Loi sur le programme de protection des témoins rapport annuel - 2004

Données statistiques

Il s'agit du huitième rapport annuel sur les activités du programme, tel qu'il est exigé à l'article 16 de la Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT).

Le programme de protection des témoins (PPT) de la GRC constitue toujours un outil efficace de lutte contre le crime organisé à la disposition des organismes d'application de la loi. Même si le présent rapport fait état d'une diminution du nombre de bénéficiaires, nous continuons de voir les avantages du PPT et son incidence sur le démantèlement de groupes criminels bien établis au Canada. Les avantages des nouveaux fonds obtenus en 2001 dans le cadre d'une initiative contre le crime organisé continuent d'appuyer le programme de protection des témoins et sa capacité de fournir l'aide requise.

Les données statistiques incluses dans le présent rapport se fondent sur l'aide fournie par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) entre le 1^er avril 2003 et le 31 mars 2004. Les bénéficiaires englobent les bénéficiaires de la GRC, les bénéficiaires renvoyés par d'autres services de police canadiens et les bénéficiaires étrangers en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi. La protection accordée en vertu du paragraphe 14(2) est contre recouvrement des coûts, y compris les dépenses connexes du personnel de la GRC.

Pour éviter de compromettre l'intégrité du programme ou la sécurité des personnes qui y sont admises, des données statistiques ont été fournies dans les domaines les plus pertinents du programme sans donner de précisions sur les affaires en jeu.

Au cours de la période visée par le présent rapport, les membres de la GRC ont donné des exposés sur le PPT à des fonctionnaires étrangers en visite et ont assisté à plusieurs conférences à titre d'invités dans des pays ayant des préoccupations similaires en matière d'application de la loi. la GRC a également reçu plusieurs demandes d'aide de pays étrangers visant l'admission de témoins au Canada. Encore une fois au cours de l'année qui vient de s'écouler, la GRC a aidé des pays étrangers à mettre sur pied des programmes de protection des témoins ainsi que la formation associée à ce secteur à risque élevé.

Les données statistiques de la période visée par le présent rapport affichent une baisse par rapport à l'année précédente. Le coût total du programme est passé de 3,3 M $ l'année précédenter à 1,9 M $ cette année. Le nombre total de bénéficiaires de la GRC admis au programme a diminué d'environ 45 % (de 61 à 34). Le nombre de bénéficiaires nécessitant un changement d'identité a doublé (de 26 à 52) et le nombre de bénéficaires provenant d'autres organismes d'application de la loi a augmenté de 20 % (de 34 à 41). Le nombre total de nouveaux bénéficiaires a toutefois diminué, passant de 103 à 72.

Nous attribuons la tendance à la baisse de cette année à une diminution du nombre total de témoins renvoyés au programme par les groupes de la GRC et l'absence de témoins de pays étrangers. Cette diminution du nombre de bénéficiaires de la GRC peut être attribuée à nos efforts continus visant à cibler les grosses organisations criminelles et les périodes de temps plus longues requises pour achever ces enquêtes complexes. La diminution des coûts associés à l'administration du programme correspond à la diminution du nombre réel de témoins admis au programme. Les activités d'application de la loi au cours de l'exercice donné influent grandement sur ces fluctuations relatives aux admissions et sur les coûts d'une année à l'autre, tout comme des variables externes à l'administration du programme.

Le nombre de cas de refus de protection par des témoins au cours de l'année s'élevait à 11, ce qui se rapproche du nombre de cas l'année précédente, soit 13. Les témoins ont invoqué principalement comme motifs de refus de participer au programme qu'ils le trouvaient trop restrictifs et qu'ils ne voulaient pas laisser derrière eux leur famille étendue, leurs amis et leurs proches. Le nombre de refus de protection influe sur la plupart des autres données statistiques du présent rapport, qui auraient été sinon plus élevées.

Il importe de noter qu'aucun témoin d'un pays étranger n'a été admis au programme. Le nombre de témoins canadiens qui ont demandé la fin volontaire de leur protection a diminué légèrement, passant de 13 l'an dernier à 12 cette année.

la GRC n'a refusé d'admettre au programme aucun témoin conformément à l'article 10 de la Loi Trois cas de fin involontaire de la protection ont été signalés conformément à l'article 9 de la Loi. Les cas comportaient tous des manquements graves à la sécurité par les témoins et la participation de ces derniers au programme a pris fin après des notifications préalables oralement et par écrit.

Une poursuite au civil a été intentée contre la GRC et/ou une plainte déposée auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC relativement au programme, au cours de l'exercice qui vient de s'écouler.

Date de modification :

2015-12-02