Exception à l'interdiction d'entrée pour les membres de la famille immédiate
Date: 3 juillet 2020
Classification: non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : DGPS / ASFC
Réponse Suggérée :
- Les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens ou des résidents permanents sont exemptés de l’interdiction d’entrée à condition qu’ils répondent aux exigences des décrets en conseil.
- Cela s’applique aux ressortissants étrangers qui souhaitent entrer en provenance des États-Unis ainsi qu’en provenance d’autres pays.
- Pour bénéficier de l’exemption, les ressortissants étrangers souhaitant doivent établir, au moment de leur entrée, que :
- leur but pour venir au Canada est d’être avec un membre de leur famille immédiate qui est un citoyen canadien ou un résident permanent; et
- ils ont l’intention de rester au Canada pour une période d’au moins quinze (15) jours.
- Enfin, ils doivent continuer à répondre aux autres exigences prescrites par les décrets en conseil applicables et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- Les ressortissants étrangers qui souhaitent entrer au Canada pour être avec les membres de leur famille immédiate doivent se conformer à toutes les exigences en matière de santé publique liées à la COVID-19, incluant l’exigence de quarantaine volontaire pendant une période de 14 jours.
- Tout membre de la famille immédiate qui avait déjà été interdit d’entrée au Canada parce que son déplacement avait été jugé optionnel ou discrétionnaire est maintenant éligible de chercher à entrer au pays.
- Chaque situation est décidée au cas par cas, sur la base des informations dont disposent les agents des services frontaliers au moment où une personne cherche à entrer au Canada et conformément aux lois applicables en matière d’immigration.
Contexte :
- L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré qu’une épidémie de ce qui est maintenant connu sous le nom de la COVID-19 était une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) le 30 janvier 2020, et une pandémie le 11 mars 2020. La COVID-19 a démontré le potentiel de provoquer une maladie généralisée si elle n’est pas correctement maîtrisée. Les efforts mondiaux se concentrent sur l’endiguement de l’épidémie et la prévention d’une nouvelle propagation. À ce jour, le Canada a réussi à ralentir la propagation du virus en introduisant une série de mesures, notamment des restrictions sur les voyages à travers les frontières internationales du pays. Si l’épidémie n’est pas endiguée, la maladie pourrait se propager au Canada, ce qui augmenterait des effets négatifs sur la santé et risquerait de submerger le système des soins de santé. Si les interdictions aux frontières étaient complètement levées à l’heure actuelle, il est fort probable que le Canada connaîtrait une résurgence d’infections liées aux voyages.
- Toutefois, en reconnaissance de l’importance de la réunification familiale, de nouveaux décrets ont été adoptés incluant certaines modifications techniques mineures et des dispositions qui permettent aux ressortissants étrangers, membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et de résidents permanents, de chercher à entrer au Canada dans le but d’être avec les membres de leur famille.
Nouveau décret 17 : 2020-0524 (remplaçait le décret 13 : 2020-0184 Interdiction d’entrer au Canada de tout pays autre que les États-Unis) – en vigueur jusqu'au 31 juillet 2020.
Afin qu’un ressortissant étranger entre au Canada d’un pays autre que les É.-U. :
- ils ne doivent pas avoir de COVID-19 ou présenter des signes et symptômes de COVID-19 [section 2] ; et
- leur voyage ne doit pas être facultatif ou discrétionnaire [section 3(3)], à moins qu’ils ne rencontrent les membres de leur famille immédiate, exception détaillée ci-dessous [section 3(4)] ; et
- ils bénéficient d’une (1) des vingt-quatre (24) exemptions prévues dans l’ordonnance [article 3, paragraphe 1].
Nouveau décret 16 : 2020-0469 (remplaçait le décret 14 : 2020-0442 Interdiction d’entrer au Canada des États-Unis) – en vigueur jusqu’au 21 juillet 2020.
Pour qu’un citoyen américain ou un autre ressortissant étranger puisse entrer au Canada à partir des États-Unis :
- il ne doit pas être porteur de la COVID-19 et ne doit pas présenter de signes de symptômes de la COVID-19 [section 2] ; et
- leur entrée ne doit pas avoir un but facultatif ou discrétionnaire (non essentiel) [section 3(1)], sauf s’ils répondent à l’exception relative aux membres de la famille immédiate détaillée ci-dessous [section 3(2)] ; et
- ils doivent être en mesure de respecter l’obligation de quarantaine en fonction de l’objet de leur voyage et de la durée prévue de leur séjour [article 4, paragraphe 1].
Pour qu’un ressortissant étranger soit autorisé à entrer au Canada, la norme d’entrée doit être entièrement respectée. En plus de satisfaire à la norme d’entrée en vertu du décret applicable, les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) doivent également être satisfaites.
Membres de la famille immédiate
Aux fins des restrictions aux frontières, la définition de membre de la famille immédiate a été alignée sur les décrets comme suit :
a) l’époux ou le conjoint de fait de la personne ;
b) un enfant à charge de la personne ou de son conjoint ou conjoint de fait ;
c) l’enfant à charge d’un enfant à charge visé au point b) ;
d) le parent ou le beau-parent de la personne ou de son époux ou conjoint de fait ; ou
e) le tuteur ou le curateur de la personne.
Un tuteur est une personne qui est responsable des soins d’une personne mineure étrangère qui vit loin de ses parents pour une longue période (par exemple, pour fréquenter une école secondaire au Canada).
Les ressortissants étrangers qui répondent à la définition de « membre de la famille immédiate » peuvent chercher à entrer au Canada pour un motif discrétionnaire s’ils peuvent établir leur intention d’entrer au Canada pour être avec un membre de leur famille immédiate qui est un citoyen canadien ou un résident permanent, leur intention de rester au Canada pour plus de quinze (15) jours, et s’ils sont d’accord de se conformer à toutes les exigences de quarantaine détaillées dans le décret relatif à l’isolement obligatoire. Les ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au Canada pour moins de quinze jours peuvent toujours entrer si leur voyage est pour un motif non optionnel ou non discrétionnaire.
Autres mises à jour aux décrets
Les nouveaux décrets contiendront une disposition visant à confirmer que les moyens de transport ont le droit de traverser les eaux ou l’espace aérien canadiens conformément aux obligations du Canada en vertu des conventions internationales. Les décrets préciseront également que les voyageurs en transit vers un autre pays qui atterrissent au Canada et restent dans une zone confinée de l’aéroport (zone de transit stérile) pendant leur transit vers leur destination finale ne seront pas interdits de territoire. Il sera précisé que les diplomates, agents consulaires ou autres fonctionnaires non accrédités et les membres de leur famille immédiate qui entrent au Canada dans le cadre de leur affectation sont exemptés de l’interdiction d’entrée.
Personne-ressource
Préparé par : Edward Ludwig, gestionnaire, DGPS, 613-948-3436 / [Caviardé]
Approuvé par : Kathy Thompson, vice-présidente, DGPS, 613-941-4937 / [Caviardé]
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