont les mêmes dans l'ensemble du pays. Toutefois, certains des répondants ont mentionné que des partenaires du milieu de la justice (p. ex. la police) de leur province pourraient avoir leurs propres critères de renvoi des délinquants potentiels à des fins de repérage. Les répondants estiment qu'on peut toujours s'attendre à ce qu'il y ait de petites différences dans les façons qu'ont les gens de définir un délinquant « à risque élevé ». Un des répondants a souligné l'importance de continuer à informer et à former tant les procureurs de la Couronne que les policiers relativement aux protocoles et aux critères d'identification et de renvoi.

Presque tous les représentants provinciaux interrogés ont déclaré que l'information relative au renvoi était adéquate pour l'inscription des délinquants au SNR. Les difficultés rencontrées concernaient des renseignements incomplets qui forçaient les coordonnateurs à chercher plus de documentation, et la rapidité avec laquelle le SCC fournissait des renseignements.

Repérage des délinquants à risque élevé à l'échelle nationale

Pour déterminer si le SNR permet systématiquement d'identifier les délinquants violents à risque élevé, de renvoyer leur dossier, de les inscrire au SNR et d'effectuer un suivi, l'équipe d'évaluation a étudié les résultats d'une étude menée par l'Unité de la recherche correctionnelle de SP. L'étude s'intéressait à la période s'étendant de 1995 à 1999 et visait à déterminer si le SNR permettait de repérer les délinquants qui présentaient un risque élevé de récidive sexuelle ou avec violence. On y comparait le profil des délinquants inscrits au SNR^{Note 16} et celui de délinquants violents à risque élevé connus, et on y examinait les taux de récidive des délinquants inscrits au Système. L'étude a permis de conclure que le profil des délinquants inscrits était semblable à celui des délinquants dangereux connus^{Note 17}. De plus, « même si l'ensemble des taux de récidive des délinquants repérés étaient comparables à ceux des délinquants masculins sous responsabilité fédérale en général, »^{Note 18} « les taux de récidive violente et sexuelle des délinquants repérés étaient bien supérieurs à ceux qui étaient signalés parmi les populations de délinquants fédéraux types de sexe masculin au Canada^{Note 19} ».

On ne peut pas attribuer ces résultats au programme de subventions de SP, car il n'existait pas avant 2007. Toutefois, l'étude de SP visait à démontrer à quel point le SNR permettait d'identifier efficacement les délinquants violents à risque élevé à des fins de repérage. Comme il a été mentionné, les résultats de la plus récente étude, couvrant les années 2004 à 2008, n'ont pas encore été publiés, mais ils devraient permettre de déterminer si le SNR permet systématiquement de repérer les délinquants violents à risque élevé et de les inscrire au Système.

Un sondage auprès des procureurs de la Couronne a révélé qu'environ 50 % d'entre eux connaissent la procédure à suivre pour formuler une recommandation d'inscription d'un délinquant au SNR. Parmi ceux qui avaient utilisé le Système au cours de la dernière année (2010), presque tous les coordonnateurs du SNR et 70 % des procureurs de la Couronne estimaient que la procédure à suivre pour demander à la GRC d'inscrire un délinquant au SNR est simple ou très simple. La moitié des procureurs de la Couronne n'avaient jamais recommandé le repérage d'un délinquant; l'autre moitié l'avait fait au moins une fois.

L'évaluation a aussi permis de conclure que le nombre de délinquants inscrits au SNR du CIPC a augmenté au cours des cinq dernières années à l'échelle nationale, sauf dans les territoires qui n'ont encore inscrit aucun délinquant au Système. Le tableau 3 présente un aperçu.

* Le Québec avait inscrit 255 délinquants à son système de repérage provincial.

** La Nouvelle-écosse avait inscrit quelques délinquants (moins de dix) à son système de repérage provincial.

Coordination nationale

Les personnes interrogées considèrent que le programme de subventions de SP a contribué à l'établissement de protocoles et à l'utilisation de mécanismes de gouvernance et de coordination. Il n'existe pas de structure de gouvernance officielle pour surveiller le SNR, mais le Groupe de travail national sur le SNR joue ce rôle. Le groupe est formé de tous les coordonnateurs du SNR ainsi que de représentants de SP, du ministère de la Justice, du SCC et de la GRC. Le groupe de travail se réunit tous les six mois. Tous les membres interrogés ont indiqué que les réunions sont très utiles pour discuter, régler des questions (p. ex. des questions juridiques), cerner les principes, les pratiques et les termes communs et échanger des renseignements. Certains représentants provinciaux ont souligné l'importance de la souplesse des provinces dans la manière d'y mettre en œuvre le SNR et celle dont la structure actuelle y contribue.

Tous les répondants estiment que cette structure est appropriée. Certains ont ajouté qu'elle permet le rassemblement de personnes qui poursuivent les mêmes objectifs. Les difficultés rencontrées concernaient le manque de réunions, le manque de ressources pour y assister et l'harmonisation des pratiques. Afin de régler les questions entre les réunions, les membres communiquent entre eux par téléconférence, téléphone et courriel.

Les représentants provinciaux interrogés ont tous affirmé que l'apport le plus important des subventions était la transformation du SNR en un système véritablement national. Les commentaires de deux répondants résument l'opinion générale : « pour certaines provinces moins avancées, il s'agissait d'un cadeau du ciel, et les provinces plus avancées ont pu en faire encore plus » et « les subventions de SP ont permis l'extension du SNR partout au Canada ».

4.2.3 Incidence des recherches menées par Sécurité publique Canada

L'Unité de la recherche correctionnelle de SP a mené deux importantes études sur l'efficacité du SNR. La première a eu lieu en 2000 et portait sur les premières années du Système, de 1995 à 1999. La seconde portait sur les années 2004 à 2008, et ses résultats n'ont pas encore été publiés. Plusieurs publications et articles ont fait suite à la première étude. Par exemple, les notes d'évaluation Système national de repérage : Identification des délinquants violents à risque élevé et intervention, rédigées en 2005, et Tracking High-Risk, Violent Offenders: An Examination of the National Flagging System, publié en 2006 dans la Revue canadienne de criminologie et de justice pénale. Comme il a été mentionné dans la section méthodologie, l'Unité de la recherche correctionnelle a aussi effectué des sondages auprès des coordonnateurs provinciaux et territoriaux du SNR et des procureurs de la Couronne pour évaluer l'utilisation du Système; les premiers résultats ont été communiqués à l'équipe d'évaluation qui les a utilisés dans le cadre de l'évaluation.

Tous les répondants connaissaient les deux études. La plupart des répondants provinciaux ont indiqué qu'elles les avaient aidés à évaluer leur propre degré de mise en œuvre et à échanger des renseignements et des pratiques relativement au processus, les avaient informés sur les activités d'autres provinces et leur avaient permis de cibler des possibilités d'amélioration dans leur propre province. Certains répondants provinciaux s'étaient servis des études pour démontrer l'efficacité du SNR et obtenir ou renforcer un financement provincial pour l'initiative.

Les représentants de la gestion des programmes de SP ont indiqué que les coordonnateurs du SNR sont le public principal de l'étude de SP. Par conséquent, son objectif est de fournir des données et des commentaires au sujet de l'efficacité du Système et de suggérer des améliorations. L'étude appuie également les efforts de la Direction générale des affaires correctionnelles en prenant des décisions objectives relatives à l'élaboration de politiques. Par exemple, la première étude a fourni des données probantes et des avis d'expert pour l'élaboration de politiques liées à la création du programme de subventions. Les études peuvent aussi éclairer les représentants de la gestion des programmes de SP au sujet de futurs changements au programme. En dehors de cette évaluation, aucune donnée probante n'a été recueillie relativement à la façon dont ces études sont diffusées et utilisées au sein de SP et dans les provinces et territoires.

L'équipe d'évaluation signale que les études et les sondages menés par l'Unité de la recherche correctionnelle ont contribué à la réalisation de la présente évaluation. Ces études et sondages, et ceux qui suivront, devraient fournir de précieux renseignements pour l'évaluation de l'efficacité du SNR, tant à l'échelle provinciale que nationale.

4.2.4 Atteinte des résultats intermédiaires et finaux

Transfert rapide des renseignements relatifs aux délinquants

Le CIPC doit aviser les coordonnateurs provinciaux et territoriaux du SNR si un délinquant inscrit au SNR récidive au Canada. Cela permet le transfert de renseignements de la province ou du territoire qui conserve le dossier du délinquant au coordonnateur du SNR ou au procureur de la Couronne qui s'occupera des nouvelles accusations. L'évaluation visait à déterminer si ces renseignements sont transférés rapidement.

Presque tous les répondants ont indiqué que les protocoles sur l'échange de renseignements dans les provinces fonctionnent bien, et la plupart estiment que c'est grâce à la communication entre les coordonnateurs du SNR. Bien des exemples de coopération efficace le prouvent, que ce soit pour aider d'autres provinces relativement aux demandes de déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler, la gestion des cas relatifs à l'article 810 (engagements de ne pas troubler l'ordre public^{Note 20}) ou les communications avec le SCC par un point de contact unique dans chaque province ou territoire. La collaboration avec le SCC et sa rapidité à transmettre des renseignements continuaient de représenter une difficulté dans certaines provinces, mais on voyait une amélioration générale. Dans certaines provinces, on continuait d'être d'avis que le manque de ressources allouées au SNR retarde la disponibilité (p. ex. des documents électroniques) et le transfert de l'information. Les répondants ont exprimé les mêmes opinions dans les sondages menés par l'Unité de la recherche correctionnelle. Plus de la moitié des coordonnateurs du SNR et 82 % des procureurs de la Couronne étaient d'avis qu'on peut avoir rapidement accès aux renseignements quand un délinquant récidive.

La plupart des répondants considéraient que le transfert de renseignements a été amélioré grâce à la capacité de certaines provinces à embaucher du personnel ou à la possibilité de convertir des dossiers en version électronique. La plupart estiment également que ces améliorations sont attribuables au programme de subventions. Maintenant, presque chaque province et territoire a des assistants coordonnateurs, qui accomplissent le plus gros des tâches relatives au transfert des dossiers dans le Système ou à d'autres provinces. On travaille toujours sur la disponibilité des dossiers électroniques, qui diffère d'une province à l'autre.

Appui aux procureurs de la Couronne, y compris pour l'utilisation du SNR pour les demandes de déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler

Selon le sondage de l'Unité de la recherche correctionnelle, 92 % des procureurs de la Couronne interrogés estiment que l'information fournie par le SNR est utile. On s'en sert le plus souvent pour la prise de décisions ou les demandes de cautionnement, pour obtenir des renseignements généraux sur la détermination de la peine, et pour la négociation de plaidoyers.

Tous les coordonnateurs du SNR et 80 % des procureurs de la couronne interrogés considéraient que le SNR a permis d'aider à présenter les demandes de déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler. Au total, 95 % des procureurs de la Couronne ont précisé que les dossiers du SNR fournissaient assez de renseignements pour les aider à présenter les demandes. Le tableau 4 présente les résultats du sondage montrant dans quelle proportion les procureurs de la Couronne ont utilisé le SNR pour présenter des demandes de déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler entre septembre et octobre 2010 (quand ils ont répondu au sondage).

Le nombre annuel de déclarations de délinquant dangereux augmente depuis les dernières années; il est passé de 18 en 2004-2005 à 35 en 2009-2010^{Note 21}. En avril 2010, 441 délinquants étaient déclarés dangereux au Canada^{Note 22}. Le nombre de déclarations actives de délinquants dangereux est passé de 370 en 2006 à 600 en 2010, une augmentation moyenne d'environ 58 par année^{Note 23}.

La première étude de l'Unité de la recherche correctionnelle (couvrant 1995 à 1999) a permis de déterminer qu'un faible pourcentage (22 %) des délinquants inscrits au SNR avaient fait l'objet d'une demande de déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler^{Note 24}. Elle a également permis de démontrer que le taux d'acceptation des demandes était de 18 % et que ce taux, si on le comparait à celui attendu pour les déclarations de délinquants sexuels ou à risque élevé au Canada, était assez étonnant. Toutefois, l'étude contenait une mise en garde indiquant que même si le taux de déclarations découlant du SNR paraissait prometteur, il demeurait important d'expliquer pourquoi les procureurs de la Couronne n'ont pas présenté plus de demandes de déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler^{Note 25}. Les résultats de la seconde étude portant sur les années 2004 à 2008 ne sont pas encore disponibles.

Incidence sur les lacunes en matière de compétence

Les études du l'Unité de la recherche correctionnelle ont montré que plus de la moitié des coordonnateurs du SNR et 70 % des procureurs de la Couronne estiment que le SNR permet d'empêcher les délinquants de profiter des lacunes en matière de compétence.

4.3 Rendement - Efficience et économie

L'équipe d'évaluation s'est penchée sur l'efficience et l'économie du programme en comparant les coûts d'administration du programme à ceux d'autres programmes de SP et en analysant les données et les perceptions relatives à la gestion du programme et à l'utilisation des ressources.

4.3.1 Efficacité de l'administration

Un examen des informations financières et du budget du programme a permis d'évaluer que les coûts administratifs annuels liés au programme de subventions ont été de 25 000 $ depuis le début de la période de subventions le 1er avril 2007. Le ratio de coûts administratifs du programme du SNR se compare favorablement à d'autres programmes de paiements de transfert de SP, dont le ratio moyen est de 4,5 %^{Note 26}. Le coût annuel estimé attribuable au temps consacré par l'Unité de la recherche correctionnelle à des études liées au SNR est d'environ 95 000 $. L'annexe B contient les calculs détaillés.

Les représentants des programmes ont indiqué que le programme du SNR a été ajouté à la Direction générale des affaires correctionnelles sans ajout proportionnel d'employés. De plus, les mêmes sommes pour le fonctionnement et l'entretien et trois équivalents temps plein sont allouées à la gestion de six autres initiatives : le Programme de contributions pour l'élaboration de politiques, les subventions de soutien pour les organismes de bénévolat, l'approche correctionnelle judicieuse, le Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale, le Registre national des délinquants sexuels et le Bureau national pour les victimes d'actes criminels. Les représentants ont ajouté que dans le but d'augmenter les économies dans la gestion de tous ces programmes, un certain nombre de mesures ont été prises : embaucher des employés contractuels, nommés pour une période déterminée ou des étudiants pour maintenir le rendement; laisser des postes vacants à tour de rôle; et demander aux gestionnaires de remplacer au besoin des subalternes pour accomplir des tâches.^{Note 27}

La plupart des représentants provinciaux interrogés ont indiqué que SP administrait le programme de subventions efficacement. Certains ont souligné que le processus de demande pourrait être révisé pour éviter que les provinces aient à demander du financement chaque année puisque les montants sont les mêmes, année après année. Ils ont suggéré le renouvellement des demandes aux deux ou aux cinq ans.

4.3.2 Distribution des ressources

Le système des dépenses de SP indique qu'une subvention de 500 000 $ a entièrement été distribuée aux provinces et aux territoires chaque année, conformément à la formule de financement du programme. Dans le tableau 5, on compare l'Indice de la gravité de la criminalité (IGC) et la distribution du financement.

Comme le montre le tableau 5, les trois territoires présentent les IGC les plus élevés au Canada. Au total, ils reçoivent 5 % des subventions totales. Malgré ces indices élevés, aucun délinquant n'a encore été inscrit au SNR dans les territoires. Quand on leur a posé des questions au sujet du manque de progrès dans le Nord, les représentants des programmes ont invoqué les besoins différents dans le Nord en termes de lacunes en matière de compétence, de questions stratégiques, de questions de justice autochtone et de questions culturelles qui peuvent expliquer la lenteur de la mise en œuvre.

Certains répondants ont fait remarquer que la distribution actuelle du financement n'est peut-être pas la meilleure façon d'utiliser les subventions. Même si aucune province n'a indiqué qu'elle n'avait pas besoin du financement, on a observé que les provinces moins populeuses ont de la difficulté à mettre en œuvre le SNR en raison du faible financement reçu, et qu'un financement minimal est nécessaire pour renforcer les caractéristiques nationales du SNR. Pour ce faire, les modalités du programme de subventions du SNR donnent la possibilité et la liberté aux gestionnaires du programme d'ajuster chaque année le montant disponible, à mesure que les besoins des bénéficiaires admissibles sont évalués. Entre temps, les résultats de recherches peuvent contribuer à cibler les lacunes existantes.

Ceci étant dit, à l'échelle nationale, les représentants des programmes et les personnes interrogées ont déclaré que le programme permet l'optimisation des ressources, car il a une grande incidence avec peu de financement. Ils ont aussi souligné qu'on pourrait accomplir beaucoup plus avec davantage de financement.

5. Conclusions

5.1 Pertinence

Utilité du programme

La nécessité à l'origine de la création du SNR, soit de permettre l'échange de renseignements entre les provinces et les territoires pour combler des lacunes en matière de compétence est toujours d'actualité. étant donné que la majorité des délinquants sous responsabilité fédérale (environ 70 %) purgent des peines pour des infractions avec violence, il demeure important de repérer les délinquants qui peuvent présenter un risque pour la sécurité publique à la date d'expiration de leur mandat.

Selon les éléments de preuve fondés sur la perception, la présence nationale de SP, en raison du programme du SNR, revêt toujours de l'importance, et le programme du SNR est en tout état de cause nécessaire pour combler les lacunes des provinces et des territoires en matière de capacité. également, le besoin est continu et inhérent dans les provinces moins populeuses qui ne sont peut-être pas en mesure de poursuivre les activités liées au SNR sans l'aide financière du gouvernement fédéral. La recherche de SP liée au SNR n'est pas encore menée à bonne fin étant donné que l'échéancier de recherche s'étend sur environ cinq ans, et qu'il faut prendre en considération le cycle des délinquants sous garde ou en libération conditionnelle et la possibilité que les délinquants à risque élevé récidivent. Ces activités de recherche sont indispensables aux fins du développement futur du SNR et des orientations stratégiques à venir.

Harmonisation avec les priorités et les résultats du Ministère

Le programme du SNR s'harmonise bien avec les priorités dans l'ensemble du gouvernement étant donné que les programmes liés aux délinquants à risque élevé, violents et dangereux occupent une place centrale dans le programme du gouvernement en matière de sécurité publique, comme c'est le cas depuis plusieurs années. Le programme du SNR s'harmonise aux résultats généraux du Ministère dans le domaine des services correctionnels, et favorise directement le résultat stratégique de SP visant un « Canada sécuritaire et résilient ».

Harmonisation avec les rôles et responsabilités fédéraux

Les activités du programme du SNR, notamment les activités de recherche, s'harmonisent parfaitement au rôle de SP prévu par la loi en matière de coordination et de leadership. Bien que certaines provinces disposent de bases de données leur permettant de repérer les délinquants, il n'y a aucun chevauchement entre l'objectif du SNR et celui des systèmes provinciaux. Toutefois, il est à noter qu'il n'y a pas de systèmes territoriaux distincts.

5.2 Rendement - Efficacité

Capacité des provinces et des territoires

Le programme du SNR a permis de renforcer la capacité des provinces et des territoires à divers degrés, et il a contribué à améliorer la coordination, le repérage des délinquants et l'échange de renseignements à l'échelle nationale. Les subventions versées aux provinces où un système était déjà en place ont favorisé l'avancement de leurs activités. Les provinces et les territoires qui disposaient d'une technologie moins avancée ou qui n'avaient pas de système en place ont pu accroître leur niveau de service ou atteindre un niveau de service minimum grâce au financement accordé sous forme de subventions. Cela dit, il est difficile d'évaluer avec exactitude dans quelle mesure la capacité des provinces et des territoires a été renforcée étant donné l'absence d'une évaluation à ce chapitre.

Identification, renvoi et repérage uniformes au niveau national

Un ensemble de protocoles de base pour l'identification de délinquants pouvant être considérés à risque élevé a été élaboré à l'échelle nationale. Des protocoles pertinents de chaque province et territoire ont été ajoutés à cet ensemble. Ces protocoles sont jugés efficaces; il en va de même pour les renseignements fournis en vue du repérage des délinquants violents à risque élevé dans le SNR. Pour ce qui est de l'uniformité, les résultats d'une étude menée de 1995 à 1999 indiquent que le SNR s'est révélé efficace pour repérer des délinquants violents à risque élevé (comparativement à d'autres groupes connus à risque élevé). Nous attendons les résultats d'une étude de suivi. Par conséquent, il est trop tôt pour déterminer si le SNR est toujours efficace à cet égard.

Sur le plan de la mise en œuvre nationale, le repérage s'effectue partout au pays à l'exception des territoires qui n'ont pas encore désigné un délinquant dans le SNR; le programme de subventions de SP est un élément clé de l'efficacité du repérage. En ce qui concerne la tendance nationale globale, le nombre de délinquants repérés a augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 3 318 en 2006 à 8 123 en 2011; la mesure dans laquelle cette tendance est directement attribuable au SNR peut être établie de façon plus détaillée par les activités de recherche de SP.

Incidence de la recherche de SP

La recherche de SP a été utilisée à diverses fins dans les provinces et les territoires. Elle sera primordiale pour évaluer l'efficacité du SNR au niveau national étant donné la perspective unique offerte par SP à ce niveau. Avant l'établissement du programme de subventions de SP, la recherche permettait d'obtenir une expertise pour favoriser l'élaboration des politiques (p. ex. appui donné à l'attribution de la subvention). Toutefois jusqu'à maintenant, outre cette utilisation, aucune information sur le rendement n'a été recueillie de façon continue pour savoir de quelle façon la recherche est utilisée, ou l'a été, à des fins stratégiques ou administratives au sein de SP. Les résultats de la dernière étude devraient permettre d'orienter les décisions stratégiques et l'administration du programme aux échelons tant fédéral que provincial et territorial.

Atteinte des résultats intermédiaires et définitifs

Sur le plan du transfert opportun des renseignements entre les provinces et les territoires, des protocoles sur l'échange de renseignements ont été jugés efficaces dans les cas de récidive de délinquants. Les provinces considèrent que le financement sous forme de subventions de SP a renforcé leur capacité à cet égard, puisqu'il leur a permis d'embaucher des employés supplémentaires ou d'effectuer la conversion des fichiers électroniques ayant une incidence importante sur le transfert opportun des renseignements. Toutefois, la disponibilité des renseignements électroniques varie d'une province ou d'un territoire à l'autre.

Sur le plan de l'appui donné aux procureurs de la Couronne, les renseignements disponibles dans le SNR ont été jugés utiles principalement en ce qui a trait aux demandes de cautionnement et aux décisions connexes, de même qu'à l'égard des renseignements généraux visant la détermination d'une peine et la négociation de plaidoyers. Le SNR permet aussi d'appuyer directement les procureurs de la Couronne dans le cadre du processus de demandes de déclaration de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler. Sur une base nationale, le nombre de déclarations annuelles de délinquant dangereux augmente depuis 2004-2005, et le nombre de déclarations de délinquant à contrôler augmente en moyenne d'environ 58 déclarations par année depuis 2006. Selon les procureurs de la Couronne, le SNR contribue au résultat définitif visant à combler les lacunes en matière de compétence. Au surplus, d'autres données sur le rendement permettraient de déterminer dans quelle mesure les déclarations ayant donné des résultats positifs et les incidences sur les lacunes en matière de compétence peuvent être directement liées au SNR.

5.3 Rendement - efficacité et économie

La gestion du programme du SNR est efficace. Le programme se compare favorablement à d'autres programmes de paiements de transfert de SP; le ratio moyen des coûts administratifs du programme étant de 4,5 %^{Note 29}. étant donné que la même unité de SP assure la gestion d'autres initiatives et programmes de transfert et qu'aucun financement supplémentaire n'a été accordé pour la gestion du programme du SNR, SP a pris diverses mesures pour en accroître l'efficacité. Les provinces conviennent que SP assure une gestion efficace du programme de subventions, mais elles indiquent néanmoins que le processus annuel de demande est trop fréquent. La direction du programme a indiqué qu'après la demande de financement initiale en 2007, un cycle de deux ans a été engagé pour les quatre années restantes. La direction envisage une approche analogue pour les cinq années à venir (financement sur deux ans, suivi d'un financement sur trois ans) pour diminuer le fardeau des provinces et des territoires.

Le financement de SP, bien que limité, a eu une incidence importante sur les progrès accomplis au chapitre des caractéristiques nationales du SNR. Toutefois, il est possible que l'allocation actuelle des ressources ne permette pas de résoudre les difficultés uniques des territoires ou les difficultés des provinces moins populeuses en matière de ressources.

6. Recommandations

Nous recommandons que le sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité de la population et des partenariats, mette en œuvre les recommandations suivantes :

• Dans le but d'améliorer l'attribution du rendement du programme du SNR et d'orienter l'utilisation future des ressources en matière de subventions, une stratégie de mesure du rendement devrait être élaborée et mise en œuvre conformément à la Ligne directrice sur une stratégie de mesure du rendement aux termes de la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor. La stratégie de mesure du rendement devrait être axée sur la surveillance continue de la capacité de la province ou du territoire en conséquence du financement accordé dans le cadre du SNR et de l'utilisation permanente des fonds pour les activités de recherche des provinces et des territoires et pour l'élaboration des politiques de SP.

7. Réponse de la direction et plan d'action

Le Secteur de la sécurité de la population et des partenariats accepte les constatations de la présente évaluation, et entend mettre en œuvre les mesures suivantes :

Annexe A : Documents examinés

1. Government of Alberta, Justice and Attorney General, High Risk Offender Tracking and Dangerous Offender/Long-Term Offender Applications, May 2008.

2. Gouvernement du Canada, Rapport du Groupe de travail fédéral/provincial/territorial sur les délinquants violents à risque élevé, Stratégies pour la gestion des délinquants à risque élevé, janvier 1995.

3. John Howard Society of Alberta, Dangerous Offender Legislation around the World, 1999.

4. John Howard Society of Ontario, The Law and High-Risk Offenders, January 2005.

5. Nova Scotia Public Prosecution Service, National Flagging System for High-Risk, Violent Offenders, April 19, 2007.

6. Parlement du Canada, Projet de loi C-2 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, sanction royale (28 février 2008). http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=3076458&Language=F

7. Parlement du Canada, Projet de loi C-10 : Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des états, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois. http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=5120829&Language=F

8. Parlement du Canada, Projet de loi C-27 : Loi modifiant le Code criminel. http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=2397807&Language=F

9. Sécurité publique et Protection civile Canada, Système national de repérage : identification des délinquants violents à risqué élevé et intervention, Rapport pour spécialistes ; 2005-04 (2005).

10. Sécurité publique Canada, Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : rapport annuel 2010, décembre 2010.

11. Sécurité publique Canada, Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition au Canada : notions générales, 2010.

12. Sécurité publique Canada, Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition au Canada : notions générales, octobre 2011.

13. Public Safety Canada, Evaluation of the National Flagging System: Mid-Project 2010 Status, October 28, 2010.

14. Sécurité publique Canada, Repérer et surveiller les délinquants à risque élevé, Recherche en bref, vol.10 no 6, novembre 2005.

15. Sécurité publique Canada, Le Système national de repérage : rapport d'étape, janvier 2007.

16. Sécurité publique Canada Prévision de la récidive, Recherche en bref, vol. 1 no 1, mai 1996

17. Sécurité publique Canada, Prévoir la récidive avec violence, (Recherche en bref), vol. 12 no  3, mai 2007.

18. Public Safety Canada, Summary of NFS Conference, October 2010.

19. Sénat du Canada, Délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, fascicule no 9, 21 février 2008.

20. Sinclair, Dean W., Le système national de repérage : rapport d'étape, janvier 2007.

21. Solliciteur général Canada, Les délinquants à risque élevé : guide pour les professionnels du système de justice pénale, mai 2001.

22. Statistique Canada, La victimisation et la criminalité dans les territoires du Canada : 2004 et 2005, 2006

23. Statistique Canada, Statistique sur les crimes déclarés par la police au Canada (2008, 2009 et 2010)

24. Yessine, A. et Bonta, J., Tracking High-Risk, Violent Offenders: An Examination of the National Flagging System. Revue canadienne de criminologie et de justice pénale = Canadian Journal of Criminal and Criminal Justice, vol. 48, n 4, juillet 2006.

Sites Web

25. Sécurité publique Canada, Services correctionnels
http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/index-fra.aspx

26. Sécurité publique Canada, Date d'expiration du mandat
http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/protctn-gnst-hgh-rsk-ffndrs/wrrnt-xpr-dt-fra.aspx

27. Gendarmerie royale du Canada, Centre d'information de la police canadienne
http://www.rcmp-grc.gc.ca/nps-snp/cpic-cipc-fra.htm

28. Service correctionnel du Canada, Le Système de gestion des délinquants
http://www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/omsr/2-fra.shtml

29. Victims of Violence. Research - Dangerous Offenders.
http://www.victimsofviolence.on.ca/rev2/index.php?option=com_content&task=view&id=339&Itemid=29

Annexe B - Coûts liés au programme du SNR

* Les données financières ou estimations relatives aux dépenses de F et E n'étaient pas disponibles. Ce montant a été jugé négligeable pour le calcul.

** L'Unité de recherche n'est pas comprise dans le ratio des coûts administratifs du programme.

1 Ce pourcentage ne comprend pas l'Unité de la recherche correctionnelle puisqu'elle ne participe pas à la gestion de ce programme de subventions.

2 Nova Scotia Public Prosecution Service, NFS for High-Risk Violent Offenders (19 avril 2007).

3 Sécurité publique Canada. Services correctionnels : http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/index-fra.aspx

4 Gendarmerie royale du Canada, Centre d'information de la police canadienne,
http://www.rcmp-grc.gc.ca/nps-snp/cpic-cipc-fra.htm

5 Service correctionnel du Canada, Système de gestion des délinquants,
http://www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/omsr/2-fra.shtml

6 La date d'expiration du mandat est établie par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les dossiers comprennent notamment les antécédents criminels des délinquants, des renseignements sur les infractions à l'origine de la peine et les rapports psychiatriques et psychologiques liés à l'incarcération et à l'évaluation du risque.

7 Les ministres FPT responsables de la justice ont formé le Groupe de travail sur les délinquants violents à risque élevé pour qu'il évalue les lois, les politiques et les problèmes relativement aux délinquants à risque élevé et qu'il explore des options à cet égard.

8 Sécurité publique Canada, Le Système national de repérage : rapport d'étape (janvier 2007).

9 Parlement du Canada, Projet de loi C-27 : Loi modifiant le Code criminel, deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (4 mai 2007), http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=2397807&Language=F

10 Parlement du Canada, Projet de loi C-2 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, sanction royale (28 février 2008),
http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=3076458&Language=F

11 Sécurité publique Canada, Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Rapport annuel 2010.

12 Sécurité publique Canada, Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition au Canada :
Notions générales 2010.

13 Sécurité publique Canada, Date d'expiration du mandat, http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/protctn-gnst-hgh-rsk-ffndrs/wrrnt-xpr-dt-fra.aspx.

14 Documents liés à l'examen du programme.

15 Parlement du Canada, projet de loi C-10 : Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des états, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=5120829&Language=F

16 Délinquants inscrits au SNR provenant de huit provinces participantes à l'époque. On a comparé le profil de 256 délinquants inscrits avec celui de 97 délinquants violents à risque élevé connus, c.-à-d. des délinquants dangereux et des délinquants récidivistes (délinquants sous responsabilité fédérale susceptibles de commettre, avant l'expiration de leur peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave et pouvant être retenus jusqu'à l'expiration de leur peine).

17 Sécurité publique Canada, Evaluation of The National Flagging System: Mid-Project 2010 Status (28 octobre 2010).

18 Sécurité publique Canada, Repérer et surveiller les délinquants à risque élevé, Recherche en bref, vol.10 no 6.

19 Sécurité publique Canada, Système national de repérage : Identification des délinquants violents à risque élevé et intervention.

20 Aux termes de l'article 810 du Code criminel, un engagement de ne pas troubler l'ordre publicest une ordonnance judiciaire préventive exigeant d'une personne qu'elle accepte de respecter certaines conditions pour ne pas troubler l'ordre public et protéger certaines personnes ou la population en général.

21 Sécurité publique Canada, Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, rapport annuel 2010.

22 Depuis 1978, 522 délinquants ont été déclarés dangereux au Canada. Les 441 délinquants dangereux (faisant l'objet d'une déclaration active) représentent environ 3 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale totale.

23 Depuis 1978, 522 délinquants ont été déclarés dangereux au Canada. Les 441 délinquants dangereux (faisant l'objet d'une déclaration active) représentent environ 3 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale totale.

24 Sécurité publique Canada, Repérer et surveiller les délinquants à risque élevé, Recherche en bref, vol.10 no 6.

25 James Bonta et Annie K. Yessine, « Tracking High-Risk, Violent Offenders: An Examination of the National Flagging System », Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, volume 48, no 4, (juillet 2006), 573-607.

26 Ce ratio ne tient pas compte de l'Unité de la recherche correctionnelle, car elle ne participe pas à l'administration du programme de subventions.

27 Document lié à l'examen du programme.

28 L'IGC tient compte du volume et de la gravité des crimes. Dans son calcul, une valeur est attribuée à chaque infraction, laquelle découle des peines moyennes imposées par les tribunaux criminels. Plus la peine moyenne est grave, plus la valeur de l'infraction est élevée. Par conséquent, les infractions les plus graves ont des répercussions plus importantes sur les changements à l'Indice. On fait ensuite la somme des infractions pondérées et on divise par la population. En plus de l'IGC général, il existe un IGC avec violence et un IGC sans violence.

29 Ce pourcentage ne comprend pas l'Unité de la recherche correctionnelle puisqu'elle ne participe pas à la gestion de ce programme de subventions.

Date de modification :

2022-07-26