Document de travail des consultations nationales
Comment mettre fin à la traite des personnes

Document de travail des consultations nationales - Comment mettre fin à la traite des personnes Version PDF (414 Ko)

Table des matières

• I. Préface
• II. Introduction
• III. Mettre fin à la traite des personnes
• IV. Sujets de discussion
• V. Prochaines étapes

I. Préface

Le présent document de travail a été préparé par Sécurité publique Canada en consultation avec le Groupe de travail fédéral sur la traite de personnes. Son objectif est de susciter des discussions et des commentaires qui guideront le gouvernement du Canada dans l'élaboration d'une nouvelle stratégie nationale visant à mettre fin à la traite de personnes. Il vise également à aider à s'assurer que la nouvelle stratégie nationale est fondée sur des données probantes et appuie la prévention des crimes et la protection des victimes. La structure et le contenu du présent document – particulièrement les éventuels domaines ciblés – ont pour but d'orienter le discours plutôt que de refléter les éléments finaux d'une stratégie nationale, lesquels prendront en compte les commentaires reçus à propos du présent document et dans le cadre d'autres activités de mobilisation. Le document de travail prend en compte particulièrement les résultats de l'évaluation et des rapports de 2012 à 2016 du Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes et les leçons retenues par le Gouvernement du Canada dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action, y compris les commentaires recueillis de plusieurs tables rondes nationales. Un certain nombre de problèmes et questions clés sont pris en compte afin de faciliter les contributions des intervenants participant aux consultations.

II. Introduction

Qu'est-ce que la traite des personnes?

Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants définit la traite des personnes comme étant « […] le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. »

Aussi appelée trafic de personnes, la traite des personnes est un crime complexe qui est facilité par plusieurs facteurs, y compris la vulnérabilité de certaines personnes face à l'exploitation et la demande pour certains biens et services. Pour les trafiquants, il s'agit d'une entreprise très profitable et à faible risque, qui semble être l'un des crimes les plus en croissance à l'échelle mondiale, selon l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). La traite des personnes peut avoir lieu tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale (y compris en franchissant une frontière internationale).

Les trafiquants utilisent diverses méthodes afin de maintenir un contrôle sur leurs victimes, y compris la force, l'agression sexuelle, les menaces de violence, l'abus de pouvoir et en attaquant les points faibles des personnes. Les victimes subissent des abus physiques, sexuels, financiers et émotionnels, et vivent et travaillent souvent dans des conditions horribles. Étant donné le mal et la violence infligés aux victimes, la traite des personnes est associée à un traumatisme important et le rétablissement à la suite des impacts sur les victimes peut durer toute une vie.

Terminologie

Le présent document de travail emploie les termes « victime » et « survivant » de manière interchangeable afin de faire référence aux personnes traitées. La « victime » est définie dans la Charte canadienne des droits des victimes comme étant une personne qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques par suite de la perpétration d'un crime. Le « survivant » est un terme employé par certaines personnes qui ont vécu une expérience et par certains fournisseurs de services afin de reconnaître la difficulté de reprendre le contrôle de leur vie.

Contexte global

Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole relatif à la traite des personnes) a été le premier instrument juridique international portant sur la traite de personnes. Le Protocole relatif à la traite des personnes énonce le cadre international le plus accepté globalement afin de lutter contre la traite des personnes et identifie un cadre pour les mesures clés à prendre en vue de répondre à ce crime, connu en tant que modèle à quatre piliers (4-Ps): la prévention du crime, la protection des victimes, la poursuite des trafiquants en justice et la collaboration en partenariats. Le Canada a ratifié le Protocole relatif à la traite des personnes le 13 mai 2002.

Le nombre de victimes de la traite des personnes à l'échelle mondiale varie de  24 millions (Organisation internationale du Travail) à 40 millions (Global Slavery Index). Selon l'ONUDC, la majorité des victimes de traite connues – environ 70 % – sont des femmes et des filles, dont un tiers sont des enfants.

En 2016, la Global Slavery Index a évalué les réponses à l'esclavage moderne dans 161 pays et a rapporté que : 124 avaient criminalisé la traite de personnes, conformément au Protocole relatif à la traite des personnes; 96 avaient des plans d'action nationaux pour la  coordination de  la réponse du gouvernement; et 150 gouvernements fournissaient une quelconque forme de service aux victimes et survivants de traite de personnes.

La traite des personnes au Canada

Les Lois canadiennes interdisent la traite des personnes à toute fin d'exploitation, que la traite ait lieu seulement au Canada ou qu'elle concerne l'entrée de personnes au Canada.

Conformément à la définition internationalement reconnue de « traite », l'infraction criminalise des actes spécifiques menés à des fins d'exploitation.

Portée de la traite des personnes au Canada

Il est difficile d'évaluer la portée de la traite des personnes au Canada en raison de sa nature clandestine, et de la réticence des victimes et des témoins à se présenter à la police, ainsi que des défis liés à l'identification des victimes. Selon les rapports des fournisseurs de services et d'organismes de première ligne abordant directement les victimes, la plupart des cas ne sont jamais déclarés à la police en raison de menaces des trafiquants, de la peur, de l'embarras, de barrières linguistiques et de la méfiance vis-à-vis des autorités.

Au Canada, les données sur la traite des personnes sont recueillies de diverses façons, y compris dans le cadre d'incidents rapportés à la police, de condamnations et de la délivrance de permis de résident temporaires (PRT) pour les présumées victimes de traite. Bien qu'il soit difficile de déterminer la portée de la traite des personnes au Canada, les statistiques suivantes fournissent un certain contexte :

• au cours des cinq dernières années, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a émis 271 PRT à des victimes de traite des personnes et à leurs personnes à charge. En 2017, 32 ont été approuvés (16 nouveaux permis et 16 PRT subséquents);
• le plus récent Juristat sur la traite des personnes au Canada (juillet 2017, Centre canadien de la statistique juridique) indique qu'entre 2009 et 2016, 95 % des victimes de traite des personnes au Canada étaient des femmes, dont 70 % étaient âgées de moins de 25 ans et un quart avait moins de 18 ans (25 %);
• du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, les forces de police du Canada ont accusé 78 personnes dans 47 affaires de traite des personnes; 295 poursuites ont suivi (ou restent pendantes), dont 285 touchent à la traite à des fins sexuelles et 10 sont relatives au travail; les cours ont condamné cinq trafiquants et 60 victimes ont été identifiées;
• en 2017, un total de 375 incidents de traite des personnes ont été déclarés à la police, dont 271 en vertu du Code criminel et 104 en vertu de la LIPR;
• Jusqu'en novembre 2017, le Centre national de coordination contre la traite des personnes (CNCTP) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait identifié 455 cas depuis 2005 où des accusations spécifiques de traite des personnes ont été déposées (433 affaires nationales et 22 affaires internationales) :
• 118 ont été tranchées par les cours et ont mené à des condamnations pour traite des personnes et/ou des condamnations connexes. Ces affaires impliquaient 321 victimes et 180 personnes qui ont été condamnées pour plusieurs infractions;
• Les affaires de traite des personnes qui restent pendantes devant les cours impliquent environ 506 accusés et 420 victimes.

Les statistiques identifiées par le CNCTP découlent de cas spécifiques de traite des personnes à travers le  Canada, identifiés dans le cadre de la recherche du CNCTP. Il est difficile d'obtenir des données consolidées, fiables et opportunes sur les accusations et les condamnations de traite des personnes, car rapporter ces cas au CNCTP n'est pas une exigence obligatoire pour les organismes d'application de la loi au Canada. Pour cette raison, les statistiques du CNCTP ne fournissent pas une représentation complète des cas de traite des personnes à travers le  Canada.

Le projet PROTECT met également en lumière la portée de la traite des personnes au Canada. Lancé au début de 2016, ce partenariat entre les banques canadiennes, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et la police soutient l'identification et la déclaration aux autorités des transactions financières soupçonnées d'être liées au blanchiment d'argent associé à la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle.

Le nombre de rapports de transactions suspectes par des institutions financières au CANAFE relativement au projet PROTECT a augmenté de manière considérable chaque année et a mené à la divulgation de plus de renseignements financiers par CANAFE à des organismes d'application de la loi à l'échelle nationale et internationale. Ces renseignements financiers aident la police dans ses enquêtes sur le blanchiment d'argent et la traite des personnes.

Les victimes et les survivants

Les populations les plus à risque de la traite sont celles qui sont exposées à un certain nombre de facteurs de risque se chevauchant et celles qui font partie de groupes défavorisés ou marginalisés. Les enfants, les adolescentes et les femmes tendent à être  les plus à risque de traite et d'exploitation à des fins sexuelles, tandis que les hommes et les femmes sont à risque d'exploitation à de fins de travail.

Les femmes et les filles des Premières Nations, inuites et métisses, les jeunes à charge, les fugueurs, les jeunes sans-abri, les personnes handicapées, les réfugiés et les immigrants, et les personnes LGBTQB sont particulièrement vulnérables. N'importe qui, peu importe son niveau de revenu, peut être victime de traite; le facteur commun reste une certaine forme de vulnérabilité.

Exemples de scénarios de traite

• Une personne mineure dans le système de protection de l'enfance attirée par un trafiquant qui lui offre l'affection et le soutien.
• Une fille inuite quitte sa communauté à la recherche de meilleures conditions de vie et devient amie avec un trafiquant qui profite de la discrimination et de l'isolation systémiques subies par la fille pour l'exploiter à des fins sexuelles.
• Une personne mineure devient amie avec une personne inconnue sur les médias sociaux, personne qui se présente comme un ami ou un soupirant et qui envoie des messages de nature sexuelle à la personne mineure à des fins de recrutement.
• Un immigrant travaillant dans la construction est recruté selon de fausses promesses, l'employeur garde son passeport et le contrôle avec des menaces et par la force.
• Un jeune quitte un placement de soins, sans famille ni soutien communautaire en place, est trompé par un « partenaire romantique », qui l'amadoue avec des promesses d'affection afin de l'exploiter.
• Une fille de la classe moyenne fréquentant le secondaire en banlieue rencontre un homme plus âgé qui la manipule dans le but qu'elle vende son corps et lui remette l'argent.

Les femmes et les filles autochtones

Le rapport provisoire de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (l'Enquête nationale) a fait plusieurs recommandations et sert de modèle pour l'avancement de l'Enquête nationale. Dans le rapport, les commissaires identifient la traite à des fins sexuelles comme un problème émergent : « […] que le trafic sexuel est bien réel dans les communautés autochtones et les centres urbains. Ils ont ajouté que les femmes, les filles et les personnes LGBTQB autochtones sont surreprésentées dans l'industrie du sexe et qu'il y a encore des préjugés associés au travail du sexe, ce qui provoque des conflits au sein des familles et entre les organisations quant aux meilleures façons de protéger les travailleuses du sexe. Ils ont par ailleurs mentionné le lien entre la prostitution et l'exploitation des ressources naturelles, puisque la culture et les valeurs associées aux camps industriels à prédominance masculine peuvent accroître la vulnérabilité des femmes et des filles à la violence . »

Une fois adoptées, les recommandations de l'Enquête nationale pourront contribuer au travail visant à mettre fin à la traite des femmes et des filles autochtones. D'autres rapports examinés dans le cadre de l'Enquête nationale ont souligné ce qui suit :

• les femmes ne peuvent se faire refuser l'accès à des services parce qu'elles ont participé au commerce du sexe ;
• les familles et les communautés doivent recevoir plus de formation sur la sécurité sur Internet, y compris sur la manière dont les trafiquants attirent les filles et les femmes par Internet ;
• Les femmes autochtones sont souvent sans-abri à un moment donné durant la transition des réserves ou des maisons d'accueil vers les régions métropolitaines, ce qui les met à risque d'être attirées par des trafiquants ou de devenir des victimes d'autres formes de violence sexuelle .

Les trafiquants

Les trafiquants peuvent être des hommes et des femmes, des partenaires intimes, des personnes inconnues des victimes, des organisations criminelles, des propriétaires d'entreprises, des collègues, des membres de la famille, des diplomates, des propriétaires de fermes, des opérateurs d'usines, des grandes ou petites entreprises ou des gangs.

La traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle à l'échelle nationale n'est pas nécessairement associée à des trafiquants qui pourraient avoir des liens avec des gangs de rue ou le crime organisé. Les victimes sont souvent recrutées par des personnes qu'elles considèrent être leur partenaire romantique.

Les cas de traite des personnes à des fins de travail forcé au Canada ont impliqué des hommes et des femmes venant de Chine, d'Éthiopie, de Hongrie, de Roumanie, d'Inde, du Mexique, des Philippines, de Pologne et de Thaïlande. En 2012, un réseau familial hongrois (17 personnes) a  été condamné au Canada pour traite de Hongrois à des fins de travail forcé dans l'industrie de la construction.

III. Mettre fin à la traite des personnes

Mesures visant à prévenir la traite des personnes à l'échelle nationale

Prévention
Protection
Poursuite
Partenariats

En juin 2012, le gouvernement du Canada a lancé le Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes (Plan d'action national), qui est fondé sur le Protocole relatif à la traite des personnes et les réponses fédérales existantes visant à lutter contre la traite des personnes.

Le Plan d'action national inclut des initiatives à l'échelle nationale et internationale, et vise à lutter contre le travail forcé (par exemple, l'élaboration de produits de sensibilisation pour les travailleurs temporaires étrangers, les employeurs et les tiers) et l'exploitation sexuelle (par exemple, le financement d'initiatives visant à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles). Il vise également le soutien aux victimes (par exemple, le financement de projet grâce au Fonds d'aide aux victimes de Justice Canada).

La traite des personnes est un phénomène complexe associé à plusieurs facteurs différents, y compris, notamment, la migration, l'exclusion économique, les droits de la personne, le travail et la violence fondée sur le sexe. Pour cette raison, le Groupe de travail fédéral sur la traite des personnes (GTTP) réunit des agents de divers ministères et organismes fédéraux et couvre un vaste éventail d'enjeux, y compris, par exemple, des questions internationales, des questions liées aux Autochtones, à l'application de la loi, à l'immigration et des sujets relatifs à l'approvisionnement, afin d'identifier les réponses stratégiques interdisciplinaires et intersectorielles en matière de lutte contre la traite.

Membres du GTTP

• Sécurité publique Canada
• GRC
• Agence des services frontaliers du Canada
• Affaires mondiales Canada
• Condition féminine Canada
• Justice Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Emploi et Développement social Canada
• Service des poursuites pénales du Canada
• Ministère de la Défense nationale
• Statistique Canada
• Services aux Autochtones Canada
• IRCC

Le Groupe de travail sur la traite des personnes (GTTP)

Dirigé par Sécurité publique Canada et comprenant les représentants des ministères et organismes fédéraux clés, le GTTP fournit un point central pour les efforts de lutte contre la traite des personnes du gouvernement fédéral.

Le GTTP collabore avec les intervenants provinciaux et territoriaux afin de soutenir l'échange d'information et la collaboration, et ce, en reconnaissant qu'une mobilisation et une coordination régulières sont essentielles. En tout temps, de nombreuses opérations et initiatives fédérales, provinciales et territoriales de lutte contre la traite des personnes sont mises en œuvre partout  Canada. Étant donné que les gouvernements de l'Ontario, du Manitoba et de la Colombie-Britannique ont chacun leur propre stratégie visant à lutter contre la traite des personnes, il est nécessaire de s'assurer que l'orientation et les priorités établies dans le cadre des stratégies sont complémentaires, et non contraires au travail entrepris, et qu'elles tirent profit des leçons retenues et de la communication de celles-ci.

Depuis 2013, le GTTP tient des conférences fédérales, provinciales et territoriales chaque trimestre sur la traite des personnes afin de soutenir l'échange d'information et les efforts de coordination. Le cadre de coopération et de collaboration des ministères et organismes fédéraux qui a mis sur pied le GTTP, ainsi que les efforts des provinces et des territoires, des services de police et des intervenants à travers le  Canada, et leur coordination, fournit la structure en vertu de laquelle les initiatives fédérales en matière de lutte contre la traite des personnes sont mises en œuvre.

L'évaluation du plan d'action national

L'évaluation du Plan d'action national s'est achevée en octobre 2017 et souligne les conclusions suivantes :

• Prévention
  Le Plan d'action national a contribué à renforcer la sensibilisation à la traite des personnes pour des agents de la fonction publique fédérale; il était moins évident de déterminer la portée de sa contribution à l'objectif d'accroître la sensibilisation du public.

• Protection
  Le Plan d'action national a contribué, dans une certaine mesure, à identifier, à protéger et à soutenir les victimes pendant leur rétablissement.

• Poursuite
  Il existe peu d'éléments de preuve indiquant que le Plan d'action national a contribué à améliorer la collecte de renseignements et la coordination, ou à perturber les groupes criminels.

• Partenariats
  Il demeure possible d'améliorer la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, et les organismes non gouvernementaux, ainsi qu'avec les partenaires internationaux .

L'évaluation souligne également plusieurs problèmes et lacunes clés comme : une focalisation accrue sur la traite à des fins de travail, un mécanisme centralisé de collecte de données, un mécanisme national d'orientation et un plus grand soutien aux victimes et aux personnes vulnérables.

Recommandations de l'évaluation horizontale du Plan d'action national pour 2016-2017

• Élaborer et mettre en œuvre une approche coordonnée visant le besoin continu de lutter contre la traite des personnes
• Renforcer les partenariats avec d'autres ordres de gouvernement, les collectivités autochtones, le public, le secteur privé et les partenaires bilatéraux et multilatéraux
• Mettre en œuvre un mécanisme orientant les victimes vers l'accès à des services ciblés et facilitant les déclarations de traite des personnes
• Renforcer la capacité de collecte de données à l'échelle nationale sur la traite des personnes

Les lacunes

Dans son évaluation des efforts du Canada pour éliminer la traite des personnes, le Rapport sur la traite des personnes aux États-Unis  de 2016-2017 a conclu que :

• la sensibilisation à la traite à des fins sexuelles et les ressources pour lutter contre cette traite sont beaucoup plus importantes que celles visant à lutter contre la traite à des fins de travail;
• les organismes non gouvernementaux (ONG) ont rapporté que le financement du gouvernement dans des services spécialisés était inadéquat;
• la qualité, le délai et la gamme de tels services varient d'une province ou d'un territoire à l'autre. La coordination entre les organismes est également inégale d'une province ou d'un territoire à l'autre, et il en va de même pour la collecte de données à l'échelle nationale sur les efforts de lutte contre la traite.

« Les ONG ont remarqué une inégalité continue dans les efforts de lutte contre la traite du gouvernement, qui portent une plus grande attention à la traite à des fins sexuelles et démontrent une plus grande compréhension de celle-ci, comparativement au travail forcé. »

« Les ONG et d'autres experts non gouvernementaux ont indiqué que la compréhension qu'ont la police et les procureurs de la traite des personnes varie, menant certains agents à qualifier les affaires de traite d'autre crime ou à porter des accusations au civil plutôt qu'au pénal. »

« Les experts ont rapporté que certains refuges pour victimes de violence domestique n'acceptent pas les victimes de traite en raison de la complexité de leurs besoins et par peur des trafiquants. »

Source : Rapport sur la traite des personnes aux États-Unis (2017)

La traite à des fins de travail

Le travail forcé est utilisé dans la production de biens qui se retrouvent dans les résidences canadiennes. Les chaînes d'approvisionnement globales complexes créent des vulnérabilités pour ceux dont la situation de travail au Canada et dans le monde est précaire. En 2017, Vision mondiale Canada a publié un rapport de recherche qui montre que plus de 1 200 sociétés opérant au Canada importent des biens qui peuvent avoir été produits par un enfant ou peuvent être le fruit de travail forcé, y compris des produits alimentaires et des vêtements . Le rapport a également conclu que les sociétés opérant au Canada divulguent très peu d'information sur les mesures prises afin de s'assurer que les chaînes d'approvisionnement sont exemptes d'exploitation.

Au Canada, les travailleurs migrants peu qualifiés et à faible revenu sont particulièrement à risque d'exploitation et d'abus en raison de plusieurs facteurs comme les barrières linguistiques, un travail dans des régions éloignées ou isolées, le manque d'accès  au soutien et le manque d'accès à l'information sur leurs droits. De plus, les travailleurs migrants qui ont des permis de travail liés à un seul employeur peuvent également souffrir en raison de leur statut précaire.

Les consultations de 2012 à 2016

Les conclusions de l'évaluation horizontale du Plan d'action national et les recommandations faites par le Rapport sur la traite des personnes aux États-Unis soutiennent les conclusions des consultations annuelles avec les intervenants de Sécurité publique Canada réalisées de 2012 à 2016, lesquelles ont conclu que :

• des mesures immédiates sont nécessaires pour consolider et améliorer les initiatives fédérales, et pour renforcer les partenariats avec les provinces, les territoires et les intervenants;
• une augmentation de la collecte d'information et données et une capacité renforcée pour la police et le système de justice pénale afin d'enquêter et de poursuivre des affaires de traite des personnes sont également nécessaires;
• l'absence de ligne d'urgence ou de mécanisme de collecte de données à l'échelle nationale est une lacune grave.

Depuis l'achèvement de l'évaluation du Plan d'action national, le gouvernement du Canada a annoncé en février 2018 un financement de 14,51 millions de dollars sur cinq ans et de 2,89 millions de dollars par année par la suite afin d'établir une ligne d'urgence nationale en matière de traite des personnes.

Pourquoi des consultations sont-elles nécessaires?

Une réponse nationale viable et détaillée de lutte contre la traite des personnes nécessite une approche multidisciplinaire impliquant tous les niveaux du gouvernement et le public, ainsi que les intervenants. De plus,  des structures de coordination et de discussion appropriées afin de faciliter la surveillance continue de la mise en œuvre de la stratégie et l'examen de la réponse nationale de lutte contre la traite sont essentielles.

• Regrouper les acteurs clés
• Communiquer l'information existante
• Identifier les tendances
• Identifier les priorités et les opportunités
• Identifier les forces sur lesquelles se fonder

Un processus de consultation orientera une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. La participation des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux est essentielle afin d'adopter une approche interdisciplinaire et intersectorielle, des procédures normalisées, des définitions et une coopération. Il permet également de fonder la conception et la mise en œuvre de la réponse nationale de lutte contre la traite sur les opinions du public. Il s'agit d'un moyen de promouvoir la compréhension, une sensibilisation accrue et la viabilité des mesures.

Qui contribuera à la stratégie?

• Partenaires autochtones
• Victimes et survivants
• Organismes d'application de la loi
• Intervenants du milieu juridique (civil et pénal)
• Praticiens de la santé
• Experts et chercheurs
• Gouvernements fédéral, provinciaux et territoiraux
• Municipalités
• Chercheurs
• Intervenants étrangers
• Intervenants de la technologie et de l'industrie

Objectifs

• Identifier les problèmes, les priorités, les lacunes et les défis qui sont essentiels pour les intervenants à l'échelle nationale et internationale
• Identifier les liens d'interdépendances liant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans la réponse nationale de lutte contre la traite de personnes
• Identifier les changements environnementaux et les tendances émergentes à l'échelle nationale et internationale depuis la mise en œuvre du précédent Plan d'action national
• Identifier les mesures et les initiatives éventuelles afin de répondre aux changements et aux tendances et de combler les lacunes
• Identifier les meilleures pratiques internationales applicables au contexte canadien
• Établir les faits et déterminer les problèmes et les solutions fondés sur les faits

Résultat(s) anticipés (s)

• Options éclairées et considérations élaborées et intégrées dans une nouvelle stratégie de lutte contre la traite des personnes
• Élaboration d'une nouvelle stratégie nationale globale
• Amélioration de la coordination nationale et internationale afin de lutter contre la traite des personnes à l'échelle nationale et internationale
• Identification des priorités, des lacunes et des défis de l'approche à la lutte contre la traite des personnes au Canada
• Identification des changements environnementaux et des tendances émergentes à l'échelle nationale et internationale
• Sensibilisation accrue au problème de la traite des personnes et des efforts continus du fédéral, des provinces et des territoires pour lutter contre la traite des personnes
• Intégration de l'expertise et des connaissances chez tous les acteurs afin de constituer une image stratégique cohérente qui permet la « cartographie » du trajectoire des victimes et des survivants dans le cadre de la traite, de leur intégration à leur sortie, ainsi que les parcours ayant mené des personnes à devenir trafiquants
• Amélioration du leadership canadien en matière de lutte contre la traite des personnes sur la scène internationale
• Amélioration de la coordination avec les partenaires internationaux

IV. Sujets de discussion

Cadre pour une nouvelle stratégie nationale

Une nouvelle stratégie nationale doit avoir un cadre d'action clair et être guidée par des principes clés. Les éventuels principes pour une nouvelle stratégie nationale pourraient inclure :

La protection des victimes – s'assurer que la stratégie montre la compassion pour l'expérience des victimes, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale; s'assurer que la stratégie soutient la police et que les mesures de justice pénale sont conformes aux obligations internationales du Canada (par exemple, le Protocole relatif à la traite des personnes).

Coopération – conclure et renforcer les partenariats avec tous les ordres de gouvernement, les organismes publics, le secteur privé et au-delà des frontières internationales.

Être fondée sur les faits – s'assurer une collecte de données et les méthodologies d'analyse adéquates sont mises en place.

Viabilité – maximiser les ressources existantes, assurer un financement adéquat des ressources et maintenir des initiatives à long terme.

Responsabilisation – s'assurer que les rôles et les responsabilités associés au financement, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie sont clairement identifiés.

Approche intégrée – élaborer une approche intégrée incluant des politiques et des programmes sociaux et économiques, par exemple en matière d'éducation, de santé et de réduction de la pauvreté.

Sensible au sexe et à la diversité – utiliser le sexe et la diversité comme façon d'identifier les différents besoins des personnes vulnérables.

Être fondée sur les droits de la personne – situer la stratégie relativement aux droits de la personne.

Adaptabilité – capacité à s'adapter à de nouveaux problèmes et à des menaces émergentes.

Sensible à la technologie – s'assurer que l'utilisation et la mauvaise utilisation de la technologie sont prises en compte dans toutes les dimensions de la stratégie.

Les intervenants sont encouragés à offrir des idées relatives aux réponses stratégiques à la demande d'exploitation et à l'origine de la traite des personnes, ainsi qu'à la façon dont une nouvelle stratégie nationale pourrait refléter et prioriser ces problèmes.

Collaboration accrue

Les participants aux consultations sont invités à identifier les façons dont la collaboration pourrait être améliorée. La nouvelle stratégie nationale doit tenir compte de la prestation des services, identifier les possibilités de financement, combler les lacunes du service et améliorer la coordination à l'échelle nationale. La stratégie doit également tenir compte des perspectives des Premières Nations, des Inuits et des Métis sur la façon d'améliorer la collaboration.

Protection des victimes

La nouvelle stratégie nationale devrait viser à combler les lacunes de la protection des personnes vulnérables, comme : les personnes LGBTQB, les jeunes à risque, les femmes et les filles autochtones et non autochtones, les réfugiés et les immigrants, et les personnes handicapées, ainsi que les liens entre la traite des personnes et la violence fondée sur le sexe.

Une stratégie nationale devrait inclure des commentaires de fournisseurs de services de première ligne et de survivants sur la possibilité d'un mécanisme national d'orientation, les besoins des victimes de traite à court, moyen et long terme, le fait de combler les lacunes du service, la prestation de services adaptés à la culture et guidés par le traumatisme, les approches fondées sur les droits de la personne, la participation des survivants dans les réponses de lutte contre la traite des personnes, des pratiques prometteuses relatives aux modèles d'hébergement et les approches fondées sur le traumatisme.

Collecte de données

La traite des personnes est un crime secret et clandestin, systématiquement sous-déclaré à la police, ce qui rend les statistiques fiables difficiles à obtenir. De plus, les renseignements disponibles au Canada sont dispersés dans différents ministères et organismes fédéraux et différentes juridictions, ainsi que d'autres organismes, y compris la police, les ONG et les chercheurs.

Obtenir des données consolidées, fiables et opportunes sur les accusations et les condamnations pour traite des personnes représente un défi au Canada. Statistique Canada recueille des statistiques annuelles sur les crimes déclarés à la police dans le cadre de son Programme de déclaration uniforme de la criminalité. Cependant, il ne conserve pas de renseignements sur les poursuites abandonnées ou en cours. La GRC (CNCTP) recueille des données sur les affaires spécifiques de traite des personnes à travers le Canada. Cependant, la déclaration de ces affaires au CNCTP n'est pas une exigence obligatoire pour les organismes d'application de la loi au Canada. Par conséquent, les statistiques du CNCTP ne sont pas une représentation complète des affaires de traite des personnes au Canada.

Traite à des fins de travail

Les affaires de traite à des fins de travail sont très difficiles à identifier et lorsqu'elles sont soupçonnées d'avoir lieu, elles peuvent être traitées comme des problèmes contractuels qui sont tranchés selon des normes de travail. Le cycle de dépendance des affaires de traite à des fins de travail est beaucoup moins compris que les affaires de traite à des fins sexuelles. Dans certains cas impliquant des personnes d'autres nationalités, les victimes de traite à des fins de travail souffrent de barrières linguistiques, travaillent ou vivent de manière isolée et craignent d'être expulsées s'ils déclarent être victimes de traite à des fins de travail.

Une nouvelle stratégie nationale devrait intégrer les commentaires des experts, de la police, des chercheurs, des travailleurs temporaires étrangers, des représentants de l'industrie, des réfugiés, des travailleurs immigrés, de nouveaux immigrants et d'autres sur les vulnérabilités des travailleurs, les industries à risque, les liens entre les politiques d'immigration temporaire et la traite à des fins de travail, la transparence de la chaîne d'approvisionnement, la sensibilisation des consommateurs et les défis associés à l'identification des affaires de traite à des fins de travail et à la protection des victimes.

Application de la loi et poursuites

L'application de la loi est encouragée afin de continuer à partager de meilleures pratiques relativement aux enquêtes sur la traite des personnes et aux initiatives de lutte contre la traite des personnes. Cela devrait inclure une formation qui fournit aux agents les moyens de déterminer les indicateurs de traite des personnes afin d'identifier d'éventuelles victimes.

Les participants aux consultations sont invités à discuter des approches fondées sur les droits, des réussites et des échecs des réponses policières, des interventions visant des trafiquants, la demande de l'exploitation associée au travail, des mesures législatives, des méthodes innovatrices de recueillir des éléments de preuve à des fins de poursuite, d'améliorations de l'accès à la justice et de meilleures pratiques pour établir un lien de confiance entre les services de police et les communautés.

Solutions technologiques et de l'industrie

La nouvelle stratégie intégrera les connaissances de l'industrie, des experts, des chercheurs, des fournisseurs de services de première ligne et des survivants sur la façon de tirer profit de la technologie, des communications mobiles et des médias sociaux dans le cadre des efforts de lutte contre la traite des personnes et la façon de répondre à ses aspects financiers, d'adopter les bonnes pratiques relativement au partenariat avec le secteur privé afin de lutter contre la traite des personnes et d'aborder les différents outils qui facilite la traite, par exemple les sites de publicités en ligne, Bitcoin et les médias sociaux.

V. Prochaines étapes

Sécurité publique Canada consulte les Canadiens dans le cadre d'une consultation ciblée en ligne, de tables rondes régionales et d'un sommet national qui servira à promouvoir une discussion ouverte entre la police, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, les groupes autochtones, le secteur privé, l'industrie et les intervenants du public concernés par les efforts de lutte contre la traite des personnes au Canada. Les discussions avec les partenaires internationaux  serviront également à recueillir de l'information.

L'information recueillie durant le processus de consultation informera le gouvernement du Canada dans l'identification des priorités, des principales lacunes, des principaux défis, des liens d'interdépendance entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, de meilleures pratiques internationales et des priorités de la réponse fédérale à la traite de personnes.

• Évaluation du Plan d'action national (octobre 2017)
• Évaluation des besoins et conception des consultations (hiver/printemps 2017-2018)
• Consultations et mobilisation des intervenants (été 2018)
• Résultats des consultations et examen de l'information (automne 2018)
• Résultats des consultations et examen de l'information (automne 2018)

Date de modification :

2022-07-26