Contrôle de routine et des services de police sans préjugés
Date : 3 juin, 2020
Classification : NON CLASSIFIÉ
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : GRC
Objet :
En 29 novembre 2019, le chef du Service de police régional de Halifax a reconnu les torts causés par des contrôles de routine à la communauté de souche africaine établie en Nouvelle-Écosse et a présenté des excuses.
Réponse suggérée :
- Conformément à la politique actuelle de la GRC, les contrôles de routine ne peuvent être effectués que dans les cas d'incidents mettant en cause la sécurité du policier et du public, et ce, pour un motif raisonnable et dans des circonstances pertinentes, comme des interactions avec des personnes qu'on sait ou qu'on croit raisonnablement être impliquées dans une activité criminelle.
- L’examen des politiques et procédures de la GRC concernant les contrôles de routine par la Commission civile d’examen et et de traitement des plaintes est toujours en cours; par conséquent, toute décision éventuelle sur la politique suivrait la conclusion de l'examen.
- La GRC revoit constamment ses politiques, ses procédures et ses programmes de formation afin de corriger les lacunes relevées et s’assurer de continuer à fournir des services de police proactifs et adaptés.
- Dans leurs interactions avec le public, les membres de la GRC suivent la politique sur les services de police sans préjugés, qui repose sur le principe d’égalité et de non-discrimination.
Si on insiste :
- La GRC ne cible aucun individu ou groupe en fonction de sa race, de son ethnie ou de sa religion.
Contexte :
Le 29 novembre 2019, M. Dan Kinsella, chef du Service de police régional de Halifax, a présenté des excuses et a reconnu l’incidence négative des contrôles de routine sur la communauté afro-néo-écossaise de Halifax. En guise de solidarité, la GRC a assisté à la présentation des excuses.
En mars 2019, dans le rapport indépendant sur les contrôles de routine à Halifax (Nouvelle-Écosse) rédigé par M. Scott Wortley, Ph. D., de l’Université de Toronto, il est ressorti que ces contrôles touchent un nombre disproportionné d’Afro-néo-écossais à Halifax.
Le rapport comprend 53 recommandations, dont certaines qui s’appliquent à la GRC. Après la publication du rapport, en avril 2019, Mark Furey, ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, a annoncé un moratoire sur les contrôles de routine. En octobre 2019, il a annoncé que ce moratoire temporaire deviendra permanent.
La GRC et les chefs de police en Nouvelle-Écosse ont fait part de leurs commentaires au ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse au sujet de cette directive, et ils ont exprimé de façon officielle leurs préoccupations par écrit. En général, les préoccupations concernent les répercussions sur les services de police en Nouvelle-Écosse et les conséquences que pourrait avoir la définition des contrôles de routine énoncée dans le rapport Wortley. La GRC en Nouvelle-Écosse a publié un communiqué de presse pour faire le point sur les recommandations du rapport Wortley. Après la diffusion du communiqué, le District de Halifax de la GRC a accordé des entrevues aux médias à ce sujet. La GRC s’est engagée à donner suite aux recommandations qui s’appliquent, et elle le fera avec la participation de la communauté afro-néo-écossaise et de ses employés.
Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi qui restreindra considérablement tout programme de contrôle de routine dans la province, et la Colombie-Britannique élabore actuellement une norme sur les contrôles de routine.
La GRC est déterminée à assurer la sécurité des foyers et des collectivités au pays et ses employés s’engagent à veiller au traitement de tous sans préjugés et dans le respect.
Selon la GRC, les contrôles de routine sont de précieux outils d’enquête qui permettent de recueillir et de communiquer des renseignements sur des questions de criminalité et de sécurité publique. Ces renseignements peuvent être utilisés pour entreprendre ou appuyer des enquêtes et pour dégager des tendances en matière de criminalité. La GRC comprend l’importance de préserver un équilibre entre les libertés civiles des Canadiens et des Canadiennes et la nécessité de mener des opérations policières. Elle ne recueille pas au hasard et de façon arbitraire des renseignements permettant d’identifier des citoyens. Elle définit clairement l’utilisation appropriée des contrôles de routine dans ses politiques et dans la formation qu’elle offre à ses employés.
La politique de la GRC sur les contrôles de routine décrit les types d’incidents pour lesquels il est approprié d’enregistrer des renseignements obtenus au cours d’interactions avec le public. Cette politique établit les critères pour qu’une interaction entre la police et le public puisse être enregistrée électroniquement aux fins de renseignements : observation de circonstances suspectes ou d’une personne qui se trouve dans une zone de forte criminalité, interactions avec une personne qu’on sait ou qu’on croit être impliquées dans une activité criminelle, échanges visant à obtenir de l’information sur des personnes soupçonnées d’activités liées aux drogues, à un gang ou au crime organisé, autres raisons légitimes de sécurité publique. La politique permet aux membres de déterminer le caractère volontaire de la communication de renseignements personnels en fonction de l’ensemble des circonstances de leur interaction avec une personne. La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC se penche actuellement les politiques et les procédures de la GRC en matière de contrôles de routine; par conséquent, toute décision touchant la politique ne sera prise, s’il y a lieu, qu’une fois cet examen terminé.
On entend par « services de police sans préjugés » le traitement équitable de toutes les personnes par tous les employés de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à la loi et sans abus de pouvoir, indépendamment de la race, de l’origine ethnique ou nationale, de la couleur, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, de l’âge, des déficiences mentales ou physiques, de la citoyenneté, de la situation de famille ou de la situation socio-économique de la personne, ou d’une condamnation pour laquelle une réhabilitation a été accordée. Conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi canadienne sur les droits de la personne, à l’art. 37 de la Loi sur la GRC et à l’art. 48 du Règlement de la GRC, les membres de la GRC fournissent à tous des services de police équitables, dans le respect de la diversité.
Personnes-ressources :
Préparée par : Konrad Roberts, analyste supérieur des politiques par intérim, Services de police contractuels et autochtones, GRC – 613‑843‑4593
Approuvée par : Brian Brennan, sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, GRC – 613-843-4632
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