Services de police des Premières Nations
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Classification : Non classifié
Direction générale ou agence : SSCRC
De récentes manifestations partout au Canada contre le racisme systémique au sein des services de police ont suscité des appels à l'action dans tout le système de justice. Votre lettre de mandat comprend un engagement à co-développer un cadre législatif qui reconnaît que les services de police des Premières Nations sont un service essentiel, et travailler avec les communautés intéressées pour accroître le nombre des communautés desservies par les services de police des Premières Nations
Réponse suggérée :
- Toutes les collectivités devraient avoir un service de police professionnel et dévoué — et les collectivités autochtones n’y font pas exception.
- Je suis en discussions avec les dirigeants autochtones de partout au Canada pour étudier la meilleure façon d’élaborer conjointement un cadre législatif qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel, et comment satisfaire les besoins des communautés autochtones en matière de services de police aux différences culturelles.
- La collaboration avec les communautés et organisations autochtones, les provinces et les territoires et les organisations policières sera essentielle pour faire progresser l'élaboration d'un cadre législatif.
- La mise en œuvre de ces engagements permettra également de réaliser de réels progrès dans le sens des appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
- Toutes les collectivités devraient avoir un service de police professionnel et dévoué — et les collectivités autochtones n’y font pas exception.
Programme des services de police des Premières nations (PSPPN)
Le PSPPN est un programme de contribution qui fournit des fonds pour soutenir la prestation de services de police aux collectivités des Premières Nations et des Inuits dans tout le Canada. Les ententes sur les services de police du PSPPN sont à frais partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et le gouvernement provincial ou territorial (PT) (48 %). Le PSPPN dessert actuellement environ 60 % des communautés des Premières Nations et des Inuits au Canada.
En 2018-2019, Sécurité publique Canada (SP) a fourni plus de 146 millions de dollars dans le cadre du PSPPN pour soutenir 1 322 postes de policiers dans plus de 450 collectivités inuites et des Premières Nations au Canada. Le financement versé dans le cadre du PSPPN vise à soutenir deux modèles principaux de maintien de l’ordre :
- Les ententes sur les services de police autogérés, selon lesquelles le service de police des Premières Nations ou des Inuits est autorisé ou établi par le gouvernement PT et fournit des services de police primaires (quotidiens) à une collectivité inuite ou des Premières Nations. Ces ententes représentent 789 postes de policiers;
- Les ententes communautaires tripartites, selon lesquelles un contingent de policiers de la GRC fournit des services de police spécialisés aux collectivités inuites ou des Premières Nations, afin de complémenter l’offre de services de police PT fournis à cette communauté. Les ententes triparties sont conclues en vertu d’accords-cadres bilatéraux entre le Canada et le PT participant. Les ententes tripartites visent 449,5 postes de policiers.
En plus de ces deux principaux modèles de police, le PSPPN apporte son soutien à d’autres ententes sur les services de police, représentant 83,5 postes de policiers supplémentaires.
Le PSPPN a eu une incidence positive, significative et mesurable sur la sécurité des collectivités inuites et des Premières Nations financées dans le cadre du programme. En outre, selon une analyse des détachements de police financés par le PSPPN, il y a eu une diminution de 26 % des incidents de criminalité de 2004 à 2014, avec une réduction de 25 % des incidents de crimes violents.
En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement pouvant atteindre 291,2 millions en fonds fédéraux sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour les services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Ce financement supplémentaire était destiné à régler des questions telles que la sécurité des agents, l’achat de l’équipement policier et les salaires, ainsi qu’à soutenir jusqu’à 110 postes supplémentaires d’agents de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations actuellement desservies par le PSPPN.
Les manifestations partout au Canada et aux États-Unis contre la brutalité policière ont entraîné des discussions sur le racisme systémique et la discrimination dans les institutions canadiennes, y compris dans le système judiciaire. Entre autres, des conversations ont porté sur la prestation des services de police partout au Canada, y compris dans les communautés autochtones. Plusieurs intervenant, incluant des dirigeants autochtones, des militants, et des universitaires ont proposé certains changements à la prestation des services de police dans les collectivités, notamment une surveillance civile plus robuste, ainsi qu’une formation sur la désescalade et les préjugés inconscients.
Les femmes et les filles autochtones sont touchées de manière disproportionnée par toutes les formes de violence. Dans son rapport final publié en juin 2019, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) a lancé l’appel à la justice suivant (5,4) « Nous demandons à tous les gouvernements de transformer immédiatement et radicalement les services de police autochtones afin qu’ils ne représentent plus simplement une délégation de services, mais l’exercice de l’autonomie gouvernementale et de l’autodétermination. Pour ce faire, le Programme des services de police des Premières Nations du gouvernement fédéral doit être remplacé par un nouveau cadre législatif et financier, conforme aux pratiques exemplaires et aux normes nationales et internationales en matière de services de police, qui devra être élaboré par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones. »
De même, votre lettre de mandat indique actuellement ce qui suit en ce qui concerne la voie à suivre sur les services de police autochtones : « Avec le ministre des Services aux Autochtones, co-développer un cadre législatif qui reconnaît que les services de police des Premières Nations sont un service essentiel, et travailler avec les communautés intéressées pour accroître le nombre des communautés desservies par les services de police des Premières Nations. »
Financement des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits
En novembre 2018, le gouvernement du Canada a créé un nouveau programme, le Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits, avec un investissement de 88,6 millions de dollars en fonds de contribution sur sept ans, à partir de 2018-2019, pour soutenir la réparation, la rénovation et le remplacement des installations des services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations. À l’instar du PSPPN, les coûts de ces investissements sont partagés entre les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux, à 52 % et à 48 %, respectivement.
Les fonctionnaires de SP ont collaboré et continuent de collaborer avec leurs homologues PT afin de prendre des décisions sur l’affectation des fonds pour les projets d’infrastructure policière connus les plus urgents dans les collectivités autochtones desservies par le PSPPN pour 2019-2020.
Personnes-ressources :
Préparé par : Erin Robinson, conseillère politique principale, 613-990-8253
Approuvé par : Ellen Burack, SSCRC, 613-990-2703
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