Loi sur le programme de protection des témoins
Rapport annuel : 2016-2017

Contexte :

Voici le vingt et unième rapport annuel sur le Programme de protection des témoins (PPT), tel qu’exigé à l’article 16 de la Loi sur le Programme de protection des témoins.

Le PPT demeure un outil efficace dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Lors de la dernière année, en partenariat avec ses nombreux intervenants, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a poursuivi son travail afin de mettre en place plusieurs améliorations de façon à ce que le Programme devient plus responsable, efficace et centré sur les bénéficiaires.  Le PPT est accessible non seulement à la GRC, mais à tous les organismes d’application de la loi canadienne et étrangère.  De plus, avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-51 le 1er novembre 2014, le PPT est maintenant disponible à tout ministère, agence ou service fédéral exerçant des fonctions liées à la sécurité ou la défense nationale ou à la sécurité publique.

Les données statistiques incluses dans le présent rapport se fondent sur les services fournis par la GRC entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. Les bénéficiaires comprennent des personnes visées par des dossiers de la GRC, des personnes ayant fait l’objet d’un renvoi par d’autres services de police canadienne et des bénéficiaires étrangers visés par le paragraphe 14(2) de la Loi. La protection accordée en vertu du paragraphe 14(2) est sur une base de recouvrement des coûts, y compris les dépenses engagées par le personnel de la GRC à cette fin.

Pour éviter de compromettre l’intégrité du Programme ou la sécurité des personnes qui y sont admises, les données statistiques sont fournies sans fournir des détails de cas particuliers.

Services fournis :

Les services décrits ci-dessous ont été fournis à la communauté policière (Graphique 1 et 2).

Admissions au Programme :

Pendant la période de référence, la GRC a examiné un total de soixante quatre (64) cas aux fins d’admission au Programme.

Quatorze (14) bénéficiaires ont été admis au Programme, tous, à l’exception d’un, ayant fait l’objet d’un changement de nom protégé. Douze (12) des bénéficiaires admis au Programme provenaient de la GRC. Deux (2) bénéficiaires internationaux ont également été admis au Programme.

Dans vingt-trois (23) cas, une autre méthode de protection a été employée, notamment parce que les personnes visées refusaient une protection en vertu du PPT ou ne satisfaisaient pas aux critères d’admission. Les restrictions liées à la participation au Programme et la réticence à déménager figurent parmi les principaux motifs de refus invoqués.

La GRC a portée assistance à certains services policier canadiens au cours de la dernière année, conformément au paragraphe 6(1)(a) de la Loi par contre aucun bénéficiaire provenant d’autres services policier a été admis au Programme.

Les fluctuations relatives aux admissions au cours des années sont principalement attribuables à:  activités policières l’année précédente, l’état matrimonial et les personnes à charge relié aux bénéficiaires ainsi qu’à des variables externes à l’administration du Programme.

Arrêt de la protection :

Il y a eu quinze (15) cas d’arrêt de protection cette année, soit douze (12) cas d’arrêt volontaire de la protection et trois (3) cas d’arrêt involontaire de la protection décrit à l’article 9 de la loi.

Généralités :

Il n’a pas eu de poursuites au civil contre la GRC relié au PPT au cours de la période de référence.

Coût du Programme :

La GRC fournis au Parlement une liste des coûts d'administration du PPT. Les montants prévus sont les frais engagés par la GRC seulement. Ces frais ne prennent pas en compte les dépenses engagées par d'autres agences policières.

Les tableaux 3 et 4, comprend les salaires et bénéfices pour le personnel, les dépenses, les frais de voyage, d'administration et frais de relocalisation des bénéficiaires soit un total de 11.6M$.  Ce total comprend les coûts liés aux services internes de 1.6M$ qui n’a pas été inclue dans les années précédentes (p. ex. services de gestion financière, services juridiques, servies immobiliers et services de gestion des ressources humaines).

Grahpique 1

Grahpique 2

Description d'image

Ce graphique résume les statistiques du Programme de protection des témoins (PPT), et compare les chiffres de 2015-2016 à ceux de 2016-2017. Ce graphique porte sur les cas évalués pour le PPT (82 en 2015-2016 et 64 en 2016-2017), les bénéficiaires admis dans le PPT (12 en 2015-2016 et 14 en 2016-2017), le nombre total de changements d’identité protégés (12 en 2015-2016 et 13 en 2016-2017), les cas de cessations de la protection volontaire (6 en 2015-2016 et 12 en 2016-2017), les cas de cessations de la protection non-volontaire (4 en 2015-2016 et 3 en 2016-2017), les refus de protection par des témoins (49 en 2015-2016 et 42 en 2016-2017), les poursuites et les plaintes (aucune en 2015-2016 et aucune en 2016-2017) et les méthodes alternatives de protection (25 en 2015-2016 et 23 en 2016-2017).

Graphique 3

Description d'image

Ce graphique montre la répartition des dépenses de la GRC en 2016-2017 en pourcentage : 39,66 % pour la rémunération aux membres de la GRC; 9,12 % pour la rémunération aux employés de la fonction publique; 2,03 % pour les détachements des autres services de police; 4,36 % pour les frais de déplacement; 4,36 % pour l’administration; 12,49 % pour les frais de protection des témoins; 5,85 % pour des frais divers; 0,33 % pour les coûts liés aux poursuites civiles; 13,52 % pour les coûts des services internes; et, 8,28 % pour le plan d’avantages sociaux. 

Grahpique 4

Date de modification :

2019-05-01