Note de la CCETP pour la comparution du ministre devant le comité plénier du Sénat - 23 juin 2020
Renseignements généraux
La CCETP reçoit les plaintes formulées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC en service, y compris des allégations de partialité ou de racisme.
Quand un plaignant se dit insatisfait du règlement de sa plainte par la GRC, la CCETP examine la plainte, y compris les allégations de partialité et de racisme, et formule des recommandations.
La CCETP évalue l’information qu’elle recueille dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public en tenant compte des mesures publiques récemment adoptées par d’autres organismes canadiens de surveillance policière en ce qui concerne la collecte de données fondées sur la race.
La Commission travaille actuellement à un examen systémique du modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés de la GRC.
La CCETP a traité plusieurs plaintes déposées par le président et lancé de nombreuses enquêtes d’intérêt public liées, entre autres, à la partialité et au racisme :
- Maintien de l’ordre dans le nord de la C.-B.
- Raymond Silverfox
- Amber Tuccaro
- John Simon
- Boushie (rapport intérimaire envoyé à la commissaire de la GRC en janv. 2020)
L’extrait suivant tiré du rapport de 2017 de la CCETP sur le nord de la C.-B. est pertinent :
« Même si les activités de mobilisation des collectivités entreprises par la Commission ont fait ressortir un certain degré de satisfaction à l'égard de la GRC, en particulier dans les régions rurales, de nombreux membres de collectivités ont toujours l'impression que la GRC fait preuve de partialité à l'égard des Autochtones. Bien que la Commission ne soit pas en mesure d'étayer ce point de vue dans le cadre de son examen des politiques et des dossiers, elle reconnaît que les faiblesses relevées dans certaines politiques et procédures peuvent nuire à la transparence et à la responsabilisation générales de la GRC, ce qui peut favoriser la méfiance et nourrir, dans les collectivités, des perceptions qui reflètent souvent les expériences particulières de personnes. »
En outre, le rapport sur le nord de la C.-B. évoque le recours à la force, dans la recommandation no 19 :
Recommandation No 19 : Que la GRC modifie la base de données sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent ainsi que les politiques sur les rapports pour améliorer la reddition de comptes en s'assurant que les problèmes relevés au moyen du processus d'établissement de rapports peuvent faire l'objet d'une surveillance, d'un suivi et d'un examen indépendant.
Rapports d’examen
Dans ses rapports d’examen de plainte, la Commission a discuté des considérations particulières applicables à l’arrestation et à la détention des personnes autochtones. La Commission a déclaré que la surreprésentation des groupes autochtones dans le système de justice pénale est largement reconnue au Canada.
En outre, l’impact du colonialisme continue de se répercuter sur les communautés autochtones. Les commissaires de la GRC ont reconnu à plusieurs reprises que la conduite de ses membres a systématiquement contribué à certaines des graves injustices auxquelles sont confrontés les peuples autochtones modernes.
Les événements historiques sont inextricablement liés au maintien de l’ordre dans les communautés autochtones, où le manque de confiance entre la police et la communauté est un obstacle majeur à l’efficacité du maintien de l’ordre. La réponse de la police aux incidents criminels dans ces communautés exige une prise de conscience et une sensibilité à ces facteurs contextuels fondamentaux.
La Commission a fait remarquer que le fait de contribuer à l’établissement de collectivités autochtones plus sécuritaires et plus saines est l’une des cinq priorités stratégiques actuelles de la GRC. Pour atteindre cet objectif, la GRC a reconnu la valeur des initiatives pertinentes suivantes :
- collaborer avec elles pour assurer une prestation améliorée et optimisée des services en élaborant des services de police pertinents et adaptés à la culture;
- collaborer avec elles pour assurer une prestation améliorée et optimisée des services en élaborant des services de police pertinents et adaptés à la culture;
- faire la promotion d’initiatives de justice communautaire et alternative ou en utilisant de telles initiatives pour les peuples autochtones.
Pendant l’évaluation de la conduite des membres de la GRC qui cadre dans l’examen des plaintes, la CCETP a analysé si les membres de la GRC dont la conduite a fait l’objet de la plainte avaient tenu compte des principes susmentionnés ou s’ils les avaient appliqués.
De plus, dans le cadre de l’examen des plaintes et d’enquêtes d’intérêt public, la CCETP a évalué si la conduite des membres de la GRC était discriminatoire ou partiale sur la base de motifs de distinction illicite comme la race, la couleur ou l’origine ethnique.
Pour évaluer les allégations de discrimination, la CCETP a appliqué le critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans la décision Moore c Colombie‑Britannique (Éducation) 2012 CSC 61, à savoir si le plaignant (ou la personne touchée par la conduite de la GRC examinée dans la plainte) :
- possède une caractéristique protégée par la législation pertinente en matière de droits de la personne;
- a subi des effets préjudiciables relativement à un domaine protégé par la législation sur les droits de la personne;
- perçoit que la caractéristique protégée a constitué un facteur dans la manifestation de l’effet préjudiciable.
Par exemple, dans le cadre de la plainte déposée par le président et de l’enquête d’intérêt public sur l’enquête de la GRC visant le décès de Colten Boushie, la CCETP a évalué s’il y avait eu discrimination fondée sur la race ou la race perçue. La CCETP a présenté son rapport intérimaire sur cette question à la commissaire de la GRC en janvier 2020 et attend sa réponse pour publier un rapport définitif.
Retards dans la réception des réponses de la commissaire aux rapports intérimaires s
Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la CCETP ne peut établir un rapport final qu’après avoir reçu la réponse de la commissaire de la GRC au rapport intérimaire.
À ce jour, la CCETP attend une réponse de la commissaire concernant un total de 181 rapports intérimaires. Parmi ceux-ci :
- 8 dossiers sont en attente d’une réponse depuis plus de trois ans;
- 59 dossiers sont en attente d’une réponse depuis deux à trois ans;
- 63 dossiers sont en attente d’une réponse depuis un à deux ans;
- 51 dossiers sont en attente d’une réponse depuis moins d’un an.
Le temps moyen requis pour obtenir une réponse de la GRC aux rapports intérimaires de la CCETP est d’un an et demi.
Le dossier le plus ancien qui est en cours d’examen par la commissaire date de 3,7 ans.
En 2019-2020, la CCETP a publié des rapports définitifs sur des cas qui avaient été présentés à la commissaire de la GRC depuis près de trois ans, dans certaines instances. Dans ses rapports définitifs sur les cas, la présidente de la CCETP a souligné ce qui suit :
- la rapidité est importante pour atteindre l’objectif commun d’offrir des services policiers d’excellence grâce à la responsabilisation;
- les longs retards nuisent à la transparence, diminuent les effets des conclusions et réduisent ou éliminent la valeur des recommandations;
- la confiance du public envers la GRC s’érode quand le public perçoit que la surveillance civile cumule des retards.
La question des retards relatifs à la réception des réponses de la commissaire aux rapports intérimaires a fait l’objet de discussions semestrielles au cours des dernières réunions bilatérales entre la commissaire de la GRC et la présidente de la CCETP. De plus, les retards sont mentionnés dans le rapport annuel 2019-2020 de la CCETP. Enfin, en décembre 2019, la CCETP et la GRC ont signé un protocole d’entente selon lequel la GRC a six mois pour répondre aux rapports intérimaires.
Autres éléments pertinents
La CCETP a participé aux efforts visant à élaborer un processus informel de traitement des plaintes entre la GRC et les Wet’suwet’en. Ces efforts visaient à établir un lien de confiance entre les collectivités et la GRC en suivant un programme de justice autochtone.
Lettre du 13 février 2020 – Réponse de la CCETP aux préoccupations de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, des Chefs héréditaires des Wet’suwet’en et de l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique concernant les interventions de la GRC sur le territoire des Wet’suwet’en.
Comme ces questions n’ont pas encore fait l’objet d’une enquête, la présidente de la CCETP a déclaré ce qui suit : « Je ne peux en aucun cas me prononcer sur le bien-fondé des problèmes que vous soulevez ni sur la situation actuelle sur le chemin de service forestier de Morice Ouest ou ses environs. Toutefois, dans le cadre de votre demande que la Commission ouvre une enquête d’intérêt public sur cette affaire, je vous expliquerai ce que je comprends des préoccupations que vous soulevez, ainsi que les similarités qu’il y a avec d’autres questions examinées par la Commission dans des affaires précédentes. »
Les questions examinées dans le rapport de la Commission sur le comté de Kent comprenaient, entre autres :
- le recours aux arrestations;
- le recours aux pouvoirs de détention et de fouille;
- le recours à la force;
- la pertinence des communications avec le public;
- la planification, la gestion et l’exécution des arrestations au camp des manifestants;
- le traitement des objets spirituels ou l’ingérence dans les pratiques spirituelles des peuples autochtones impliqués dans les manifestations;
- le rôle de la GRC dans la surveillance des manifestations des peuples autochtones concernant les droits fonciers des Autochtones, et la question de savoir si les peuples autochtones ont reçu un traitement différent des autres manifestants.
La Commission a conclu qu’en règle générale, les membres de la GRC n’avaient pas de parti pris et ne traitaient pas les manifestants autochtones différemment des autres lors des arrestations. Bien qu’elle ait formulé plusieurs conclusions et recommandations concernant le besoin de formation et d’élaboration de politiques portant sur les questions culturelles des Autochtones et la manipulation des objets sacrés, elle a jugé que les membres de la GRC ne s’étaient pas interposés, de façon délibérée ou non, dans des cérémonies autochtones et n’avaient pas manipulé d’objets sacrés inutilement.
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