Loi sur le programme de protection des témoins - Rapport annuel : 2013-2014

Contexte :

Voici le dix-huitième rapport annuel sur le Programme de protection des témoins (PPT), tel qu’exigé à l’article 16 de la Loi sur le Programme de protection des témoins.

Le PPT demeure pour les services d’application de la loi un outil efficace de lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Lors de la dernière année, de concert avec ses nombreux partenaires, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a poursuivi son travail afin de mettre en place plusieurs améliorations de façon à ce que le programme de protection des témoins devienne plus responsable, efficace et centré sur les bénéficiaires. Le Programme est accessible non seulement à la GRC, mais à tous les organismes d’application de la loi canadiens et étrangers.

Les données statistiques incluses dans le présent rapport se fondent sur les services fournis par la GRC entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Les bénéficiaires comprennent des personnes visées par des dossiers de la GRC, des personnes ayant fait l’objet d’un renvoi par d’autres services de police canadiens et des étrangers visés par le paragraphe 14(2) de la Loi. La protection accordée en vertu du paragraphe 14(2) est assurée contre le recouvrement des coûts.

Pour éviter de compromettre l’intégrité du Programme ou la sécurité des personnes qui y sont admises, les données statistiques ici fournies portent sur les aspects les plus pertinents du Programme sans entrer dans les détails de cas particuliers.

Services fournis :

Les services décrits ci-dessous ont été fournis à la collectivité de l’application de la loi (Annexe A).

Admission au programme :

Pendant la période de référence, la GRC a examiné un total de soixante-cinq cas aux fins d’admission au Programme. Trente-quatre bénéficiaires ont été admis au Programme, tous ayant fait l’objet d’un changement de nom protégé.

Vingt-cinq des bénéficiaires admis au Programme provenaient de la GRC.

La GRC a aidé d’autres organismes canadiens d’application de la loi au cours de l’exercice, conformément à l’alinéa 6(1)(a) de la Loi. Elle a accepté cinq bénéficiaires sur la recommandation d’autres organismes canadiens d’application de la loi. Dans la plupart des cas, cette aide concernait l’obtention de documents fédéraux. La responsabilité de l’application des mesures de protection visant ces bénéficiaires relève de l’organisme d’application de la loi compétent. Quatre étrangers ont également été admis au Programme en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi.

Dans onze cas, une autre méthode de protection a été employée, notamment parce que les personnes visées refusaient une protection en vertu du PPT ou ne satisfaisaient pas aux critères d’admission. Les restrictions liées à la participation au Programme et la réticence à déménager figurent parmi les principaux motifs de refus invoqués.

Les fluctuations au chapitre des admissions sont attribuables dans une large mesure aux activités d’application de la loi menées au cours de chaque exercice, à la situation des bénéficiaires admis au PPT, à savoir s’ils sont seuls ou s’ils ont des personnes à charge, ainsi qu’à des variables externes à l’administration du Programme.

Arrêt de la protection :

Il y a eu un quatre cas d’arrêt de la protection cette année, c’est-à-dire un cas d’arrêt volontaire et trois cas d’arrêt involontaire.

Généralités :

Il y a eu une poursuite au civil contre la GRC au cours de la période de référence.

Coût du programme :

La GRC fournit désormais au Parlement une liste plus détaillée des coûts rattachés à l’administration du PPT, qui sont exposés à l’annexe B.

Le coût total de l’administration du Programme pour l’exercice visé par le présent rapport était de 9,325M$. Comme le démontre l’annexe B, ce montant inclut les salaires versés au personnel, les dépenses, les frais de déplacement, les frais administratifs et les frais de protection des bénéficiaires.

ANNEXE "A"

Annexe "B"

Date de modification :

2016-01-21