Programme de protection des témoins - Rapport annuel : 2017-2018

Introduction

Produit conformément à l'article 16 de la Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT), le présent rapport annuel sur le Programme fédéral de protection des témoins est le vingt-deuxième.

Adoptée en 1996 et modifiée en 2014, la LPPT confère au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) la responsabilité de promouvoir le respect de la loi, la sécurité et la défense nationale ainsi que la sécurité publique en facilitant la protection des personnes susceptibles de subir des préjudices en raison de l'assistance qu'elles fournissent à une organisation fédérale de sécurité ou de défense ou de leur relation avec une personne qui fournit une telle assistance.

Le Programme de protection des témoins (PPT) demeure un outil efficace de lutte contre les crimes graves. En ayant l’assurance qu’ils sont protégés, les témoins peuvent fournir des preuves en toute sécurité lors de procès sans crainte de représailles.

Les statistiques présentées dans le rapport sont fondées sur les services fournis par la GRC entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018. Les bénéficiaires sont notamment des personnes liées à des dossiers de la GRC, des personnes ayant fait l'objet d'un aiguillage par d'autres services de police canadiens et des bénéficiaires étrangers visés par le paragraphe 14(2) de la Loi.^{Note de bas de page1}

Pour éviter de compromettre l’intégrité du PPT ou la sécurité du personnel ou des personnes qui y sont admises, aucun détail sur les dossiers n'est fourni dans les données statistiques. Le rapport vise à fournir le plus d'information possible aux Canadiens sans nuire à l'efficacité et à la sécurité du PPT.

Activités du PPT

En 2017-2018, le PPT a évalué 49 dossiers^{Note de bas de page2} à des fins d’admission en se fondant sur les facteurs prévus à l’article 7 de la LPPT. Il importe de souligner que même si la valeur de la participation d’un témoin au programme est l’un des facteurs à considérer dans le processus d’admission, les enquêteurs chargés des affaires criminelles auxquelles sont associées la protection et l’assistance du témoin ne participent pas à la décision d’admettre ou non le témoin dans le programme. Cette décision est sans lien avec l’enquête.

Le PPT est administré par la GRC pour le gouvernement du Canada et est offert à tous les organismes fédéraux de l'application de la loi, de sécurité et de défense canadiens ainsi qu’aux organismes de l’application de la loi étrangers de confiance avec lesquels le PPT a conclu une entente. Des 49 dossiers transmis au PPT, 38 étaient de la GRC, un d'un partenaire étranger et le reste provenait d'autres services de police canadiens. La répartition en pourcentage est illustrée dans le tableau 1, ci-dessous.

Tableau 1

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Ce graphique montre les dossiers renvoyés à la GRC pour évaluation de l’admission au PPT.  78 % (38 dossiers GRC, 20 % (10 dossiers) services de police autres et 2 % (1 dossier) Organismes étrangers.

Entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018, 15 personnes ont été admises au PPT. Le nombre de personnes aiguillées vers le PPT à des fins d’évaluation fluctue chaque année en raison de facteurs hors du contrôle du PPT, comme les activités policières se traduisant par des demandes de protection au PPT.

Pendant la période visée, 29 personnes ont bénéficié de méthodes de protection autres et 42 ont refusé toute forme de protection. Des méthodes de protection autres sont fournies notamment dans les cas où les personnes sont jugées inadmissibles au programme ou ne veulent pas y être admises. Au nombre des raisons invoquées pour décliner la protection offerte, il y a le refus de déménager pour des motifs personnels ou l’objection aux conditions imposées (p. ex. ne pas consommer de drogues illicites, ne pas retourner dans le secteur à risque). Même si ces conditions visent à assurer la protection des bénéficiaires, du personnel du programme et du public, l'admission au programme est tout à fait volontaire. Les personnes qui refusent d’être admises au programme le font par choix personnel ou par peur pour leur sécurité.

Le tableau 2 montre le nombre d’admissions et de refus ainsi que le nombre de personnes qui ont bénéficié de méthodes de protection autres.

Tableau 2

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Ce graphique montre la répartition des personnes.  Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, 15 personnes ont été admises au PPT, 29 personnes ont bénéficié de méthodes de protection autres et 42 ont refusé toute forme de protection.

Une entente de protection officielle établit les conditions de participation au PPT et les obligations des parties. Elle est signée par le bénéficiaire et l’autorité compétente de la GRC. Les personnes admises au PPT sont considérées comme étant des bénéficiaires à vie, mais elles peuvent quitter le programme si elles le désirent. La cessation de la protection est alors dite volontaire. Au nombre des motifs invoqués par les personnes qui quittent le programme, il y a le désir de se rendre dans un secteur à risque ou de se livrer à des activités interdites par le PPT.

Par ailleurs, les personnes qui enfreignent les conditions qui leur sont imposées, compromettant ainsi leur sécurité, celle du personnel du programme ou du public, risquent que la protection leur soit retirée, si cela est jugé nécessaire. Cette décision est prise par le commissaire adjoint des Services spécialisés de la Police fédérale qui, en tant que fondé de pouvoir, peut procéder à l'admission de personnes au programme ou à la cessation des mesures de protection fournies aux bénéficiaires.

Pendant la période visée, 15 personnes ont quitté le programme. Sur les 15, onze personnes ont volontairement quitté le programme et quatre ont été forcées de le quitter.

Efficacité du PPT

Le PPT signale qu’aucun bénéficiaire n’a été blessé ou tué pendant la période visée par le rapport. Sur le plan opérationnel, le programme continue de soutenir le mandat général lié à la sécurité du Canada en protégeant les témoins importants d'affaires criminelles graves.

De bonnes politiques et une saine gestion sont nécessaires au fonctionnement efficace du programme. Au cours de la dernière année, le programme a apporté plusieurs changements visant à améliorer la reddition de compte, à normaliser les opérations et axer toutes les interventions sur les bénéficiaires. Par exemple, le programme a amélioré sa capacité de recherche, se donnant ainsi les moyens d’obtenir de meilleures informations à l’appui des initiatives futures.

Intégrité et responsabilité

Pendant la période visée par le présent rapport, une poursuite civile a été intentée contre le PPT. Aucune plainte publique n'a été déposée.

Le rôle du PPT étant de protéger les personnes appelées à témoigner ou à prêter assistance aux organismes de l'application de la loi, il est tenu inévitablement de s’acquitter de responsabilités liées aux procès. Par exemple, il doit régulièrement divulguer des informations et des documents qui concernent les témoins lors de procès. De toutes les responsabilités du PPT, celle de la divulgation est celle qui prend le plus d’ampleur; en 2017-2018, le PPT a dû procéder à huit divulgations.

Dépenses

Le PPT est administré par la GRC et financé à même son budget. Les coûts pour l'exercice 2017-2018 sont présentés dans le tableau 3, ci-dessous. Sont compris le salaire et les avantages du personnel, les frais de déplacement, les frais administratifs et les dépenses de réinstallation des bénéficiaires dont le total est de 12,5 M$. Ce total comprend les services internes (1,7 M$), c’est-à-dire la gestion des finances, les services juridiques, la gestion des biens immobiliers et les ressources humaines.

Sont exclues les dépenses engagées par d'autres organismes de l'application de la loi, les programmes de protection des témoins autres y compris.

Tableau 3

Tableau 4

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Ce graphique montre la répartition des dépenses de la GRC en 2017-2018 en pourcentage : Rémunération GRC 44%, Rémunération e.f.p 9%, Détachements (autres services de police) 0%, Déplacements 3%, Administration 3%, Dépenses liées à la protection des témoins 18%, Divers 1%, Coûts liés aux poursuites civiles 0%, Régimes des avantages sociaux des employés 8%, Services internes 14%

Le coût des salaires a augmenté en 2017-2018 par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation est attribuable à l’affectation de plus de personnel au programme, laquelle était nécessaire pour constituer l’effectif essentiel à la protection du public, du personnel et des bénéficiaires.

Date de modification :

2018-10-05