Progrès réalisés à l’égard des engagements de la lettre de mandat
Date : Date de transmission du document
Classification : Insérer la classification
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : SSCRC
Réponse suggérée :
- Des changements importants et durables sont nécessaires pour régler la question du racisme systémique.
- Notre gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’une priorité majeure, et un certain nombre d’engagements énoncés dans ma lettre de mandat relativement à cette question avancent bien.
- Le dépôt et l’entrée en vigueur d’un nouveau projet de loi visant la création d’un organe d’examen pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) figurait parmi nos priorités majeures. J’ai eu l’honneur de présenter le projet de loi C-3, qui était l’un des premiers textes législatifs présentés pendant la session parlementaire en cours.
- Grâce à la mise en place d’un mécanisme indépendant de surveillance pour l’ASFC, le public pourra continuer de s’attendre à obtenir un traitement uniforme, juste et égal quand il reçoit des services à la frontière. Je suis très heureux que le projet de loi, sous sa nouvelle forme, ait de nouveau été fortement appuyé par l’ensemble des députés.
- En raison de la pandémie de COVID-19, au cours des dernières semaines, nous avons temporairement réorienté nos priorités en tant que décideurs. Toutefois, je suis toujours résolu à faire des progrès dans le cadre de mon mandat de co-développer un cadre juridique pour les services de police des Premières Nations et d’accroître le nombre de collectivités desservies par le Programme des services de police des Premières nations.
- Je m’efforce actuellement de déterminer quelles seraient les meilleures façons de réaliser ces engagements afin que les collectivités autochtones obtiennent un accès équitable aux services de police dont ils ont besoin pour protéger les personnes les plus vulnérables, y compris les femmes et les enfants, et de renforcer la sécurité communautaire.
- Nous examinons des façons d’élargir la portée des programmes de déjudiciarisation qui maintiennent les jeunes à risque à l’écart du système de justice pénale.
- Nous examinons aussi l’état actuel des formations dans les services de police pour déterminer ce que nous devons faire à ce sujet. Puisque la GRC souhaite être à la fine pointe, elle examine continuellement ses politiques, ses procédures, ses formations et son équipement pour s’assurer d’utiliser les pratiques les plus efficaces en matière d’application de la loi. Cela comprend des recherches, et parfois le recours à de nouvelles technologies et à des essais pilotes, si l’on juge qu’ils permettront de renforcer la sécurité publique.
- L’objectif de la GRC est toujours de fournir à ses agents des outils qui leur permettront de relever les défis liés à la prestation de services de police modernes dans un environnement en perpétuel changement.
- En tant que gouvernement, nous faisons le point sur ce que nous devons faire de plus en ce moment. Il nous reste encore beaucoup de travail à accomplir, et cette priorité est au centre de mes préoccupations, tout comme mon ministère et tous les dirigeants d’organismes.
Programme des services de police des Premières nations (PSPPN)
Voici ce que mentionne actuellement votre lettre de mandat en ce qui concerne les prochaines étapes pour les services de police aux Autochtones : « Avec le ministre des Services aux Autochtones, co‑développer un cadre législatif qui reconnaît que les services de police des Premières Nations sont un service essentiel, et travailler avec les communautés intéressées pour accroître le nombre des communautés desservies par les services de police des Premières Nations. »
Organe d’examen de l’ASFC
Dans le budget de 2019, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d’autres lois, au besoin, pour élargir la portée de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) afin qu’elle serve d’organe d’examen indépendant pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’ASFC.
Le 7 mai 2019, le ministre de la Sécurité publique de l’époque a présenté le projet de loi C-98, qui aurait entrainé la création de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) en élargissant le rôle de la CCETP afin qu’elle s’occupe des examens et des plaintes relatives à l’ASFC et à la GRC. Les plaintes du public au sujet de la conduite des agents de l’ASFC et de la qualité des services offerts seraient donc traitées par la nouvelle CETPP. Elle aurait la capacité d’examiner, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, les activités de l’ASFC n’ayant pas trait à la sécurité nationale. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est responsable de l’examen des activités de l’ASFC liées à la sécurité nationale après l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes du projet de loi C-59. Le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, mais le Parlement a été dissout avant qu’il ne puisse être adopté en deuxième lecture au Sénat.
Comme l’annonce votre lettre de mandat, le 27 janvier 2020, vous avez de nouveau présenté un projet de loi (le C-3) visant à créer un organe d’examen pour l’ASFC. Le projet de loi est maintenant à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
Maintenir les jeunes à risque à l’écart du système de justice pénale
Voici ce qu’indique votre lettre de mandat : « Prendre des mesures pour assurer la sécurité de nos communautés. Vous investirez des ressources supplémentaires afin d’établir une source de financement réservée aux municipalités pour lutter contre la violence liée aux gangs et élargir la portée des programmes de déjudiciarisation qui maintiennent les jeunes à risque à l’écart du système de justice pénale. »
Formation sur les préjugés inconscients et les compétences culturelles
Votre lettre de mandat précise ce qui suit : « Veiller à ce que tous les employés des organismes canadiens responsables de la sécurité et de l’application de la loi aient accès à de la formation sur les préjugés inconscients et les compétences culturelles avec l’appui de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse. »
La GRC est en voie d’offrir des formations sur les préjugés inconscients et les compétences culturelles à ses employés et à ses gestionnaires. De plus, elle offre des formations en ligne sur la sensibilisation aux préjugés ainsi que des formations de sensibilisation plus spécialisées portant sur des questions propres aux groupes visés par l’équité en matière d’emploi et à la communauté LGBTQ2+. La GRC a ajouté des formations sur le leadership inclusif à ses programmes de perfectionnement des gestionnaires et des cadres supérieurs, et elle lancera un nouveau cours sur la sensibilisation et l’humilité culturelles à l’intention de tous les employés. Dans le cadre d’une stratégie exhaustive sur l’équité, la diversité et l’inclusion, la GRC envisage des façons d’élargir la prestation des formations sur les compétences culturelles pour tous les niveaux et d’améliorer les formations offertes à la direction et aux cadres supérieurs.
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