Inscriptions sous la loi sur la sûreté des déplacements aériens
Date : 8 juillet 2020
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : Direction générale des politiques de la sécurité nationale, Sécurité publique Canada
Question :
Le 30 juin 2020, la Cour fédérale a rendu une décision sur deux appels concernant quatre questions juridiques préliminaires liées aux inscriptions en vertu de la loi sur la sûreté des déplacements aériens. La décision a été prise dans le cadre de deux affaires en cours par des individus qui contestent non seulement leur statut de personne inscrite à la liste, mais également la constitutionnalité de la loi elle-même.
Réponse Suggérée :
- La liste établie en vertu de la loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) est un outil important dans le cadre de la sécurité nationale du Canada et répond à une menace soutenue d’individus qui tentent de voyager par aéronef afin de commettre des infractions liées au terrorisme, soit au niveau national ou international.
- La Sécurité publique collabore avec ses partenaires en matière de sécurité nationale pour identifier les voyageurs à haut risque. La liste est examinée tous les 90 jours et toutes personnes qui se voient refuser un embarquement ont accès à un recours.
- Le gouvernement du Canada n'est pas en mesure de commenter les détails d’une affaire dont la Cour fédérale est présentement saisie.
Contexte:
- Conformément à la LSDA, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut établir une liste dans laquelle est inscrite toutes personnes que le ministre a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles:
- participeront ou tenteront de participer à un acte qui menacerait la sûreté des transports; ou
- se déplaceront par aéronef dans le but de commettre certaines infractions de terrorisme selon le Code criminel.
- La liste établie en vertu de la LSDA est gérée par le Programme de protection des passagers (PPP) de Sécurité publique Canada, en coopération avec Transports Canada ainsi que plusieurs autres ministères et organismes fédéraux. La liste peut être utilisé pour ajouter des mesures de contrôle supplémentaires ou pour refuser l’embarquement aux passagers qui présentent un risque à la sécurité nationale.
- Par l’entremise de Transports Canada, Sécurité publique Canada partage la liste établie en vertu de la LSDA avec les transporteurs aériens qui exploitent des vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada. Les transporteurs aériens contrôlent les passagers avant qu’ils reçoivent une carte d’embarquement. En même temps, les transporteurs aériens contrôlent également les passagers par rapport à d’autres listes de sécurité, y compris les leurs ou celles de d’autres pays.
- Selon la LSDA, une personne inscrite ayant fait l’objet d’un refus de transport peut présenter une demande d’appel à un juge. Le juge peut alors décider si la décision n’était pas raisonnable et peut ordonner la radiation du nom de l’appelant de la liste.
- Il y a plusieurs cas présentement devant les tribunaux où des appelants font appel de leur statut en tant que personne inscrite en vertu de la LSDA. De plus, la constitutionalité de la LSDA en soi est aussi contestée.
Enjeux en cours
- Le 30 juin, la Cour fédérale a rendu une décision concernant quatre questions impliquant deux affaires en cours par des individus qui font appel de leur statut en tant que personne inscrite, ainsi que de la constitutionnalité de la liste établie en vertu de la LSDA:
- Le rôle du juge désigné dans les appels de la LSDA est celui d'un "gardien" robuste et interventionniste tout au long de la procédure, étant donné les limites de la pleine participation et divulgation de l'appelant.
- Le rôle de l'amicus curiae dans le processus d'appel est d'aider la Cour en «représentant les intérêts» des appelants durant les ex parte et parties à huis clos des appels et en accordant à l'amicus curiae le pouvoir de contre-interroger les témoins, mais non sans limite.
- Les informations retirées du dossier d'appel par l'intimé et les raisons de leur retrait doivent être fournies au juge désigné et à l'Amicus Curiae.
- Des audiences ex parte et à huis clos sont nécessaires dans les appels en vertu de la LSDA.
- En raison de la nature classifiée de l'affaire en cours devant les tribunaux, le gouvernement du Canada n'est pas en mesure de commenter les détails entourant le statut des individus.
Contacts:
Préparé par: [Caviardé], Gestionnaire, Bureau du programme de protection des passagers, [Caviardé]
Approuvé par: Dominic Rochon, sous-ministre adjoint principal, 613-990-4976
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