Liste des rapports des Comités parlementaires et des réponses du gouvernement

04.a1

Détails

La motion M-161 a été déposée par Wayne Long, député de Saint John‑Rothesay (libéral). La motion se lit comme suit :

Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un cas; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion.

Après trois réunions tenues sur le sujet, le comité a déposé un rapport, qui se lit comme suit :

Conformément à l’ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2018, votre comité a examiné la motion M-161, portant sur le Programme de suspension du casier, et a convenu de faire rapport de ce qui suit :

1. Le Comité reconnaît que le casier judiciaire d’une personne a une incidence négative sur sa capacité de se trouver un emploi ou un logement, de suivre une formation, de voyager, et d’adopter des enfants ou d’en obtenir la garde, tout en reconnaissant aussi qu’il faudra que le processus de suspension de casier fonctionne d’une manière qui respecte les victimes;
2. Le Comité reconnaît que la situation financière et la capacité de payer peuvent constituer des obstacles qui dissuadent les personnes de présenter une demande; conséquemment, il recommande au gouvernement d’examiner les droits et le barème des droits pour la suspension du casier;
3. Le Comité recommande que le gouvernement examine la complexité du processus de suspension du casier, et songe à mettre en place d’autres mesures pour appuyer les demandeurs tout au long du processus et ainsi le rendre accessible;
4. Que, en recensant les diverses options, le gouvernement examine les approches en matière de suspension de casier judiciaire adoptées dans d’autres pays, notamment au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et en Australie;
5. Que le gouvernement envisage de réglementer les particuliers ou les entités qui exigent des droits pour aider les demandeurs actuels ou éventuels avec le processus de suspension de casier;
6. Que le gouvernement se penche sur l’utilisation de l’expression « suspension de casier », étant donné ses répercussions sur les demandeurs et les objectifs du Programme;
7. Que le gouvernement envisage de se doter d’un mécanisme permettant de rendre automatique la suspension du casier dans des conditions précises et appropriées.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité exige que le gouvernement présente sa réponse à ce rapport.

04.a2

04.b1

Liste des recommandations

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada continue d’accorder du financement au Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques et envisage de l’augmenter.

Recommandation 2

Que le Service correctionnel du Canada augmente le nombre d’accords conclus avec les collectivités autochtones aux termes de l’article 81 de Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada augmente le financement accordé aux collectivités autochtones dans le cadre des accords conclus aux termes de l’article 81 de Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de combler l’écart de financement entre les pavillons de ressourcement exploités par les collectivités autochtones et ceux exploités par le Service correctionnel du Canada.

Recommandation 4

Que le Service correctionnel du Canada ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et établisse la capacité requise.

Recommandation 5

Que le Service correctionnel du Canada ait davantage recours aux audiences de libération conditionnelle tenues avec l’aide d’un Aîné.

Recommandation 6

Que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée afin de prévoir un examen parlementaire, tous les cinq ans, par un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relatives aux Autochtones, notamment les articles 81 et 84.

Recommandation 7

Que le Service correctionnel du Canada développe des outils d’évaluation du risque plus sensibles aux réalités des Autochtones et passe en revue sa procédure d’évaluation des cotes de sécurité.

Recommandation 8

Que le Service correctionnel du Canada, dans le cadre de ses évaluations de la cote de sécurité et du risque, tienne compte de la nécessité d’offrir aux délinquants autochtones un traitement et une réadaptation appropriés et s’efforce d’augmenter le nombre de détenus autochtones ayant le droit de purger leur peine dans des pavillons de ressourcement ou d’avoir accès à des programmes adapté [sic] aux particularités culturelles.

Recommandation 9

Que le Service correctionnel du Canada revoit ses diagnostics et son traitement de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale dès l’admission dans les établissements correctionnels.

Recommandation 10

Que le Service correctionnel du Canada établisse des liens avec Services aux Autochtones Canada en vue d’offrir un continuum de soins uniforme aux détenus autochtones et qu’il informe ces derniers, au moment de leur libération, des services de santé qui leur sont offerts.

Recommandation 11

Que soit nommé immédiatement un sous-commissaire aux affaires autochtones au sein du Service correctionnel du Canada.

Recommandation 12

Que le Service correctionnel du Canada offre de la formation professionnelle aux agents de libération conditionnelle basée sur l’expérience dans les communautés, simplifie le processus d’embauche des agents et fasse de la sensibilisation auprès des communautés afin d’augmenter le nombre d’employés autochtones.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada envisage d’accorder des subventions aux employés autochtones potentiels du Service correctionnel afin de payer les coûts de leur formation.

Recommandation 14

Que le Service correctionnel du Canada, autant que possible, fasse appel à des aînés qui sont reconnus comme tels par les communautés autochtones.

Recommandation 15

Que le Service correctionnel du Canada mette sur pieds des programmes correctionnels spécifiquement [sic] conçus pour répondre aux besoins des jeunes adultes autochtones dans le système correctionnel.

Recommandation 16

Que le Service correctionnel du Canada adopte une approche thérapeutique fondée sur les traumatismes en mettant sur pied des programmes correctionnels adaptés aux besoins spécifiques [sic] des femmes autochtones.

Recommandation 17

Que le Service correctionnel du Canada adapte ses programmes de travail afin que ceux-ci tiennent compte de la situation actuelle du marché du travail d’une façon qui ne renforce pas les stéréotypes occupationnels, dans le but de réadapter et de réintégrer les délinquants autochtones.

Recommandation 18

Que le Service correctionnel du Canada offre des programmes d’emploi à un plus grand nombre de détenus autochtones en implantant des centres d’emploi dans tous les pavillons de ressourcement et établissements correctionnels, et en faisant appel, le cas échéant, à des organismes qui offrent des services aux délinquants autochtones en matière d’emploi dans la communauté.

Recommandation 19

Que le Service correctionnel du Canada examine et révise sa politique et sa procédure interne sur la mise en liberté des délinquants afin d’assurer que les délinquants autochtones puissent obtenir une pièce d’identité reconnue sur le marché du travail, avant leur libération.

04.b2

04.c1

PLAN D’ACTION NATIONAL

Recommandation 1

Après consultation de la société civile, des organisations citoyennes et des groupes interconfessionnels, actualiser et rétablir le Plan d’action canadien contre le racisme précédent et en élargir la portée afin de l’étendre à la discrimination religieuse.

Recommandation 2

Créer une direction au ministère du Patrimoine canadien qui sera chargée de concevoir, de mettre en œuvre et de surveiller ce plan d’action national.

Recommandation 3

Prévoir des objectifs mesurables, des échéanciers, des mécanismes de reddition de comptes ainsi que des ressources attitrées et mettre en œuvre une surveillance adéquate pour assurer un plan viable et responsable.

Recommandation 4

Recueillir des données désagrégées auprès de tous les ministères et organismes compétents afin d’améliorer la surveillance et l’évaluation de la mise en œuvre et des impacts des politiques de lutte contre la discrimination raciale, l’inégalité et la racialisation de la pauvreté.

COLLECTE DE DONNÉES

Recommandation 5

Établir des lignes directrices et des normes nationales uniformes relatives à la collecte et à la gestion des données sur les crimes et les actes haineux, ce qui comprend des mesures pour normaliser la définition et l’interprétation des crimes haineux par les organismes d’application de la loi.

Recommandation 6

Créer une base de données nationale pour y consigner les données sur les crimes et les actes haineux en vue de les analyser.

Recommandation 7

Collaborer avec Statistique Canada pour élargir l’accès aux renseignements sur les délinquants qui commettent des crimes haineux et leurs motivations.

SIGNALEMENT DES CRIMES HAINEUX

Recommandation 8

Mandater les ministères compétents et encourager les partenaires au niveau provincial et municipal à offrir aux victimes d’autres options pour signaler les crimes et les actes haineux, outre le signalement aux forces de l’ordre.

EMPLOI ET SERVICES

Recommandation 9

Élaborer et instaurer des politiques publiques et des outils pour aider les personnes qui se heurtent à des obstacles à l’équité d’accès aux services et à l’emploi et éliminer ces obstacles, dont la racialisation de la pauvreté.

Recommandation 10

Élaborer et instaurer des pratiques d’embauche équitables et favorisant la diversité au sein de la fonction publique fédérale.

Recommandation 11

En collaboration avec les provinces et les territoires, mettre sur pied un groupe de travail chargé d’évaluer la comparabilité de l’éducation et des titres de compétences obtenus hors du Canada.

PERSPECTIVE D’ÉQUITÉ

Recommandation 12

Adopter une perspective d’équité à l’égard des politiques publiques, similaire à celle de l’analyse comparative entre les sexes plus, qui tient compte de l’intersectionnalité. Cette perspective doit prendre en compte les différents groupes raciaux, ethniques, linguistiques et religieux ainsi que l’orientation sexuelle et l’identité de genre, sans toutefois s’y limiter.

ÉLABORATION DES POLITIQUES GOUVERNEMENTALES

Recommandation 13

Concevoir un cadre d’évaluation antiraciste qui permet de prévoir et d’éliminer les préjugés inconscients dans les politiques, les programmes et les décisions proposés.

AFFAIRES AUTOCHTONES

Recommandation 14

Donner suite à tous les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

Recommandation 15

Examiner les lois actuelles et veiller à ce que toute nouvelle mesure législative soit conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Recommandation 16

Appliquer le principe de Jordan afin que les enfants autochtones reçoivent les soins de santé nécessaires rapidement et efficacement.

Recommandation 17
Collaborer avec les peuples autochtones de partout au Canada pour multiplier les partenariats et les accords dans le domaine de l’éducation, en respectant le principe selon lequel l’éducation des Autochtones relève des peuples autochtones.

DIALOGUE INTERRELIGIEUX ET INTERCONFESSIONNEL

Recommandation 18

Encourager, appuyer et financer les initiatives entreprises partout au Canada pour amorcer un dialogue interreligieux et interconfessionnel et promouvoir la bonne entente entre les diverses communautés.

Recommandation 19

Demander aux ministères fédéraux compétents de créer un mécanisme permettant aux organismes et aux communautés d’échanger leurs pratiques exemplaires avec le gouvernement fédéral.

RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DES COMMUNAUTÉS

Recommandation 20

Encourager, appuyer et financer les initiatives partout au Canada destinées à renforcer la capacité ainsi que la mobilisation des communautés, l’inclusion civique et le développement du leadership.

Recommandation 21

Augmenter le financement du multiculturalisme destiné à enrayer le racisme et la discrimination religieuse systémiques et à promouvoir une plus grande compréhension interculturelle et une plus grande sensibilisation à celle-ci. Plus particulièrement, le

financement devrait être alloué aux groupes qui, selon les statistiques, sont les plus touchés par le racisme et la discrimination religieuse systémiques.

ÉDUCATION ET FORMATION

Recommandation 22

Assumer un leadership fort pour condamner activement le racisme et la discrimination religieuse systémiques incluant l’islamophobie.

Recommandation 23

Élaborer une campagne de sensibilisation auprès du public afin de promouvoir la diversité et l’inclusion.

Recommandation 24

Élaborer une campagne pour promouvoir l’éducation aux médias.

Recommandation 25

En collaboration avec les provinces et les territoires, élaborer du matériel pédagogique sur les diverses pratiques religieuses et culturelles dans le but de favoriser la sensibilisation et la compréhension à l’égard des questions interculturelles et interconfessionnelles.

Recommandation 26

En collaboration avec les provinces et les territoires, instituer une formation en compétences culturelles pour lutter contre le racisme et la discrimination religieuse systémiques pouvant être inhérents, ou être perçus comme tels, à un certain nombre de professions, ce qui permet aux professionnels de s’immerger dans d’autres cultures, d’apprendre d’autres cultures et de créer des ponts.

Recommandation 27

Offrir des subventions aux experts universitaires canadiens pour appuyer la création de projets de recherche sur le racisme et la discrimination religieuse systémiques, qui pourraient servir à orienter les politiques publiques.

APPLICATION DE LA LOI

Recommandation 28

En collaboration avec l’Association canadienne des chefs de police, intégrer une formation de sensibilisation raciale et culturelle ainsi qu’une formation sur la gestion des cas de crimes haineux destinée expressément aux agents et autres membres des forces de l’ordre.

Recommandation 29

Accroître le financement alloué aux forces de l’ordre et aux organismes responsables de la sécurité pour enquêter sur les propos haineux dans Internet et appliquer les lois en vigueur.

JOURNÉE NATIONALE DE COMMÉMORATION ET D’ACTIVITÉS

Recommandation 30

Que le 29 janvier soit déclaré Journée nationale de commémoration et d’activités concernant l’islamophobie et toute autre forme de discrimination religieuse.

04.c2

04.d1

Liste des recommandations

Recommandation 1 – Sensibilisation
Que le gouvernement du Canada prenne les mesures requises pour mieux sensibiliser le public à la traite de personnes. Cette sensibilisation comprend des campagnes destinées au grand public ou ciblant des groupes en particulier, comme l’industrie du tourisme d’accueil, les conducteurs de taxi et de limousines et les services de covoiturage tels qu’Uber et Lyft. La sensibilisation devrait aussi viser les groupes ou les personnes vulnérables, comme les communautés autochtones et les groupes racialisés, ainsi que les enfants. Ces campagnes devraient aussi s’adresser aux jeunes par le biais des médias sociaux.

Recommandation 2 – Protection des victimes à l’étranger
Que le gouvernement du Canada sensibilise davantage le personnel diplomatique des ambassades et consulats canadiens quant à l’aide à apporter aux victimes de la traite de personnes et aux mesures de protection les concernant en leur fournissant régulièrement des mises à jour et de la formation sur les initiatives du Canada pour lutter contre la traite de personnes et aider les victimes. Une copie de ce rapport devrait également leur être distribuée.

Recommandation 3 – Prévention de la victimisation des travailleurs migrants
Que l’Agence des services frontaliers du Canada s’assure dès maintenant que tous les travailleurs migrants soient informés, à leur arrivée au Canada et dans une langue qu’ils comprennent, de leurs droits, notamment leurs droits en matière d’emploi, afin de prévenir la traite de personnes.

Recommandation 4 – Formation adéquate des intervenants
Que la ministre de la Justice travaille avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre de mesures visant à la formation adéquate des procureurs et des premiers intervenants, notamment des agents de police, des agents d’immigration, des infirmiers et des professionnels de la santé, afin de découvrir plus facilement les cas de traite de personnes, de faciliter les enquêtes sur les trafiquants et les poursuites lancées contre ces derniers et aussi d’améliorer la qualité des interventions visant à aider les victimes.

Recommandation 5 – Formation des juges
Que la ministre de la Justice encourage les provinces et les territoires à appuyer les programmes de formation destinés à sensibiliser davantage les juges à la traite de personnes.

Recommandation 6 – Déclarations financières
Que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) élabore et mette en œuvre un programme afin d’aider les institutions financières et les entreprises de services monétaires, les organismes d’application de la loi et les procureurs à repérer les transactions financières douteuses qui pourraient être liées à la traite de personnes et à les utiliser dans le cadre d’enquêtes et de poursuites.

Recommandation 7 – Protection des droits des travailleurs étrangers temporaires
Qu’Emploi et Développement social Canada veille à ce que tous les travailleurs migrants soient informés régulièrement, dans une langue qu’ils comprennent, des droits et des recours qui leur sont accordés au Canada. Il est notamment nécessaire de leur rappeler que, s’ils signalent un cas de traite de personnes, ils ne seront pas déportés tant que leur permis de travail sera en vigueur. Ces travailleurs devraient aussi être informés du fait qu’ils peuvent trouver un nouvel employeur dans le même secteur lorsque des allégations crédibles de traite de personnes ou d’autres situations mettant en cause l’exploitation de travailleurs sont présentées. Le Ministère devrait faciliter le déroulement de ces procédures. Par ailleurs, pour que les travailleurs puissent être indemnisés comme il se doit, le cas échéant, le Ministère devrait les informer au sujet de l’existence d’organismes provinciaux, tels que les tribunaux du travail, et des recours auxquels ils ont accès.

Recommandation 8 – Paramètres et définition de la traite de personnes
Que la ministre de la Justice travaille avec les provinces et les territoires afin d’établir clairement les paramètres et la définition de la traite de personnes, et ainsi de veiller à ce que tous les gouvernements au Canada utilisent la même définition. L’établissement d’une définition commune de la traite de personnes devrait faire l’objet d’une réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique.

Recommandation 9 – Collecte de données et communication de renseignements
Que la ministre de la Justice travaille avec les provinces et les territoires pour améliorer la collecte de données et la communication de renseignements entre tous les acteurs de la lutte contre la traite de personnes au Canada et crée une base de données nationale rassemblant ces données et ces renseignements.

Recommandation 10 – Service national téléphonique concernant la traite de personnes
Que le gouvernement du Canada inclue dans son projet de service national d’écoute téléphonique concernant la traite de personnes annoncé dans le budget de 2018 :

• un système permettant de signaler les victimes de la traite de personnes et de recevoir du public des informations à propos d’incidents potentiels de traite de personnes;
• une composante en ligne qui pourrait être utilisée par les organisations de la société civile pour communiquer des renseignements sur la traite de personnes;
• un système de communication des renseignements destiné précisément aux organismes d’application de la loi;
• la possibilité de faire rapport d’un incident au Service national téléphonique par message texte.

Recommandation 11 – Renouvellement d’un Plan d’action national renforcé
Que le gouvernement du Canada s’affaire à renouveler un Plan d’action national renforcé en vue de mettre fin à la traite de personnes. Ce plan bonifié devrait prévoir l’attribution de ressources suffisantes pour qu’il tienne compte des réalités et des défis auxquels font face les organisations communautaires de soutien des victimes et les organismes d’application de la loi qui mettent en lumière des cas de traite de personnes et enquêtent sur le sujet.

Recommandation 12 – Événements spéciaux
Que le gouvernement du Canada envisage d’exiger des organisations qui mettent sur pied un événement susceptible d’attirer un grand nombre de touristes dans le pays qu’elles en informent auparavant l’Agence des services frontaliers du Canada et le service de police local afin que les organismes d’application de la loi puissent plus facilement surveiller et suivre les victimes et les trafiquants potentiels aux frontières et aux aéroports.

Recommandation 13 – Collaboration et coordination
Que la ministre de la Justice communique le plus rapidement possible les pratiques recommandées dans le présent rapport avec ses homologues provinciaux et territoriaux lors de la prochaine réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique afin d’assurer une bonne collaboration et coopération dans la lutte contre la traite de personnes dans l’ensemble du pays.

Recommandation 14 – Financement fédéral
Que le gouvernement du Canada accorde un financement ponctuel aux provinces et aux territoires pour les aider à payer certains coûts résultant de la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport.

Recommandation 15 – Publication du nom des personnes reconnues coupables de la traite de personnes
Que la ministre de la Justice prenne les mesures nécessaires pour rendre public le nom des personnes reconnues coupables de la traite de personnes afin d’en dissuader d’autres au Canada et à l’étranger d’être impliquées, directement ou indirectement, dans ce crime et cette violation horribles des droits de la personne.

Recommandation 16 – Publication du nom des établissements qui facilitent sciemment la traite de personnes
Que la ministre de la Justice travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d’établir un mécanisme permettant la publication du nom des établissements de l’industrie du tourisme d’accueil, y compris les hôtels, qu’un tribunal compétent a jugés comme ayant sciemment facilité la traite de personnes.

Recommandation 17 – Autoréglementation de l’industrie du tourisme d’accueil
Que l’industrie du tourisme d’accueil se donne un régime d’autoréglementation afin de combattre la traite de personnes en son sein. L’industrie devrait notamment adopter un code d’éthique convenable, qui porterait sur le fait de faciliter la commission de ce crime dans ses établissements. Il faudrait également éduquer adéquatement l’industrie au sujet de la traite de personnes et l’encourager à collaborer avec les services de police locaux afin de faciliter l’identification des trafiquants.

04.d2

04.e1

Remarque : Aucune réponse du gouvernement n’a été déposée en raison de la dissolution du Parlement en vue des élections de 2019

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 – Financer la formation sur la haine en ligne
Que le gouvernement du Canada augmente le financement accordé aux organismes d’application de la loi, aux procureurs de la Couronne et aux juges afin que ces derniers reçoivent une formation suffisante et de l’orientation sur l’importance et la nécessité de lutter contre la haine en ligne, notamment de se montrer sensible à l’égard des plaignants.

Recommandation 2 – Partager les pratiques exemplaires
Que Justice Canada élabore du matériel ainsi que des pratiques exemplaires sur la collecte de données et la lutte contre la haine en ligne aux fins de distribution aux organismes d’application de la loi dans l’ensemble du pays.

Recommandation 3 – Répondre aux lacunes en matière de collecte de données
Que le gouvernement du Canada adopte une approche en deux volets pour répondre aux lacunes en matière de collecte de donnée qui reconnait que les membres des groupes marginalisés se sentent souvent plus à l’aise de signaler les actes et crimes haineux directement à des organisations de la société civile qui ressemblent à leurs communautés plutôt qu’à des représentants des forces de l’ordre.

• Premièrement, il faut prévoir des ressources pour appuyer la collecte de données dans les institutions gouvernementales ainsi que dans les organisations de la société civile. Ainsi, nous pourrons obtenir un portrait plus global de la haine au Canada, particulièrement celle qui est faite en ligne.
• Deuxièmement, pour faciliter le signalement des crimes haineux, il est impératif que les agents de l’État, y compris les organismes d’application de la loi, reflètent la diversité raciale, religieuse, LGBTQ2 et générale des populations qu’ils servent. Les forces de police, et en particulier leurs unités de lutte contre les crimes haineux, doivent travailler de concert avec les organisations de la société civile et se servir des données recueillies par ces organisations, afin de pouvoir intervenir efficacement dans les cas d’actes et de crimes motivés par la haine, y compris en ligne.

Recommandation 4 – Dépistage de la haine en ligne
Que le gouvernement du Canada mette en œuvre les recommandations concernant le dépistage de la haine en ligne formulées par le Comité permanent du patrimoine canadien dans son rapport intitulé Agir contre le racisme systémique et la discrimination religieuse, y compris l’islamophobie, daté de février 2018 :

• Recommande au gouvernement du Canada d’établir des lignes directrices et des normes nationales uniformes relatives à la collecte et à la gestion des données sur les crimes et les actes haineux, ce qui comprend des mesures pour normaliser la définition et l’interprétation des crimes haineux par les organismes d’application de la loi – Recommandation 5.
• Recommande au gouvernement du Canada de créer une base de données nationale pour y consigner les données sur les crimes et les actes haineux en vue de les analyser – Recommandation 6.
• Recommande au gouvernement du Canada de mandater les ministères compétents et d’encourager les partenaires au niveau provincial et municipal à offrir aux victimes d’autres options pour signaler les crimes et les actes haineux, outre le signalement aux forces de l’ordre – Recommandation 8.

Recommandation 5 – Prévenir la haine en ligne
Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les organisations communautaires qui luttent contre la haine sur les exigences appropriées pour sensibiliser la population à ce qui constitue de la haine sur Internet. Il convient de consulter les organisations fédérales telles que la Fondation canadienne des relations raciales et la Commission canadienne des droits de la personne pour obtenir des modèles de pratiques exemplaires en matière de lutte contre la haine en ligne.

Recommandation 6 – Élaborer une définition de la haine
Que le gouvernement du Canada élabore une définition de « haine » qui soit conforme à la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada. Il est essentiel que cette définition reconnaisse les personnes les plus ciblées par les discours haineux, ce qui inclut, sans s’y limiter, les groupes racialisés, autochtones, ethniques, linguistiques, religieux ainsi que les groupes visés en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

Recommandation 7 – Établir un recours civil
Que le gouvernement mette sur pied un groupe de travail composé des intervenants pertinents afin d’établir un recours civil pour ceux qui estiment que leurs droits ont été violés aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, peu importe que cette violation soit survenue en ligne, en personne ou dans les formats imprimés traditionnels. Ce recours pourrait passer par le rétablissement de l’ancien article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou par l’inclusion d’une disposition semblable à l’ancien article 13 dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui tiendrait compte de la prévalence de la haine dans les médias sociaux.

Recommandation 8 – Établir des exigences pour les plateformes en ligne et les fournisseurs de services Internet
Que le gouvernement du Canada établisse des exigences pour les plateformes en ligne et les fournisseurs de services Internet relativement à leur façon de surveiller et de gérer les actes et les discours haineux, et les obliger à supprimer rapidement toute publication constituant de la haine en ligne.

• Ces exigences devraient comprendre des normes communes pour rendre les mécanismes de signalement en ligne facilement accessibles, visibles, simples et transparents pour les utilisateurs.
• Les plateformes en ligne doivent avoir l’obligation de présenter régulièrement à leurs utilisateurs des données sur les actes de haine en ligne (nombre de signalements, mesures prises ou suppression de contenu et rapidité des mesures ou de la suppression). Le défaut de présenter adéquatement des données sur la haine en ligne doit aboutir à des sanctions monétaires considérables pour la plateforme en ligne.
• En outre, les plateformes en ligne doivent simplifier le signalement du contenu problématique pour les utilisateurs et leur fournir en temps utile de la rétroaction en rapport avec ces actions.

Recommandation 9 – Authentification
Que les plateformes en ligne soient encouragées à fournir des mécanismes optionnels pour authentifier les contributeurs et signer numériquement le contenu, et qu’elles soient associées à des indicateurs visuels signifiant l’authentification d’un utilisateur ou d’un contenu et offrant aux utilisateurs des options de filtrage du contenu non signé ou non authentifié.

04.f1

Détails

La motion M-167 a été présentée par Shannon Stubbs, députée de Lakeland, Alberta (PCC). La motion se lit comme suit :

Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada et de se pencher sur les éléments suivants, entre autres : (i) les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural à l’heure actuelle, (ii) les ressources et les politiques actuelles de la GRC et des autres corps policiers dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, en ce qui concerne en particulier la densité de la population, l’aire géographique relevant du corps policier et les pénuries de personnel, (iii) les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux, municipaux et autochtones, (iv) les mesures qui pourraient favoriser la prévention du crime et freiner le taux de la criminalité, (v) les mesures pour améliorer l’efficacité tactique et opérationnelle des services de police autochtones, (vi) les stratégies et les ressources destinées aux systèmes de justice et de réadaptation dans les régions rurales, (vii) l’amélioration du soutien aux victimes de la criminalité en milieu rural, et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion.

Rapport du SECU

Mandat du Comité

Le 30 mai 2018, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (le Comité) a reçu instruction de la Chambre des communes d’entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada et de faire rapport de ses constatations à la Chambre [1] . Le Comité a entendu 19 témoins lors de cinq réunions tenues en juin et octobre 2018, et il a reçu sept mémoires [2]. Les témoins ont exprimé leur point de vue sur les incidents rapportés et fait part de leur expertise en matière de criminalité en milieu rural. Le Comité a entendu le témoignage de plusieurs personnes qui ont vécu des situations difficiles en lien avec la criminalité en milieu rural.

La criminalité en milieu rural

Le Comité reconnaît que la criminalité en milieu rural est de plus en plus préoccupante pour les résidents des régions rurales de l’ensemble du pays. Le Comité a entendu que même si la criminalité en milieu rural est un problème plus criant dans l’Ouest canadien, les provinces de l’Est canadien sont également aux prises avec un taux de criminalité plus élevé en milieu rural [3] . Les témoins ont rapporté au Comité des incidents liés à des crimes contre les biens, comme des introductions par effraction, des vols et, dans certains cas, des agressions avec violence [4]. Les témoins ont également mis en lumière les risques de violence sexuelle, de violence envers les femmes et de suicide dans les régions rurales [5] .
Edouard et Jessica Maurice, Fredrick Priestley-Wright, Alicia Bedford et Geraldine Dixon ont expliqué au Comité que les résidents des régions rurales sont parfois laissés à eux-mêmes étant donné les longs délais d’intervention policière, qui peuvent être de plusieurs heures ou même de plusieurs jours, dans certains cas. D’après Scott Newark, c’est le nœud du problème de la criminalité en milieu rurale, facteur qui vient d’ailleurs éroder la confiance du public [6] . Le Comité a entendu des solutions innovatrices qui pourraient contribuer à remédier à la situation, notamment la stratégie de réduction de la criminalité mise en place par l’Alberta [7].
Le Comité comprend le sentiment d’impuissance des témoins et leur désir de prendre eux-mêmes les choses en main. Le Comité n’encourage toutefois pas ce genre d’intervention citoyenne. Il appuie les propos de Nick Cornea, qui a déclaré : « Soyez vigilants, mais ne soyez pas des vigiles [8]  ». Bien que les groupes de surveillance de quartier et les groupes ruraux de prévention de la criminalité soient encouragés, ils ne doivent pas remplacer les policiers ayant reçu une formation professionnelle.
Les témoins ont également insisté sur l’importance des partenariats entre forces policières et groupes communautaires, ces derniers offrant d’ouvrir les yeux et de tendre l’oreille pour aider les agents de première ligne [9] . De plus, le Comité a entendu que les collectivités rurales vouent généralement un grand respect à la Gendarmerie royale canadienne (GRC), qui est présente sur le terrain pour assurer la protection des collectivités dont elle fait partie depuis de nombreuses années [10].

Les services de police en milieu rural

Les services de police sont principalement de compétence provinciale. L’Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador administrent et financent leurs propres services de police provinciaux. Certaines municipalités, Premières Nations et collectivités inuites choisissent aussi d’assurer leurs propres services de police. La GRC est toutefois engagée par plusieurs provinces, municipalités, Premières Nations et collectivités inuites pour offrir ces services; c’est le cas de l’Alberta et de la Saskatchewan, les provinces étant le plus représentées par les témoins qui ont comparu devant le Comité. Les provinces et les municipalités qui concluent ce type d’accord avec la GRC établissent, en consultation avec la GRC, les ressources nécessaires, le budget alloué et les priorités des détachements policiers sous contrat [11] .
Le Comité encourage donc fortement les provinces et territoires à investir davantage dans les services de police et les solutions innovatrices, y compris dans les centres d’intervention en cas d’urgence et de répartition des appels. De plus, le Comité croit que tous les Canadiens devraient avoir un accès égal aux services de police, ainsi qu’aux services et programmes à l’intention des victimes [12] , et que la GRC devrait envisager la possibilité d’établir des partenariats avec d’autres corps policiers et d’utiliser à meilleur escient les programmes de la réserve en milieu rural [13].
En conclusion, le Comité croit que les mesures efficaces de réduction de la criminalité comportent au moins quatre volets : des ressources policières adéquates, des partenariats avec la collectivité, un solide soutien aux victimes et un système de justice qui inspire confiance au public.

Opinion dissidente du parti conservateur du Canada
Rapport dissident des membres conservateurs du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes
Quand la députée de l’Alberta Shannon Stubbs a présenté une motion visant à étudier l’augmentation des taux de criminalité dans les régions rurales et éloignées du Canada, elle a souligné que ses électeurs « ne se sentent pas en sécurité chez eux et au travail en raison de l’augmentation du nombre de cambriolages, de vols et d’effractions dans les petites villes, les fermes familiales et les entreprises » [1]. De nombreuses victimes de crime dans les régions rurales éprouvent le même sentiment. Des données de Statistique Canada indiquent que les taux de criminalité rurale sont 30 % plus élevés que dans les communautés urbaines [2].
La réponse du gouvernement libéral à cette étude est intentionnellement brève afin d’empêcher les membres de l’opposition de présenter une opinion dissidente réfléchie. Le rapport du gouvernement est une insulte pour tous les Canadiens, en particulier les victimes de crime dans les régions rurales, qui demandent l’aide de leur gouvernement. Pour ajouter l’insulte à l’injure, tous les députés libéraux qui ont participé à l’étude représentent une circonscription urbaine. Aucun de ces membres n’a voulu céder la place pour que des collègues ruraux soient entendus. C’était une préoccupation dès le début de l’étude.
Les preuves présentées indiquent des lacunes critiques qui relèvent clairement du gouvernement fédéral :

• Un manque de ressources policières au sein des détachements de la GRC, qui fait en sorte que les interventions peuvent nécessiter des heures, parfois des jours.
• Une ambiguïté dans le Code criminel sur les droits de propriété et de légitime défense.
• L’absence d’appels d’urgence (911) dans les régions rurales et éloignées.
• Des difficultés financières considérables, des problèmes de santé mentale et physique, et un manque de services pour les victimes de violence physique et sexuelle.

Le rapport des libéraux ne traite pas de ces enjeux.

Les témoignages devant le Comité ont indiqué que les criminels qui s’en prennent aux Canadiens des régions rurales viennent principalement de régions urbaines. Les criminels savent que les délais d’intervention de la police dans les régions rurales peuvent être longs, que les voisins peuvent se trouver à des kilomètres et que les régions rurales sont une proie facile. Les récidivistes devraient subir les graves conséquences de leurs actes, avoir accès à une aide en cas de toxicomanie et démontrer qu’ils sont réhabilités avant de retourner dans la société. Les Canadiens méritent de vivre dans des communautés sécuritaires et de ne pas être de nouveau victimes de ces criminels.

Le rapport des libéraux ne traite pas de ces enjeux.

Les communautés commencent à réagir en formant leurs propres équipes de surveillance et en faisant des patrouilles de bénévoles en l’absence d’une présence policière. Certaines victimes [issues du milieu rural] qui ont pris des mesures pour se défendre et défendre leurs biens ont subi plus de conséquences policières et de poursuites que les criminels qui les avaient attaquées. Comme l’a noté le Comité, de nombreuses décisions judiciaires demandent qu’Ottawa clarifie les lois sur la légitime défense.

Le rapport des libéraux ne traite pas de ces enjeux.

Des actes au lieu de paroles
Il est impératif d’agir, et ce gouvernement ne peut pas ignorer les difficultés des Canadiens des régions rurales.
Le Canada est un pays où les citoyens s’unissent souvent pour s’aider mutuellement en cas de besoin. Les Canadiens se sont unis quand un terroriste a attaqué le Parlement, quand un individu a tiré sur des innocents à Toronto et quand une attaque a été perpétrée contre une mosquée à Québec. Les Canadiens s’unissent et se soutiennent mutuellement – comme l’ont fait de nombreux habitants de régions rurales pour aider à payer les frais de justice d’Edouard Maurice quand il a été poursuivi parce qu’il avait défendu sa famille et sa propriété. Un gouvernement qui échoue à aider les Canadiens dans le besoin ne mérite pas d’être en place.
Le gouvernement pourrait agir dès maintenant pour réduire les taux de criminalité dans les régions rurales. Il pourrait agir pour empêcher les récidivistes de recommencer sans cesse à s’en prendre aux communautés. Il pourrait améliorer les conditions de libération sous caution et de détention, et il pourrait augmenter l’utilisation de la surveillance électronique. Ces politiques permettraient de cibler les criminels, et non pas les victimes.
Les libéraux pourraient agir afin de clarifier les lois sur la légitime défense, décriées depuis 1995 par les tribunaux comme étant inadéquates. Ils pourraient s’engager à fournir un soutien à la police et à la poursuite quand des accusations sont portées contre des individus qui se défendent et qui défendent leur famille.
Les membres conservateurs du Comité pressent tous les députés des régions rurales de se faire entendre. Ils doivent parler au nom de leurs électeurs et assurer que tous les Canadiens ont accès à des services d’urgence et à la protection de la police dans leurs communautés. C’est uniquement en faisant passer les Canadiens avant les allégeances politiques que nous pouvons répondre aux besoins des nombreuses victimes de crime dans les communautés rurales.

Rapport complémentaire du Nouveau Parti Démocratique au comité SECU sur l’étude de la motion M-167 présenté par la députée Christine Moore
Le Nouveau Parti Démocratique considère le présent rapport incomplet car il ne prend pas en compte l’étendue des problématiques rurales mises en évidence par les témoignages.
Nous souhaitons proposer la prise en compte de certaines mesures concrètes afin de répondre de manière adéquate aux spécificités de la ruralité canadienne pour enrayer la criminalité.
Nous considérons que le gouvernement fédéral se doit de jouer un rôle actif et d’accompagner les provinces et territoires pour assurer la sécurité en milieu rural.
Nous recommandons la prise en compte dans le présent rapport des mesures suivantes proposées à partir des témoignages :
1– Spécificités rurales liées à la GRC
1.1. Réalités rurales
Les premières affectations disséminent aux quatre coins du Canada les nouvelles recrues de la GRC dans nos milieux ruraux.
Bien qu’on ait assuré au Comité qu’une période de transition et de transmission des connaissances avait lieu pour familiariser les recrues avec leur nouvel environnement, il est manifeste qu’elles ont une connaissance incomplète du territoire et des spécificités des régions rurales où elles sont affectées.
Le commissaire-adjoint Byron Boucher a déclaré que les affectations en milieu rural étaient comblées par des recrues jeunes et que ces affectations étaient de durée limitée. De plus, les recrues de la GRC n’obtiennent pas de formations spécifiques pour les préparer aux conditions de vie en ruralité ainsi qu’aux risques associés à l’éloignement et à l’isolement. Les premières affectations ne devraient pas avoir lieu dans ce milieu lorsque les recrues n’en sont pas issues [et donc ignorent les difficultés supplémentaires liées à l’isolement et l’éloignement]. Dans ce domaine, le gouvernement fédéral ne peut se contenter « d’encourager les provinces et les territoires à investir davantage », mais doit également collaborer avec l’échelon provincial et territorial et contribuer à assurer la sécurité des citoyens en milieu rural.
1.2. Réalités autochtones
Le présent rapport ne fait pas état de la situation des autochtones dans les services de police. La députée Georgina Jolibois a suggéré que les exigences pour postuler auprès de la GRC soient revues et adaptées culturellement pour favoriser le recrutement autochtone. Selon son témoignage, la procédure de candidature pour les autochtones souhaitant s’engager au sein de la police est actuellement trop longue et minutieuse.
2– Programme de maintien de la paix dans les communautés éloignée
L’expérience positive de la communauté de Pelican Narrows a réussi à mettre en place un programme de maintien de la paix, grâce auquel des personnes formées, qui ne sont pas des policiers, exercent une surveillance et interviennent au besoin en cas d’incident. Les agents de maintien de la paix suivent un programme de formation de six semaines, financé par la collectivité, et ils rendent leur collectivité plus sécuritaire.
3– Sensibilisation et prévention du suicide en milieu rural
La majorité des décès par armes à feu constatés en milieu rural s’avèrent être des suicides dont les victimes sont presque exclusivement des hommes. La focalisation sur la criminalité à la place de la santé mentale dans les questions du contrôle des armes à feu, nous a empêchés de saisir une occasion très réelle de réduire les décès par armes à feu et les handicaps liés au suicide et à leur prévention. Au Canada, 80 % des décès par armes à feu sont attribuables au suicide.
Nous savons que les plans et les stratégies sauvent des vies : au Québec, la stratégie de prévention du suicide a radicalement réduit le taux de décès par suicide dans la province. Afin de mieux s’attarder [sic] au risque de suicide en milieu rural au Canada, nous souhaitons ajouter des mesures concrètes relatives à la prévention du suicide.
La motion M-174 du député néo-démocrate Charlie Angus demande la création d’un plan d’action national pour la prévention du suicide. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir mis en place un tel plan qui pourrait sauver des vies. C’est pourquoi la motion M-174 demande au gouvernement fédéral de définir des lignes nationales sur les pratiques à adopter en matière de prévention du suicide, d’investir dans des programmes adéquats pour les communautés autochtones et de mettre en œuvre des mesures en matière d’information telles que la création d’une plateforme nationale en ligne.
4– Support [sic] aux victimes
Le présent rapport ne fait pas non plus suffisamment état de la situation des femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales en milieu rural.
Madame Christina Johnson a évoqué le silence qui entoure les violences sexuelles dirigées contre les femmes. En raison de la proximité des individus en ruralité, la crainte d’être confrontées à des membres de la famille ou des amis de l’agresseur dans le processus d’assistance ou de dénonciation explique en partie ce silence.
À cela s’ajoute le manque de ressources ainsi que « la culture d’acceptation et de banalisation » qui règne.
Christina Johnson a aussi déploré le manque d’intervenants auprès des victimes de violence sexuelle et particulièrement de deux catégories spécifiques [sic] d’intervenants qui font défaut : les défenseurs des droits et les agents formés en soins de traumatisme.
5– Accès au service d’urgence 9-1-1
Le gouvernement devrait jouer son rôle, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, afin d’assurer l’universalité d’accès au service d’urgence 9-1-1 partout au pays dans les deux langues officielles.
Nous croyons que ces remarques additionnelles complètent le présent rapport pour comprendre au mieux les problématiques liées à la criminalité et à la violence en milieu rural. Les témoignages ont mis en lumière la nécessité d’agir et de prendre des mesures concrètes à toutes les échelles de gouvernement et notamment au niveau fédéral.

04.g1

Détails
Le Comité reconnaît que la responsabilité des gouvernements de lutter contre les menaces terroristes et de protéger la sécurité des personnes est une question cruciale. Le Comité est d’avis que les mesures prises pour contrer les menaces doivent respecter les droits et libertés des Canadiens garantis par la Constitution. Les « deux responsabilités ne se font pas concurrence. Elles représentent une seule et même chose ». La mise en place de mesures supplémentaires pour assurer la sécurité nationale ne devrait pas miner la protection des droits de la personne. Inversement, le respect de la Charte des droits et libertés ne devrait pas exposer les Canadiens à des menaces.
La décision d’intégrer le respect des droits de la personne dans le cadre de sécurité nationale du Canada ne devrait pas être considérée comme un obstacle aux efforts de protection de la sécurité nationale, mais plutôt comme un élément constitutif de ces efforts. Comme l’ont indiqué certains témoins, le rejet de la fausse dichotomie selon laquelle il faut choisir une priorité au détriment de l’autre vient réaffirmer que le respect plein et entier des droits de la personne est au cœur même de la façon dont le Canada envisage la sécurité nationale.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation 1
Que la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile soit modifiée afin d’y prévoir la publication du Rapport public sur la menace terroriste pour le Canada, qui devra expressément comprendre : 1) des indicateurs de rendement; 2) des renseignements sur l’échange d’informations en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada; et 3) l’obligation que le rapport en question soit déposé annuellement au Parlement.

Recommandation 2
En s’appuyant sur les expériences passées, que le Gouvernement du Canada augmente le financement consenti à la recherche à long terme et au développement de l’expertise professionnelle, tant au sein du gouvernement qu’à l’extérieur de celui-ci, pour comprendre les menaces nouvelles et changeantes à la sécurité nationale et mieux y faire face.

Recommandation 3
Que Sécurité publique Canada élabore une stratégie communautaire de prévention de la radicalisation, en se fondant sur les données de la recherche et sur les meilleures pratiques locales. La stratégie devrait inclure des programmes visant à favoriser une participation plus complète des jeunes et des femmes dans la société, ainsi que l’inclusion des personnes et des groupes marginalisés, de même que des activités communautaires et de sensibilisation de portée plus générale.

Recommandation 4
Que les programmes de lutte contre la radicalisation maintiennent et intensifient les efforts pour empêcher les groupes qui poussent à la radicalisation de s’implanter et de propager leur message de violence, ou d’ouvrir la voie aux facteurs précurseurs de violence.

Recommandation 5
Que le gouvernement du Canada bonifie sa contribution au Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque et en fasse la promotion pour aider les collectivités susceptibles d’être la cible de crimes motivés par la haine à améliorer leurs infrastructures de sécurité.

Recommandation 6
Que le gouvernement du Canada reconnaisse que la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement constitue un premier pas en vue de renforcer la transparence et la reddition de comptes des organismes de sécurité, et que d’autres mécanismes doivent être envisagés afin de rétablir la confiance des Canadiens à l’égard des organismes de sécurité.

Recommandation 7
Que le gouvernement du Canada établisse un organisme indépendant et externe d’examen des activités de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Recommandation 8
Que le gouvernement du Canada établisse des passerelles législatives entre tous les organes d’examen des activités relatives à la sécurité publique et nationale afin de permettre l’échange approprié de renseignements, le renvoi d’enquêtes, la conduite d’enquêtes conjointes et la production coordonnée de rapports.

Recommandation 9
Que le gouvernement fédéral procure un financement accru, allant de pair avec l’intensification des activités des organismes de sécurité nationale, à tous les organes de surveillance des activités relatives à la sécurité publique et nationale afin que ces derniers puissent remplir leur mandat efficacement et assurer la protection des droits et des libertés des Canadiens.

Recommandation 10
Que le gouvernement du Canada établisse un bureau d’examen de la sécurité nationale, qui remplira la fonction d’organe d’examen intégré à l’égard des organismes fédéraux dont le mandat est lié à la sécurité nationale mais sur lesquels aucun examen n’est exercé actuellement et que ce bureau agisse en tant que comité de coordination pour les organismes existants d’examen des activités de sécurité nationale. Que ce bureau ait le mandat suivant :

• veiller à ce que les passerelles législatives reliant les organismes d’examen indépendants fonctionnent efficacement;
• prendre des mesures pour éviter le chevauchement des examens;
• mettre en place un mécanisme de réception centralisé des plaintes concernant les activités relatives à la sécurité nationale d’entités fédérales;
• faire rapport sur les enjeux touchant la reddition de comptes qui découlent de certaines pratiques et tendances dans le domaine de la sécurité nationale au Canada, notamment les effets de ces pratiques et tendances sur les droits et libertés individuels;
• mettre en œuvre des programmes d’information du public;
• engager des discussions en vue d’une éventuelle collaboration avec les organismes indépendants chargés de l’examen des forces policières provinciales et municipales qui participent à des activités relatives à la sécurité nationale.

Recommandation 11
Que la référence à la Charte canadienne des droits et libertés au paragraphe 12.1(3) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité soit abrogée afin de retirer la possibilité d’atteinte à la Charte.

Recommandation 12
Que le Service canadien du renseignement de sécurité épuise tous les autres moyens à sa disposition pour réduire les menaces avant d’exercer ses pouvoirs de perturbation.

Recommandation 13
Que le gouvernement du Canada s’assure que l’article 12.1 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) ait comme résultat que toute mesure de perturbation en violation des lois canadiennes soit subordonnée au préalable à l’obtention d’un mandat et à l’autorisation du Ministre au titre de l’article 21.1 de la Loi sur le SCRS.

Recommandation 14
Que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité soit modifiée afin de prévoir la présentation d’un rapport trimestriel sur les mesures de perturbation au comité de parlementaires.

Recommandation 15
Que le gouvernement du Canada veille à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité respecte la distinction traditionnelle entre les activités de renseignement et les opérations de perturbation des forces policières en travaillant de concert avec la Gendarmerie royale du Canada et d’autres corps de police pour les aider à mener leurs enquêtes et à exercer leurs pouvoirs de perturbation, et ainsi éviter les chevauchements.

Recommandation 16
Que le gouvernement du Canada limite la détention préventive à des circonstances exceptionnelles définies très précisément et veille à ce que les conditions de détention respectent les normes canadiennes et internationales en matière de détention et d’application régulière de la loi.

Recommandation 17
Que le gouvernement du Canada lance une étude de l’éventail de mesures pouvant être utilisées en remplacement des mesures de détentions préventives.

Recommandation 18
Que les paragraphes 83.3(2) et 83.3(4) du Code criminel soient modifiés afin que, en ce qui concerne l’engagement assorti de conditions, les termes « possibilité » et « aura vraisemblablement pour effet » soient remplacés par le concept de « la prépondérance des probabilités ».

Recommandation 19
Que l’article 83 221 du Code criminel soit modifié pour clarifier le concept d’« infractions de terrorisme en général » et envisage de le remplacer par la définition d’« infraction de terrorisme » prévue à l’article 2 du Code criminel. De plus, que le gouvernement du Canada examine les motifs de défense pouvant s’appliquer à cet égard, sur la base du paragraphe 319(3) du Code criminel, où la véracité et les déclarations de bonne foi figurent parmi les moyens de défense pouvant être invoqués en cas d’accusation de fomentation volontaire de la haine.

Recommandation 20
Que le gouvernement du Canada veille à ce que tous les Canadiens puissent exercer de manière légitime leur droit à la liberté d’expression et d’association et qu’il supprime toute disposition législative qui pourrait aller à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés ou limiter l’exercice légitime de droits, en particulier les droits des journalistes, des manifestants, des organisations non gouvernementales et des activistes qui défendent l’environnement et les droits des Autochtones.

Recommandation 21
Que la définition de « propagande terroriste » prévue au paragraphe 83.222 (8) du Code criminel soit modifiée afin qu’elle se limite au matériel qui conseille la perpétration d’une infraction de terrorisme.

Recommandation 22
Que la portée des activités soumises à la communication d’information en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada soit restreinte de manière à ce qu’elle corresponde aux autres lois en matière de sécurité nationale.

Recommandation 23
Que le gouvernement du Canada modifie la définition d’« activité portant atteinte à la sécurité nationale » et révise la liste d’activités inscrite à l’article 2 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada dans le but de garantir le respect des libertés civiles fondamentales, y compris la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique.

Recommandation 24
Que le gouvernement du Canada s’assure que les protections garanties par la Loi sur la protection des renseignements personnels ne seront pas abrogées par la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, afin de veiller à ce que la vie privée des Canadiens soit protégée.

Recommandation 25
Que le comité de parlementaires proposé tienne immédiatement un examen de l’évaluation opérationnelle du processus d’échange d’information prévu dans la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

Recommandation 26
Que la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada soit modifiée afin d’adopter un modèle à double seuil, soit un seuil de pertinence pour les institutions diffusant de l’information et un seuil de nécessité et de proportionnalité pour les institutions destinataires, qui sont à l’heure actuelle au nombre de 17.

Recommandation 27
Que le gouvernement du Canada crée un commissariat à la conformité en matière de sécurité nationale chargé d’examiner toutes les activités de partage d’information en relation avec la sécurité nationale entre les organismes gouvernementaux, y compris le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada, afin de garantir le respect de la Charte de droits et libertés et de l’ensemble des lois canadiennes.

Recommandation 28
Que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile revoie les directives ministérielles sur la torture afin de les rendre conformes au droit international.

Recommandation 29
Que les articles 38 à 38.16 de la Loi sur la preuve au Canada soit modifiés afin d’abroger le régime dualiste en matière criminelle et de permettre au juge du procès d’examiner les renseignements secrets et de statuer sur les questions relatives à la confidentialité.

Recommandation 30
Que la Loi sur la preuve au Canada soit modifiée afin que le juge du procès puisse nommer, sur demande ou d’office, des avocats spéciaux ayant l’habilitation de sécurité nécessaire qui auront accès aux renseignements confidentiels que possède le gouvernement et qui auront pour tâche de protéger les intérêts de l’accusé et du public au moment de la divulgation de la preuve.

Recommandation 31
Que les paragraphes 83(1) et 85.4(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés soient modifiés afin de donner aux avocats spéciaux un accès complet à tout le dossier en matière de certificat de sécurité.

Recommandation 32
Que la Loi sur la sûreté des déplacements aériens soit modifiée afin de permettre à quiconque s’est vu refuser un déplacement aérien de confirmer auprès du Bureau des demandes de renseignements du Programme de protection des passagers qu’il correspond ou non à une personne figurant sur la Liste des personnes précisées du Canada et qu’il porte ou non le même nom qu’une personne inscrite sur cette liste.

Recommandation 33
Que la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile soit modifiée afin que le rapport annuel de Sécurité publique Canada au Parlement inclue le nombre de personnes figurant sur la Liste des personnes précisées.

Recommandation 34
Que le gouvernement du Canada améliore les activités menées dans le cadre du Programme de protection des passagers pour éviter les erreurs d’identification de personnes ayant le même nom qu’une personne visée ou un nom similaire.

Recommandation 35
Que le gouvernement du Canada crée un système de recours rapide pour porter assistance aux voyageurs mépris pour une personne figurant sur la Liste de personnes précisées (ce qu’on appelle « faux positifs ») et qu’il continue à travailler avec les gouvernements étrangers afin d’assister les Canadiens qui se retrouvent sur la liste de ces gouvernements.

Recommandation 36
Que la Loi sur la sûreté des déplacements aériens soit modifiée afin que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile soit tenu de répondre à tout recours administratif dans un délai de 90 jours. Si le ministre ne répond pas dans le délai prescrit, la personne devra être automatiquement retirée de la Liste de personnes précisées.

Recommandation 37
Que la Loi sur la sûreté des déplacements aériens soit modifiée afin de prévoir la nomination d’un avocat spécial chargé de protéger les intérêts des personnes qui présentent des demandes de radiation de leur nom de la Liste de personnes précisées.

Recommandation 38
Que le gouvernement du Canada veille à ce que le Programme de protection des passagers soit assorti de mesures de protection efficaces afin d’éviter toute atteinte indue aux droits légitimes d’une personne à la liberté, à la liberté de mouvement et à la vie privée et aux protections contre la discrimination fondée sur l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’orientation sexuelle ou toute autre caractéristique protégée par la loi.

Recommandation 39
Que, pour le moment, et suivant la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Spencer, aucun changement ne soit apporté au régime d’accès légal relativement aux renseignements des abonnés et aux informations chiffrées, mais que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes continue d’étudier l’évolution rapide des enjeux technologiques liés à la cybersécurité.

Recommandation 40
Que le Centre de la sécurité des télécommunications, lorsqu’il répond aux demandes d’un autre organisme de sécurité nationale concernant l’interception des communications privées ainsi que la collecte et la conservation des métadonnées, limite ses activités au mandat de l’organisme à l’origine de la demande.

Recommandation 41
Que les stratégies de cybersécurité reposent sur une approche pangouvernementale, telle que celle adoptée au Royaume-Uni par le « Government Communications Headquarters » (GCHQ).

04.g2

04.h

Survol du rapport final – Volumes 1a et 1b

Le rapport Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, est divisé en deux volumes, 1a et 1 b, en raison de sa longueur, mais comporte trois sections principales en plus des conclusions de fait finales et des appels à la justice. Ce rapport renferme aussi des examens ciblés qui étudient des questions précises de façon plus approfondie. Le volume 1a comprend les sections 1 et 2, alors que le volume 1 b comprend la section 2, nos appels à la justice finaux, l’annexe résumant les travaux du Projet d’examen judiciaire des documents, et une bibliographie générale. Le rapport qui concerne expressément le Québec est rédigé en un volume distinct (le volume 2). La section 1 du volume 1a du rapport présente un cadre général que les lecteurs trouveront utile pour prendre connaissance des renseignements présentés dans les dernières sections du rapport. Ce cadre fait état de la violence que vivent les femmes et les filles inuites, métisses et des Premières Nations, ainsi que les personnes 2ELGBTQQIA en violation à leurs droits autochtones et de la personne, porte sur l’importance de la relation dans l’élimination de la violence, et donne la priorité à la voix des membres de la famille et des survivantes, surtout la voix des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQQIA, dans le but de trouver des solutions. La section 2 du même volume porte surtout sur les témoignages obtenus auprès de familles et de survivantes afin de mieux comprendre leurs expériences de formes d’oppression individuelles, institutionnelles et systémiques, et de présenter une analyse approfondie qui s’appuie sur la connaissance, l’expertise et des solutions mises de l’avant par celles qui ont subi de la violence ou qui en ont été concernées.

Dans le volume 1 b, nous présentons la section 3, qui renvoie à de nombreux principes et d’enseignements qui jettent les bases de la section 1, et nous mettons l’accent sur différents modèles de guérison, de commémoration, et de pratiques exemplaires autochtones. Les appels à la justice suivent, et regroupent toutes ces expériences dans le but de créer une vision convaincante et ambitieuse de changement. Ces sections sont orientées par des principes importants qui visent à mettre en lumière les perspectives distinctes des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des personnes 2ELGBTQQIA, ainsi que les expériences dont on fait part. Le volume 1 b renferme aussi une annexe qui présente un résumé des travaux importants du Projet d’examen judiciaire des documents, dans le cadre duquel on a effectué l’examen judiciaire ciblé de bon nombre des dossiers desquels les familles et les survivantes ont parlé, ainsi qu’une bibliographie générale.

04.i

Recommandations

• 1.1 Il est recommandé de fournir aux membres un complément de formation sur la position dominante armée.
• 3.1 Il est recommandé que les membres soient munis d’un cellulaire et d’un téléphone satellite lorsqu’ils sont en service et que cet équipement fasse partie de la tenue de service no 1.
• 3.2 Il est recommandé que la GRC examine la façon dont elle forme les superviseurs de première ligne en matière de commandement et de contrôle au cours d’incidents critiques.
• 3.3 Il est recommandé que la GRC donne aux superviseurs une formation afin qu’ils soient mieux préparés à assurer la gestion et la supervision pendant un incident critique jusqu’à ce que le commandant des interventions critiques (CIC) prenne la relève.
• 3.4 Il est recommandé que la GRC étudie des moyens de mettre en œuvre un mode opératoire commun (MOC) pour qu’une surveillance puisse être assurée simultanément par les superviseurs de première ligne, le commandant des interventions critiques (CIC), le Centre divisionnaire des opérations d’urgence (CDOU) et le Centre national des opérations (CNO). *****
• 3.5 Que le Système de gestion des mesures d’urgence et le service de cartographie Web du CNO soient mis à la disposition de chaque division, et que les politiques, la formation et la supervision nécessaires soient établies pour en assurer l’utilisation par le CDOU et le CIC durant les incidents critiques, les événements majeurs et les catastrophes.
• 3.6 Il est recommandé que, où il n’en existe actuellement pas, chaque division établisse une politique et un protocole dans le cadre d’un plan d’opérations d’urgence pour identifier les points d’entrée et de sortie et les voies de transport majeures aux fins d’alerte et de surveillance en situation de crise.
• 4.1 Il est recommandé de recourir au train ou au camion à plate-forme pour le transport de véhicules tactiques blindés (VTB) sur de longues distances.
• 4.2 *****.
• 4.3 *****.
• 4.4 Il est recommandé que des exercices annuels d’opérations tactiques de nuit avec le Service de l’air soient mis au point et que les membres du GTI y participent pour maintenir leurs acquis.
• 4.5 Il est recommandé que des stroboscopes infrarouges soient installés sur tous les véhicules tactiques blindés pour qu’ils puissent être identifiés au moyen d’un indicatif d’appel précis pendant les opérations comprenant une surveillance aérienne.
• 4.6 Il est recommandé que des agents qui ne font pas partie d’un GTI soient désignés et formés pour conduire des véhicules tactiques blindés afin de permettre aux membres du GTI de se concentrer sur leurs tâches principales.
• 4.7 Il est recommandé que soit dressée une liste normalisée de l’équipement dont ont besoin les membres de GTI et que cet équipement soit acquis afin qu’il soit distribué à toutes les équipes du programme des GTI.
• 4.8 Si on fait appel au Service de l’air pendant une situation urgente de grande ampleur, il est recommandé que des représentants du Service de l’air ayant la formation appropriée soient affectés au poste de commandement à titre d’agents de liaison pour y assurer un soutien.
• 4.9 *****.
• 5.1 Il faudrait que la politique soit modifiée pour stipuler que si un membre des services généraux est qualifié pour utiliser une arme à canon long, il doit s’assurer lorsqu’il est de service qu’une telle arme, s’il y en a une de disponible, se trouve dans le véhicule de police.
• 5.2 Il faut que les armes à feu soient rangées avec suffisamment de munitions.
• 5.3 Il est recommandé que tous les membres de la GRC assistent à une séance d’information et à une démonstration sur l’utilisation appropriée du gilet pare-balles rigide (GPBR).
• 5.4 Que les fusils soient dotés de bretelle pour en faciliter l’utilisation et en améliorer la sécurité.
• 5.5 Que les procédures d’entretien et d’entreposage de toutes les armes et munitions du détachement fassent l’objet d’un examen obligatoire de l’assurance de la qualité au sein d’un service.
• 5.6 Que durant les incidents à stress ou à risque élevé, un superviseur donne des instructions claires concernant l’utilisation de l’équipement.
• 6.1 Il est recommandé que les formateurs et les superviseurs tiennent compte de la façon dont les préjugés cognitifs réduisent l’efficacité de la formation et qu’ils examinent comment atténuer l’effet de ces processus de pensée naturels et universels.
• 6.2 Il est recommandé que les épreuves de qualification au tir de la GRC comprennent des volets effort physique et repositionnement et communication tactiques, et qu’elles s’accompagnent d’une formation pratique dynamique par scénarios, d’une formation sur l’évaluation des risques évolutive et de rappels sur les capacités des armes à feu, même au-delà des distances de qualification.
• 6.3 Il est recommandé d’offrir des documents de formation traitant de la différence entre couverture et dissimulation et présentant des exemples des capacités de pénétration des balles des diverses armes à feu.
• 6.4 Il est recommandé que la formation sur le DRAI soit adaptée de façon à inclure divers environnements ***** ainsi que les éléments de prise de décision, planification, communication, gestion des biens et supervision pour s’assurer que les membres évaluent constamment les risques, et que la formation du personnel des stations de transmissions opérationnelles (STO) sur la coordination et l’intervention en cas d’incidents à risque élevé soit effectuée en même temps que la formation sur le DRAI pour renforcer le réalisme du scénario.
• 7.1 Il est recommandé que la STO de Codiac envisage l’adoption d’un système d’identification numérique automatique (ANI) afin de renforcer la sécurité des agents.
• 7.2 Il est recommandé d’examiner la couverture radio du Détachement de Codiac à l’extérieur du centre de Moncton afin de corriger les lacunes à ce niveau.
• 7.3 Il est recommandé que la GRC considère la mise en place de systèmes radio chiffrés afin d’assurer l’efficacité opérationnelle, la sécurité des agents et la protection de la confidentialité.
• 7.4 Il est recommandé de remettre définitivement les deux stations de répéteurs radio de Moncton en état afin d’assurer aux membres une couverture radio optimale tout en maintenant la communication avec la STO.
• 7.5 Il est recommandé d’examiner minutieusement les canaux principaux et secondaires afin de conférer aux répartiteurs un meilleur contrôle du temps d’antenne sur le réseau.
• 7.6 Il est recommandé d’élaborer une politique qui prescrit la création d’un guide de l’utilisateur radio à l’intention des membres. Ce guide doit contenir une carte de la province indiquant les stations de répéteurs et les détachements, ainsi qu’une liste des canaux radio.
• 7.7 Il est recommandé de développer un système radio et de transmission de données permettant la communication entre les membres de la GRC des divisions des Maritimes qui doivent travailler à l’extérieur de leur territoire de compétence.
• 7.8 Il est recommandé d’équiper le système CIIDS d’un système de cartographie haute résolution, comme celui du service de cartographie Web du CNO, ayant la capacité de communiquer des renseignements aussi cruciaux que les données de périmètre et de position.
• 7.9 *****.
• 7.10 Il est recommandé de doter les STO d’un sous-officier expérimenté qui coordonne les opérations en cas d’incidents critiques et offre des conseils opérationnels directement aux téléphonistes et aux répartiteurs.
• 7.11 Il est recommandé de réorganiser la structure hiérarchique de la STO de Codiac afin de faire participer l’officier responsable des services de soutien à la prestation de la formation, à la fourniture d’équipement et aux considérations stratégiques.
• 7.12 Il est recommandé que le GTI élabore un guide de référence rapide à l’intention des membres non formés par le GTI qui peuvent être appelés en renfort (et affectés au réglage du tir par avion et autres postes d’observation). Le technicien en télécommunications du GTI pourrait fournir ce guide et serait en mesure de former les membres aux protocoles radio du GTI.
• 7.13 Il est recommandé que la GRC instaure une politique qui permet l’emploi de langage clair au lieu des codes 10 en situations d’urgence.
• 8.1 Il est recommandé que les SNC élaborent un plan qui servira de référence pour assurer une relève au personnel des communications divisionnaires en cas de situation de crise de longue durée. Ce plan doit tenir compte des besoins de chaque division.
• 8.2 Il est recommandé d’élaborer des procédures opérationnelles normalisées pour s’assurer que le personnel des communications soit parmi les premiers prévenus lors d’événements graves.
• 8.3 Il est recommandé, pour les conférences de presse tenues par suite d’incidents de cette nature, d’avoir un porte-parole qui présente l’aspect opérationnel de l’enquête pour rassurer la communauté en soulignant que la police prend les mesures nécessaires.
• 8.4 Il est recommandé que les SNC trouvent des solutions logicielles afin de surveiller adéquatement les médias sociaux.
• 8.5 Il est recommandé d’équiper le personnel des Communications d’appareils mobiles fonctionnels et modernes pour lui permettre d’effectuer son travail et d’utiliser les médias sociaux de manière efficace.
• 8.6 Il est recommandé que les SNC fournissent un point de contact ayant les compétences essentielles à la gestion de funérailles régimentaires (de l’intérieur ou de l’extérieur de la GRC), qui collaborera avec les Communications stratégiques.
• 8.7 Il est recommandé qu’un photographe professionnel soit présent à toutes les funérailles régimentaires afin d’en conserver des images comme il se doit.
• 8.8 Il est recommandé d’informer les familles des membres tués dans l’exercice de leurs fonctions que les Communications sont prêtes à les aider en agissant comme agent de liaison entre elles et les médias, et qu’elles auront accès au site Web de la GRC pour y publier des messages ou des photos.
• 8.9 Il est recommandé que les divisions assurent la surveillance des médias sociaux en temps réel, ce qui pourrait aider à repérer les risques opérationnels et à éclairer l’élaboration d’une stratégie de communication.
• 9.1 Il est recommandé que la GRC adopte un mécanisme amélioré pour permettre à ses membres d’obtenir des munitions d’exercice.
• 9.2 Il est recommandé que soient examinées les politiques et les pratiques pertinentes pour s’assurer qu’il existe des contrôles adéquats et qu’aucune contrainte n’empêche les membres d’améliorer leurs compétences en maniement des armes à feu.
• 11.1 Il est recommandé à la GRC d’envisager d’élargir le soutien qu’elle accorde aux initiatives destinées aux jeunes atteints de maladie mentale.
• 12.1 Il est recommandé d’élaborer un guide national pour définir les rôles et les responsabilités des gestionnaires et des intervenants chargés de mettre en œuvre une stratégie d’assistance à la suite d’un incident traumatique et pour leur donner des conseils à cet égard, +y compris en ce qui concerne l’établissement d’un plan de déploiement rapide et échelonnable et le besoin d’envisager des mesures à long terme en préparation à des événements importants comme le premier anniversaire de la tragédie.
• 12.2 Il est recommandé de mettre à jour le Guide des mesures à prendre au décès d’un membre en portant attention aux éléments suivants : présentation de comptes rendus opérationnels aux familles; visite possible du lieu de travail des membres décédés avec leur famille; gestion des fleurs, des cartes et des cadeaux; communication de renseignements sur le service commémoratif de la Division Dépôt et sur le service commémoratif des policiers et des agents de la paix à Ottawa.
• 12.3 Il est recommandé que l’équipe de gestion du stress après un incident critique (GSIC) soit composée de psychologues expérimentés ayant connaissance du travail policier, d’agents de soutien par les pairs expérimentés de la GRC, d’aumôniers de la GRC et d’infirmières, tous formés en GSIC.
• 12.4 Il est recommandé d’élaborer un plan prévoyant des mesures de suivi continu à intervalles déterminés pendant la première année suivant un incident et dans le cadre des évaluations périodiques de santé des membres directement concernés. Il y aurait lieu d’envisager l’utilisation du questionnaire mentionné dans la présente section de l’examen.
• 12.5 Il est recommandé d’entreprendre un examen des modalités régissant la prestation de services d’assistance post-traumatique aux personnes touchées, notamment les employés municipaux, les gendarmes auxiliaires, les bénévoles et les familles des différents intervenants.
• 12.6 Il y aurait lieu d’envisager des mesures pour faire en sorte que les membres incapables de retourner au travail soient tenus au courant des informations pouvant les concerner.
• 12.7 Il est recommandé qu’un psychologue s’entretienne avec les employés avant leur retour au travail pour les préparer aux changements qui les attendent par suite de l’incident traumatique.
• 12.8 Qu’une équipe de GSIC n’ayant pas participé à l’opération tienne une séance de soutien post-intervention pour le personnel chargé des séances d’aide tenues dans le cadre de l’opération. Cette séance devrait avoir lieu une fois l’opération terminée, de préférence avant que les intervenants retournent dans leur service d’attache.
• 12.9 Quand un employé est tué dans l’exercice de ses fonctions, il y a déclenchement de mécanismes de rémunération qui entraînent l’envoi automatisé de messages et de lettres à sa famille au sujet de l’annulation de certaines prestations. Ces processus automatisés manquent de délicatesse et causent un stress indu à la famille. Il est recommandé de procéder à leur examen afin que soient évitées de telles situations.
• 12.10 Après le décès d’un membre de la GRC, sa famille doit remplir beaucoup de paperasse et satisfaire à diverses exigences de procédure. Il est recommandé de désigner un agent de liaison pour l’aider à remplir tous les documents requis.
• 12.11 Quand un membre est tué ou qu’il subit une blessure physique ou un traumatisme psychologique et qu’il n’est par conséquent pas en mesure de s’occuper des réclamations relatives aux rendez-vous de son conjoint ou de ses enfants, ces derniers n’ont pas accès à la protection offerte par son assurance et doivent se fier à une assurance privée. Dans certains cas, cette assurance ne prévoit le remboursement que de cinq à sept heures de services psychologiques par année. Il est recommandé d’apporter des correctifs pour éliminer le fardeau que ce financement insuffisant fait peser sur la famille des membres.
• 13.1 Il est recommandé à la GRC de prendre des mesures immédiates pour accélérer la distribution des carabines de patrouille à l’échelle de l’organisation. Ces mesures doivent comprendre une augmentation importante et permanente de la capacité de formation de la Gendarmerie.
• 13.2 Il est recommandé à la GRC d’effectuer une analyse rigoureuse des procédures d’approbation et d’acquisition (y compris les travaux de recherche-développement connexes) qui se rapportent à l’équipement ayant une incidence sur la sécurité du policier. La détermination de l’autorité compétente chargée de la direction tels projets, la formation d’équipes de projet dotées de ressources convenables et l’établissement des échéances à respecter doivent faire partie des éléments abordés dans cette analyse.

À Moncton, au Nouveau-Brunswick, le 4 juin 2014, les gend. Douglas Larche, Dave Ross et Fabrice Gevaudan ont été assassinés et les gend. Eric Dubois et Darlene Goguen ont été blessés. Des membres de la GRC ont expressément été pris pour cible par le tireur. Toute une communauté s’est soudain trouvée plongée dans l’insécurité. De par sa nature, et parce qu’il a coûté la vie à trois des nôtres, ce drame nous imposait la tâche de comprendre les faits, ceux constitutifs de la situation comme de notre intervention, afin d’en tirer des leçons pour la sécurité de nos agents et celle de la population.

Le 30 juin 2014, le commissaire Paulson (retraité) a confié au commissaire adjoint Alphonse MacNeil (retraité) le mandat d’effectuer un examen indépendant visant à rendre compte avec exactitude des divers aspects de la fusillade de Moncton et de faire des recommandations sur les moyens de renforcer notre capacité d’intervention lors de semblables incidents. M. MacNeil a procédé à l’examen exhaustif et critique des événements survenus, et le 1er décembre 2014, il a déposé son rapport final (le « Rapport »), qui adressait des recommandations à la GRC.

La sécurité du policier et du public demeure notre plus importante priorité. Beaucoup d’initiatives énumérées ci-dessous étaient en cours au moment de cette tragédie. Cependant, la GRC a répondu au rapport MacNeil en améliorant considérablement la supervision, la formation, l’équipement, les communications et l’assistance post-traumatique – correctifs qui permettront à la GRC de mieux intervenir lorsque surviendra le prochain incident critique.

En prenant les mesures qu’elle a prises, la GRC a :

• fourni aux superviseurs de première ligne d’autres outils et formations utiles à la gestion des incidents critiques;
• amélioré la formation de manière à munir les membres d’outils et d’aptitudes supplémentaires qui puissent les aider à intervenir lors d’un incident critique, y compris l’élaboration d’une formation obligatoire immédiate sur le déploiement rapide de l’action immédiate en plein air, l’amélioration continue de la qualification annuelle des armes à feu pour inclure des mouvements dynamiques, l’élargissement de la formation de carabine de patrouille aux cadets à l’académie de formation de la GRC, et la formation continue de carabine de patrouille pour les agents de première ligne de la GRC;
• amélioré le déploiement des équipements et outils technologiques requis pour intervenir lors d’un incident critique;
• apporté d’importantes améliorations visant à accroître l’efficacité des communications entre policiers et avec la population lors des interventions menées pour répondre à des incidents critiques;
• amélioré l’assistance post-traumatique offerte aux familles, aux policiers, aux employés, aux bénévoles et aux citoyens à la suite d’un incident dramatique.

Nous avons fait des progrès considérables dans l’avancement des recommandations du Rapport MacNeil et avons grandement amélioré la supervision des membres, la formation, l’équipement, la technologie, les communications et l’assistance post-traumatique. À ce jour, la GRC a mis en œuvre, voire mené à terme plus de 55 recommandations, notamment : au chapitre de la sécurité des policiers, l’amélioration de la formation sur le déploiement rapide pour action immédiate, l’épreuve annuelle de qualification au tir et l’achat de carabines de patrouille et la formation nécessaire à leur utilisation.

Nous poursuivons le travail qui reste à faire pour les recommandations qui n’ont pas encore été entièrement mises en œuvre. Ces recommandations s’accompagnent d’échéanciers variables, leur pleine mise en œuvre nécessitant des évaluations et des solutions de technologie de l’information qui demanderont plus de temps.

Date de modification :

2021-09-13