Évaluation de 2013-2014 de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet

Évaluation de 2013-2014 de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet Version PDF (896 KB)
Table des matières

Note : [ * ] indique les prélèvements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Sommaire

L’évaluation favorise la responsabilisation à l’égard du Parlement et des Canadiens, en aidant le gouvernement du Canada à rendre compte de façon crédible des résultats obtenus au moyen des ressources investies dans les programmes. De plus, l’évaluation aide les administrateurs généraux à gérer en fonction des résultats, en indiquant si leurs programmes donnent les résultats escomptés à un coût abordable. Elle appuie aussi l’amélioration des politiques et des programmes en aidant à cerner les leçons apprises et les pratiques exemplaires.

Qu’avons-nous examiné?

La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (la Stratégie nationale) est une initiative horizontale fournissant une approche complète et coordonnée visant à renforcer la protection des enfants sur Internet et à poursuivre les personnes qui se servent de la technologie pour s’en prendre aux enfants. L’évaluation porte sur les initiatives lancées, dans le cadre de la Stratégie nationale, par Sécurité publique Canada, notamment le Centre canadien de protection de l’enfance qui a reçu du financement pour la gestion de la centrale de signalement Cyberaide.ca, la Gendarmerie royale du Canada (par l’intermédiaire du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants [CNCEE], une division nationale du Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Sous-direction des sciences du comportement) et le ministère de la Justice Canada (JUS). Elle s’est intéressée au Programme de contribution pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes et à son administration par Sécurité publique Canada. L’évaluation couvre les cinq dernières années (de juillet 2008 à décembre 2013).  

Pourquoi est-ce important?

L’avènement d’Internet a simplifié l’exploitation sexuelle; il a modifié la façon de commettre ces crimes, d’enquêter sur ceux-ci et de poursuivre les criminels en justice en plus d’accroître le nombre de crimes commis. Les enquêtes menées sur les cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet sont complexes et ont souvent une portée internationale. La Stratégie nationale veut garantir une collaboration nationale et centraliser la coordination des enquêtes, des signalements de cas suspectés, de la formation spécialisée aux agents d’application de la loi, de l’éducation et de la sensibilisation du public, de la recherche et de la coopération internationale.

Nos constatations

Pertinence

L’exploitation sexuelle des enfants sur Internet est un problème auquel il faut continuellement s’attaquer. Selon des données probantes, les crimes signalés et le matériel disponible ne cessent de se multiplier et les actes criminels sont de plus en plus graves. L’utilisation accrue d’Internet, des technologies mobiles et des réseaux sociaux facilite l’exploitation sexuelle des enfants. Les délinquants peuvent maintenant avoir accès à la pornographie juvénile dans les réseaux pair-à-pair, le « Web invisible » et les technologies chiffrées. Et le problème va bien au-delà des frontières canadiennes. Les organismes d’application de la loi doivent faire face à la menace croissante que présentent les agresseurs sexuels d’enfants transnationaux, ainsi que les infractions d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, en général. Ces types d’enquêtes internationales sont caractérisés comme étant de plus en plus complexes.

La Stratégie nationale reste pertinente aujourd’hui puisqu’elle assure la collaboration nationale, propose une approche nationale cohérente et favorise la coopération avec la communauté internationale. L’évaluation a souligné le besoin continu d’améliorer la collecte de données, la recherche et l’échange d’information à l’échelle nationale, pour mieux comprendre les causes profondes et les facteurs contributifs entourant l’exploitation sexuelle des enfants. On devrait peut-être revoir le mandat pour couvrir le nombre grandissant des enjeux préoccupants
(p. ex. agresseurs sexuels d’enfants transnationaux, autoexploitation ou « sexting », cyberintimidation, sextortion, sexualisation d’enfants mannequins), qui à l’origine n’étaient pas prévus par la Stratégie nationale. Les signalements par la population continuent de se multiplier, ce qui augmente la demande en matière de ressources pour les organismes d’application de la loi. Des données indiquent également qu’il faut améliorer les connaissances et la sensibilisation relativement à l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et qu’une approche à volets multiples doit être utilisée pour examiner la question (c.-à-d. appliquer une approche sociale alliant l’éducation et la prévention et complétée par des mesures d’application de la loi).

La Stratégie nationale se conforme aux priorités du gouvernement fédéral et aux mandats ministériels de ses partenaires fédéraux. Comme l’illustrent un grand nombre d’initiatives législatives, de communiqués de presse ministériels, de documents officiels et d’initiatives, la sécurité des enfants est au cœur des priorités stratégiques fédérales et correspond à l’engagement qu’a pris le gouvernement fédéral dans le discours du Trône de 2013.

La Stratégie nationale s’aligne aussi sur le rôle et les responsabilités législatifs fédéraux des partenaires et sur le rôle global qu’a le gouvernement fédéral d’assurer la sécurité des Canadiens. Les enquêtes doivent être menées sur plusieurs territoires et nécessitent la collaboration et la coordination de nombreux intervenants nationaux et internationaux. SP a donc l’occasion d’être une figure de proue au pays dans les secteurs de la coopération, et de faciliter la collecte de données, la recherche et l’échange d’information. La Stratégie nationale soutient aussi les engagements internationaux de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

Des données suggèrent que les initiatives lancées par d’autres administrations ou organismes sans but lucratif complètent la Stratégie nationale. Il y a toutefois place à l’amélioration en ce qui concerne la synergie et la collaboration, notamment entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, pour que les investissements fédéraux ciblent les secteurs qui en ont le plus besoin. Pour y parvenir, les partenaires de la Stratégie continuent de créer des partenariats avec les provinces, les organismes non gouvernementaux et le secteur privé et de participer aux comités fédéraux, provinciaux et territoriaux. Sur le plan de l’application de la loi, la Stratégie permet d’éviter la répétition inutile d’activités grâce à une approche centralisée coordonnée et à un point de contact commun pour les enquêtes impliquant de multiples administrations à l’échelle nationale et internationale. Il a été estimé qu’en l’absence d’une approche centralisée coordonnée, le système canadien serait disparate. En dépit du fait que différentes organisations sont impliquées à divers niveaux, les efforts visant à coordonner les enquêtes à l’échelle internationale sont considérés comme étant complémentaires plutôt que faisant double emploi.  

Rendement

Rapports publics
Ces dix dernières années, le nombre de cas de cyberexploitation sexuelle signalés par la population à la centrale Cyberaide.ca n’a cessé d’augmenter et a même explosé en 2012-2013. La Stratégie nationale a contribué à ce résultat en menant des activités (comme des campagnes de sensibilisation) qui avaient pour but d’accroître la sensibilisation du public et de l’encourager à signaler les crimes et en participant à des enquêtes très médiatisées aux côtés d’organismes provinciaux, municipaux et internationaux d’application de la loi. D’autres facteurs, activités et intervenants qui ne participent pas à la Stratégie nationale influencent très certainement les résultats en matière de sensibilisation et de signalement pour le public.

Approche coordonnée
La Stratégie nationale voulait mettre en place une approche nationale coordonnée pour les enquêtes sur les cas de cyberexploitation sexuelle d’enfants. Elle a donc créé un point de contact pour le public (Cyberaide.ca) et un point de contact pour les enquêtes (CNCEE) et a offert, grâce à divers autres moyens, son appui aux organismes d’application de la loi. L’évaluation a conclu que la Stratégie nationale avait contribué à ce résultat, mais des lacunes restent à combler.

Selon les organismes canadiens d’application de la loi, les trousses d’enquête du CNCEE offrent habituellement de l’information utile, mais le temps qu’ils doivent attendre avant de recevoir ces trousses peut les empêcher de mener leurs enquêtes rapidement. Cette attente est due aux problèmes de ressources ou de dotation, à la hausse du nombre de signalements, aux problèmes opérationnels et aux retards dans le travail. Les organismes internationaux d’application de la loi jugent que les trousses du CNCEE leur sont fournies en temps utile et que l’information s’y trouvant est complète et juste. Le volume de cas que doivent traiter les organismes canadiens d’application de la loi a été réduit grâce au triage qu’effectue la centrale Cyberaide.ca, et les signalements ont été transmis sans retard et présentaient toute l’information nécessaire. Par ailleurs, pour donner suite aux activités efficaces entamées par le nouveau comité de travail sur la Stratégie nationale, le CNCEE et la centrale Cyberaide.ca doivent collaborer étroitement, et un examen doit être effectué pour déterminer comment les signalements à la centrale Cyberaide.ca pourront le mieux profiter aux enquêtes du CNCEE. De plus, le processus global de coordination et d’enquête bénéficierait de certains avantages de la mise en place d’un mécanisme formel et cohérent de rétroaction entre Cyberaide.ca, le CNCEE et les organismes canadiens d’application de la loi en ce qui concerne l’état et le résultat des enquêtes.

La Stratégie nationale améliore, grâce aux retombées cruciales qu’elle génère, la coordination des enquêtes et soutient les organismes d’application de la loi dans leur travail. La centrale Cyberaide.ca fournit à ces organismes de l’aide et des renseignements pour leurs enquêtes. Le CNCEE est vu comme un organisme compétent qui joue un rôle indispensable en coordonnant les enquêtes nationales d’envergure et en facilitant les opérations des enquêtes internationales. Certains problèmes liés à ses capacités ont toutefois été soulevés et pourraient faire obstacle aux efforts en vue d’adopter une approche nationale coordonnée. Les organismes d’application de la loi jugent pertinentes la formation et l’aide que leur offre le CNCEE pour la classification du matériel pornographique juvénile, l’identification des victimes et d’autres questions d’ordre opérationnel. Les systèmes de technologie de l’information restent un obstacle à la coordination que tente d’assurer la Stratégie nationale. Certaines difficultés empêchent la mise en place, dans les organismes canadiens d’application de la loi, d’un système efficace d’analyse des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet.

Aider les enfants, les familles et les collectivités à empêcher l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet
La Stratégie nationale a soutenu les enfants, les familles et leurs collectivités au moyen d’activités éducatives réalisées par le Centre canadien de protection de l’enfance. Les organismes d’application de la loi et d’autres intervenants (comme les éducateurs) ont distribué massivement les outils qu’a produits le Centre canadien de protection de l’enfance et s’y sont référés souvent dans les présentations et les programmes scolaires. Le Centre canadien de protection de l’enfance a aussi mené de nombreuses activités de sensibilisation et d’éducation. Certains de leurs programmes éducatifs ont obtenu de bons commentaires pour la qualité et l’utilité du contenu et ont contribué aux changements adoptés par les organisations participantes. Grâce à ces activités, le Centre canadien de protection de l’enfance a sans aucun doute amélioré la sensibilisation, encouragé le signalement de cas et éduqué les parents, les professeurs et les enfants sur les risques de la cyberexploitation sexuelle des enfants. Ces retombées n’ont pu être quantifiées et d’autres facteurs ont aussi contribué à sensibiliser la population canadienne. Des études ont indiqué que les campagnes de sensibilisation du public et la publicité suscitent systématiquement un grand intérêt auprès de la population qui désire alors obtenir de l’information et participer à des programmes éducatifs sur l’exploitation sexuelle des enfants, ce qui suggère également une meilleure sensibilisation. Néanmoins, en raison de la nature changeante de l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, il reste du pain sur la planche quant à la sensibilisation, à l’éducation et à la prévention.

Favoriser, au moyen de partenariats et d’autres activités, l’adoption d’une approche nationale
Les partenariats sont essentiels à l’obtention de bons résultats. C’est pourquoi la Stratégie nationale encourage les partenariats entre les intervenants nationaux et internationaux, le secteur privé, les organismes sans but lucratif et les organismes d’application de la loi. Ils favorisent le développement des capacités d’enquête ou soutiennent les activités de sensibilisation et d’éducation. Ils peuvent prendre la forme de séances de formation, d’échanges de connaissances et de ressources, d’ateliers et de conférences nationales.

Mieux protéger les enfants contre la cyberexploitation sexuelle
L’évaluation indique que le travail réalisé par les partenaires de la Stratégie nationale a contribué à mieux protéger les enfants contre la cyberexploitation sexuelle. Le Centre canadien de protection de l’enfance participe lui aussi en offrant des conseils pour le triage, en traitant les rapports pour les enquêtes menées par les organismes d’application de la loi, en ciblant les sites Web qui affichent de la pornographie juvénile, en menant des activités de sensibilisation et en créant des outils pour sensibiliser la population. De son côté, le CNCEE crée des trousses d’enquête, coordonne les enquêtes nationales et internationales d’envergure, contribue aux enquêtes et offre de la formation. La contribution de la Stratégie nationale se manifeste au travers de plusieurs cas très médiatisés ayant mené à l’arrestation de suspects.

Contribuer à l’élaboration de politiques et de dispositions législatives
La Stratégie nationale est un instrument important qui permet l’acquisition de connaissances sur la cyberexploitation sexuelle des enfants grâce à la recherche, à des rapports et à des analyses. Des études ont guidé l’élaboration de politiques, mais il faut réaliser des recherches supplémentaires mieux intégrées pour orienter les politiques, les changements législatifs, les approches quant à l’application de la loi et les stratégies de prévention et de traitement. L’évaluation souligne qu’en exerçant son rôle de leader, SP devrait examiner les possibilités d’améliorer la synergie et la collaboration et faire participer davantage d’intervenants, pour améliorer l’identification des enjeux stratégiques et législatifs et établir la vision du gouvernement fédéral sur la cyberexploitation sexuelle des enfants. Ce problème se rapporte également à d’autres secteurs stratégiques connexes comme la traite des personnes, la cybercriminalité et la cyberintimidation. Il faut que l’exploitation sexuelle des enfants occupe une place stratégique dans ces secteurs afin de respecter les priorités stratégiques et de veiller à la responsabilisation.

Gouvernance horizontale et mesure du rendement
La coordination globale et la gouvernance de la Stratégie peuvent encore être améliorées, même si des progrès ont été réalisés sur la question depuis la création d’un comité officiel en avril 2013 auquel participent SP, le CNCEE et le Centre canadien de protection de l’enfance. Il reste un certain nombre de difficultés à surmonter pour la disponibilité de l’information et l’échange de renseignements entre les partenaires. Les principaux domaines de coordination auxquels il faut s’intéresser sont une meilleure clarté et communication des rôles et responsabilités des partenaires de la Stratégie, un plus grand engagement de la part des intervenants provinciaux et des partenariats plus étroits avec ceux-ci ainsi qu’une meilleure coordination entre les activités de sensibilisation du public et les interventions opérationnelles. Les activités de la Stratégie devraient s’inspirer du programme fédéral et se conformer à ce programme. Enfin, d’après l’évaluation précédente, la mesure du rendement accuse encore des lacunes. La mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement, élaborée en 2013, sera essentielle à la surveillance et à l’évaluation du rendement pour chaque réalisation attendue de la Statégie.

Efficience et économie
Des études démontrent que l’agression sexuelle d’enfants entraîne, à long terme, des coûts très élevés pour la société. Cette conclusion laisse entendre qu’investir des fonds publics à la lutte contre la criminalité, notamment contre les crimes à nature sexuelle, générerait d’importants avantages économiques pouvant même atteindre plusieurs milliards de dollars par année.

SP a fait la preuve qu’il utilisait adéquatement ses ressources pour gérer le Programme de contribution, et le bénéficiaire du Programme, le C3P, semble aussi avoir pu mener ses activités et produire des résultats de façon efficace, que ce soit pour le triage ou le matériel didactique. L’augmentation de la demande des services du CNCEE, ainsi que des problèmes de rapidité et de retards ont nui à l’efficacité du CNCEE au cours des dernières années. Les mesures d’efficience ne tiennent pas compte de la hausse de la complexité des enquêtes.

En ce qui concerne l’utilisation des ressources distribuées, SP et le ministère de la Justice Canada ont, en général, respecter les limites des ressources à dépenser pour les activités de la Stratégie nationale, alors que les dépenses de la GRC n’atteignent pas leurs objectifs par 26 % en moyenne par année. L’évaluation précédente a elle aussi relevé cette situation. Toutefois, pendant la période d’évaluation, le pourcentage du montant inutilisé a diminué à 18 % pour 2012-2013.

Recommandations

La Direction de la vérification interne et de l’évaluation recommande que SP, la GRC et JUS mettent en œuvre les éléments suivants :

  1. SP devrait explorer les occasions d’améliorer son leadership, sa gouvernance et ses efforts de coordination horizontale, en collaboration avec la GRC et JUS au besoin, pour respecter l’orientation stratégique du gouvernement et sa vision pour la Stratégie nationale.
  2. SP et la GRC devraient examiner le processus actuel pour cibler les causes possibles des difficultés que rencontre le CNCEE concernant les rapports Cyberaide.ca, et prendre les mesures correctives jugées nécessaires.
  3. La GRC devrait examiner les causes du manque de rapidité des services du CNCEE. Pour ce faire, il faudrait décrire les processus au sein du CNCEE et entre le Centre, Cyberaide.ca et les organismes d’application de la loi, ainsi qu’examiner l’utilisation des ressources et la répartition du financement visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. SP devrait favoriser la participation de Cyberaide.ca, au besoin.
  4. La GRC devrait collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux du milieu policier concernant la mise en œuvre d’une solution technologique comme option de rechange au SAPJ afin de répondre aux besoins des organismes d’application de la loi en facilitant la coordination nationale des enquêtes et de l’échange d’information et de renseignement relativement à l’exploitation sexuelle d’enfants, ainsi que d’éviter les chevauchements.
  5. Tous les partenaires de la Stratégie devraient réunir et communiquer de façon proactive des renseignements sur le rendement décrits dans
  6. la stratégie de mesure du rendement, notamment sur les résultats des activités de prévention et des mesures d’exécution. Cette collecte de renseignements nécessite une participation accrue des organismes provinciaux et municipaux d’application de la loi.

Réponse et plan d’action de la direction

Les partenaires de la Stratégie acceptent toutes les recommandations et mettront en œuvre un plan d’action.

1. Introduction

Ce document présente l’évaluation qu’a menée Sécurité publique Canada en 2013-2014 sur la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (ci-après la « Stratégie nationale » ou la « Stratégie »). La présente évaluation fournit aux Canadiens, aux parlementaires, aux ministres, aux organismes centraux et au sous-ministre de la Sécurité publique une évaluation, objective et fondée sur des résultats de recherche, de la pertinence et du rendement (efficacité, efficience et économie) de cette initiative horizontale du gouvernement fédéral.

2. Profil

2.1 Contexte

L’exploitation des enfants, plus particulièrement leur exploitation sexuelle, n’est pas un phénomène nouveau. L’avènement d’Internet a toutefois simplifié l’exploitation sexuelle; il a modifié la façon de commettre des crimes, d’enquêter sur ceux-ci et de poursuivre les criminels en justice et a entraîné la hausse du nombre de crimes commis. Les enquêtes menées sur les cas de cyberexploitation sexuelle des enfants sont complexes et ont souvent une portée internationale. Internet et les technologies en ligne offrent un accès facile et illimité à quantité d’images, d’enregistrements vidéo et audio montrant des enfants dans des situations où ils sont exploités sexuellement.

La Stratégie nationale est une initiative horizontale lancée le 1er avril 2004 qui rassemble Sécurité publique Canada (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Industrie CanadaNote de bas de page 1, afin de mettre en place une approche globale et coordonnée visant à améliorer la protection des enfants sur Internet et à pourchasser les personnes qui utilisent Internet pour s’attaquer à eux. Renouvelée en février 2009, la Stratégie nationale reçoit un financement permanent d’environ huit (8) millions de dollars par année. Durant la même année, SP a créé le Programme de contribution pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes (ci-après, le Programme de contribution) pour appuyer les initiatives, la recherche, la création de partenariats, les projets et les programmes qui visent à faire progresser les efforts de lutte contre l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet et la traite de personnes. Le Budget fédéral de 2007 a également accordé un financement permanent de 6 millions de dollars par année pour faire avancer les efforts de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnesNote de bas de page 2. En 2007, Justice Canada a commencé à recevoir du financement pour offrir de la formation, des conseils juridiques et du soutien aux partenaires de la Stratégie nationale.

2.2  Objectifs de la Stratégie nationale

Les objectifs du Programme pour la période de 2009 à 2014 sont les suivants :

2.3 Partenaires fédérauxNote de bas de page 3

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est le ministère responsable de la Stratégie nationale et doit assumer les fonctions suivantes :

Le Centre canadien de protection de l’enfance obtient du financement grâce au Programme de contribution de SP et participe à la Stratégie nationale en assurant le fonctionnement de la centrale nationale de signalement Cyberaide.ca ainsi qu’en créant et en distribuant du matériel didactique et de sensibilisation à l’intention de plusieurs publics cibles du pays. Aux fins de la présente évaluation, le Centre canadien de protection de l’enfance est considéré comme un partenaire de la Stratégie. Dans ce rapport, le terme « Cyberaide.ca » est utilisé pour faire référence à la centrale de signalement; le terme « C3P » désigne le Centre canadien de protection de l’enfance dans le contexte d’autres activités réalisées par le Centre comme la sensibilisation et l’éducation du public.

Gendarmerie royale du Canada

Dans le cadre de la Stratégie nationale, la GRC doit diffuser de l’information et du renseignement sur les cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Ces cas sont très complexes, car ils touchent souvent plusieurs territoires, impliquent plusieurs suspects, comprennent une très grande quantité de preuves technologiques et peuvent viser de nombreuses victimes. La GRC a la capacité d’intervenir immédiatement quand un enfant est en danger au Canada ou à l’étranger. Le mandat de la GRC dans ce domaine est de réduire la vulnérabilité des enfants à l’exploitation sexuelle sur Internet en identifiant les jeunes victimes; en menant des enquêtes sur les délinquants sexuels et en contribuant aux poursuites; et en renforçant la capacité des services de police municipaux, territoriaux, provinciaux, fédéraux et internationaux grâce à de la formation, à de la recherche opérationnelle et à un soutien aux enquêtes.

Ces activités sont réalisées par le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités/la Sous-direction des sciences du comportement (CCPEDE/SDSC) et plus particulièrement par le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE) et par d’autres unités qui offrent de l’aide pour identifier les victimes, de la formation spécialisée et des services de recherche. Aux fins de la présente évaluation, l’acronyme « CNCEE » fait référence à toutes les opérations de ces unités financées dans le cadre de la Stratégie nationale.

Ministère de la Justice Canada

Le ministère de la Justice Canada a obtenu du financement permanent pour qu’il charge un équivalent temps plein de fournir de la formation, des conseils juridiques et de l’aide aux partenaires fédéraux de la Stratégie nationale. Il coopère avec les partenaires de la Stratégie et examine les dispositions législatives pour s’assurer qu’elles sont adaptées à la situation actuelle.

2.4 Ressources

Le tableau 1 présente le financement annuel qu’ont reçu les organismes fédéraux ayant mené des activités dans le cadre de la Stratégie entre 2008-2009 et 2012-2013.

Tableau 1 : Financement annuel permanent
Tableau 1 : Financement annuel permanent
(en millions de dollars)*
SP 0,5 
Financement sous forme de contribution 1,9 
GRC 7,9 
Ministère de la Justice Canada 0,2 
Total 10,5

* Les chiffres sont des montants nets et ne comprennent pas les montants du programme d’avantages sociaux des employés, le coût des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ni les frais pour les services internes.

2.5 Modèle logique

Le modèle logique exposé à la figure 1 est une représentation visuelle des liens entre les activités qui sont financées dans le cadre d’un programme, les extrants et les résultats escomptés du programme. Il fournit également les informations nécessaires pour élaborer la matrice d’évaluation, donnant ainsi à l’équipe d’évaluation une feuille de route pour effectuer leur tâche. Les éléments en surbrillance sont des éléments auxquels s’est intéressée l’évaluation.

Text
Description

Le modèle logique de la Stratégie comporte 4 volets (objectifs): renforcement des capacités des organismes d'application de la loi; opérations des organismes d'application de la loi; signalement par la population; et amélioration des connaissances et de la sensibilisation.

Ce qui suit décrit les activités et les extrants liés au Renforcement des capacités des organismes d'application de la loi:
L'activité A : lois et politiques (GRC, SP, Jus) mène à l'extrant 1 : changements aux lois et aux politiques.
L'activité B : partenariats et réseaux d'organismes d'application de la loi (GRC, SP, CCPE) mène à l'extrant 2 : ententes et échange d'information.
L'activité C : formation et sensibilisation (GRC, SP, Jus, CCPE) mène à l'extrant 3 : matériel didactique et séances de formation.
L'activité D : infrastructure des technologies (GRC) mène à l'extrant 4 : base de données d'images, outils et logiciels spécialisés.

Ce qui suit décrit les activités et les extrants liés aux Opérations des organismes d'application de la loi :
L'activité E : gestion des cas (GRC) et l'activité F : soutien aux enquêtes (GRC) mène à l'extrant 5 : trousses d'enquête et soutien aux enquêtes (renseignement et expertise).

Ce qui suit décrit les activités et les extrants liés au signalement par la population :
L'activité G : faciliter le signalement par la population (SP, CCPE) mène à l'extrant 6: trier les rapports pour les organismes d'application de la loi. Cet extrant contribue également à l'activité F : soutien aux enquêtes (GRC).

Ce qui suit décrit les activités et les extrants liés à l'amélioration des connaissances et de la sensibilisation :
L'activité H : créer des partenariats avec le secteur privé (SP, CCPE) mène à l'extrant 7 : créer des partenariats avec les intervenants.
L'activité I : mener de la recherche ciblée (GRC, SP, CCPE) mène à l'extrant 8 : information sur la nature des crimes.
L'activité J : sensibiliser et éduquer le public (GRC, SP, CCPE) mène à l'extrant 9 : outils et initiatives d'éducation et de sensibilisation.
Note: les activités I et J comprennent le volet sur la traite des personnes du Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes.  

L'extrant 1 (changements aux lois et aux politiques) mène au résultat immédiat 1 : élaboration éclairée de lois et de politiques.

L'extrant 2 (ententes et échange d'information) et l'extrant 3 (matériel didactique et séances de formation) mènent au résultat immédiat 2 : meilleures connaissances des défis relatifs aux enquêtes.

L'extrant 4 (base de données d'images, outils et logiciels spécialisés.) et l'extrant 5 (trousses d'enquête et soutien aux enquêtes) mènent au résultat immédiat 3 : meilleure collaboration entre les organismes nationaux et internationaux d'application de la loi, meilleur échange d'information et de renseignement.

Les résultats immédiats 2 et 3 contribuent l'un à l'autre.

L'extrant 7 (créer des partenariats avec les intervenants) mène au résultat immédiat 4 : meilleurs partenariats et collaborations.

L'extrant 8 (information sur la nature des crimes) et l'extrant 9 (outils et initiatives d'éducation et de sensibilisation) mènent au résultat immédiat 5 : meilleure sensibilisation du public à la cyberexploitation sexuelle des enfants (comprend le volet sur la traite des personnes du Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes); augmentation des signalements et triage plus efficace par les organismes d'application de la loi.

Les résultats immédiats 4 et 5 contribuent l'un à l'autre.

Les résultats immédiats 1, 2 and 3 mènent au résultat intermédiaire suivant : enquêtes coordonnées et complètes soumises à l'organisme compétent d'application de la loi.

Les résultats immédiats 4 et 5 mènent au résultat intermédiaire suivant : soutenir les enfants, les familles et leurs communautés en prévenant l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

Les résultats intermédiaires mènent au résultat final suivant : meilleure protection des enfants contre la cyberexploitation sexuelle.

L'évaluation a porté principalement sur les éléments suivants :
L'extrant 6 : trier les rapports pour les organismes d'application de la loi.
L'extrant 7 : créer des partenariats avec les intervenants.
L'extrant 8 : information sur la nature des crimes.
L'extrant 9 : outils et initiatives d'éducation et de sensibilisation.
Le résultat immédiat 1 : élaboration éclairée de lois et de politiques.
Le résultat immédiat 4 : meilleurs partenariats et collaborations.
Le résultat immédiat 5 : meilleure sensibilisation du public à la cyberexploitation sexuelle des enfants; augmentation des signalements et triage plus efficace par les organismes d'application de la loi.  
Les résultats intermédiaires : enquêtes coordonnées et complètes soumises à l'organisme compétent d'application de la loi; soutenir les enfants, les familles et leurs communautés en prévenant l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet.
Le résultat final : meilleure protection des enfants contre la cyberexploitation sexuelle.

3.   À propos de l'évaluation

3.1   Objectif

La présente évaluation :

3.2  Portée

L’évaluation a commencé immédiatement après la fin de l’évaluation précédente, en juillet 2008 et couvrait principalement les cinq dernières années (2008-2009 à 2012-2013). Certaines données sur le rendement de 2013-2014 (jusqu’à décembre 2013) ont également été évaluées.

Conformément aux exigences de la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor, l’évaluation visait à déterminer la pertinence du programme : besoin continu; conformité aux priorités du gouvernement et harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. Elle portait également sur le rendement de l’initiative, la réalisation des résultats escomptés et la démonstration d’efficience et d’économie.

3.3   Méthodologie

L’évaluation s’est déroulée en conformité avec la Politique sur l’évaluation, la Directive sur la fonction d’évaluation, les Normes d’évaluation pour le gouvernement du Canadaet les Orientations générales sur la gouvernance et la gestion des évaluations des initiatives horizontalesdu Conseil du Trésor. L’évaluation a suivi un modèle implicite examinant les buts et les évaluateurs se sont servi des facteurs suivants comme exemples pour définir les divers éléments de l’évaluation comme l’approche, la portée, le modèle et la méthodologie :

3.3.1   Questions et enjeux fondamentaux de l’évaluation

Selon les exigences de la Directive sur la fonction d’évaluation, les secteurs d’intérêt et les questions d’évaluation ci-dessous ont été abordés dans l’évaluation :

Pertinence

1. De quelle façon la Stratégie nationale a-t-elle évolué pour répondre aux besoins nouveaux ou changeants?

2. a) Dans quelle mesure la Stratégie nationale s’aligne-t-elle sur les priorités stratégiques du gouvernement?
    b) Dans quelle mesure la Stratégie nationale appuie-t-elle les résultats stratégiques des partenaires?

3. a) Dans quelle mesure la Stratégie nationale correspond-elle aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral?    
    b) La stratégie nationale chevauche-t-elle d’autres programmes, politiques ou initiatives présentés par d’autres intervenants?

Rendement — efficacité  

4. Dans quelle mesure la Stratégie nationale a-t-elle atteint les résultats escomptés pour les objectifs ci-dessous?

5. Dans quelle mesure l’approche horizontale contribue-t-elle ou nuit-elle à l’atteinte des résultats?

Rendement — efficience et économie

6. Dans quelle mesure les partenaires de la Stratégie nationale ont-ils minimisé leur utilisation des ressources pour obtenir les extrants et les résultats?

3.3.2 Sources de données

L’équipe d’évaluation s’est fondée sur les éléments suivants pour évaluer le programme : examen de documents, entrevues, et examen des données financières et quantitatives. Chacune de ces méthodes est décrite en détail ci-après.

Examen de documents

L’examen de documents comprenait les types de documents suivants : examens, évaluations, documents ministériels, documents sur la responsabilisation et les politiques, documents initiaux, rapports sur les plans et les priorités, discours du Trône, documents législatifs, documents propres au programme (c.-à-d., cadres de référence, comptes rendus des discussions et comptes rendus des décisions). Une liste des documents examinés se trouve à l’annexe A.

Examen des documents

L’examen des documents s’est intéressé à des études et à des rapports publics afin d’établir un contexte pour les tendances et les connaissances actuelles sur la cyberexploitation sexuelle des enfants. Les documents analysés sont présentés à l’annexe A.

Entrevues

En tout, 19 entrevues ont été menées auprès de représentants du C3P, d’organismes d’application de la loi du Canada (8) et de l’étranger (3) et de fournisseurs de services Internet.

Examen des données financières et relatives au rendement

L’analyse des données sur le rendement a examiné les données relatives aux extrants et aux résultats du Programme, ainsi que les évaluations menées à l’interne par le C3P et les rapports finaux sur les projets réalisés par les bénéficiaires du financement. L’analyse financière a porté sur l’évaluation du budget du Programme, des renseignements concernant les dépenses et les coûts pour le gouvernement fédéral.

3.4 Limites

La présente section décrit les limites associées aux données et les mesures prises par l’équipe d’évaluation pour composer avec ces limites.

3.5 Protocoles

Pendant l’évaluation, les représentants du Programme pour SP, la GRC et le ministère de la Justice Canada ont aidé, en collaboration avec leur unité d’évaluation, à identifier les principaux intervenants et ont fourni des documents et des données pour soutenir l’évaluation. Leur collaboration a grandement enrichi le processus d’évaluation.

Ce rapport a été soumis aux représentants en évaluation et aux représentants du Programme (jusqu’au niveau du directeur général) de chaque organisation partenaire. Le rapport a ensuite été envoyé aux responsables du Programme (au niveau du sous-ministre adjoint) pour qu’ils l’examinent et l’approuvent. Une réponse et un plan d’action de la direction ont été élaborés pour donner suite, le cas échéant, aux recommandations d’évaluation de chaque organisation. Ces documents ont été remis aux comités ministériels d’évaluation, aux administrateurs généraux et aux responsables d’évaluation pour obtenir leur approbation, puis ils ont été présentés aux fins d’examen et d’approbation finale au sous-ministre de Sécurité publique Canada.

4. Constatations

4.1 Pertinence

4.1.1 Nécessité de la Stratégie nationale

L’évaluation s’est posé deux questions pour déterminer si la Stratégie nationale est toujours utile : 1) La cyberexploitation sexuelle des enfants est-elle un problème toujours actuel auquel il faut s’attaquer? 2) La Stratégie nationale est-elle encore indispensable et comment s’est-elle adaptée aux nouvelles tendances et aux tendances qui évoluent?

Des données probantes ont démontré que la cyberexploitation sexuelle des enfants est un problème qui connaît une croissance exponentielle et auquel il faut faire face. Les crimes signalés et le matériel disponible ne cessent de se multiplier en raison des technologies émergentes, et les actes criminels commis sont de plus en plus graves. Internet a donné une nouvelle ampleur à l’exploitation sexuelle des enfants en facilitant les contacts directs et anonymes entre les enfants et les adultesNote de bas de page 4. En 2007, le CNCEE a signalé que des milliers d’images ou de vidéos sur l’exploitation sexuelle d’enfants sont affichées chaque semaine sur Internet, et que des centaines de milliers de recherches y sont effectuées chaque jourNote de bas de page 5. En général, les personnes interrogées croient que l’augmentation du nombre de signalements, de dossiers et d’enquêtes indique que l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet connaît une hausse considérable. Certaines ont toutefois souligné qu’on ne sait pas si cette hausse est due à une plus grande attention portée à la question au cours des dix dernières années et aux efforts déployés pour détecter ces cas et enquêter sur ceux-ci ou si elle est due à une augmentation réelle du nombre de cas. Il n’en reste pas moins que le nombre de signalements du public sur Cyberaide.ca n’a cessé d’augmenter depuis la création de la centrale en 2002. Le CNCEE a également observé une hausse du nombre de signalements reçus d’organismes nationaux et internationaux (soit une hausse de 60 % du nombre de signalements de cas suspectés d’exploitation sexuelle d’enfants et de demandes d’assistance reçus entre 2010-2011 et 2012-2013).

Les personnes interrogées ont convenu que l’augmentation du nombre de cas signalés d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet est liée à une plus grande utilisation d’Internet et des technologies en pleine évolution comme les appareils mobiles. Par exemple, entre 2009-2010 et 2011-2012, la centrale Cyberaide.ca a enregistré une hausse de 214 % des signalements se rapportant aux appareils mobiles Note de bas de pagee6. Le développement de la technologie est un couteau à double tranchant. D’un côté, grâce aux nouvelles technologies, les organismes d’application de la loi peuvent se servir d’outils plus efficaces pour identifier les criminels. D’un autre côté, les réseaux de délinquants ont à leur portée des méthodes de plus en plus sûres pour distribuer du matériel de violence sexuelle contre les enfants sur InternetNote de bas de page 7 (nuages informatiques, réseaux pair-à-pair, Web invisible, réseau d’anonymat Tor, logiciels de chiffrement). Les personnes interrogées ont aussi indiqué qu’il y avait eu une hausse du nombre de saisies effectuées (les criminels peuvent avoir en leur possession plus d’un million d’images d’agressions sexuelles contre des enfantsNote de bas de page 8). Il est très difficile pour les organismes d’application de la loi d’avoir accès à toutes ces preuves possibles et de les traiter.

Si l’on en croit certaines études, entre 13 % et 19 % des enfants et des jeunes de la population générale ont vécu de l’exploitation sexuelle sur InternetNote de bas de page 9. Les victimes d’exploitation sexuelles d’enfants, en majorité des filles, sont de plus en plus jeunes et les images montrent des scènes de plus en plus violentesNote de bas de page 10. La centrale Cyberaide.ca a déterminé que parmi toutes les images qu’elle a analysées en 2012, 82 % montraient des enfants âgés de 12 ans ou moins (57 % d’entre elles illustrent des enfants âgés de moins de huit ans)Note de bas de page 11. Le nombre d’images montrant « des agressions graves d’enfants » a quadruplé entre 2003 et 2007Note de bas de page 12. Les conclusions tirées par certaines études tentent d’établir un lien entre les gens qui consultent de la pornographie juvénile et la probabilité de commettre un crime et suggèrent que plus de la moitié des personnes qui consomment de la pornographie juvénile agressent sexuellement des enfants ou essaient de commettre de telles agressionsNote de bas de page 13. L’utilisation compulsive d’Internet par les délinquants et la présence en ligne de réseaux de délinquants peuvent entraîner ces personnes à agresser des enfants et des jeunesNote de bas de page 14.

Le problème ne connaît aucune frontière. Troels Oerting, directeur du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, a affirmé que : « au fur et à mesure que la technologie se développera et que les régions du monde sous-connectées auront un meilleur accès à Internet, nous pouvons nous attendre à voir surgir de nouveaux criminels, de nouvelles victimes et de nouvelles méthodes pour commettre des crimes contre les enfants »Note de bas de page 15. Les personnes interrogées ont souligné la menace que représentent le tourisme sexuel impliquant des enfants et les pédophiles qui voyagent dans des régions où les lois et la surveillance sont moins rigoureuses. Le nombre de cas internationaux semble se multiplier et les enquêtes sont de plus en plus interreliées et complexes. Les personnes interrogées ont expliqué que cette tendance découle largement des possibilités créées par les technologies émergentes, comme le Web mobile, et par une plus grande utilisation des réseaux sociaux pour échanger des images.

Une tendance émergente que la plupart des personnes interrogées ont cernée est celle de l’autoexploitation ou de l’exploitation par les pairs (sexting) et comment celle-ci mène à la cyberintimidation. Ce problème prend de l’ampleur puisque les adolescents sont de grands consommateurs d’Internet, de réseaux sociaux et d’appareils mobiles. Ce type d’exploitation a alourdi le fardeau des organismes d’application de la loi (une personne interrogée a indiqué que près de la moitié du temps alloué aux enquêtes était consacré à ces cas). Il est donc impératif de traiter et de prioriser davantage ces dossiers. La difficulté réside aussi dans le fait que, parfois, les preuves ne sont pas aussi frappantes que pour les autres cas. Le mannequinat sexuel d’enfants est aussi une tendance qui prend de l’importance.

Des données probantes ont démontré que la Stratégie nationale doit assurer la collaboration nationale et la coopération avec la communauté internationale et offrir une approche nationale cohérente pour s’attaquer, de façon générale, à l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Il faut notamment qu’elle centralise l’information et assure la coordination dans les secteurs clés (enquêtes, sensibilisation et recherche).

Dans son rapport de 2011 sur l’exploitation sexuelle des enfants, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a souligné que « bon nombre d’initiatives sont réalisées de façon isolée et [que] les programmes […] ne sont pas uniformément accessibles à l’échelle du pays et manquent souvent des moyens nécessaires pour coordonner l’action ou échanger des renseignements et des pratiques exemplaires. Le gouvernement devrait donc travailler avec les provinces et territoires à mieux faire connaître et à coordonner les programmes existants »Note de bas de page 16. D’où la nécessité qu’une stratégie coordonnée soit adoptée, que le rôle du gouvernement fédéral soit défini et que la Stratégie complète le travail réalisé par les provinces et les territoires.
Les personnes interrogées ont souvent mentionné le besoin d’accroître les connaissances et la sensibilisation quant à l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Les répondants indiquent que l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne doit être considérée comme un enjeu de société, et non comme un simple enjeu des services policiers. Le CNCEE et le C3P reçoivent beaucoup de demandes, entre autres d’organismes non gouvernementaux et internationaux, pour offrir des séances de sensibilisation. Entre 2008-2009 et 2012-2013, le C3P a reçu plus de 3 300 demandes directes de matériel didactique, d’information à propos de la sécurité sur Internet et de services d’orientation. En 2011-2012 et 2012-2013, le matériel didactique disponible sur les sites Web gérés par le C3P a été téléchargé plus de 200 000 fois. L’éducation et la prévention sont aussi deux secteurs que le Comité sénatorial permanent avait cernés et dans lesquels le gouvernement fédéral pourrait s’impliquer.

L’une des préoccupations des organismes d’application de la loi se rapportait à l’allocation des ressources, surtout en raison de la meilleure sensibilisation de la population qui entraîne une hausse du nombre de signalements. Ils ont indiqué que l’accès aux renseignements sur les suspects, l’identification d’enfants et la prévention d’agressions futures constituaient aussi un problèmeNote de bas de page 17. Les personnes interrogées ont donc affirmé l’importance de continuer à travailler avec les fournisseurs de service Internet.

Il faut aussi améliorer la collecte de données et la recherche à l’échelle nationale. Le Comité sénatorial permanent a indiqué qu’il manquait de données et de statistiques concernant l’ampleur du problèmeNote de bas de page 18. Quelques-unes des personnes interrogées ont insisté sur le fait qu’il faut pousser la recherche pour comprendre les facteurs sous-jacents et les causes de l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. La recherche sert à orienter les politiques, les changements législatifs, les approches pour l’application de la loi et les stratégies de prévention et de traitement. Le Comité a donc recommandé qu’une base de données pour les données de recherche et statistiques soit créée en collaboration avec les principaux intervenants et que son accès soit ouvert à tous.

En ce qui concerne la capacité qu’a la Stratégie de s’adapter aux nouvelles tendances, beaucoup de personnes interrogées avaient l’impression que la Stratégie s’adaptait bien aux tendances émergentes et qu’elle évoluait pour s’y adapter, mais certaines personnes trouvaient qu’elle était lente à réagir et qu’elle évoluait peu. Les partenaires de la Stratégie sont en train d’explorer des façons qui permettraient de s’adapter aux nouvelles réalités, par exemple au moyen de la recherche. La Stratégie semble être assez flexible pour s’adapter aux nouvelles tendances, mais il faudra peut-être revoir le mandat actuel en raison du nombre grandissant des enjeux préoccupants (déplacements des pédophiles, autoexploitation ou « sexting », cyberintimidation, sextortion, ou sexualisation des enfants mannequins) qui n’étaient pas visés par la Stratégie. Les personnes interrogées ont énuméré certains secteurs sur lesquels la Stratégie pourrait se pencher : engagement accru auprès des provinces et des municipalités, échange de pratiques exemplaires, formation à l’intention des agents de police et recherche sur le bien-être des agents.

Enfin, la population canadienne soutient vigoureusement les mesures de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Plus de 90 % des Canadiens ressentent de l’inquiétude quant à ce problème qui figure parmi les trois principaux sujets de préoccupation des parentsNote de bas de page 19.

4.1.2 Harmonisation avec les priorités gouvernementales

L’évaluation cherchait à évaluer la mesure dans laquelle la Stratégie nationale respecte les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques ministériels principalement par l’examen de documents.

Sur les cinq dernières années, le gouvernement du Canada a souligné de façon répétée que la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne constituait une priorité. Elle reste une priorité sur laquelle le gouvernement met l’accent dans ses discours, ses documents publics officiels et ses communiqués de presse.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il se concentrera « sur la protection des victimes les plus vulnérables, soit nos enfants » et qu’il portera une attention particulière à la distribution non consensuelle d’images intimes. En août 2013, le premier ministre a déclaré que le gouvernement fédéral allait imposer des sanctions plus sévères aux personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles contre des enfants. Le 26 février 2014, le projet de loi intitulé, Loi sur les peines plus sévères pour les prédateurs d’enfants, a été déposé par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice. Le projet prévoit neuf mesures clés visant à mieux protéger les enfants contre une gamme d’infractions sexuelles, y compris l’exploitation sexuelle au pays et à l’étranger.  

Ces dernières années, le gouvernement fédéral a lancé un certain nombre d’initiatives législatives comme le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, qui a reçu la sanction royale en mars 2011. Les fournisseurs de service assujettis à la Loi doivent déclarer la pornographie juvénile sur Internet. Il y a aussi le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a reçu la sanction royale en mars 2012. Ce projet de loi présentait une loi détaillée qui propose entre autres des réformes au Code criminel afin de protéger les enfants des prédateurs sexuels. Le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, a été adopté à la suite de plusieurs cas très médiatisés de cyberintimidation. Ce projet de loi (novembre 2013) rendrait illégale la distribution d’une image intime d’une personne sans son consentement.

La Stratégie nationale se conforme au mandat ministériel de chaque partenaire fédéral. Le Rapport sur les plans et priorités de SP pour 2013-2014 énonce que « Sécurité publique Canada continuera à mettre en œuvre […] la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet, notamment en ce qui concerne les pédophiles canadiens qui se déplacent à l’étranger ». Le Rapport sur les plans et priorités de la GRC pour 2012-2013 indique que l’organisme « se concentrera à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet en développant ses capacités relativement aux technologies d’enquête spécialisées, à l’identification des victimes, à la formation internationale et à l’échange du renseignement et d’information entre les services de police du Canada et de l’étranger ». De 2010 à 2014, les rapports sur les plans et priorités du ministère de la Justice ont affirmé qu’il appuierait la réalisation d’initiatives législatives pour mieux protéger les enfants contre les délinquants sexuels.'

4.1.3 Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

L’évaluation visait également à établir le niveau de responsabilisation et l’autorité nécessaire pour mettre en œuvre la Stratégie nationale de manière à déterminer s’il y a harmonisation avec le rôle du gouvernement fédéral.

La Stratégie nationale s’aligne aussi sur les rôles et responsabilités fédérales en matière de législation. La Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral un pouvoir législatif exclusif sur toutes les questions relevant du droit pénal;Note de bas de page 20 il revient toutefois principalement aux provinces d’appliquer le Code criminel.Note de bas de page 21 Ainsi, conformément à cette disposition, les provinces et territoires sont les principaux responsables des enquêtes et des poursuites pour les crimes liés à l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

Le gouvernement fédéral joue un rôle important pour assurer la sécurité des Canadiens. Des initiatives comme la Stratégie nationale lui permettent de faire des progrès pour atteindre ses objectifs et priorités stratégiques.

L’exploitation sexuelle des enfants sur Internet est l’une des conséquences du monde numérique moderne et ne connaît pas de frontière.Note de bas de page 22 Les limites de compétence des services policiers, la division de la responsabilité d’enquête lorsqu’un crime traverse ces limites et les contraintes en matière de ressources et de main-d’œuvre restreignent la capacité qu’aura un seul service de police à mener des enquêtes complexes.Note de bas de page 23 Ces enquêtes exigent la collaboration et la coordination de nombreux intervenants du domaine de la sécurité publique, de la justice et de l’application de la loi au Canada et à l’étranger.

En tant que service de police national, la GRC doit remplir un mandat à facettes multiples. Les services de police provinciaux et municipaux s’en remettent souvent à la GRC pour obtenir des services spécialisés de soutien à la police. Le travail que réalise le CNCEE dans le cadre de la Stratégie nationale se conforme aux fonctions des Services nationaux de police de la GRC qui est le principal, et souvent le seul, fournisseur de services spécialisés de soutien aux enquêtes menées par plus de 500 organismes canadiens d’application de la loi et de justice pénale. Les Services nationaux de police sont composés de nombreux centres d’expertise, comme le CNCEE, qui offrent des services d’identification, des services d’enquêtes et de soutien technologique et technique, des occasions de formation recherchées, ainsi que des services de collecte et d’analyse d’information et du renseignement sur la criminalité.Note de bas de page 24 Leur objectif est d’assurer et de maintenir un accès uniforme à l’information qui favorise la sécurité publique et l’administration de la justice.

La GRC fait aussi partie du portefeuille de la SP et relève du ministre de la Sécurité publique. SP joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. En vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre est le leader national en ce qui a trait à la sécurité publique et doit, en tant que coordonnateur et responsable du portefeuille, coordonner les activités des divers organismes du portefeuille de Sécurité publique et établir les priorités stratégiques relatives à la sécurité publique de ces organismes. Le ministre a aussi l’autorité de mettre en œuvre des programmes de sécurité publique, de conclure des accords de contribution et de coopérer avec les provinces et toute autre entité nationale ou internationale. Le travail qu’accomplit le Ministère par l’intermédiaire de la Stratégie nationale s’inscrit dans ces fonctions.
Conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et le procureur général ont pour fonction d’offrir des services juridiques au gouvernement fédéral. Le procureur général du Canada conseille les dirigeants des ministères fédéraux sur toutes les questions de droit qui ont un lien avec ces ministères. Ces questions pourraient notamment se rapporter à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, sujet traité par la Stratégie nationale.
Enfin, la Stratégie nationale aide le gouvernement fédéral à respecter ses obligations internationales prévues dans la Stratégie du G8 pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle par Internet, le Protocole facultatif des Nations Unies à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et l’Alliance mondiale pour combattre les abus sexuels commis contre les enfants via Internet.

4.1.4 Complémentarité/chevauchement des efforts

L’évaluation a voulu, en interrogeant les intervenants et en analysant divers documents, déterminer si d’autres initiatives terminaient ou chevauchaient le travail de la Stratégie nationale.

La plupart des provinces ont mis en œuvre des activités et mesures spécifiques à l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet.Note de bas de page 25 Certaines d’entre elles, comme l’Ontario et le Manitoba, ont adopté des stratégies provinciales officielles de grande ampleur. Les provinces consacrent principalement leurs efforts à sensibiliser, à éduquer et à faire de la prévention auprès du public, à développer la capacité des services de police et à établir des partenariats avec des organismes communautaires et gouvernementaux. La plupart disposent d’unités d’enquête municipales ou provinciales spécialisées dans l’exploitation sexuelle des enfants, aussi connues sous le nom de « groupes de lutte contre l’exploitation d’enfants dans Internet ». Au moins une province a à son service des procureurs de la Couronne spécialisés dans ce type de cas.

Mis à part le C3P, d’autres organismes non gouvernementaux travaillent à sensibiliser et à éduquer la population. Prenons, par exemple, Au-delà des frontières et OneChild, des organisations qui cherchent à sensibiliser la population, à établir des partenariats et à faire de la recherche pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

Les personnes interrogées étaient d’avis que ces stratégies, qu’elles soient lancées par les provinces ou par des organismes non gouvernementaux, complétaient la stratégie fédérale. Même si elles reconnaissaient qu’un chevauchement existait, elles jugeaient, en général, qu’il était nécessaire ou bénéfique. Ce chevauchement représente un risque pour les investissements du gouvernement fédéral qui doivent cibler les secteurs où les besoins sont les plus criants. Le C3P a noué des partenariats avec les provinces, des organismes non gouvernementaux et des entreprises du secteur privé (Disney) afin de les aider à créer et à adapter du matériel didactique. SP participe à plusieurs groupes de travail et de discussion fédéraux/provinciaux/territoriaux (comme le Comité de coordination des hauts fonctionnaires, le groupe de justice pénale) grâce auxquels il a l’occasion de favoriser la synergie et d’éviter le chevauchement. Malgré cela, même si le programme de SP sait que les provinces contribuent au travail dans ce domaine, il a très peu d’information sur les activités particulières qu’elles réalisent. Il serait bénéfique pour la Stratégie de mieux comprendre les initiatives provinciales et territoriales; cette compréhension orienterait la participation du fédéral afin de terminer le travail de ces initiatives. De cette façon, la Stratégie se conformerait également aux conclusions tirées par le Comité sénatorial permanent qui constate le besoin pour une meilleure coordination nationale.

En ce qui concerne l’application de la loi, les personnes interrogées ont indiqué que la Stratégie offre un point de contact commun à toutes les enquêtes. Elles ont laissé entendre que sans approche coordonnée centralisée, le système national serait disparate. Les personnes interrogées considèrent que les efforts visant à coordonner les enquêtes internationales se complètent et ne se chevauchent pas malgré la participation de différentes organisations à des degrés divers.

4.2 Rendement – Efficacité

Afin d’évaluer dans quelle mesure la Stratégie nationale atteint les résultats escomptés en matière de rendement, l’équipe d’évaluation a analysé plusieurs sources comme des documents, des rapports et des données provenant des partenaires de la Stratégie ainsi que les informations qualitatives fournies par les personnes interrogées. Les sections ci-dessous présentent les constatations clés pour les principaux résultats sur lesquels portait l’évaluation.

4.2.1 Signalements par la population

L’un des résultats immédiats de la Stratégie nationale est d’accroître le nombre de signalements faits par la population des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. À cet égard, le C3P joue un rôle majeur pour sensibiliser et éduquer le public relativement à la cyberexploitation sexuelle des enfants et pour encourager, grâce à la centrale de signalement Cyberaide.ca, la population à signaler les cas d’exploitation.

Les données obtenues sur le C3P montrent que la population a signalé, au cours des cinq années de l’évaluation, 60 762 cas suspectésNote de bas de page 26 d’exploitation sexuelle d’enfants à Cyberaide.ca, une hausse considérable (143 %) par rapport à l’évaluation précédente. La grande majorité des cas (95 %) étaient des cas de pornographie juvénileNote de bas de page 27 et le reste des cas portaient sur le leurre d’enfants, le tourisme sexuel impliquant des enfants, la prostitution juvénile la traite d’enfants et d’autres crimes.

Au cours de cette même période, le nombre de signalements du public a augmenté en moyenne de 9 % par année entre 2007-2008 et 2011-2012Note de bas de page 28 avant de connaître une hausse fulgurante de 162 % en 2012-2013 (passant de 10 101 signalements à 26 507). La centrale Cyberaide.ca explique cette augmentation par plusieurs facteurs : meilleure connaissance de la centrale par la population et les organismes d’application de la loi et plus de signalements provenant de lignes d’assistance internationales et des fournisseurs de services Internet.

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Description

Le graphique montre les cas suspectés signalés à la centrale Cyberaide.ca, par année fiscale. En 2008-2009, 7 590 cas signalés; en 2009-2010, 7 913 cas signalés; en 2010-2011, 8 651 cas signalés; en 2011-2012, 10 101 cas signalés; et en 2012-2013, 26 507 cas signalés.

Le C3P a aussi mené 15 campagnes de sensibilisationNote de bas de page 29 visant à sensibiliser la population et à l’encourager à signaler les cas suspectés d’exploitation. Les données fournies par le C3P ont démontré qu’il y avait eu une hausse de signalement pendant ou immédiatement après chaque campagne. Par exemple, la campagne Help these Kids (Aidez ces enfants) a entraîné une hausse de 10 % du nombre de signalements et les deux campagnes de signalement I Reported it ont généré une hausse respective de 50 % et de 42 % pendant ou immédiatement après ces activités de sensibilisation. Il faut noter que ces campagnes ne sont pas financées que par la Stratégie nationale; d’autres organisations publiques et privées leur fournissent aussi du financement. Les résultats obtenus par ces campagnes ne peuvent donc pas être seulement attribués à la Stratégie.

Les données et les personnes interrogées suggèrent que le nombre de signalements du public est aussi influencé par la publicité entourant les opérations d’application de la loi très médiatisées. En novembre 2013, dans la semaine suivant l’annonce des résultats de l’opération Spade,Note de bas de page 30 il y a eu une augmentation de 48 % du nombre de signalements faits par la population au C3P et une hausse de 144 % du nombre de signalements accompagnés de renseignements sur une victime ou un suspect.

4.2.2 Approche coordonnée pour les enquêtes sur les cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet

La Stratégie nationale reconnaît que les partenaires et intervenants doivent lancer des initiatives coordonnées et de grande ampleur s’ils veulent lutter adéquatement contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Une approche coordonnée est une approche qui intègre de nombreux aspects de la Stratégie comme le triage et les signalements, les enquêtes, le soutien aux organismes d’application de la loi, la formation et l’infrastructure de TI. L’évaluation a donc tenu compte de ces éléments lorsqu’elle a évalué la mise en place d’une approche coordonnée pour les enquêtes sur les cas de cyberexploitation sexuelle d’enfants au Canada.

Triage par Cyberaide.ca et signalements à la centrale

Cyberaide.ca examine chaque appel fait par le public afin de repérer la présence de contenu ou d’activités illégaux et de classer adéquatement chaque cas faisant partie d’un signalement (puisqu’un signalement peut porter sur plusieurs cas). Après avoir analysé et classé les signalements, Cyberaide.ca transmet ceux ayant un contenu illégal à l’organisme compétent d’application de la loi au Canada, au CNCEE ou à une centrale internationale. Les signalements dont le territoire est inconnu ou qui sont très complexes, p. ex. ceux qui visent plusieurs territoires, sont transmis au CNCEE. Ces dossiers requièrent beaucoup de temps d’enquête du CNCEE en raison de leur complexité accrue.

Selon les données de Cyberaide.ca, 55 % des signalements reçus par la centrale concernent du contenu juridique et nécessitent une intervention éducative; ces signalements ne sont donc pas transmis à un organisme d’application de la loi. Sur les 45 % restants, environ la moitié est acheminée aux organismes canadiens d’application de la loi, dont le CNCEE, et l’autre moitié est transmise à des lignes d’assistance internationales. Concrètement, cela veut dire que, des 60 762 signalements faits à Cyberaide.ca entre 2008-2009 et 2012-2013, environ 20 % (11 587) ont été soumisNote de bas de page 31 à des organismes canadiens d’application de la loi, essentiellement le CNCEE. Vous trouverez, à l’annexe B, quelques exemples de triage effectué par la centrale. Ces exemples démontrent que Cyberaide.ca contribue à réduire le fardeau de traitement des organismes d’application de la loi en identifiant quel est l’organisme responsable ou en transmettant les signalements au CNCEE pour qu’il analyse les cas plus en profondeur et qu’il détermine quel est l’organisme compétent d’application de la loi.

Les personnes interrogées jugent que le triage réalisé par la centrale est efficace et rentable. Elles dressent généralement un bilan positif du rendement de Cyberaide.ca quant au triage, aux analyses pertinentes et à l’évaluation des risques. Elles indiquent que la centralisation de cette responsabilité fait économiser temps et argent, ce qui améliore l’efficacité des enquêtes. Les rapports soumis par Cyberaide.ca fournissent, si elle est disponible, l’information concernant l’événement (type, date, endroit, etc.), la victime et le suspect et le site Web ainsi que des renseignements supplémentaires (obtenus grâce à des recherches électroniques lancées dans des sources ouvertes). L’information fournie par les personnes qui font le signalement est cruciale au déroulement des enquêtes. Les personnes interrogées considèrent que les rapports de Cyberaide.ca sont soumis rapidement et contiennent toute l’information nécessaire. Elles ont notamment mentionné que les rapports sont d’excellente qualité et qu’ils sont souvent envoyés dans les 48 heures (puisqu’ils ne nécessitent pas d’enquête policière approfondie). Certaines personnes ont toutefois fait remarquer que les rapports de Cyberaide.ca peuvent parfois tirer en longueur et être répétitifs, ce qui rend le processus de traitement de ces rapports long. Cyberaide.ca était conscient de ces problèmes et a présenté des données prouvant que son comité consultatif d’application de la loi a pris des mesures pour remédier à la situation (p. ex. en simplifiant les processus et les rapports).

L’évaluation a également permis de conclure que le CNCEE a de la difficulté à donner suiteNote de bas de page 32à un grand nombre de dossiers soumis par Cyberaide.ca. Une étude de cas détaillée pour déterminer la source et la cause de ce problème n’a pas été menée dans le cadre de l’évaluation. Toutefois, quelques explications possibles ont été avancées, l'une d'elles étant que que le CNCEE n’est pas en mesure de donner suite à un dossier s’il n’a pas en main des images ou des vidéos de pornographie juvénile en guise de preuves, mais que Cyberaide.ca ne peut pas conserver ni transmettre légalement ce type de document. Cette question a fait l’objet d’une consultation, et l’on a pris la décision de maintenir la situation actuelle de Cyberaide.ca concernant la conservation et la transmission de preuves. Le CNCEE a indiqué que l’information reçue de Cyberaide.ca ne menant pas une enquête active est conservée à des fins de renseignement, divisée par lieu et transférée à l’organisme d’application de la loi local, provincial ou international concerné.

De plus, les adresses URL menant vers du matériel de pornographie juvénile changent rapidement et deviennent inactives entre le moment où Cyberaide.ca analyse ce matériel et le moment où le dossier est traité par le CNCEE. L’évaluation n’a pu déterminer avec certitude à quel moment dans le processus ce problème surgit. Le temps qu’a passé en moyenne Cyberaide.ca à traiter les dossiers en 2012-2013 se situe entre 4 et 302 minutes (environ 5 heures) en fonction du niveau de priorité du dossier et de la disponibilité de l’information. Les personnes interrogées ont indiqué que le C3P et le CNCEE doivent trouver une façon de mieux travailler ensemble dans le cadre de ces contraintes juridiques. Pour y parvenir, un comité de travail, présidé par un représentant de SP, a été créé en avril 2013 et « nous faisons des progrès depuis les six derniers mois ». Puisque ces éléments varient largement des points de vue formulés par d’autres organismes canadiens d’application de la loi, il serait avantageux pour la Stratégie qu’un examen plus approfondi soit fait de ces questions.

Les personnes interrogées ont aussi fait remarquer que le processus de coordination et d’enquête bénéficierait de la mise en place d’un mécanisme officiel et cohérent de rétroaction relativement à l’état et aux résultats des enquêtes. Ce mécanisme garderait ainsi le CNCEE, la centrale Cyberaide.ca et les organismes d’application de la loi informés des progrès, de la conclusion et des résultats des enquêtes.

Triage par le CNCEE et trousses d’enquête du Centre

En tant que centre national de coordination de l’application de la loi, le CNCEE reçoit des rapportsNote de bas de page 33de Cyberaide.ca ainsi que des rapports et des demandes d’assistanceNote de bas de page 34 des organismes d’application de la loi du Canada, des États-UnisNote de bas de page 35 et d’autres pays. Le nombre de signalements de cas suspectés d’exploitation sexuelle d’enfants et de demandes d’assistance qu’a reçus le CNCEE a augmenté de 60 % entre 2010-2011 et 2012-2013.

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Description

Le graphique montre les signalements et demandes d'assistance envoyés au CNCEE par année fiscale. En 2010-2011, 5 469; en 2011-2012, 6 428; et en 2012-2013, 8 726.

La complexité des cas et la hausse du nombre de signalements nuisent à la capacité du CNCEE d’attribuer et de traiter rapidement les signalements. Par exemple, les avancements technologiques permettent aux utilisateurs d’échapper à la détection, le chiffrement cause des retards et la durée de rétention des données des FSI a une incidence sur la protection des éléments de preuve. Dès l’examen d’un rapport, on mène une évaluation des risques afin d’attribuer immédiatement les dossiers prioritaires. Selon les données de la GRC, entre avril 2010 et juillet 2013 environ le tiers (36 %) des dossiers du CNCEE ont été attribués et traités en 100 jours ou moins, et près de 50 % des dossiers ont été traités entre 100 et 300 jours. Au cours de cette même période, le CNCEE a accusé un retard de 1 725 dossiers non traités; la plupart de ces dossiers étaient entre les mains du CNCEE depuis 31 à 200 jours.

Les rapports auxquels le CNCEE peut donner suite sont ensuite transformés en trousses d’enquête, l’un des principaux extrants des opérations du CNCEE, et sont remis aux organismes canadiens ou internationaux d’application de la loi. Le nombre de trousses d’enquête créées a diminué de 30 % ces trois dernières années, passant de 755 à 533. Essentiellement, cela montre que même si le nombre de demandes de services a augmenté, le nombre de trousses d’enquête (extrants) produites a tendance à diminuer. Le CNCEE indique que cela montre une amélioration du traitement opérationnel grâce au regroupement de multiples dossiers concernant un sujet particulier dans une seule trousse, ou de dossiers ciblant de multiples suspects. Cela reflète également les efforts déployés par le CNCEE pour simplifier la création des trousses et pour regrouper les dossiers afin d’accroître l’efficience. Il importe de souligner que toutes les trousses d’enquête ne sont pas considérées « égales » (c.-à-d. que la préparation des trousses pour des petits cas peu complexes exige moins d’efforts que les trousses pour des cas plus imposants). Par exemple, dans un projet d’envergure (national ou international), le CNCEE produit une trousse d’enquête principale. Cette trousse demeurera ouverte pour que d’autres rapports connexes y soient ajoutés.

Les organismes canadiens et internationaux ont une opinion bien différente de l’utilité des trousses d’enquête du CNCEE. La plupart des organismes d’application de la loi du Canada s’inquiètent du manque de rapidité dans l’envoi des trousses par le CNCEE. Cette attente est due aux problèmes de ressources ou de dotation, à la hausse du nombre de signalements, aux problèmes opérationnels et aux retards dans le travail, et a des conséquences négatives sur la capacité qu’ont ces organismes à mener rapidement leurs enquêtes. Les personnes interrogées se disaient cependant satisfaites de l’information contenue dans ces trousses d’enquête. Certains problèmes relatifs à l’exactitude de l’information ont été soulevés, mais ne semblaient pas être récurrents. De leur côté, les organismes internationaux d’application de la loi ont, en général, une bonne opinion des trousses d’enquête. Les personnes interrogées se sont dites satisfaites des trousses, jugeant qu’elles leur sont fournies en temps utile et que l’information s’y trouvant est complète et juste. La divergence d’opinions entre les organismes nationaux et internationaux d’application de la loi peut être attribuée au fait qu’ils assument des rôles bien différents et qu’ils ont des attentes distinctes à l’égard du CNCEE.

Un autre rôle de coordination clé que doit assumer le CNCEE est celui de demander de l’information aux fournisseurs de services Internet lorsque cette information n’est pas disponible et qu’elle est nécessaire à une enquête. Pour y parvenir, il envoie une demande de la part des autorités d’application de la loiNote de bas de page 36 aux fournisseurs de services Internet afin d’obtenir le nom et l’adresse d’un suspect. L’information est ensuite communiquée à l’organisme compétent d’application de la loi qui mène l’enquête. Cette information est indispensable et doit être demandée et obtenue rapidement, notamment puisque la période de conservation varie d’une entreprise à l’autre, allant de sept jours à deux ans. Entre 2010-2011 et 2012-2013, le nombre de demandes soumises aux fournisseurs de services Internet a diminué de 55 % (de 690 à 311) et le temps de réponse moyen des fournisseurs de services Internet s’est amélioré, passant de 11,1 jours à 4,43 jours.

Appui des organismes d’application de la loi

Selon les personnes interrogées, la Stratégie nationale génère des retombées essentielles, notamment en améliorant la coordination des enquêtes et le soutien apporté aux organismes d’application de la loi. En ce qui a trait à la coordination en général, la Stratégie est perçue comme un outil utile à la coordination des enquêtes nationales et internationales. Elles affirment que la Stratégie comble un besoin important et que Cyberaide.ca et le CNCEE « sont des acteurs essentiels à la lutte contre la pornographie juvénile ».

Le CNCEE est vu comme un organisme compétent qui coordonne les enquêtes nationales d’envergure. Depuis 2009-2010, le CNCEE a dirigé trois projets nationaux de grande ampleur. Les personnes interrogées ont donné des exemples concrets de la coordination réalisée par le CNCEE, dont les trois projets d’envergure suivants : Snapshot INote de bas de page 37, Snapshot IINote de bas de page 38 et le projet SalvoNote de bas de page 39. Le résumé de ces cas montre qu’un grand nombre d’organismes d’application de la loi (entre 9 et 35) ont participé aux enquêtes, nécessitant ainsi que le CNCEE assure la coordination des opérations.

Les personnes interrogées ont indiqué que le CNCEE joue un rôle primordial en facilitant les opérations des enquêtes internationales et que la coordination internationale est une responsabilité difficile à assumer et qui demande beaucoup de ressources. Par exemple, après sa déportation du Cambodge, le Canadien Daniel Lavigne a été appréhendé pour de présumées infractions sexuelles commises contre les enfants au Canada. De nombreux partenaires ont participé à l’enquête dirigée par le CNCEE dont Passeport Canada, la police provinciale de l’Ontario, l’Agence des services frontaliers du Canada, la police nationale du Cambodge, le service de police de Hong Kong, les agents de liaison de la GRC à Bangkok et à Hong Kong et un organisme non gouvernemental au Cambodge.

Les personnes interrogées ont mentionné que le CNCEE comprend les protocoles et accords internationaux qui s’appliquent aux enquêtes. Elles ont cependant soulevé certaines questions quant à la capacité actuelle du CNCEE de coordonner les enquêtes rapidement et efficacement. En conséquence, deux des organismes canadiens d’application de la loi interrogés ont communiqué directement avec d’autres organismes nationaux et internationaux au lieu de passer par le CNCEE. Ce problème pourrait faire obstacle aux efforts en vue d’adopter une approche nationale coordonnée.

Les répondants associent étroitement le soutien aux enquêtes qu’apporte le CNCEE à la formation qu’il offre. Dans l’ensemble, ils saluent les initiatives de formation qu’il lance. Entre 2008-2009 et 2012-2013, le CNCEE a offert 32 séances de formation pour sept cours différents et a ainsi formé 592 personnes. Ces séances ont porté sur divers outils d’enquête (comme le Système d’analyse contre la pornographie juvénile et l’imagerie numérique pour l’identification de victimes) et sur d’autres questions relatives à l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Aucune donnée n’a pu être examinée pour connaître l’incidence de ces séances. Voici un exemple de formation offerte par le CNCEE : en janvier 2013, le CNCEE a offert de la formation concernant les enquêtes sur les réseaux pair-à-pair à plus de 45 enquêteurs du Québec. En novembre 2013, dans le cadre du Projet Mainmise, enquête sur l’exploitation sexuelle des enfants ayant mené à l’arrestation de 28 personnes, la Sûreté du Québec a dû enquêter sur des réseaux pair-à-pair dans plusieurs régions.

Quelques représentants des organismes d’application de la loi disent que plus de formation doit être offerte pour garder le rythme avec la demande, mais craignent que l’accès à la formation et aux conférences annuelles d’experts en la matière soit limité en raison des contraintes budgétaires et de déplacement. Il y a aussi un besoin pour de la formation spécialisée (identification des victimes, profilage comportemental, technologie numérique et opérations secrètes).

Le CNCEE soutient également les enquêtes des organismes d’application de la loi de diverses autres manières. Par exemple, il a aidé plusieurs organismes d’application de la loi (comme le Service de police de la Ville de Montréal, le bureau de Victoria de la GRC et le service de police de Toronto) à classer un grand volume de matériel saisi de pornographie juvénile, à mener des enquêtes médico-légales et à obtenir des mandats de perquisition, notamment lors des projets d’envergure mentionnés ci-dessus. Les répondants ont souvent indiqué que le travail qu’il accomplit pour l’identification des victimes est très utile aux organismes d’application de la loi. Le CNCEE a créé des feuilles de renseignements sur des sites et des forums de médias sociaux, comme Omegle et 4Chan, que les délinquants sexuels utilisent pour s’échanger des images. Ces feuilles ont pour but d’aider les enquêteurs canadiens qui travaillent sur des cas d’exploitation sexuelle d’enfants et sont conçues en fonction des exigences et des besoins opérationnels et des enquêteurs. Aucun renseignement sur l’utilité de ces produits n’a été recueilli. Le CNCEE affirme toutefois que des organismes d’application de la loi lui ont soumis des demandes pour obtenir d’autres feuilles de renseignements, laissant ainsi entendre qu’ils ont un certain intérêt envers ces produits.

À l’international, les personnes interrogées jugent que le CNCEE est une excellente source de soutien et d’assistance pour les enquêtes internationales. L’une de ces personnes a même décrit le CNCEE comme une « organisation phare » et a souligné sa contribution à l’identification des victimes et à la formation à l’échelle internationale. Par exemple, la GRC a créé le Laboratoire d’identification des victimesNote de bas de page 40 pour aider à localiser et à identifier les enfants figurant sur des images sexuelles. Lors de conférences, cet outil portable est installé dans un endroit protégé où les policiers peuvent consulter des photos épurées d’enfants victimes d’exploitation sexuelle tirées de cas non résolus dans l’espoir d’offrir de nouvelles pistes aux enquêteurs. Selon les données du CNCEE, cet outil a permis d’obtenir des centaines de nouvelles pistes et a fait progresser plusieurs enquêtes nationales et internationales.

La centrale Cyberaide.ca a également aidé les organismes d’application de la loi en leur offrant de l’assistance et de l’information lors de leurs enquêtes, notamment en leur offrant des renseignements sur des fournisseurs de services Internet, des sites Web ou des adresses URL en particulier.

Systèmes et outils de technologie de l’information

Les systèmes et outils spécialisés de technologie de l’information sont très importants au travail et à la coordination réalisés dans le cadre de l’analyse des cas d’exploitation sexuelle d’enfants et des enquêtes sur ces cas. L’un des principaux systèmes subventionnés par la Stratégie nationale est le Système d’analyse contre la pornographie juvénile (SAPJ). Le Système, qui a été élaboré par Microsoft en collaboration avec le service de police de Toronto et d’autres organismes canadiens d’application de la loi, aide les enquêteurs à identifier des suspects, à recueillir et à échanger des éléments de preuve et de l’information entre les autorités afin de soutenir les enquêtes, et veille à ce que le travail ne se chevauche pas inutilement. Le CNCEE était responsable du lancement du SAPJ qui est devenu le système national des organismes canadiens d’application de la loi.

La plupart des organismes d’application de la loi ont critiqué le SAPJ, affirmant qu’il n’avait pas répondu aux attentes ou qu’il n’était pas pleinement fonctionnel et qu’il demandait aux organismes d’application de la loi d’entrer de l’information déjà saisie dans d’autres systèmes de services de police. Cette affirmation concorde avec les conclusions tirées par les évaluations de 2006-2007 et de 2008-2009 qui ont également ciblé des difficultés avec la mise en place du Système d’analyse contre la pornographie juvénile. Le CNCEE reconnaît qu’il y a eu des problèmes avec le Système et appuie l’idée de créer un système unique qui serait utilisé par tous les organismes d’application de la loi. Le CNCEE cherche une nouvelle solution technologique et examine tous les fournisseurs de système potentiels afin de remplacer ce système. Toutefois, aucune analyse de rentabilité et aucun plan de mise en œuvre n’a encore été élaboré pour répondre aux limites technologiques du système d’analyse. Le CNCEE a fait remarquer qu’une analyse de rentabilité n’avait pas été exigée jusqu’à maintenant.

Étant donné que le Système d’analyse contre la pornographie juvénile n’est pas pleinement fonctionnel, les organismes d’application de la loi ont dit utiliser plusieurs autres systèmes, surtout des systèmes de suivi de l’information et de gestion des cas d’autres services de police.
L’absence d’un système centralisé pleinement opérationnel pourrait empêcher certains organismes d’application de la loi d’avoir accès aux renseignements les plus récents concernant des cas et pourrait causer un chevauchement des activités ou faire manquer des occasions à des organismes. Les organismes canadiens d’application de la loi croient qu’un système centralisé coordonnant le travail minimiserait le risque qu’il y ait un chevauchement entre les activités du CNCEE et celles des autres organismes d’application de la loi.

Une base de données nationale d’images devait aussi être créée et être intégrée au Système d’analyse contre la pornographie juvénile afin de faciliter l’identification de victimes. Cette base de données a été élaborée et elle est utilisée. Cependant, en raison des difficultés présentées ci-dessus, certains organismes affirment qu’ils utilisent d’autres bases de données, dont la base de données d’images de la police provinciale de l’Ontario. Cela peut engendrer une répétition inutile des activités et faire obstacle aux efforts visant la mise en place d’une approche nationale coordonnée.

Les organismes d’application de la loi ont aussi indiqué qu’ils utilisent différents systèmes pour classer les images d’agressions sexuelles d’enfants avant qu’elles ne soient téléchargées sur la base de données nationale. Le CNCEE n’impose pas l’utilisation d’un système en particulier. Le Centre collabore toutefois avec des entreprises du secteur privé pour veiller à ce que les divers systèmes dont se servent les organismes d’application de la loi soient compatibles et pour améliorer leurs fonctionnalités. À l’heure actuelle, les organismes d’application de la loi qui utilisent des systèmes particuliers ne peuvent pas télécharger du matériel sur la base de données ni consulter le matériel déjà dans la base. Le CNCEE travaille aussi avec les organismes d’application de la loi pour normaliser les catégories d’image et veiller à l’uniformité.

La centrale Cyberaide.ca utilise un portail sécurité pour transférer les rapports aux organismes compétents d’application de la loi. Ce portail sert aussi d’outil centralisé grâce auquel les agents peuvent lancer des recherches sur plusieurs réseaux sociaux, moteurs de recherche et services Web à la fois. La centrale affirme avoir pris plusieurs mesures en vue d’améliorer le portail après que plusieurs organismes canadiens d’application de la loi lui en ont fait la demande. La centrale envisage d’apporter quelques changements, dont la possibilité pour un organisme d’application de la loi de transmettre un rapport à un autre organisme à l’aide du portail.

4.2.3 Soutenir les enfants, les familles et leurs communautés en prévenant l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet

Le soutien aux enfants, aux familles et à leurs communautés, par le biais de la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, est l’un des résultats intermédiaires de la Stratégie nationale. L’équipe d’évaluation est parvenue à cette conclusion en examinant les éléments probants se rapportant à l’élaboration, à la distribution et aux répercussions du matériel et des programmes de sensibilisation et d’éducation, ainsi que les projets visant à combattre l’exploitation sexuelle des enfants financés dans le cadre du Programme de contribution pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes de SP.

Le financement de la stratégie nationale a permis au C3P de créer du matériel informatif et d’organiser des activités de formation et de sensibilisation à l’exploitation sexuelle des enfants. Il convient de noter que ces activités et ces produits sont également financés par d’autres organismes publics et privés et que par conséquent, on ne peut exclusivement attribuer ces résultats à la Stratégie nationale. Les personnes interrogées pensent que la sensibilisation aux questions liées à l’exploitation sexuelle des enfants a augmenté au cours des cinq dernières années et que le dialogue à ce sujet a nettement évolué dans l’ensemble de la société. Les répondants ont cité les activités du C3P en particulier, mentionnant le fait qu’il a favorisé et influencé cette prise de conscience accrue en sensibilisant les parents, les enseignants et les enfants aux risques de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Toutefois, cette prise de conscience ne peut lui être attribuée directement.

Les répondants étaient d’avis que les documents du C3P sont diffusés et utilisés à large échelle. On a constaté, par exemple, que les organismes d’application de la loi et d’autres intervenants (p. ex., les éducateurs) ont utilisé le matériel de sensibilisation et d’éducation du C3P de différentes façons (p. ex., les présentations des organismes chargés de l’application de la loi, les programmes scolaires auxquels font référence sites Web du gouvernement). Sur le plan international, diverses organisations utilisent également les documents du C3P. Toutefois, malgré cette perception, certains répondants ont estimé que le sujet était très mal connu et qu’il fallait en faire davantage pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

L’équipe d’évaluation a déterminé l’incidence des activités d’éducation et de sensibilisation du C3P en s’appuyant sur la grande variété de mesures des extrants et des résultats fournis par l’organisme. Les éléments probants comprennent les données relatives au volume du matériel distribué, au nombre de pages visitées et téléchargées sur les sites Web du C3P, au nombre de séances de formation et l’évaluation des programmes de sensibilisation du C3P. L’approche en trois étapes de l’évaluation consistait à examiner les résultats obtenus, le nombre de personnes rejointes et les retombées observées. Les paragraphes suivants résument les conclusions tirées des activités entreprises au cours de la période d’évaluation.

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Le graphique montre les téléchargements de matériel éducatif par année fiscal. En 2008-2009, 86,907 téléchargements; en 2009-2010, 119,724 téléchargements; en 2010-2011, 142,012 téléchargements; en 2011-2012, 234,044 téléchargements; et en 2012-2013, 205,158 téléchargements.

En général, le C3P a enregistré un accroissement de l'intérêt des publics visés pendant et après ses campagnes de sensibilisation, comme le prouve la multiplication des demandes d'information, des pages visitées et des téléchargements, qui constitue une bonne indication des répercussions d'une campagne particulière. Par exemple, la campagne sur trois mois La maltraitance sexuelle des enfants, ça vous concerne (2009) a donné lieu à une augmentation moyenne de 28 % du nombre de pages visitées au cours des quatre mois ayant suivi son lancement. De la même manière, les deux campagnes Stoppez la prostitution juvénile (2008 et 2010) ont entraîné des augmentations globales de 134 % et 40 % du nombre de pages visitées au cours des deux premiers mois tandis que les campagnes impliquant les messages d'intérêt public 2011 et 2013 sur cybertaide.ca ont donné lieu à des augmentations respectives de 31 % et 14 % des téléchargements de matériel éducatif, en comparaison des mois qui les ont immédiatement précédées.

Les mesures d'exécution semblent également susciter l'intérêt du public concernant l'information sur l'exploitation sexuelle des enfants. Par exemple, au cours de la semaine qui a suivi l'annonce de l'opération SpadeNote de bas de page 49, le C3P a rapporté une augmentation de 54 % de la consultation du site Web Cyberaide.ca, de 208 % des demandes d'information et de 120 % de la consultation du site Web Priorité jeunesse. Ce programme présente un intérêt particulier dans la mesure où un certain nombre de personnes arrêtées étaient en contact étroit avec des enfants dans le cadre de leur profession ou de leurs activités bénévoles. Priorité JeunesseNote de bas de page 50 est un programme qui aide les organismes de services à l'enfance à créer des milieux sûrs pour les enfants. Il établit des politiques et des stratégies visant à réduire le risque d'abus pédosexuel et encourage les organismes à veiller activement sur la sécurité des enfants qui leur sont confiés. Le C3P a distribué environ 15 000 trousses au cours des trois dernières années.

Le rapport d'évaluation du C3P sur le programme Priorité jeunesse résumait les constatations d'un petit échantillon d'organismesNote de bas de page 51 à qui ce programme avait été offert. La majorité des directeurs et des gestionnaires interrogés ont indiqué que la formation Priorité jeunesse influencerait leurs politiques et leurs pratiques d'embauche à l'avenir. La formation a permis d'améliorer la compréhension des participants des problèmes liés à l'abus sexuel des enfants, les techniques de conditionnement des pédoprédateurs et leur capacité à reconnaître les situations à haut risque. Tous les directeurs et gestionnaires ont déclaré qu'ils renforceraient le code de conduite de leurs organismes et ont estimé que la plupart des éléments du programme seraient faciles à mettre en œuvre.

En plus des activités du C3P, le Programme de contribution de SP a financé deux projets visant à soutenir les enfants, les familles et les communautés grâce à la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, soit le programme Aboriginal Centered Community Expert Training (ACCET)Note de bas de page 52 et le programme Smart & SafeNote de bas de page 53. Les rapports sur ces deux programmes basés en Colombie-Britannique indiquent qu'ils ont réussi à atteindre leurs objectifs. Il est possible de partager ces résultats avec des intervenants clés des provinces et territoires. D'autres renseignements à ce sujet et d'autres projets ayant reçu un financement sont présentés à l'annexe C.

4.2.4 Partenariats et autres activités à l'appui d'une approche nationale

L'un des résultats immédiats de la Stratégie nationale est le renforcement des partenariats avec d'autres organismes et l'élaboration d'autres activités de soutien à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

Les personnes interrogées ont déclaré que la Stratégie nationale joue un rôle qui favorise et maintient les partenariats avec les intervenants et les responsables de l'application de la loi, essentiels pour obtenir de bons résultats. Le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE) et le C3P ont passé de nombreux accords (p. ex., des PE, des ententes de partenariat) avec les organismes internationaux, fédéraux, provinciaux, non gouvernementaux et privés. Le CNCEE a également conclu des ententes relatives au détachement de personnelNote de bas de page 54 au sein d'organismes d'application de la loi. Ces partenariats permettent de soutenir la capacité en matière d'enquêtes, la sensibilisation et la formation ou les efforts de signalement du public. Les partenaires internationaux, en particulier, ont exprimé leur satisfaction à l'égard des contributions du CNCEE, précisant qu'ils en avaient tiré de nombreux avantages tangibles. Des renseignements supplémentaires sur le travail en partenariat figurent à l'annexe D.

Les efforts de la Stratégie nationale pour établir des partenariats durables se traduisent par le soutien offert à la Coalition canadienne contre l'exploitation des enfants sur Internet. Le C3P a joué un rôle de premier plan dans cette initiative dont l'objectif est d'améliorer la collaboration avec les intervenants du secteur privé, les organismes d'application de la loi et les organismes non gouvernementaux. Les travaux de la Coalition ont été déterminants pour la création d'un processus de demande d'application de la loi, qui aide les organismes concernés à obtenir des renseignements des fournisseurs de service Internet en appui aux enquêtes, et l'initiative Cleanfeed Canada qui vise à identifier et bloquer les liens URL renvoyant à des sites de pornographie infantile. Il convient de noter que les travaux de la Coalition ont ralenti au cours des dernières années, aucune réunion n'ayant eu lieu depuis 2010.

En réaction à la prolifération croissante de matériel pornographique infantile que facilite Internet, le C3P a établi une coalition canadienne en matière d'opérations financières ayant pour but de s'attaquer aux sites Web commerciaux et aux personnes qui tirent profit de l'exploitation commerciale des enfants. La Coalition regroupe des banques parmi les plus importantes, des compagnies de cartes de crédit et des entreprises de paiement à un tiers, ainsi que des fournisseurs de service Internet. Le travail initial relatif à la Coalition a commencé, mais ses progrès ont été ralentis en raison des préoccupations des organismes d'application de la loi qui s'inquiètent de la capacité actuelle de mener ce type d'enquêtes dans les secteurs financiers.

SP a également participé à des activités de partenariats visant à améliorer la collaboration entre les intervenants. Par exemple, SP a organisé un atelier sur les touristes sexuels pédophiles en mars 2012. Les représentants du programme de SP ont indiqué que c'était la première fois que des représentants d'un grand éventail d'organisations chargées de la question des agresseurs sexuels d'enfants à l'étranger au Canada étaient en mesure de se réunir pour mettre en commun des études de cas et des conclusions de recherches afin de mieux comprendre ce phénomène. À la suite de cet atelier, SP a créé un document intitulé Guide pratique pour les organismes d'application de la loi et les procureurs enquêtant et intentant des poursuites à l'encontre des agresseurs sexuels d'enfants voyageant à l'étranger, et l'a communiqué aux participants à l'atelier.

Le ministère de la Justice Canada a organisé des séances de formation sur le signalement obligatoire et l'exploitation sexuelle des enfants aux organismes d'application de la loi, aux partenaires provinciaux et territoriaux, au C3P ainsi qu'aux intervenants du secteur. Les données sur le nombre exact des séances, le nombre de participants et leurs retombées n'étaient pas disponibles.

4.2.5 Protection améliorée des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet

Le résultat final de la Stratégie nationale est de renforcer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. La mesure dans laquelle cet objectif est atteint a été déterminée en examinant la contribution de la Stratégie nationale aux affaires ayant abouti à l'arrestation de suspects ou au sauvetage de victimes (p. ex., dans le cadre d'affaires coordonnées), ainsi que le travail d'identification des victimes et les mécanismes permettant de restreindre l'accès aux liens renvoyant à des sites de pornographie infantile. Bien que ces données donnent une indication des répercussions de la Stratégie nationale, il est impossible, à partir des éléments probants, d'établir un lien de cause à effet direct ou définitif permettant de lui attribuer ces résultats. Ces derniers doivent aussi être imputés aux forces de police provinciales et municipales qui ont mené les enquêtes, arrêté les personnes suspectes et porté secours aux victimes. En définitive, l'évaluation visait à souligner la contribution de la Stratégie nationale à la résolution de ces affaires.

De façon générale, la rétroaction des personnes interrogées soutient l'idée que le CNCEE et le C3P ont contribué à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur Internet. Les points de vue exprimés se fondaient sur le rôle du CNCEE dans la coordination des grandes affaires nationales et internationales et le soutien apporté aux enquêtes, notamment en ce qui concerne l'identification des victimes et des suspects, l'analyse et la catégorisation d'images et l'exécution des mandats de recherche, ainsi que la formation relative aux enquêtes. Les personnes interrogées ont déclaré que le C3P contribue surtout en matière de triage, de transmission des rapports aux organismes d'application de la loi, de repérage des sites Web contenant de la pornographie infantile et dans le cadre de leurs activités et de leurs documents de sensibilisation.

La GRC a présenté un échantillon sélectif d'environ 40 affaires dans le cadre desquelles le CNCEE a fourni une aide aux organismes d'application de la loi canadiens ou internationaux depuis 2008. L'examen de ces affaires a indiqué une coopération étroite en matière d'enquêtes avec plusieurs organismes d'application de la loi au Canada et dans le monde (nombre d'entre eux étant situés aux États-Unis, en Europe et en Thaïlande, et parfois, au Brésil, en Ouganda, en Haïti et au Cambodge). Ces affaires ont démontré que le CNCEE agissait comme point de contact central pour les organismes d'application de la loi internationaux afin de partager les renseignements sur les cas suspects, a mené un travail d'enquête spécialisé en appui à l'application de la loi (analyse d'images pour l'identification des victimes, opérations secrètes sur Internet) et a assuré la liaison appropriée entre les organismes d'application de la loi canadiens et internationaux (p. ex., en fournissant des dossiers d'enquêtes). Ces travaux ont permis de faire progresser les enquêtes qui ont mené, au Canada ou en lien avec des citoyens canadiens, à l'arrestation de plus de 160 personnes et à l'identification ou au sauvetage de plus de 50 victimesNote de bas de page 55. Certains exemples sont présentés ci-après et à l'annexe E.

Pour sa part, Cyberaide.ca compte aussi sur les organismes d'application de la loi pour qu'ils l'informent des arrestations qui ont lieu ou lorsque des enfants sont retrouvés à la suite d'enquêtes que ses rapports ont permis de mettre en œuvre. Entre avril 2008 et mars 2013, Cyberaide.ca a été avisé de 82 arrestations et du sauvetage de 78 enfants victimes de situations de violenceNote de bas de page 56découlant des rapports que le site a présentés.

Il est probable que les chiffres fournis par le CNCEE et Cyberaide.ca soient en dessous de la réalité et ne représentent pas le nombre réel d'arrestations et d'enfants secourus, dans la mesure où les affaires présentées ne représentaient qu'un échantillon des cas traités et où la rétroaction relative aux résultats des enquêtes n'est pas systématiquement communiquée par les organismes d'application de la loi. À cet égard, l'évaluation précédente a révélé que « le CNCEE devrait se montrer plus proactif dans la collecte et la déclaration des renseignements sur le rendement des programmes... y compris en ce qui concerne le nombre d'arrestations, le type et le nombre d'accusations portées et des sentences prononcées. Il faut travailler davantage sur le terrain pour permettre au CNCEE d'assurer le suivi de ces informations. » Depuis l'évaluation, le CNCEE a fourni un formulaire d'issue de l'enquête aux organismes d'application de la loi pour régler le problème; malgré ces efforts, le CNCEE n'est pas systématiquement informé des résultats de chaque cas.

Les personnes interrogées ont cité plusieurs affaires pour démontrer la contribution de la Stratégie nationale. Ces affaires se rapportaient à la pornographie infantile, au fait d'attirer des enfants à des fins sexuelles, ou des délits d'abus sexuel sur des enfants. Notons que les trois enquêtes suivantes, qui ont permis de secourir de nombreuses victimes et d'arrêter un grand nombre de suspects, apportent des éléments probants sur la nature et la portée des répercussions de la Stratégie nationale.

L'opération Sanctuary (2009) était une enquête internationale lancée par les services de police de Toronto. Le CNCEE y a participé à leur demande et a été en mesure de distribuer 25 dossiers d'enquêtes aux organismes d'application de la loi nationaux et internationaux dans un délai de 48 heures. Jusqu'à présent, 57 hommes ont été accusés, dont 25 Canadiens, 26 Américains et 6 Européens. Des hommes issus de tous les milieux comptaient parmi les personnes arrêtées, notamment un prêtre, un professeur d'université, un amuseur d'enfants et un pédophile récidiviste. Vingt-cinq enfants ont été secourus, dont 12 au Canada.

L'opération Snapshot II (2013) menée par le CNCEE est une enquête coordonnée visant à identifier et secourir des enfants victimes d'exploitation sexuelle et à cibler les agresseurs à haut risque qui rassemblent, possèdent ou distribuent du matériel pédopornographique sur Internet. Ce projet comprend également un volet qui aidera les organismes d'application de la loi à mener des enquêtes plus ciblées sur le type de matériel recueilli et diffusé par les agresseurs sur les réseaux de partage de fichiers (et les liens entre les documents et les infractions avec contact). Jusqu'à maintenant, les opérations Snapshot I et II ont permis de secourir dix enfants et d'arrêter 22 personnesNote de bas de page 57. Des millions d'images d'enfants victimes d'exploitation sexuelle ont également été saisies. Les organismes de police fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada Atlantique ont participé à cette opération.

L'opération Spade (2013) était une enquête internationale de trois ans dirigée par le Service de police de Toronto sur la fabrication et la vente de vidéos et d'images d'enfants victimes d'exploitation sexuelle sur Internet par une entreprise établie dans la région de Toronto. Dans le cadre de cette opération illégale, des personnes de l'Europe de l'Est font des enregistrements vidéo d'enfants victimes d'agression sexuelle, et une personne au Canada s'occupe du montage et de la disribution commerciale du matériel (à plus de 94 pays). La centrale Cyberaide.ca. a reçu de nombreux renseignements ayant trait au site Web du particulier et les a transmis aux organismes d'application de la loi concernés. L'aide du CNCEE a permis de diffuser des dossiers d'enquêtes à l'échelle nationale (16 dossiers dans huit provinces) et internationale (56). Par ailleurs, le rapport sur cette affaire indique que le CNCEE a fourni une aide supplémentaire aux organismes d'application de la loi canadiens, et permis d'identifier 116 cibles établies dans 8 provinces et 14 territoires de compétence. Le CNCEE et d'autres participants à la Stratégie provinciale de l'Ontario ont aidé le Service de police de Toronto à cataloguer des millions de vidéos et d'images d'enfants victimes d'agression sexuelle. Le CNCEE a également aidé le Service de police de Toronto à fournir du renseignement à plus de 50 pays. L'opération Spade a permis de secourir 386 enfants victimes d'exploitation sexuelle, dont 24 enfants canadiens, et d'arrêter 348 personnes à travers le monde, dont 108 Canadiens.

La Stratégie nationale a également contribué à l'identification de victimes et de suspects. Les données de la GRC révèlent qu'au total 202 victimes et 1068 suspects ont été identifiés par le CNCEE de 2010-11 à 2012‑13. Grâce au CNCEE, la contribution du Canada à la base de données internationale sur l'exploitation sexuelle des enfants était considérée par les personnes interrogées à l'étranger comme étant d'une grande importance. Le nombre de victimes et d'agresseurs téléchargés par le Canada (par l'intermédiaire du CNCEE) dans la base de données internationale depuis sa création classe cette dernière parmi les trois premières dans le monde en matière de contribution nationale.

Une autre façon de contribuer à la protection des enfants consiste à bloquer l'accès des sites Web de pornographie infantile situés à l'extérieur du CanadaNote de bas de page 58. Dirigé par Cyberaide.ca, Cleanfeed CanadaNote de bas de page 59 est un mécanisme utilisé à cette fin. De 2008-09 à 2012-13, au total, 27 901 URLNote de bas de page 60 ont été ajoutées à la liste des sites bloqués de Cleanfeed Canada.

4.2.6 Élaboration des politiques et des lois et changement

Les personnes interrogées révèlent que la Stratégie nationale est perçue comme un instrument important dont l'intérêt se concentre sur la question de l'exploitation sexuelle des enfants. Ces personnes estiment que les activités liées à la Stratégie ont amélioré l'ensemble des connaissances et la compréhension quant au caractère international de l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, plus particulièrement par le biais de recherches, de rapports et d'analyses du C3P et du CNCEE. Plusieurs études de rechercheNote de bas de page 61ont été effectuées :

Les connaissances acquises avec ces études aident à corroborer les conclusions d'autres recherches et contribuent à élaborer des politiques et à mettre en place des activités. Dans l'ensemble, les répondants s'accordent pour dire qu'il doit y avoir davantage de recherches afin de comprendre les causes profondes et les facteurs contributifs qui entourent l'exploitation sexuelle des enfants. Les études sont nécessaires pour mieux guider les politiques, les changements apportés aux lois, l'application des lois et les stratégies de prévention et de traitement :

En tant que ministère responsable de la Stratégie nationale, SP a fourni des informations sur différents enjeux, notamment la création de la loi sur le signalement obligatoire; la législation et les modifications de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et le Registre national des délinquants sexuels. Par ailleurs, afin de faire progresser les interventions de la police et du système judiciaire face à ce nouvel enjeu, un groupe de travail interministériel a été mis sur pied en 2012. Codirigé par la GRC et SP, le groupe de travail est une tribune pour l'échange d'information et la coordination sur les cas d'agresseurs sexuels d'enfants qui se déplacent à l'étranger, et continue de se réunir et de servir de point central pour l'échange d'information entre le nombre croissant de partenaires.

Quant à l'élaboration des lois, la principale réalisation du ministère de la Justice Canada a été la promulgation de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, qui est entrée en vigueur en 2011. [ * ].

Des personnes interrogées suggèrent qu'on pourrait faire davantage pour aider à identifier les enjeux politiques et législatifs. Parmi les exemples présentés, on compte la tenue de grandes réunions et de tables rondes avec plus d'intervenants, incluant les organismes d'application des lois en plus du CNCEE, particulièrement les groupes de lutte contre l'exploitation des enfants dans Internet, les fournisseurs de service Internet, d'autres organismes gouvernementaux fédéraux concernés par cette politique et des gouvernements provinciaux. Ces points de vue aideraient le gouvernement fédéral à identifier les enjeux politiques et législatifs pour ensuite pouvoir élaborer sa propre perspective et une vision fédérale sur l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Ceci cadre avec les conclusions de l'évaluation précédente, qui affirmait que SP devrait « étendre son leadership… Le rôle stratégique de SP devrait être reconduit et soutenu avec vigueur afin que la Stratégie “prenne une longueur d'avance” en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet ».

L'enjeu de l'exploitation sexuelle d'enfants sur Inernet était présent dans plusieurs autres politiques de secteurs liés (p. ex., la traite de personnes, le cybercrime, la cyberintimidation). Dans les dernières années, des discussions ont eu lieu sur les enjeux politiques et législatifs en matière d'exploitation sexuelle des enfants comme l'exige le Groupe de travail FPT Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF), Justice Criminelle sur la cybercriminalité. Même s'il n'est pas uniquement axé sur l'exploitation sexuelle des enfants, ce groupe a été perçu comme adéquat pour aborder les enjeux au fur et à mesure qu'ils font surface. Vu la possibilité de liens entre différents secteurs de politiques, il y a un risque que le sujet de l'exploitation sexuelle des enfants ne soit discuté que dans le contexte d'enjeux de plus grande envergure et que ce sujet n'ait pas sa propre appartenance. Il est donc important de donner une place stratégique à l'exploitation sexuelle des enfants pour respecter les priorités politiques (puisque l'environnement change) et en ce qui concerne les autres enjeux et secteurs politiques. Au sein de SP, le nouveau Comité de la politique des directeurs de portefeuille et le Comité des politiques des SMA peuvent être utilisés à cet égard.

4.2.7 Coordination et gouvernance horizontales et mesure du rendement

SP a pour rôle de soutenir la coordination nationale et la surveillance de la Stratégie ainsi que de renforcer la capacité de recherche et de formation dans le cadre de l'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. Dans les années précédentes, l'ensemble de la coordination et de la gouvernance a été effectué selon les besoins et plutôt de manière informelle (p. ex., les réunions, les communications et les interactions avaient lieu au besoin). De plus, des tensions entre certains partenaires ont été identifiées comme étant des obstacles à l'exécution efficace du programme.  

Des améliorations ont été notées dans l'ensemble de la coordination depuis la mise en place d'un groupe de travail en avril 2013, réunissant SP, le CNCEE et le C3P. Plusieurs réunions ont eu lieu et l'on juge qu'elles devraient être utiles. Les personnes interrogées ont remarqué que de tels groupes plus formels sont également adéquats pour le cas des partenaires de la Stratégie puisqu'il devient plus facile de soulever des enjeux et d'en discuter. Certains défis en matière de disponibilité des renseignements ou de leur partage entre les partenaires étaient encore présents (p. ex., le niveau de renseignements fournis, les besoins de renseignements des différents partenaires de la Stratégie). Cette information était perçue comme très importante pour les activités d'élaboration des politiques et pour permettre des changements à la direction et à l'approche des politiques. Des discussions et la mise en œuvre d'une stratégie horizontale de mesure de rendement pourraient aider à cet égard.

Les personnes interrogées ont souligné des possibilités en lien avec l'ensemble de la coordination de la Stratégie, comme améliorer la communication des rôles et des responsabilités respectifs auprès des partenaires de la Stratégie (le PE récemment établi entre les partenaires de la Stratégie devrait aider à cet égard) et des intervenants externes, établir des engagements plus forts et des partenariats plus étroits avec des intervenants du provincial, améliorer la coordination entre les activités de sensibilisation du public et les interventions. Les priorités des campagnes et des activités de sensibilisation du public sont actuellement établies selon le contexte provincial et territorial et les ententes entre le C3P et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le C3P établit aussi les priorités de ses études de recherche et les identifie selon les profils de déclaration et les besoins identifiés par les organismes d'application des lois, les éducateurs, les procureurs de la Couronne et les gouvernements. Ces activités (sensibilisation et études de recherche) ne sont pas transmises ni placées en priorité par SP, en harmonie avec un plan fédéral.

L'évaluation précédente avait noté que « SP devrait poursuivre ses activités de coordination et étendre son leadership. Pour y parvenir, SP devrait amener les partenaires de la Stratégie à participer davantage aux activités de coordination liées aux communications (sensibilisation du public) et à la recherche. SP devrait donc continuer à travailler avec des partenaires nationaux et internationaux afin d'améliorer la collaboration, de partager leurs pratiques exemplaires et d'échanger des idées sur l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. SP devrait poursuivre son dialogue avec les provinces et territoires sur les questions d'intérêt commun. SP devrait également continuer à faire preuve de leadership dans la promotion de la planification stratégique en coordonnant la recherche dans le but de rester informé des derniers développements technologiques, des tendances et des problèmes émergents et en partageant les résultats avec les groupes de travail interministériels, y compris les partenaires de la Stratégie ».

Pour ce qui est de la mesure du rendement, l'évaluation rapporte d'importantes lacunes. Les données ne sont pas systématiquement et formellement recueillies par tous les partenaires (p. ex., le CNCEENote de bas de page 66 n'avait aucune donnée disponible pour 2008-2009 et 2009-2010). La Stratégie nationale profiterait d'une collecte de données régulière et d'une meilleure intégration de la mesure du rendement et de l'établissement de rapports pour brosser un tableau complet des efforts déployés par tous les partenaires. L'évaluation précédente a également noté des lacunes dans la mesure du rendement. La mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement, établie en 2013, sera essentielle à la surveillance et à l'évaluation du rendement pour chaque réalisation attendue de la Stratégie.

4.3 Rendement – Efficience et économie

L'examen de l'utilisation des ressources reflète la mesure dans laquelle le programme fait preuve d'efficience ou d'économie dans l'utilisation des ressources. À cette fin, les lignes directrices du Conseil du Trésor suggèrent que « Les évaluations doivent explorer des questions comme la nature des ressources utilisées pour obtenir les extrants et les résultats ainsi que la façon dont ces ressources ont été utilisées, déterminer si l'ampleur des ressources utilisées était raisonnable, compte tenu du niveau d'extrants et de résultats observés, et vérifier s'il y a des solutions de rechange susceptibles de donner des résultats identiques ou semblables à partir d'un niveau de ressources identique ou différent »Note de bas de page 67. Afin d'effectuer l'examen pour la Stratégie nationale, l'évaluation a étudié :

4.3.1 Coûts et bienfaits pour la société

L'équipe d'évaluation a effectué une étude documentaire cibléeNote de bas de page 68 pour déterminer de façon générale les coûts et les bienfaits pour la société liés aux efforts pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Déterminer les coûts et les bienfaits pour la société liés aux efforts de lutte contre le crime comme l'exploitation sexuelle des enfants n'est pas une science exacte. L'étude documentaire a indiqué que les prévisions peuvent varier de façon appréciable selon les méthodologies et les hypothèses utilisées dans l'analyse. Quoi qu'il en soit, les études sur le sujet démontrent que les coûts pour la société de l'exploitation sexuelle des enfants et les bienfaits de s'y attaquer sont importants. La majeure partie des prévisions sont jugées conservatrices en raison de facteurs comme les signalements insuffisants et le manque de données fiables sur ce genre de crime.

La recherche documentaire n'a trouvé aucune étude traitant exclusivement des impacts économiques de l'exploitation sexuelle des enfants sur InternetNote de bas de page 69. Par contre, plusieurs études ont tenté d'estimer les coûts économiques et pour la société de la victimisation, de la violence faite aux enfants et l'exploitation sexuelle des enfants. Ces études peuvent être utilisées pour obtenir des coûts approximatifs engendrés par l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

Dans un rapport pour le département de la Justice des États-Unis, Miller estimait les coûts liés à la victimisation à environ 450 milliards de dollars par année, un montant équivalant à une « taxe sur le crime » de 1 800 $ par citoyen américain. De ce montant, à peu près 105 milliards de dollars sont considérés comme étant des coûts visibles liés au crime, alors que 345 milliards de dollars sont invisibles (p. ex., douleur, souffrance et perte de qualité de vie). L'étude a révélé que les blessures liées à l'exploitation sexuelle des enfants étaient les plus coûteuses de toutes les catégories de crimeNote de bas de page 70. Les coûts invisibles, non monétaires liés à l'exploitation sexuelle des enfants étaient évalués à environ 90 000 dollars américains (dollars de 1993) par victimisation criminelle par rapport à 9 000 dollars américains (dollars de 1993) pour les coûts visibles. Cette estimation ne comprend pas les coûts de fonctionnement du système de justice pénale comme les frais d'avocats et de justiceNote de bas de page 71.

Un rapport préparé par la Commission du droit du Canada a estimé les coûts associés à tous les types de violence envers les enfants pour la société canadienne à 15,7 milliards de dollars en 1998. Ce montant comprenait les coûts de justice, de services sociaux, d'éducation, de santé, d'emploi et personnels. Selon leur étude, les auteurs ont conclu qu'il existe un « énorme déséquilibre » dans ce que le Canada, à titre de société, alloue pour réduire les effets des sévices par rapport aux coûts eux‑mêmesNote de bas de page 72. Dans une étude de Hankivsky et Draker, on prévoyait que le coût économique imputable à l'exploitation sexuelle des enfants au Canada pour l'exercice financier de 1997-1998 dépasserait 3,6 milliards de dollars annuellement. Cette prévision comprend les coûts publics et privés de quatre secteurs de dépenses : la santé, les services sociaux/publics, la justice et l'éducation/recherche et emploiNote de bas de page 73.

Des études démontrent que les effets nocifs sur la santé associés à l'exploitation sexuelle des enfants ont des conséquences économiques à long terme pour la société. Par exemple, on note que les victimes d'exploitation sexuelle des enfants occasionnent des coûts de santé mentale plus élevés que la moyenneNote de bas de page 74. Des données d'une étude australienne indiquent que les coûts de santé pour une personne maltraitée sont presque trois fois plus élevés que pour une personne non maltraitéeNote de bas de page 75. La documentation démontre que les victimes de violence sexuelle durant l'enfance sont moins susceptibles d'occuper un emploi à l'âge adulte, et si elles ont un emploi, elles sont moins susceptibles d'occuper des emplois spécialisés ou de professionnels. De plus, ceux qui ont été maltraités ont un revenu et un actif moins élevés. MacMillan a estimé que la perte de revenu de la vie entière imputable à la violence sexuelle durant l'enfance est d'environ 241 600 dollars américainsNote de bas de page 76.

Il n'a pas été possible de calculer le ratio coûts‑avantages de la Stratégie nationale des dernières années. Néanmoins, les études appuient l'exposé raisonné que si la prévention et d'autres activités connexes réduisent effectivement le nombre de victimes d'exploitation sexuelle des enfants, ce résultat pourrait avoir un impact important sur les ressources financières nécessaires pour les soins aux victimes. Aussi, comme l'affirment Hankivsky et Draker, « l'impact de l'exploitation sexuelle des enfants est bien plus que les coûts initiaux et ceux qui en découlent. Les effets continus de la maltraitance d'une personne signifient qu'il y a des coûts continus pour la société, ainsi que pour la personne »Note de bas de page 77.

La revue de la littérature et des documents indique qu'il n'y a « aucune preuve dans les ouvrages scientifiques provenant d'études de recherches originales ou de synthèse n'a été identifiée relativement à l'efficacité, à la sécurité de la prévention et aux stratégies thérapeutiques pour l'exploitation sexuelle des enfants et des jeunes sur Internet. [Toutefois] des preuves provenant de méta‑analyses sur l'efficacité et la sécurité des approches préventives pour l'exploitation sexuelle des enfants hors ligne ont démontré que les programmes de prévention sont efficaces pour accroître les connaissances et les compétences d'autoprotection chez les enfants et les jeunes »Note de bas de page 78. La Stratégie nationale contribue aux efforts de prévention par l'entremise de ses activités de sensibilisation du public et d'éducation, qui dans les dernières années, ont rapporté entre environ 675 000 dollars et 1 million de dollars au C3P. Bien que de façon moins directe, le soutien apporté par les partenaires de la Stratégie aux organismes d'application des lois quant à l'arrestation des individus contribue également à cet objectif, puisque ces individus ne peuvent plus commettre de crime. Certaines études démontrent que les délinquants sexuels agressent plus d'une victime.

4.3.2 Tendances des dépenses—extrants et résultats clés

Selon les lignes directrices du Conseil du Trésor, l'efficience allocativeNote de bas de page 79 s'intéresse généralement au rapport entre les ressources et les résultats. Les examens de l'économie sont axés sur « la mesure dans laquelle l'utilisation des ressources a été minimisée dans la mise en œuvre et l'exécution des programmes. »Note de bas de page 80 Avec ces concepts en tête, l'évaluation a examiné les tendances dans les dépenses et la réalisation des extrants et résultats de la Stratégie nationale.  

Le résultat ultime de la Stratégie est : « une protection accrue des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet ». Pour déterminer si l'utilisation des ressources dans la réalisation des résultats était raisonnable et minimisée, l'équipe d'évaluation a examiné deux priorités du programme qui soutiennent ce résultat : coordination des enquêtes et sensibilisationNote de bas de page 81.

Résultats en matière d'« enquêtes »

Selon la Stratégie nationale, les enquêtes coordonnées et approfondies, menées par l'organisme d'application des lois compétent, visent à appuyer le but ultime de protéger les enfants. L'évaluation a examiné les tendances dans l'efficacité du CNCEE à distribuer les trousses d'enquête en soutien aux enquêtes menées par les organismes d'application des lois compétents. Dans la présente analyse, l'évaluation a examiné si la production d'extrants est devenue plus efficace avec le temps. Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2 : Extrants des opérations du CNCEE
  2010-2011 2011-2012 2012-2013
Nombre de rapports et de demande d’aide reçus par le CNCEE (demande)Note de bas de page 82 5 019 6 230 8 493

Nombre de trousses d’enquête du CNCEE envoyées aux organismes d’application des lois (extrant)

 755 724 533

Les trousses d’enquête sont considérées comme l’un des principaux extrants des opérations du CNCEE. Les changements dans les ressources ont été négligeables, mais le nombre de trousses d’enquête (extrants) produites indique un déclin, alors que les demandes de services ont augmenté. Il faut souligner que toutes les trousses d’enquête ne sont pas considérées comme « égales » (c’est‑à‑dire que la préparation de trousses pour des dossiers moins complexes demande moins d’effort que pour des dossiers plus importants). Le CNCEE précise que le processus a été simplifié et que les signalements sont maintenant regroupés, ce qui réduit le nombre de trousses, malgré le nombre accru de signalements.
Pour ce qui est de la rapidité de production, qui peut aussi être utilisée pour savoir si les trousses d’enquête sont remises efficacement, l’évaluation précédente avait noté : « des répondants ont indiqué que le CNCEE avait permis de gagner du temps et de l’argent en s’occupant de réunir les trousses d’enquête. Le CNCEE a fourni des données sur le temps de traitement nécessaire à la préparation des trousses d’enquête et à leur acheminement aux administrations concernées; le CNCEE atteint maintenant son objectif en matière de temps de traitement alors qu’au début il accusait un retard de six mois. »Note de bas de page 83 Une analyse menée dans le cadre de la présente évaluation montre que cette situation s’est détériorée durant la période visée par l’évaluation en raison des délais de traitement, des retards et des perceptions des organismes d’application des lois dont il a été question précédemment.

Un autre extrant qui contribue aux résultats d’enquêtes est la fonction de triage de Cyberaide.ca et le triage de rapports. L’évaluation a tenté de voir si les contributions payées à Cyberaide.ca depuis les quatre dernières années pour ces extrants tendent à améliorer l’efficience. Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Resultats
Tableau 3 : Extrants de Cyberaide.ca
  2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
EstimationNote de bas de page 84 des contributions fédérales payées pour le triage de Cyberaide.ca 897 000 $ 904 800 $ 1 103 600 $ 1 073 800 $
Rapports reçus par Cyberaide.ca pour le triage 7 913 8 651 10 001 26 507
Rapports envoyés aux organismes canadiens d'application des lois 1 998 2 633 2 137 4 247
Contribution fédérale par rapport trié 113 $ 105 $ 110 $ 41 $

Comme on peut le voir dans le tableau, le nombre de rapports triés par Cyberaide.ca augmente d’année en année. Les contributions fédérales à Cyberaide.ca pour cette activité augmentent aussi dans l’ensemble, à l’exception de 2012-2013, qui a connu une petite baisse des contributions financières avec une importante augmentation du nombre de rapports à trier. Le coût par rapport trié est demeuré relativement stable pendant les trois premières années, mais a considérablement diminué durant la dernière année. Du nombre total de rapports reçus (2e ligne), le nombre de ceux envoyés aux organismes canadiens d’application des lois (3e ligne) a dans l’ensemble aussi augmenté. Cyberaide.ca peut également recevoir des fonds d’autres sources pour le triage. Par conséquent, il est possible que le coût total du triage par l’organisation soit plus élevé. L’évaluation vise à fournir une estimation des coûts pour le gouvernement fédéral.

Résultats en matière de « sensibilisation »

Dans le cadre de la Stratégie nationale, des efforts ont été déployés pour sensibiliser davantage le public afin de soutenir les enfants, les familles et leurs collectivités à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Avec le financement de SP, le C3P offre d es activités de sensibilisation et d’éducation. Le tableau suivant présente l’estimation des contributions payées par SP pour des résultats en matière de sensibilisation et d’éducation.

Tableau 4 : Contributions payées pour la sensibilisation et l'éducation
Tableau 4 : Contributions payées pour la sensibilisation et l’éducation
  2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
Estimation des contributions payées pour des résultats en matière de sensibilisation et d’éducationNote de bas de page 85 1 053 000 $ 835 200 $ >676 400 $ 746 200 $

Comme on peut le voir, les montants ont une tendance à la baisse, à l’exception de 2012-2013. Les données sur le rendement indiquent que la distribution de matériel pédagogique a fluctué pendant la période d’évaluation avec une distribution annuelle moyenne de plus d’un million de pièces pédagogiques (l’ensemble du matériel et du public cible inclus). L’étendue du public cible a augmenté dans les trois dernières années du programme, particulièrement dans la dernière année (2012-2013) où la liaison avec les organismes de l’application des lois a été importante. Il y a eu une hausse spectaculaire du nombre de guides et de trousses distribués (2 000 %) sur une période d’évaluation de cinq ans et l’étendue géographique (de trois provinces en 2008‑2009 à toutes les provinces et un territoire) a aussi augmenté. Alors, pour un coût réduit dans les cinq dernières années, le C3P a été en mesure d’augmenter ses activités de sensibilisation et d’accroître l’étendue du public cible, existant et nouveau.

En termes de valeur pour le gouvernement fédéral par le biais des contributions, l’évaluation de l’année précédente a indiqué qu’« En 2007-2008, pour chaque dollar dépensé pour [le C3P],
41 cents en dons du secteur privé a été obtenu, pour un total de 725 000 $. » Les résultats actuels indiquent que ce montant a augmenté à environ 85 cents par dollar en 2012-2013.

En ce qui concerne les efforts visant à sensibiliser davantage le public, la Stratégie nationale a augmenté ses extrants pour le même coût. Il reste à trouver un moyen de déterminer dans quelle mesure ces activités sensibilisent davantage le public et aident à prévenir la maltraitance. Aucune information concluante n’a été trouvée à cet effet. Le C3P cherche des moyens de mesurer les effets du matériel pédagogique sur les changements de comportement.

Administration du programme de contribution de SP

L’évaluation a aussi examiné l’« efficience opérationnelle »Note de bas de page 86 de SP dans l’exécution du programme de contribution. Le programme de contribution appuie les activités de sensibilisation et pédagogiques, ainsi que la partie enquête de la Stratégie nationale par le biais de la fonction de Cyberaide.ca. Afin d’évaluer l’efficience opérationnelle, l’évaluation a calculé un ratio moyen de coûts d’administration du programmeNote de bas de page 87.

Le taux annuel moyen d’administration du programme calculé pour les cinq dernières années était de 6 %. Ces résultats cadrent avec d’autres programmes semblables de SP qui n’ont qu’un seul ou peu de bénéficiaires et moins d’activités administratives. Les calculs liés aux ratios sont présentés à l’annexe F.

4.3.3 Utilisation des ressources allouées

L’évaluation a tenté de déterminer si l’utilisation des ressources (dépenses) par le personnel du programme cadre avec les allocations de fondsNote de bas de page 88 fournies aux partenaires fédéraux dans les documents initiaux. Dans certains cas, l’analyse se base sur les meilleures estimations des dépenses effectuées par le personnel du programme puisque le codage financier n’a pas tenu compte des activités séparément.

L’analyse démontre que le programme de SP a dépensé une moyenne d’environ 71 409 $ (ou à peu près 3 %) par année en ressources supplémentaires pour exécuter les activités de la Stratégie nationale. Ces ressources supplémentaires provenaient d’autres sources ministérielles. Le ministère de la Justice Canada a aussi dépensé ses allocations pour les activités de la Stratégie nationale.

Pour ce qui est de la GRC, les résultats de l’évaluation précédente indiquent que « Le rapport entre les ressources dépensées et le budget alloué à chacun des partenaires est généralement acceptable, à l’exception de la GRC qui, depuis 2004-2005, dépense environ 40 % de moins que le budget prévu. Environ 20 % de ce montant s’explique par le fait que, chaque année, la base de données d’images a été remise à plus tard et que, par conséquent, les fonds alloués à cette fin ont été reportés à l’exercice suivant. Un autre facteur qui a pu contribuer à la sous-utilisation des fonds est la difficulté de recruter et de retenir la main-d’œuvre au sein de la GRC et des forces de police, en général, et dans le secteur de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, en particulier, en raison de la pression psychologique que représente ce champ de spécialisation. »Note de bas de page 89

La présente évaluation a permis de constater que cette situation n’a pas changé de façon importante dans les dernières années. Le CNCEE indique que cela pourrait être dû au processus complexe de dotation pour ce type d’enquête. En raison d’un processus intensif de recrutement (comprenant le recours à l’imagerie et à des évaluations psychologiques), certains candidats choisis décident que le poste ne leur convient pas, ou l’évaluation psychologique peut indiquer que le candidat ne convient pas. Dans ces deux cas, il faut recommencer le processus avec un autre employé.

Tableau 5 : Dépenses et ressources allouées de la GRC
Tableau 5 : Dépenses et ressources allouées de la GRC
2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13

TOTAL des allocations initiales*

 8 261 910 7 878 290 7 954 860 7 866 150 7 852 150

Réallocations ministérielles

-172 382 -137 755 -836 970 -563 699 -568 141

TOTAL des allocations disponibles pour le CNCEE

 8 089 528 7 740 535 7 117 890 7 302 451 7 284 009

TOTAL des dépenses

 4 822 078 4 962 971 6 009 380 5 792 516 6 000 779

Allocations moins les dépenses

 3 267 450 2 777 564 1 108 510 1 509 935 1 283 230

Écart

 40 % 36 % 16 % 21 % 18 %

* Comprend les salaires, le fonctionnement et l’entretien, et les montants en capital. Les montants nets ne comprennent pas les montants du programme d’avantages sociaux des employés, le coût des locaux ni les services internes.

Comme l’indique le tableau 5, les allocations initiales à la Stratégie nationale ont été réduites par plusieurs réallocations internes, notamment en raison de la taxe pour les Services nationaux de police, des réallocations de gestion et du Plan d’action pour la réduction du déficit. Par conséquent, les allocations disponibles pour le CNCEE sont moins élevées que prévu. Malgré des améliorations apportées au cours des trois dernières années, les dépenses de la GRC ont été inférieures aux allocations d’environ 2 000 000 $ (ou à peu près 26 %) en moyenne par année. Le personnel des programmes et des finances de la GRC a indiqué que le rajustement systématique du budget de la GRC et la réallocation ont contribué à cette situation; ceci a entraîné une baisse des ressources disponibles au CNCEE pour les activités de la Stratégie nationale. Pendant la période d’évaluation, le montant inutilisé a diminué. Le CNCEE explique cette diminution par l’établissement de postes, la conception et la mise en œuvre de systèmes technologiques, l’achat d’équipement technologique et l’offre de formation.

Il faut aussi souligner qu’une recommandation de l’évaluation précédente a indiqué qu’« Il faudrait faire en sorte d’utiliser les 20 % de financement que la GRC ne parvient pas à dépenser afin d’aider les enquêteurs à effectuer les vérifications judiciaires… Il est important de noter que le CNCEE devrait continuer à contrôler le financement afin de s’assurer qu’il est bel et bien dépensé pour des activités liées à la StratégieNote de bas de page 90. » On ne sait pas clairement si la recommandation a été accueillie.

5. CONCLUSIONS

5.1 Pertinence

L’évaluation a montré que l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet est un problème auquel il faut continuellement s’attaquer. Selon des données probantes, les crimes signalés et le matériel disponible ne cessent de se multiplier et les actes criminels sont de plus en plus graves. L’utilisation accrue d’Internet, des technologies mobiles et des réseaux sociaux facilite l’exploitation sexuelle des enfants. Les délinquants peuvent maintenant avoir accès à la pornographie juvénile dans les réseaux pair-à-pair, le « Web invisible » et les technologies cryptées. Et le problème va bien au-delà des frontières canadiennes. Les organismes d’application de la loi doivent faire face à la menace croissante que présentent les agresseurs sexuels d’enfants transnationaux, ainsi que les infractions d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, en général. Ces types d’enquêtes internationales sont caractérisés comme étant de plus en plus complexes.

La Stratégie nationale reste pertinente aujourd’hui puisqu’elle assure la collaboration nationale, propose une approche nationale cohérente et favorise la coopération avec la communauté internationale. L’évaluation a souligné le besoin continu d’améliorer la collecte de données, les activités de recherche et l’échange d’information à l’échelle nationale, pour mieux comprendre les causes profondes et les facteurs contributifs entourant l’exploitation sexuelle des enfants. On devrait peut-être revoir le mandat pour couvrir le nombre grandissant des enjeux préoccupants (p. ex. agresseurs sexuels d’enfants transnationaux, autoexploitation ou « sexting », cyberintimidation, sextortion et sexualisation d’enfants mannequins), qui à l’origine n’étaient pas prévus par la Stratégie nationale. Les signalements par la population continuent de se multiplier, ce qui augmente la demande en matière de ressources pour les organismes d’application de la loi. Des données indiquent également qu’il faut améliorer les connaissances et la sensibilisation relativement à l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et qu’une approche à volets multiples doit être utilisée pour examiner la question (c.-à-d. appliquer une approche sociale qui allie l’éducation et la prévention et est complétée par des mesures d’application de la loi).

La Stratégie nationale se conforme aux priorités du gouvernement fédéral et aux mandats ministériels de ses partenaires fédéraux. Comme l’illustrent un grand nombre d’initiatives législatives, de communiqués de presse ministériels, de documents officiels et d’initiatives, la sécurité des enfants est au cœur des priorités stratégiques fédérales et correspond à l’engagement qu’a pris le gouvernement fédéral dans le discours du Trône de 2013.

La Stratégie nationale s’aligne aussi sur le rôle et les responsabilités législatifs fédéraux des partenaires et sur le rôle global qu’a le gouvernement fédéral d’assurer la sécurité des Canadiens. Les enquêtes doivent être menées sur plusieurs territoires et nécessitent la collaboration et la coordination de nombreux intervenants nationaux et internationaux. SP a donc l’occasion d’être une figure de proue au pays dans les secteurs de la coopération, et de faciliter la collecte de données, la recherche et l’échange d’information. La Stratégie nationale soutient aussi les engagements internationaux de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

Des données suggèrent que les initiatives lancées par d’autres administrations ou organismes sans but lucratif complètent la Stratégie nationale. Il y a toutefois place à l’amélioration en ce qui concerne la synergie et la collaboration, notamment entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires pour que les investissements fédéraux ciblent les secteurs qui en ont le plus besoin. Pour y parvenir, les partenaires de la Stratégie continuent de créer des partenariats avec les provinces, les organismes non gouvernementaux et le secteur privé et de participer aux comités fédéraux, provinciaux et territoriaux. Sur le plan de l’application de la loi, la Stratégie permet d’éviter la répétition inutile d’activités grâce à une approche centralisée coordonnée et à un point de contact commun pour les enquêtes impliquant de multiples administrations à l’échelle nationale et internationale.

5.2 Rendement – efficacité  

Rapports publics
Ces dix dernières années, le nombre de cas de cyberexploitation sexuelle signalés par la population à la centrale Cyberaide.ca n’a cessé d’augmenter et a même explosé en 2012-2013. La Stratégie nationale a contribué à ce résultat en menant des activités (comme des campagnes de sensibilisation) qui avaient pour but d’accroître la sensibilisation du public et de l’encourager à signaler les crimes et en participant à des enquêtes très médiatisées aux côtés d’organismes provinciaux, municipaux et internationaux d’application de la loi. D’autres facteurs, activités et intervenants qui ne participent pas à la Stratégie nationale influencent très certainement les résultats en matière de sensibilisation et de signalement pour le public.

Approche coordonnée
La Stratégie nationale voulait mettre en place une approche nationale coordonnée pour les enquêtes sur les cas de cyberexploitation sexuelle d’enfants. Elle a donc créé un point de contact pour le public (Cyberaide.ca) et un point de contact pour les enquêtes (CNCEE) et a offert, grâce à divers autres moyens, son appui aux organismes d’application de la loi. L’évaluation a conclu que la Stratégie nationale avait contribué à ce résultat, mais des lacunes restent à combler.

Selon les organismes canadiens d’application de la loi, les trousses d’enquête du CNCEE offrent habituellement de l’information utile, mais le temps qu’ils doivent attendre avant de recevoir ces trousses peut les empêcher de mener leurs enquêtes rapidement. Cette attente est due aux problèmes de ressources ou de dotation, à la hausse du nombre de signalements, aux problèmes opérationnels et aux retards dans le travail. Les organismes internationaux d’application de la loi jugent que les trousses du CNCEE leur sont fournies en temps utile et que l’information s’y trouvant est complète et juste. Le volume de cas que doivent traiter les organismes canadiens d’application de la loi a été réduit grâce au triage qu’effectue la centrale Cyberaide.ca, et les signalements ont été transmis sans retard et présentaient toute l’information nécessaire. Par ailleurs, pour donner suite aux activités utiles entamées par le nouveau comité de travail sur la Stratégie nationale, le CNCEE et la centrale Cyberaide.ca doivent collaborer étroitement, et un examen doit être effectué pour déterminer comment les signalements à la centrale Cyberaide.ca pourront le mieux profiter aux enquêtes du CNCEE. De plus, le processus global de coordination et d’enquête bénéficierait de certains avantages de la mise en place d’un mécanisme formel et cohérent de rétroaction entre Cyberaide.ca, le CNCEE et les organismes canadiens d’application de la loi en ce qui concerne l’état et le résultat des enquêtes.

La Stratégie nationale améliore, grâce aux retombées cruciales qu’elle génère, la coordination des enquêtes et soutient les organismes d’application de la loi dans leur travail. La centrale Cyberaide.ca fournit à ces organismes de l’aide et des renseignements pour leurs enquêtes. Le CNCEE est vu comme un organisme compétent qui joue un rôle indispensable en coordonnant les enquêtes nationales d’envergure et en facilitant les opérations des enquêtes internationales. Certains problèmes liés à ses capacités ont toutefois été soulevés et pourraient faire obstacle aux efforts en vue d’adopter une approche nationale coordonnée. Les organismes d’application jugent pertinentes la formation et l’aide que leur offre le CNCEE pour la classification du matériel pornographique juvénile, l’identification des victimes et d’autres questions d’ordre opérationnel. Les systèmes de technologie de l’information restent un obstacle à la coordination que tente d’assurer la Stratégie nationale. Certaines difficultés empêchent la mise en place, dans les organismes canadiens d’application de la loi, d’un système efficace d’analyse contre la pornographie juvénile.

Aider les enfants, les familles et les collectivités à empêcher l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet
La Stratégie nationale a soutenu les enfants, les familles et leurs collectivités au moyen d’activités éducatives réalisées par le C3P. Les organismes d’application de la loi et d’autres intervenants (comme les éducateurs) ont distribué massivement les outils qu’a produits le C3P et s’y sont référés souvent dans les présentations et les programmes scolaires. Le C3P a aussi mené de nombreuses activités de sensibilisation et d’éducation. Certains de leurs programmes éducatifs ont obtenu de bons commentaires pour la qualité et l’utilité du contenu et ont contribué aux changements adoptés par les organisations participantes. Grâce à ces activités, le C3P a sans aucun doute amélioré la sensibilisation, encouragé le signalement de cas et éduqué les parents, les professeurs et les enfants sur les risques de la cyberexploitation sexuelle des enfants. Ces retombées n’ont pu être quantifiées et d’autres facteurs ont aussi contribué à sensibiliser la population canadienne. Des études ont indiqué que les campagnes de sensibilisation du public et la publicité suscitent systématiquement un grand intérêt auprès de la population qui désire alors obtenir de l’information et participer à des programmes éducatifs sur l’exploitation sexuelle des enfants, ce qui suggère également une meilleure sensibilisation. Néanmoins, en raison de la nature changeante de l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, il reste du pain sur la planche quant à la sensibilisation, à l’éducation et à la prévention.

Favoriser, au moyen de partenariats et d’autres activités, l’adoption d’une approche nationale
Les partenariats sont essentiels à l’obtention de bons résultats. C’est pourquoi la Stratégie nationale encourage les partenariats entre les intervenants nationaux et internationaux, le secteur privé, les organismes sans but lucratif et les organismes d’application de la loi. Ils favorisent le développement des capacités d’enquête ou soutiennent les activités de sensibilisation et d’éducation. Ils peuvent prendre la forme de séances de formation, d’échanges de connaissances et de ressources, d’ateliers et de conférences nationales.

Mieux protéger les enfants contre la cyberexploitation sexuelle
L’évaluation indique que le travail réalisé par les partenaires de la Stratégie nationale a contribué à mieux protéger les enfants contre la cyberexploitation sexuelle. Le C3P participe lui aussi en offrant des conseils pour le triage, en traitant les rapports pour les enquêtes menées par les organismes d’application de la loi, en ciblant les sites Web qui affichent de la pornographie juvénile, en menant des activités de sensibilisation et en créant des outils pour sensibiliser la population. De son côté, le CNCEE crée des trousses d’enquête, coordonne les enquêtes nationales et internationales d’envergure, contribue aux enquêtes et offre de la formation. La contribution de la Stratégie nationale se manifeste au travers de plusieurs cas très médiatisés ayant mené à l’arrestation de suspects.

Contribuer à l’élaboration de politiques et de dispositions législatives
La Stratégie nationale est un instrument important qui permet l’acquisition de connaissances sur la cyberexploitation sexuelle des enfants grâce à la recherche, à des rapports et à des analyses. Des études ont guidé l’élaboration de politiques, mais il faut réaliser des recherches supplémentaires et mieux intégrées pour orienter les politiques, les changements législatifs, les approches quant à l’application de la loi et les stratégies de prévention et de traitement. L’évaluation souligne qu’en exerçant son rôle de leader, SP devrait examiner les possibilités permettant une synergie et une collaboration accrues, et faire participer davantage d’intervenants, afin d’améliorer l’identification des enjeux stratégiques et législatifs et d’établir la vision du gouvernement fédéral relativement à la cyberexploitation sexuelle des enfants. Ce problème se rapporte également à d’autres secteurs stratégiques connexes comme la traite des personnes, la cybercriminalité et la cyberintimidation. Il faut que l’exploitation sexuelle des enfants occupe une place stratégique dans ces secteurs afin de respecter les priorités stratégiques et de veiller à la responsabilisation.

Gouvernance horizontale et mesure du rendement
La coordination globale et la gouvernance de la Stratégie peuvent encore être améliorées, même si des progrès ont été réalisés sur la question depuis la création d’un comité officiel en avril 2013 auquel participent SP, le CNCEE et le C3P. Il reste un certain nombre de difficultés à surmonter pour la disponibilité de l’information et l’échange de renseignements entre les partenaires. Les principaux domaines de coordination auxquels il faut s’intéresser sont une meilleure clarté et communication des rôles et responsabilités des partenaires de la Stratégie, un plus grand engagement de la part des intervenants provinciaux et des partenariats plus étroits avec ceux-ci ainsi qu’une meilleure coordination entre les activités de sensibilisation du public et les interventions opérationnelles. Les activités de la Stratégie devraient s’inspirer du programme fédéral et se conformer à ce programme. Enfin, d’après l’évaluation précédente, la mesure du rendement accuse encore des lacunes. La mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement, élaborée en 2013, sera essentielle à la surveillance et à l’évaluation du rendement pour chaque réalisation attendue de la Statégie.

5.3 Rendement – efficience et économie

Des études démontrent que l’agression sexuelle d’enfants entraîne, à long terme, de très graves conséquences pour la société. Cette conclusion laisse entendre qu’investir des fonds publics à la lutte contre la criminalité, notamment contre les crimes à nature sexuelle, générerait d’importants avantages économiques pouvant même atteindre plusieurs milliards de dollars par année.

SP a fait la preuve qu’il utilisait adéquatement ses ressources pour gérer le Programme de contribution; le bénéficiaire du Programme, le C3P, semble aussi avoir pu mener ses activités et produire des résultats de façon efficace, que ce soit pour le triage ou le matériel didactique. L’augmentation de la demande des services du CNCEE, ainsi que des problèmes de rapidité et de retards ont nui à l’efficacité du CNCEE au cours des dernières années. Les mesures d’efficience ne tiennent pas compte de la hausse de la complexité des enquêtes.

En ce qui concerne l’utilisation des ressources distribuées, SP et le ministère de la Justice Canada respectent généralement les limites des ressources à dépenser pour les activités de la Stratégie nationale, alors que les dépenses de la GRC n’atteignent pas leurs objectifs par 26 % en moyenne par année. L’évaluation précédente a elle aussi relevé cette situation. Toutefois, pendant la période d’évaluation, le pourcentage du montant inutilisé a diminué à 18 % pour 2012-2013.

6. Recommandations

La Direction de la vérification interne et de l’évaluation recommande que SP, la GRC et JUS mettent en œuvre les éléments suivants :

  1. SP devrait explorer les occasions d’améliorer son leadership, sa gouvernance et ses efforts de coordination horizontale, en collaboration avec la GRC et JUS au besoin, pour respecter l’orientation stratégique du gouvernement et sa vision pour la Stratégie nationale.
  2. SP et la GRC devraient examiner le processus actuel pour cibler les causes possibles des difficultés que rencontre le CNCEE concernant les rapports Cyberaide.ca, et prendre les mesures correctives jugées nécessaires.
  3. La GRC devrait examiner les causes du manque de rapidité des services du CNCEE. Pour ce faire, il faudrait décrire les processus au sein du CNCEE et entre le Centre, Cyberaide.ca et les organismes d’application de la loi, ainsi qu’examiner l’utilisation des ressources et la répartition du financement visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. SP devrait favoriser la participation de Cyberaide.ca, au besoin.
  4. La GRC devrait collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux du milieu policier concernant la mise en œuvre d’une solution technologique comme option de rechange au SAPJ afin de répondre aux besoins des organismes d’application de la loi en facilitant la coordination nationale des enquêtes et de l’échange d’information et de renseignement relativement à l’exploitation sexuelle d’enfants, ainsi que d’éviter les chevauchements.
  5. Tous les partenaires de la Stratégie devraient réunir et communiquer de façon proactive des renseignements sur le rendement décrits dans la stratégie de mesure du rendement, notamment sur les résultats des activités de prévention et des mesures d’exécution. Cette collecte de renseignements nécessite une participation accrue des organismes provinciaux et municipaux d’application de la loi.

7. Réponse et plan d’action de la direction

Réponse et plan d'action de la direction
Recommandation Réponse de la direction Mesures prévues Date d’achèvement prévue

1. SP devrait explorer les occasions d’améliorer son leadership, sa gouvernance et ses efforts de coordination horizontale, en collaboration avec la GRC et JUS au besoin, pour respecter l’orientation stratégique du gouvernement et sa vision pour la Stratégie nationale.

Acceptée

Faire passer la fréquence des réunions du Comité de travail SP/CNCEE/JUS/CCPE de deux fois par année à tous les trois mois, pour discuter des nouvelles tendances, des lacunes en matière de recherche et des voies de l’avenir.

 Décembre 2015  

Élargir la composition du Comité de travail afin qu’il comprenne des conseillers en communications qui coordonneront les événements communs et les annonces qui concernent directement la Stratégie nationale (c.-à-d., les mesures d’application de la loi, les activités d’éducation du public / de sensibilisation / de prévention et les principaux textes législatifs).

 Mars 2015

Examiner les possibilités d’assurer une meilleure participation et d’accroître la collaboration entre les intervenants clés au moyen des structures nationales de gouvernance existantes et de tribunes internationales comme les réunions semestrielles des officiers responsables de la lutte contre l’exploitation des enfants dans Internet (LCEEI) de la GRC, le Groupe de travail sur la cybercriminalité du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) et la Coalition canadienne contre l’exploitation des enfants sur Internet (CCCEEI).

 Juin 2015 et après

Effectuer une analyse de l’environnement d’autres initiatives en cours au Canada pour s’attaquer à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne afin de déterminer les synergies potentielles et les questions d’intérêt commun; améliorer l’échange de renseignements / les pratiques exemplaires; et coordonner les initiatives de recherche qui mettent l’accent sur les nouvelles tendances et les domaines prioritaires.

 Mars 2016

 

Élaborer un document sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne afin de décrire la réponse actuelle par l’intermédiaire de la Stratégie nationale, déterminer les défis (législatifs, opérationnels, programmatiques) et trouver des possibilités d’action pour aller de l’avant.

 Septembre 2015

Cerner des mécanismes pour faciliter l’échange de renseignements et les pratiques exemplaires (p. ex., SharePoint, Bulletin).

 Juin 2015

2. SP et la GRC devraient examiner le processus actuel pour cibler les causes possibles des difficultés que rencontre le CNCEE concernant les rapports Cyberaide.ca, et prendre les mesures correctives jugées nécessaires.

Acceptée

Examiner la circulation de l’information opérationnelle, dont la collecte de données probantes et les obstacles en matière d’échange de renseignements.

 Avril 2016

Élaborer un schéma du processus opérationnel.

Envisager la possibilité d’assigner un responsable de l’application de la loi à Cyberaide.ca afin qu’il consigne des preuves.

 Avril 2015

3. La GRC devrait examiner les causes du manque de rapidité des services du CNCEE. Pour ce faire, il faudrait décrire les processus au sein du CNCEE et entre le Centre, Cyberaide.ca et les organismes d’application de la loi, ainsi qu’examiner l’utilisation des ressources et la répartition du financement visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. SP devrait favoriser la participation de Cyberaide.ca, au besoin.

Acceptée

Examiner les procédures d’exploitation normalisées et trouver des possibilités de rationalisation.

Mars 2016

4. La GRC devrait collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux du milieu policier concernant la mise en œuvre d’une solution technologique comme option de rechange au SAPJ afin de répondre aux besoins des organismes d’application de la loi en facilitant la coordination nationale des enquêtes et de l’échange d’information et de renseignement relativement à l’exploitation sexuelle d’enfants, ainsi que d’éviter les chevauchements.

Acceptée

Transformer le SAPJ d’un système de renseignement à un système d’aiguillage (aiguillage vers le service de police compétente à partir du SAPJ).

 Janvier 2016

5. Tous les partenaires de la Stratégie devraient réunir et communiquer de façon proactive des renseignements sur le rendement décrits dans la stratégie de mesure du rendement, notamment sur les résultats des activités de prévention et des mesures d’exécution. Cette collecte de renseignements nécessite une participation accrue des organismes provinciaux et municipaux d’application de la loi.

Acceptée

Examiner le Cadre de la stratégie de mesure du rendement (élaboré dans le cadre de la Stratégie de mesure du rendement en 2013) pour s’assurer que les indicateurs (qualitatifs et quantitatifs) cernés pour surveiller et évaluer chacun des résultats escomptés pour la Stratégie sont réalistes et réalisables.

 Septembre 2015

Mettre en œuvre le Cadre de la stratégie de mesure du rendement.

 Janvier 2016

Étudier la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre un système de suivi en temps réel pour les mesures de rendement pour lesquelles la GRC peut faire un suivi.

 Janvier 2016

Annexe A : Documents examinés

Sites Web

ANNEXE B : Triage par Cyberaide.ca

Exemple de triage n° 1 :

Entre septembre 2002 et mars 2013, Cyberaide.ca a reçu 15 989 rapports d’individus en Ontario. De ces rapports, 510 (3,1 %) ont été envoyés à un organisme d’application de la loi de l’Ontario, tandis que 7 069 (soit 44,2 %) ont été transmis à des organismes d’application de la loi à l’extérieur de l’Ontario, au CNCEE, ou au service de signalement international INHOPE.

Exemple de triage n° 2 :

Entre septembre 2002 et mars 2013, Cyberaide.ca a reçu 4 656 rapports d’individus en Alberta. De ces rapports, 128 (2,7 %) ont été envoyés à un organisme d’application de la loi de l’Alberta, tandis que 1 280 (soit 27,5 %) ont été transmis à des organismes d’application de la loi à l’extérieur de l’Alberta, au CNCEE, ou au service de signalement international INHOPE.

Exemple de triage n° 3 :

Entre septembre 2002 et mars 2013, Cyberaide.ca a reçu 3 300 rapports d’individus en Colombie‑Britannique. De ces rapports, 190 (5,75 %) ont été envoyés à un organisme d’application de la loi de la Colombie‑Britannique, tandis que 1 234 (soit 37 %) ont été transmis à des organismes d’application de la loi à l’extérieur de la Colombie‑Britannique, au CNCEE, ou au service de signalement international INHOPE.

Annexe C – Projets financés par le programme de contributions

Le tableau présente les résultats des projets financés par le programme de contributions et axés sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite de personnes. Le tableau ci‑dessous fournit un aperçu des projets achevés (au moment de l’étude) en fonction des rapports de projet finaux envoyés à Sécurité publique par les bénéficiaires de financement.

Projets financés par le programme de contributions
Projet/thème Bénéficiaire Date Objectif Sommaire des résultats
Aboriginal Centred-Community Expert Training (en anglais seulement)
(Exploitation sexuelle des enfants) 		Safe Online Outreach Society 1 nov. 2009 au 30 juin 2010 Encourager la prestation de services aux collectivités en fonction d'un modèle de « formation des formateurs » qui réunit les principaux prestataires de services et qui leur donne une formation sur la sécurité sur Internet, renforce leur rôle en tant que détenteurs du savoir au sein de leur collectivité et les encourage à informer leurs collègues et leurs clients. Les participants ont démontré des connaissances accrues à divers niveaux, malgré leurs compétences variées; ils ont abordé des manières spécifiques d'améliorer la collaboration avec leurs pairs et les collectivités en vue d'assurer la sécurité des enfants et des jeunes en ligne. Un programme efficace et flexible a été élaboré et adapté pour chaque collectivité en formation, avec du contenu et des philosophies qui peuvent être adaptées avec succès à d'autres collectivités canadiennes. Le programme a été mis en œuvre dans plusieurs collectivités des Premières Nations en Colombie‑Britannique et a rejoint 27 intervenants, notamment des travailleurs et/ou des coordonnateurs des services à la jeunesse, de la santé, de l'enseignement et communautaires.
Smart Parents, Safe Kids (en anglais seulement)
(Exploitation sexuelle des enfants) 		DIVERSEcity Community Resources Society 1 déc. 2009 au 28 fév. 2011 Informer les adolescents et les parents au sujet des dangers de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et s'impliquer avec les travailleurs communautaires auprès de différentes collectivités culturelles. Ce projet incluait de nombreuses visites à domicile aux familles, des présentations aux dirigeants et aux professionnels de la collectivité, des réunions communautaires, des présentations dans les écoles, des brochures de sensibilisation et une présence dans les médias (radio, télévision et journaux). Le message diffusé par le programme Smart & Safe a trouvé écho chez les agents de liaison qui l'ont intégré dans des programmes existants (p. ex. les programmes parascolaires) dans le but de promouvoir ce message de sécurité. Le programme Smart & Safe a atteint et surpassé ses objectifs initiaux.
Gauging Human Trafficking Study (en anglais seulement)
(Traite de personnes) 		Metis Child and Family Services Society of Edmonton 1 août 2009 au 31 mars 2010 Explorer les perceptions des femmes autochtones au sujet de la traite de personnes et les facteurs de vulnérabilité qui pourraient avoir contribué à leur exploitation. Des entrevues ont été menées avec près de 400 femmes (dont environ 270 femmes autochtones) ayant adopté un mode de vie à risque élevé. Les résultats indiquent un certain nombre de facteurs qui pourraient contribuer à la traite de personnes et à l'exploitation sexuelle. L'étude a permis de cibler les domaines nécessitant un examen plus approfondi et de présenter les recommandations suivantes : augmenter les activités de sensibilisation ciblant les jeunes autochtones dans les réserves; approfondir la recherche sur le rôle des membres de la famille et les besoins des femmes qui abandonnent leur mode de vie; et offrir un ensemble de services fondés sur la culture, aborder les problèmes de santé mentale et fournir des soins de suivi et des programmes de réintégration au marché du travail.
Human Trafficking in BC: Training and Curriculum for a Comprehensive Response (en anglais seulement)
(Traite de personnes) 		Metis Child and Family Services Society of Edmonton 1 oct. 1 2009 au 25 déc. 2010 Élaborer le premier programme de formation en ligne du Canada sur la traite de personnes pour les prestataires de services qui viennent en aide aux victimes de la traite de personnes. Conception d'un programme de formation en ligne composé de quatre modules sur des thèmes clés visant à aider les prestataires de services à identifier une victime de traite de personnes et à lui fournir une orientation efficace. Le programme comprend un ensemble d'outils (p. ex. des vidéos, des études de cas, des questionnaires, des outils de travail et des liens vers d'autres documents utiles pour les prestataires de services). Le programme a été élaboré avec les conseils de nombreux organismes gouvernementaux et communautaires, d'experts dans le domaine et avec les expériences de victimes de la traite de personnes. Le programme devait être diffusé aux parties intéressées, aux prestataires de services et aux partenaires et être rendu public sur le site Web du gouvernement de la Colombie‑Britannique.
Campagne de sensibilisation nationale « Bandeau bleu »
(Traite de personnes) 		Association canadienne d'échec au crime 20 déc. 2010 au 30 avril 2012 Sensibiliser et faire connaître la traite de personnes au Canada et donner au public un moyen de signaler de façon anonyme les cas présumés de traites de personnes. Production de brochures et de présentations qui ont été distribuées par le biais des programmes Échec au crime dans des collectivités partout au pays (p. ex. plus de 100 000 brochures ont été distribuées). Des reconstitutions dans les médias ont été réalisées pour la télévision, la radio et les journaux. Des réunions de formation ont eu lieu à Ottawa et ont permis aux directeurs provinciaux et territoriaux d'Échec au crime d'être mieux placés pour venir en aide aux programmes locaux et pour organiser des présentations dans les collectivités. Depuis la promotion du service de signalement téléphonique Échec au crime offert sans frais 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 visant à signaler publiquement les cas présumés de traite de personnes, plus de 300 pistes ont été reçues à ce sujet. Avant la campagne, Échec au crime n'avait reçu aucune piste portant sur la traite de personnes.
Unveiling the Myths
(Traite de personnes) 		Ekklesia Inner-City Ministries 1 jan. 2011 au 30 nov. 2011 Organiser un événement de sensibilisation sur la traite de personnes de deux jours réunissant les organismes de lutte contre la traite en tant qu'exposants. Les organismes de lutte contre la traite suivants étaient présents en tant qu'exposants : International Justice Mission Canada, Sextrade 101, Enfants Entraide, Free Them, la GRC et Sécurité publique. Environ 2 500 personnes ont visité les installations pendant l'événement de deux jours. Plusieurs exposants ont commenté que de précieuses relations avaient été établies pendant l'événement.
Towards Human Trafficking Prevention : A Discussion Document (en anglais seulement)
(Traite de personnes)  		 Centre international pour la réforme du droit criminel et Politique en matière de justice pénale 4 jan. 2011 au 31 mars 2011 Créer un document de discussion sur les questions importantes liées à la prévention de la traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de travail forcé. Le document a été distribué aux experts ayant participé à des réunions d'experts nationales et internationales sur la prévention de la traite de personnes en vue d'encourager les discussions. L'objectif de ces réunions était d'aider à l'élaboration d'un cadre global pour la prévention de la traite de personnes qui va au‑delà des pratiques et des résultats actuels d'une gamme de partenaires et d'experts nationaux et internationaux.  
Towards Human Trafficking Prevention: National and International Expert Working Group Meetings (en anglais seulement)
(Traite de personnes) 		Centre international pour la réforme du droit criminel et Politique en matière de justice pénale 2 fév. 2011 au 31 mars 2011 Faire progresser les connaissances sur la prévention efficace de la traite de personnes, délimiter les éléments possibles d'un cadre de prévention de la traite de personnes pour le Canada et contribuer aux efforts internationaux. En 2011, deux réunions de groupes d'experts ont été organisées à Montréal sur la prévention de la traite de personnes : l'une internationale et l'autre nationale. La réunion internationale était composée de 26 participants provenant de huit pays différents ainsi que plusieurs organismes internationaux. La réunion nationale a attiré 31 participants représentant les organismes fédéraux, provinciaux, municipaux, policiers, non gouvernementaux et de recherche. Le rapport des réunions décrit les principes directeurs proposés et les éléments possibles d'un cadre de prévention de la traite de personnes.
Trafficking in Persons Prevention Research and Roundtable Discussions : Manitoba Roundtable (en anglais seulement)
(Traite de personnes) 		Manitoba Status of Women 2 fév. 2011 au  31 mars 2011 Organiser des événements axés sur la prévention de la traite de personnes et faire progresser les connaissances du gouvernement sur les initiatives efficaces et novatrices qui pourraient contribuer à un cadre de prévention pour le Canada. Deux tables rondes régionales ont été organisées en Colombie‑Britannique et au Manitoba, où un certain nombre de thèmes ont été abordés, notamment l'histoire et l'autodétermination des autochtones, les campagnes de sensibilisation du public, l'augmentation des occasions, des programmes et des services d'enseignement et de formation. L'information qui est ressortie des tables rondes régionales a contribué aux réunions du groupe de travail d'experts nationaux et internationaux qui ont été organisées par la suite.
Consultation avec des experts et des intervenants sur la traite de personnes
(Traite de personnes) 		Office to Combat Trafficking in Persons (Colombie-Britannique) (en anglais seulement) 1 fév. 2011 au 31 mars 2011 Élaborer un document de conception servant de base à une consultation avec des experts et des intervenants axée sur la traite de personnes et la prévention du crime. Le principal objectif de la conférence qui s'est tenue en Colombie‑Britannique en 2011 était de cerner les stratégies de prévention pertinentes à la traite de personnes en Colombie‑Britannique. Cette information servait ensuite de base lors de tables rondes nationales et internationales organisées à Montréal. Les résultats attendus de ces consultations comprennent le transfert des connaissances au sein et entre les tables rondes, une meilleure collaboration et des partenariats plus solides.
Toward an Effective Response : Human Trafficking in Nova Scotia (en anglais seulement)
(Traite de personnes) 		Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse 1 fév. 2011 au 20 jan. 2012 Sensibiliser la population à la traite de personnes, lancer un outil d'analyse des ressources et recueillir des commentaires au sujet des meilleures pratiques et des lacunes en vue de façonner les futures initiatives. Le projet a sensibilisé et renforcé le réseau provincial d'organisations et d'organismes pertinents susceptibles d'aborder la traite de personnes. 276 participants ont assisté à 18 réunions de sensibilisation, y compris des prestataires de services et des premiers intervenants d'organismes communautaires, gouvernementaux et d'application de la loi. Par conséquent, une liste a été créée avec de l'information sur plus de 100 organismes pouvant venir en aide aux victimes. Des cartes postales informatives ont également été créées dans plusieurs langues pour donner un aperçu de la traite de personnes et présenter la carte électronique des ressources pour les services de soutien offerts aux victimes. Un colloque provincial auquel 135 personnes ont participé a été organisé. Il était axé sur les interventions tenant compte des traumatismes auprès des victimes de traite de personnes. L'outil de cartographie des ressources a été lancé lors du colloque. Les leçons apprises ont été recueillies et rassemblées sous forme de recommandations pour de futures orientations.
Aboriginal-Centered Community Expert Training (en anglais seulement)
(Traite de personnes)		 Safe Online Outreach Society 18 fév.  2011 au 30 juin 2011 Élaborer un programme de formation sur la sensibilisation portant sur la traite de jeunes autochtones à l'aide de l'approche de « formation des formateurs » d'Aboriginal Centered Community Expert Training. Trois séances ont été organisées et ont rejoint un total de 68 intervenants travaillant auprès des jeunes. Le programme a débouché sur l'accès à l'information et la sensibilisation en commençant par les professionnels puis en passant par les jeunes, les enfants, les familles, les écoles et les collectivités de personnes formées. Les participants ont fait preuve d'une connaissance accrue et ont discuté de moyens précis d'accroître la collaboration avec les pairs et les collectivités en vue d'assurer la sécurité des enfants et des jeunes en ligne. Un programme efficace et flexible a été révisé et adapté pour chaque collectivité en formation.
Forum jeunesse sur la traite de personnes
(Traite de personnes) 		NASHI : Our Children (en anglais seulement) 1 avril 2011 au 31 oct. 2012 Sensibiliser les jeunes à la traite de personnes, les aider à mieux comprendre comment une collectivité peut s'impliquer dans la lutte contre la traite de personnes et leur donner la chance de trouver des solutions Un forum jeunesse a eu lieu à Saskatoon et a rassemblé plus de 1 200 participants, représentant les programmes de sensibilisation des niveaux scolaires 6 à 12 et les groupes d'église. Le forum a sensibilisé et encouragé les jeunes à s'impliquer. Les évaluations et le suivi avec les participants montrent qu'ils se sont impliqués avec les objectifs à long terme qui ont été fixés. Une école, après le forum, a organisé un CHAIN BREAKERS CLUB qui se réunit toutes les semaines. NASHI continue de recevoir des appels sollicitant des présentations supplémentaires dans les écoles. Le forum a créé des partenariats entre les organismes locaux et différents produits ont été développés (p. ex. site Web, vidéo YouTube, vidéo du forum, feuilles d'information pour les enseignants).

ANNEXE D : Efforts de partenariat pour une stratégie nationale

Le CNCEE a signé six (6) protocoles d’entente et cinq (5) ententes de partenariat avec des organismes internationaux, fédéraux, provinciaux, non gouvernementaux et privés ainsi que des assignations de détachement avec cinq (5) organismes canadiens d’application de la loi. Le CNCEE a également participé au Partenariat pour la protection de l’enfant (entre le Canada, le Brésil et la Thaïlande) ainsi qu’à la Costa Rica Outreach Initiative afin d’assurer la formation, de transférer les connaissances, d’établir des partenariats et d’accroître la sensibilisation dans le but ultime d’améliorer la capacité de mener des enquêtes et d’établir des liens avec les organismes communautaires dans ces pays. Ces pays ont été identifiés comme étant à risque élevé en fonction d’une étude sur les agresseurs sexuels d’enfants transnationaux d’origine canadienne.

Les dossiers montrent que le C3P a conclu cinq (5) accords officiels avec des partenaires et qu’il est en train de conclure six (6) accords officiels supplémentaires. Ces ententes traitent principalement de rapports et de l’information du public. Le C3P a également mis en place dix (10) accords non officiels qui traitent principalement des problèmes touchant l’autoexploitation sexuelle des enfants, la divulgation de matériel éducatif destiné au public et l’amélioration des moyens d’aborder l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Le C3P canadien a établi huit (8) partenariats additionnels avec des organismes du secteur privé, principalement dans le but d’informer et de faire participer le public à l’initiative Cleanfeed CanadaNote de bas de page 91.

Partenariats
Organisme Partenariats
Type Nombre de partenaires
CNCEE Protocoles d’ententes 6
Ententes de partenariat 5
Assignations de détachement 5
C3P Accords officiels 5 (+ 6 en cours)
Accords non officiels 10
Partenariats 8

Les conférences nationales recevant l’appui du C3P et du CNCEE sont également citées par les personnes interrogées pour les avantages qu’elles procurent dans l’éducation des organismes d’application de la loi et d’autres intervenants sur les questions clés relatives aux enquêtes d’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que dans l’apport de compétences ou l’échange de connaissances et de meilleures pratiques. Le CNCEE souligne qu’il a également tenu des réunions nationales semestrielles avec les unités de lutte contre l’exploitation des enfants sur Internet. Le CNCEE a tenu deux conférences en 2009, l’une nationale et l’autre internationale.

Annexe E : Contribution du CNCEE aux cas d'exploitation sexuelle des enfants

Contribution du CNCEE aux cas d'exploitation sexuelle des enfants
Titre Description
Projet SWEEP (2008) Le CNCEE a traité de nombreuses plaintes du public par l’entremise de Cyberaide.ca et d’organismes d’application de la loi partout au Canada relativement à un site de modelling juvénile soupçonné d’héberger et/ou de faire le commerce de matériel d’exploitation juvénile. Le CNCEE a commencé une enquête secrète en ligne en vue d’accéder et d’infiltrer le site. Grâce à l’étroite collaboration entre le CNCEE et le Royaume‑Uni, trois cibles ont été identifiées (au Royaume‑Uni, aux États‑Unis et au Canada). Le CNCEE a coordonné une enquête en partenariat avec les services policiers de Winnipeg, où la cible a été identifiée, ainsi qu’avec le Royaume‑Uni. Le suspect a été arrêté et la compilation des preuves saisies se poursuit grâce aux efforts de collaboration du CNCEE et des services policiers de Winnipeg.
Projet SALVO (2009) Environ 30 organismes d’application de la loi partout au Canada ont participé à ce projet. Une analyse du renseignement de sécurité a été réalisée et a révélé l’existence de plusieurs milliers d’adresses IP uniques canadiennes faisant le partage d’images. Vingt‑trois enquêteurs de toutes les provinces et territoires se sont rendus au CNCEE et ont complété les dossiers d’enquête. Les enquêteurs homologues orientaient les organismes d’application de la loi canadiens partenaires et les enquêteurs étaient mis au courant des dernières améliorations en matière de technologie et partageaient leurs meilleures pratiques. Environ 80 cibles ont été identifiées partout au Canada et plus de 50 individus ont été arrêtés. L’expertise judiciaire des données saisies pourrait mener à d’autres enquêtes.
Opération RESCUE (2009) Opération secrète internationale liée au site Web qui réunissait des individus de même mentalité partageant des récits de leur amour pour les jeunes garçons. L’enquête a été menée sur une période d’un an pendant laquelle chaque pays avait des agents d’infiltration en ligne qui clavardaient sur le site Web. Le forum en ligne a ainsi été fermé et 184 délinquants ont été arrêtés, y compris deux Canadiens.
Russel Bray (2009) Une opération d’infiltration a été menée par la Police fédérale allemande relativement aux activités de nombreuses personnes sur un forum Internet. Les membres de ce babillard étaient soupçonnés de distribuer du matériel d’abus pédosexuel tandis que plusieurs membres étaient également soupçonnés de produire des images et/ou des vidéos d’abus pédosexuel. Un Canadien a été identifié et le CNCEE a envoyé un dossier d’enquête au Service de police de Toronto concernant Russel Bray. Il a été arrêté.
Opération Snapshot (2012) Visait à identifier les délinquants de pornographie juvénile en ligne qui consommaient, produisaient et/ou distribuaient des images et des vidéos d’abus pédosexuel sur des réseaux de pairs. Mis au point par le CNCEE, ce projet a impliqué les efforts de collaboration de nombreux partenaires policiers canadiens des Prairies. Grâce à l’opération, un enfant a été secouru et 30 enquêtes ont conduit à de nombreuses accusations. Plus de 100 ordinateurs et disques durs ont été saisis, sans compter des centaines de milliers d’images.
Bébé Alison (2012) En 2012, le CNCEE était l’un des nombreux organismes d’application de la loi/unités d’identification des victimes à participer à une opération visant à identifier et à secourir une fille canadienne de cinq ans, victime d’agression sexuelle et d’exploitation sexuelle en ligne pendant toute sa vie. De plus, l’unité d’identification des victimes du CNCEE a fourni aux enquêteurs des éléments de preuve clés qui ont mené à l’identification de deux suspects. En 2013, ces derniers ont plaidé coupable, et ont reçu une peine d’emprisonnement de douze ans pour contacts sexuels, production, distribution et possession de pornographie juvénile. Les deux ont fourni des échantillons d’ADN à la Banque nationale de données génétiques, et leurs noms ont été ajoutés au Registre national des délinquants sexuels (pour la vie).
Projet international d’identification des victims (2013 et années suivantes) Un projet international d’identification des victimes auquel participent divers organismes d’application de la loi canadiens (l’OPP, le Service de police de Toronto, le Service de police d’Ottawa, le Service de police régional de Waterloo, la Sûreté du Québec et le CNCEE) est en cours. Le projet vise un site Web international dans le but d’identifier les victimes et les agresseurs sexuels d’enfants avec contact. À ce jour, l’équipe du projet a réussi à secourir 11 enfants canadiens, et à déterminer plus de 100 cibles canadiennes. Les accusations comprennent la production, la possession, l’accès et la distribution de pornographie juvénile.  

ANNEXE F : Renseignements financiers

Gendarmerie royale du Canada — Indemnités et dépenses générales du CNCEE

Gendarmerie royale du Canada — Indemnités et dépenses générales du CNCEE
ALLOCATIONS 2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13
Salaires 3 639 000 4 236 000  4 436 000 4 736 000 4 736 000
Fonctionnement et entretien 4 368 900 3 642 300  3 518 900 3 130 200 3 116 200
Capital 254 000           -         -          -          -
Total partiel 8 261 900 7 878 300  7 954 900 7 866 200 7 852 200
Réallocations ministérielles2 (172 400) (137 800) (837 000) (563 700) (568 100)
TOTAL 8 089 500 7 740 500 7 117 900 7 302 500 7 284 000
Gendarmerie royale du Canada — Indemnités et dépenses générales du CNCEE
DÉPENSES DIRECTES DE PROGRAMME          
Personnel de programme          
 Salaires          
  Opérations 1 300 300 1 865 700  2 296 700 2 210 300 2 253 500
Autres (incluant la formation, la technologie et la recherche) 1 643 400 1 880 400  1 495 300 1 894 200 2 199 100
TOTAL DES DÉPENSES POUR LES SALAIRES 2 943 700 3 746 100 3 792 000 4 104 500 4 452 600
 Fonctionnement et entretien          
TOTAL 1 569 700
 		 1 216 900  2 217 400 1 661 800 1 548 200
 Capital 308 700           -         -    26 200          -
TOTAL 4 822 100 4 963 000  6 009 400 5 792 500 6 000 800
         -           -         -          -          -
ALLOCATIONS MOINS DÉPENSES 3 267 400 2 777 600  1 108 500 1 509 900 1 283 200
VARIANCE 404 % 36 % 16 % 21 % 18 %

Les valeurs figurant dans le tableau sont en dollars, et elles ont été arrondies à la centaine près.

Remarques
1. Les chiffres sont des montants nets et ne comprennent pas les montants du programme d’avantages sociaux des employés, le coût des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ni les frais pour les services internes.
2. Les réallocations ministérielles comprennent : le Plan d’action pour la réduction du déficit, la taxe pour les Services nationaux de police et d’autres coupures de Services partagés Canada et de Santé Canada.

Sécurité publique Canada — Allocations et dépenses

Sécurité publique Canada — Allocations et dépenses

ALLOCATION		 2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13
Salaires 270 000 386 400 386 400 386 400 386 400
Fonctionnement et entretien 205 000 132 500 202 500 162 500 122 500
Crédit 5 1 831 600 1 855 600 1 845 600 1 885 600 1 925 600
TOTAL 2 306 600 2 374 500 2 434 500 2 434 500 2 434 500
DÉPENSES DIRECTES DE PROGRAMME          
Salaires du personnel de programme jusqu’au niveau des directeurs 252 900 285 400 322 800 346 100 217 800
Salaires du bureau des DG 1 500 1 500 2 900 12 200 2 900
Total des salaires – dépenses réelles 254 400 287 000 325 700 358 200 220 700
Fonctionnement et entretien – dépenses réelles 125 100 55 700 121 800 124 600 170 800
TOTAL des dépenses réelles 379 500 342 700 447 500 482 900 391 600
PAIEMENTS DE TRANSFERT (crédit 5)          
Paiements de contribution 1 729 600 2 189 700 2 277 700 1 926 400 2 174 000
TOTAL – DÉPENSES DIRECTES ET DE TRANSFERTS 2 109 100 2 532 400 2 725 200 2 409 300 2 565 500
ALLOCATIONS MOINS DÉPENSES 197 500 -157 900 -290 800 25 200 -131 000
VARIANCE 9 % -7 % -12 % 1 % -5 %

Remarque : Les valeurs figurant dans le tableau sont en dollars, et elles ont été arrondies à la centaine près.

Sécurité publique Canada — Contribution du ratio de coûts administratifs

Sécurité publique Canada — Contribution du ratio de coûts administratifs

RATIO DE COÛTS ADMINISTRATIFS		 2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13

Personnel de programme

Salaires

 49 100 46 900 36 800 131 400 65 900

Fonctionnement et entretien

          -           -           -           -           -  

Total partiel

     49 100     46 900     36 800   131 400    65 900

Directeur et bureau du DG

    

Salaires

 1500 1500 3600 3600 3600

Fonctionnement et entretien

          -           -           -           -           -  

Total partiel

       1 500       1 500       3 600       3 600       3 600

COÛT TOTAL DU PROGRAMME

     50 600    48 500     40 400   135 000     69 500

Services internes

   

Salaires

     20 200     19 400     16 200    54 000     27 800

Fonctionnement et entretien

         

Total partiel

     20 200     19 400     16 200    54 000     27 800

Régime d’avantages sociaux des employés (20 % des dépenses salariales)

    14 200    13 600     11 300     37 800     19 500

Allocation de loyer de TPSGC (13 % des dépenses salariales)

      9 200      8 800       7 400     24 600     12 700

COÛT TOTAL D’ADMINISTRATION DU PROGRAMME

     94 200     90 200     75 300   251 400   129 400

PAIEMENTS DE TRANSFERT (crédit 5)

Budget

 1 831 600 1 855 600 1 845 600 1 885 600 1 925 600

Paiements de contribution

 1 729 600 2 189 700 2 277 700 1 926 400 2 174 000

Budget moins les contributions versées

 102 000 -334 100 -432 100 -40 800 -248 400

RATIO DE COÛTS ADMINISTRATIFS

Annuel

 5 % 4 % 3 % 13 % 6 %

Moyenne pour cinq ans

 6 %

Remarque : Les valeurs figurant dans le tableau sont en dollars, et elles ont été arrondies à la centaine près.

Ministère de la Justice Canada — Allocations et dépenses

Ministère de la Justice Canada — Allocations et dépenses

ALLOCATIONS 		2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13

Salaires

 121 400 121 400 121 400 21 400 121 400

Fonctionnement et entretien

 38 500 38 500 38 500 38 500 38 500

TOTAL

159 900 159 900 159 900 159 900 159 900

DÉPENSES DIRECTES DE PROGRAMME

         

Salaires

 122 000 122 000 122 000 124 700 126 300

Fonctionnement et entretien

 38 500 38 500 38 500 38 500 38 500

TOTAL

 160 500 160 500 160 500 163 200 164 800

ALLOCATIONS MOINS DÉPENSES

 -600 -600 -600 -3 300 -4 800

VARIANCE

 0 % 0 % 0 % -2 % -3 %

Remarque : Les valeurs figurant dans le tableau sont en dollars, et elles ont été arrondies à la centaine près.

Notes

  1. 1

    Au départ, Industrie Canada recevait du financement pour nouer des partenariats avec des organisations de l’industrie et du secteur privé et créer des outils de sensibilisation et d’éducation du public. En avril 2007, Industrie Canada ne pouvait plus poursuivre ses activités. Le financement prévu pour la période de 2007 à 2009 a donc été octroyé à la centrale Cyberaide.ca pour qu’elle assume plus de responsabilités quant à la sensibilisation et à l’éducation du public dans le cadre de la Stratégie nationale.

  2. 2

    Il faut noter que la lutte contre la traite des personnes ne faisait pas partie de la Stratégie nationale de 2004 même s’il s’agit d’un problème auquel s’intéresse le gouvernement fédéral depuis un certain temps et qui est maintenant au coeur du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes lancé en juin 2012.

  3. 3

    Industrie Canada n’est plus un partenaire de la Stratégie nationale, il n’a donc pas été inclus dans la portée de l’évaluation.

  4. 4

    Comité sénatorial permanent des droits de la personne (2011). Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s’impose.

  5. 5

    Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (2009). Chaque image, chaque enfant : L’exploitation sexuelle d’enfants facilitée par Internet au Canada.

  6. 6

    Centre canadien de protection de l’enfance (2012). Cyberaide.ca : Bilan décennal de la centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet.

  7. 7

    Virtual Global Taskforce (2012). Environmental Scan (en anglais).

  8. 8

    Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (2009). Chaque image, chaque enfant : L’exploitation sexuelle d’enfants facilitée par Internet au Canada.

  9. 9

    Institute of Health Economics (2010). Sexual Exploitation of Children and Youth Over the Internet: A Rapid Review of the Scientific Literature (en anglais).

  10. 10

    Police provinciale de l’Ontario. Fact Sheet Child Pornography and Child Sexual Abuse and Exploitation on the Internet (en anglais)

  11. 11

    Centre canadien de protection de l’enfance (2012). Cyberaide.ca : Bilan décennal de la centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet.

  12. 12

    Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (2009). Chaque image, chaque enfant document d’information (selon la Internet Watch Foundation; Jonah Rimer, Literature Review-Responding to Child & Youth victims of Sexual Exploitation on the Internet, 2007).

  13. 13

    Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (2009). Chaque image, chaque enfant : l’exploitation sexuelle facilitée par Internet au Canada (selon Jonah Rimer, Literature Review—Responding to Child & Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet, 2007, p. 32 et Michael Bourke et Andres Hernandez, The Butner Study Redux: A Report of the Incidence of Hands-On Child Victimization by Child Pornography Offenders, (sous presse), p. 17-18).

  14. 14

    Virtual Global Taskforce (2012). Environmental Scan (en anglais).

  15. 15

    Site Web de la Virtual Global Taskforce. http://www.virtualglobaltaskforce.com/2013/study-finds-cooperation-is-key-to-fighting-online-child-abuse/

  16. 16

    Comité sénatorial permanent des droits de la personne (2011). Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s’impose.

  17. 17

    Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (2009). Chaque image, chaque enfant : L’exploitation sexuelle d’enfants facilitée par Internet au Canada.

  18. 18

    Comité sénatorial permanent des droits de la personne (2011). Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s’impose.

  19. 19

    Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (2009). Chaque image, chaque enfant : L’exploitation sexuelle d’enfants facilitée par Internet au Canada.

  20. 20

    Paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.

  21. 21

    La compétence des provinces en matière de services de police découle du paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que les provinces ont compétence en matière d’administration de la justice.

  22. 22

    Gendarmerie royale du Canada (2013). Opération Snapshot II : deux enfants secourus et des millions d’images d’exploitation d’enfants saisies.

  23. 23

    Bureau du vérificateur général du Canada (2011). 2011 juin – Rapport Le point de la vérificatrice générale du Canada, Chapitre 5 – Les services nationaux de police – Gendarmerie royale du Canada.

  24. 24

    Gendarmerie royale du Canada (2012). Services nationaux de police : Bâtir un avenir durable.

  25. 25

    Affirmation basée sur l’information trouvée sur les sites Web des provinces et territoires.

  26. 26

    Un seul signalement peut porter sur plusieurs cas ou avoir plusieurs classifications (p. ex. pornographie juvénile et rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite).

  27. 27

    Classés par la personne faisant le signalement.

  28. 28

    Centre canadien de protection de l’enfance (2012). Cyberaide.ca : Bilan décennal de la centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet.

  29. 29

    Cinq autres campagnes de sensibilisation, bénéficiant d’autres sources de financement que la Stratégie nationale, ont eu lieu.

  30. 30

    L’opération Spade est une enquête qu’a menée le service de police de Toronto et qui a permis de secourir des centaines de victimes et d’appréhender des centaines de personnes au Canada et à l’étranger.

  31. 31

    Certains signalements seront transmis à plusieurs organismes d’application de la loi.

  32. 32

    Un rapport auquel le Centre ne peut donner suite est un rapport qu’il ne peut soumettre à un organisme d’application de la loi au Canada ou à l’étranger (p. ex. en raison d’un manque d’information ou de preuves qu’un crime a été commis).

  33. 33

    97 % des signalements portent sur de la pornographie juvénile (crimes ou sites Web).

  34. 34

    La plupart des demandes concernent la prestation d’assignations administratives et d’assistance notamment pour l’identification de victimes et la coordination d’enquêtes multiorganismes.

  35. 35

    Pendant l’évaluation, la majorité des rapports reçus par le CNCEE provenait du National Centre for Missing and Exploited Children des États-Unis.

  36. 36

    Il s’agit d’un processus volontaire sur lequel se sont mis d’accord les fournisseurs de services Internet et les autorités d’application de la loi par l’intermédiaire de la Coalition canadienne contre l’exploitation des enfants, un forum présidé par le C3P et auquel participent le CNCEE, SP et Justice Canada. Depuis l’exécution de l’évaluation, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire R. c. Spencer indiquant que les fournisseurs de services Internet ne doivent pas divulguer de renseignements sur les abonnés s’il n’y a pas de mandat de perquisition en donnant l’autorisation judiciaire.

  37. 37

    Dix organismes d’application de la loi ont participé à cette opération, à savoir les groupes de lutte contre l’exploitation d’enfants dans Internet de l’Alberta et de la Saskatchewan, le service de police de Saskatoon, le service de police de Regina, le service de police de Prince Albert, le service de police de Winnipeg et quatre divisions de la GRC (Saskatchewan, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut).

  38. 38

    Neuf organismes d’application de la loi ont participé à cette opération, soit la Force constabulaire royale de Terre-Neuve, le service de police régional d’Halifax, le service de police régional de l’île du Cap-Breton, le service de police de Charlottetown, le service de police de Springhill et quatre divisions de la GRC (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard).

  39. 39

    Environ 35 organismes d’application de la loi de huit provinces (toutes sauf l’Île-du-Prince-Édouard et l’Alberta) et d’un territoire (Territoires du Nord-Ouest) ont pris part au projet.

  40. 40

    Cet outil d’identification des victimes a été élaboré dans le cadre du projet SAEIV (Système pour l’avancement des efforts d’identification des victimes) qui avait pour objectif de fournir aux 190 États membres d’INTERPOL le matériel et l’expertise technique nécessaires pour utiliser le laboratoire.

  41. 41

    Les documents éducatifs sont conçus en fonction de l’âge et visent des publics cibles clé (dont les enfants et les parents, les élèves et le personnel scolaire). Ils comprennent : le Guide de la sécurité mobile; le cahier d’activités Respecte-toi, les bandes dessinées et la trousse de l’enseignant de CyberJulie; la trousse de l’enseignant de Martin ne sort pas seul à l’Halloween, le cahier d’activités d’Agir avec intelligence, assurance et prudence; la fiche d’information Une porte grande ouverte, les brochures et les affiches sur la sécurité et Internet.

  42. 42

    D’après neuf sites Web éducatifs. Les téléchargements ont été comptabilisés en fonction du nombre de fichiers pdf consultés et téléchargés à partir du site Web de Cyberaide.ca.

  43. 43

    Les visites de pages ne constituent pas les seules visites.

  44. 44

    Les programmes évalués sont les suivants ; Évaluation pilote de Tatie se confie; Évaluation pilote communautaire de Priorité jeunesse; évaluation par les enseignants de Martin ne sort pas seul à l’Halloween; Priorité jeunesse – Étapes 1 et 2 – organismes de services à l’enfance de plus petite taille; évaluation par les enseignants de CyberJulie.

  45. 45

    Ces évaluations ont été menées par le C3P plutôt que par des tiers. Leur objectivité et leur validité de n’ont pu être vérifiées à partir des exemples fourni; il faut donc se montrer prudent quant à l’interprétation des résultats.

  46. 46

    Les activités de CyberJulie sont conçues pour aider les parents et les éducateurs à apprendre aux enfants à naviguer sur Internet en sécurité et sur les risques d’y divulguer des renseignements personnels.

  47. 47

    N = 163 dans 8 provinces.

  48. 48

    Ce programme est conçu pour être utilisé par les enseignants, les parents et les éducateurs et comprend des leçons adaptées à l’âge des enfants (de 4 à 6 ans) visant à établir une communication ouverte avec les enfants et mieux leur faire comprendre les limites afin qu’ils sachent quels renseignements divulguer, accroissant ainsi la probabilité d’une dénonciation. Le programme pilote a été conçu pour combler les lacunes dans le domaine de la prévention.

  49. 49

    L’opération Spade est une enquête menée par la police de Toronto qui a permis de secourir des centaines de victimes et donné lieu à l’arrestation de centaines de personnes au Canada et dans le monde.

  50. 50

    Le programme Priorité jeunesse est également financé par le Fonds d’aide aux victimes du Ministère de la Justice dans le cadre d’une initiative distincte (autre que la Stratégie nationale).)

  51. 51

    L’évaluation a été réalisée avec les directeurs/gestionnaires et 37 employés de sept organismes de service à l’enfance du Manitoba.

  52. 52

    Le Programme ACCET vise à encourager la prestation de services aux communautés en s’appuyant sur le modèle de « formation-du-formateur » qui réunit les principaux fournisseurs de service, les forme dans les domaines de la sécurité sur Internet, renforce leur rôle de détenteur de connaissances dans leurs communautés et les encourage à former leur collègues et leurs clients.

  53. 53

    Le programme Start smart, Stay safe vise à fournir des renseignements aux adolescents et à leurs parents sur les dangers de l’exploitation sexuelle sur Internet et de nouer un dialogue avec les travailleurs communautaires de diverses collectivités culturelles dans la région de Surrey/Delta et la vallée du Bas-Fraser de Colombie-Britannique.

  54. 54

    Cinq (5) services de police (Ottawa, Saanich, Saskatoon, Sûreté du Québec et Toronto) et un organisme fédéral (l’ASFC) ont signé des ententes de détachement avec le CNCEE.

  55. 55

    D’autres personnes ont peut-être également fait l’objet d’arrestations et d’autres victimes secourues dans d’autres pays suite à ces enquêtes. Afin d’éviter une duplication des chiffres déclarés par le CNCEE et Cyberaide.ca, les personnes arrêtées et les victimes secourues dans le cadre de l’opération Spade, présenté ci-après, ne sont pas comptabilisées.

  56. 56

    Il faut également noter que le nombre d’enfants secourus ne comprend pas les enfants soustraits à des situations de violence qui n’ont donné lieu à aucune arrestation. Par ailleurs, afin d’éviter une duplication des chiffres déclarés par le CNCEE et Cyberaide.ca, les personnes arrêtées et les victimes secourues dans la cadre de l’opération Spade ne sont pas comptabilisées.

  57. 57

    Les accusations étaient notamment les suivantes : accès à de la pornographie juvénile, possession de pornographie juvénile, diffusion de pornographie juvénile, production de pornographie juvénile et voyeurisme.

  58. 58

    Les sites hébergés au Canada font l’objet d’enquêtes menées par les organismes canadiens d’application de la loi.

  59. 59

    Dans le cadre de la Coalition canadienne contre l’exploitation des enfants sur Internet, Cleanfeed Canada est un partenariat entre Cyberaide.ca et les principaux fournisseurs de service Internet du pays qui vise à réduire l’accès accidentel à des images d’abus pédosexuel et à décourager les personnes qui tentent d’y accéder ou de les diffuser. Cyberaide.ca tient à jour et transmet une liste d’adresses Internet (URL) hébergées à l’étranger associées à la diffusion d’images d’abus pédosexuel aux fournisseurs de service Internet participants dont les filtres y interdisent automatiquement l’accès.

  60. 60

    URL uniques et non uniques.

  61. 61

    Les sujets de recherches sont déterminés par les tendances incluses dans les rapports, les besoins ou les problèmes identifiés lors d’interactions et de consultations avec les partenaires notamment les organismes d’application des lois, les éducateurs, les procureurs de la Couronne et les gouvernements.

  62. 62

    En partenariat avec Bell Canada. Cyberaide.ca (2009). Les images d’abus pédosexuels : Analyse des sites internet par Cyberaide.ca.

  63. 63

    Cyberaide.ca (2012). Leurre, conditionnement et exploitation sur Internet : analyse de signalements d’interactions problématiques avec des jeunes.

  64. 64

    GRC (2010). Analyse de l’environnement de l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes sur Internet.

  65. 65

    GRC (2011). Étude sur les voyageurs canadiens qui agressent des enfants à l’étranger.

  66. 66

    Le CNCEE a mis en œuvre une matrice de suivi, qui premet de produire des rapports pour les derniers exercices.  

  67. 67

    Examiner l’utilisation des ressources des programmes dans le cadre de l’évaluation des programmes fédéraux, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, p. 1

  68. 68

    L’examen comprenait une recherche en ligne approfondie (principaux moteurs de recherche et portails universitaires spécialisés) et une analyse de publications à comité de lecture et des articles, des documents et du contenu de site Web traitant des effets socioéconomiques (coût/bienfait) de l’exploitation sexuelle d’enfants.

  69. 69

    Institute of Health Economics (2010). Sexual Exploitation of Children and Youth Over the Internet: A Rapid Review of the Scientific Literature, p.33-34.

  70. 70

    Miller, Ted R., Mark A. Cohen et Brian Wiersema (1995). Victim Costs and Consequences: A New Look, p.1.

  71. 71

    Shanahan, Martin et Ron Donato (2001). Counting the cost: Estimating the economic benefit of pedophile treatment programs, p.547-548.

  72. 72

    Bowlus, Audra, Katherine McKenna, Tanis Day et David Wright (2003). Coûts et conséquences économiques des sévices infligés aux enfants au Canada, p. iv et 91-92.

  73. 73

    Hankivsky, Olena et D. A. Draker (2003). The economic costs of child sexual abuse in Canada: a preliminary analysis, p.1.

  74. 74

    Minnesota Department of Health. How Much Does Sexual Violence Cost?, p.15.

  75. 75

    Reeve, Rebecca et Kees van Gool (2013). Modelling the Relationship between Child Abuse and Long-Term Health Care Costs and Wellbeing: Results from an Australian Community-Based Survey, p.305.

  76. 76

    MacMillan, Ross (2000). Adolescent victimization and income deficits in adulthood: Rethinking the costs of criminal violence from a life-course perspective.

  77. 77

    Hankivsky, Olena et D. A. Draker (2003). Op. Cit., p.8.

  78. 78

    Institute of Health Economics. Op. Cit., p.34.

  79. 79

    Efficience allocative : Cette façon d’aborder l’efficience s’intéresse généralement à la vue d’ensemble, c’est-à-dire à la question de savoir si les ressources consommées pour atteindre les résultats étaient raisonnables, compte tenu d’enjeux comme le degré de réalisation des résultats, le contexte du programme et les solutions de rechange au programme.

  80. 80

    Examiner l’utilisation des ressources des programmes dans le cadre de l’évaluation des programmes fédéraux, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, p. 6-7

  81. 81

    L’équipe d’évaluation ne s’est pas concentrée sur l’analyse des extrants de la recherche de la GRC ou sur les conseils stratégiques/législatifs fournis par le ministère de la Justice et SP. Ces extrants étaient considérés moins pertinents en fonction de l’impact financier sur l’ensemble de la Stratégie.

  82. 82

    Les rapports et les demandes qui n’impliquaient pas la production d’une trousse d’enquête ont été exclus; c’est pourquoi les chiffres sont moins élevés que ceux présentés dans le tableau de la section 4.2.2. L’évaluation n’a pas pu déterminer si les dossiers qui n’ont pas reçu de trousse d’enquête sont en cours, arriérés ou ont été réglés d’une autre façon.

  83. 83

    Sécurité publique Canada (2008). Évaluation sommative 2008-2009 de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet.

  84. 84

    L’estimation a été effectuée en divisant le total de contributions payé au C3P dans deux catégories : « triage » (Cyberaide.ca) et « éducation et sensibilisation ».

  85. 85

    Le gouvernement fédéral n’est pas le seul à contribuer aux extrants de sensibilisation; donc, le coût contribution/extrant n’est pas un coût réel, mais représente le montant de la contribution de SP.

  86. 86

    Comme indiqué dans les lignes directrices du Conseil du Trésor, l’efficience opérationnelle s’intéresse généralement à la relation entre les ressources et les extrants. L’efficience s’intéresse avant tout à la façon dont les intrants sont utilisés et convertis en extrants qui soutiennent la réalisation des résultats escomptés.

  87. 87

    Le ratio de coûts administratifs représente les coûts totaux liés à l’administration du programme en tant que pourcentage de la contribution versée dans une année donnée.

  88. 88

    Dans la présente analyse, les allocations englobent les salaires, les opérations et la maintenance, le crédit 5 et les montants en capital qui ont été alloués aux ministères pour réaliser les résultats attendus. L’analyse n’a pas inclus les prestations des employés ni les montants pour les locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

  89. 89

    Sécurité publique Canada (2008). Évaluation sommative 2008-2009 de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet.

  90. 90

    Sécurité publique Canada (2008). Évaluation sommative 2008-2009 de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet.

  91. 91

    Cleanfeed Canada est un partenariat entre Cyberaide.ca et les principaux fournisseurs de services Internet canadiens qui vise à réduire l’accès accidentel à des images d’abus pédosexuels et à dissuader les consommateurs et les distributeurs de pornographie juvénile. Cyberaide.ca tient à jour une liste d’adresses de sites internet étrangers (URL) qui contiennent de la pornographie juvénile. La liste est communiquée aux FSI participants par un canal sécurisé, et leurs filtres sont automatiquement actualisés pour bloquer l’accès aux sites listés.

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