Loi sur le programme de protection des témoins - Rapport annuel : 2012-2013
Contexte :
Voici le dix-septième rapport annuel sur le Programme de protection des témoins (PPT), tel qu’exigé à l’article 16 de la Loi sur le Programme de protection des témoins.
Le PPT demeure pour les services d’application de la loi un outil efficace de lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Lors de la dernière année, de concert avec ses nombreux partenaires, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a poursuivi son travail afin de mettre en place plusieurs améliorations de façon à ce que le programme de protection des témoins devienne plus responsable, efficace et centré sur les bénéficiaires. Le PPT est accessible non seulement à la GRC, mais à tous les organismes d’application de la loi canadiens et étrangers.
Les données statistiques incluses dans le présent rapport se fondent sur les services fournis par la GRC entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013. Les bénéficiaires comprennent des personnes visées par des dossiers de la GRC, des personnes ayant fait l’objet d’un renvoi par d’autres services de police canadiens et des étrangers visés par le paragraphe 14(2) de la Loi. La protection accordée en vertu du paragraphe 14(2) est assurée contre le recouvrement des coûts, y compris les dépenses engagées par le personnel de la GRC à cette fin.
Pour éviter de compromettre l’intégrité du Programme ou la sécurité des personnes qui y sont admises, les données statistiques ici fournies portent sur les aspects les plus pertinents du Programme sans entrer dans les détails de cas particuliers.
Services fournis :
Les services décrits ci-dessous ont été fournis à la collectivité de l’application de la loi (Annexe A).
Admission au programme :
Pendant la période de référence, la GRC a examiné un total de quatre-vingt-six cas aux fins d’admission au Programme. Trente-quatre bénéficiaires ont été admis au Programme, dont vingt-neuf qui ont fait l’objet d’un changement de nom protégé.
Vingt-quatre des bénéficiaires admis au Programme provenaient de la GRC.
La GRC a aidé d’autres organismes canadiens d’application de la loi au cours de l’exercice, conformément à l’alinéa 6(1)(a) de la Loi. Elle a accepté dix bénéficiaires sur la recommandation d’autres organismes canadiens d’application de la loi. Dans la plupart des cas, cette aide concernait l’obtention de documents fédéraux. La responsabilité de l’application des mesures de protection visant ces bénéficiaires relève de l’organisme d’application de la loi compétent.
Dans cinq cas, une autre méthode de protection a été employée, notamment parce que les personnes visées refusaient une protection en vertu du PPT ou ne satisfaisaient pas aux critères d’admission. Les restrictions liées à la participation au Programme et la réticence à déménager figurent parmi les principaux motifs de refus invoqués.
Les fluctuations au chapitre des admissions sont attribuables dans une large mesure aux activités d’application de la loi menées au cours de chaque exercice, à la situation des bénéficiaires admis au PPT, à savoir s’ils sont seuls ou s’ils ont des personnes à charge, ainsi qu’à des variables externes à l’administration du Programme.
Arrêt de la protection :
Il y a eu onze cas d’arrêt volontaire de la protection cette année et aucun cas d’arrêt involontaire de la protection.
Généralités :
Il y a eu deux poursuites au civil contre la GRC au cours de la période de référence, soit une en Saskatchewan et une au Nouveau-Brunswick.
Coût du programme :
La GRC fournit désormais au Parlement une liste plus détaillée des coûts rattachés à l’administration du PPT, qui sont exposés à l’annexe B. Seuls les frais engagés par la GRC sont indiqués. Les chiffres présentés ne tiennent aucun compte des dépenses d’autres organismes d’application de la loi.
Le coût total de l’administration du Programme pour l’exercice visé par le présent rapport était de 8,413 M$. Comme le démontre l’annexe B, ce montant inclut les salaires versés au personnel, les dépenses, les frais de déplacement, les frais administratifs et les frais de réinstallation des bénéficiaires.
Il est à noter que la rétribution versée aux bénéficiaires est comptabilisée dans un budget distinct et ne figure donc pas dans le coût total annuel du PPT.
ANNEXE "A"
| Nombre | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
Nombre total de cas évalué par la GRC en vue d'une admission au Programme |
108 | 86 |
Nombre total de bénéficiaires admis au PPT |
30 (4) |
34 (10) |
| Nombre total de changements d'identité protégés | 27 | 29 |
| Cas d'arrêt involontaire de la protection | 8 | 11 |
| Cas de fin involontaire de la protection | 2 | 0 |
| Refus de protection par des témoins | 18 | 26 |
| Poursuites en cour et plaintes auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC relativement au programme | 3 | 2 |
| Autre méthodes de protection | 11 | 5 |
Annexe "B"
| 1) Rémunération - GRC : | 4 162 046,01 $ |
| 2) Rémunération - Fonction Publique : | 533 663,65 $ |
| 3) Détachements - Autres services de police : | 229 406,31 $ |
| 4) Frais de déplacement : | 712 443,34 $ |
| 5) Administration : | 262 682,44 $ |
| 6) Frais de réinstallation de bénéficiaires : | 2 080 165,93 $ |
| 7) Frais divers : | 421 639,50 $ |
| 8) Coûts liés aux poursuites civiles : | 11 075,62 $ |
| Total: | 8 413 122,80 $ |
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