Recours collectif concernant des fouilles à nu illégales

Date : 8 juillet 2020
Classification : Non classifié
Secteur / agence : SCC

Question :

Les médias diffusent de l’information selon laquelle d’anciens détenus et des détenus actuels tentent d’intenter un recours collectif dans le cadre duquel ils accusent le gouvernement fédéral de procéder à des fouilles à nu inappropriées.

Réponse proposée :

Contexte

Fouilles à nu

La fouille des délinquants est une mesure visant à prévenir l’introduction de drogues et d’objets interdits dans les établissements. Le Service correctionnel du Canada (SCC) s’appuie sur le professionnalisme et la vigilance de son personnel, ainsi que sur son matériel de détection, ses pratiques de fouille et un éventail de techniques approuvées pour prévenir l’introduction de drogues et d’objets interdits.

Recours collectif

Selon la demande de recours collectif, les détenus allèguent avoir été contraints d’enlever tous leurs vêtements, de se pencher, d’écarter leurs fesses, de manipuler leurs organes génitaux, d’enlever des tampons souillés et/ou de tousser en s’accroupissant nus devant d’autres personnes. Tous leurs orifices corporels auraient été inspectés. Ces fouilles auraient été menées sans discernement et sans soupçon de méfait. Le défendeur aurait illégalement fouillé à nu les membres du recours collectif dans les situations contestées des centaines de milliers de fois et aurait ainsi violé leurs droits en vertu de la common law et de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »).

Fouilles à nu des délinquantes

Le SCC reconnaît que de nombreuses délinquantes ont subi des traumatismes, y compris de la violence sexuelle. Bien que les fouilles à nu puissent être nécessaires pour assurer la sécurité des détenus et du personnel, ainsi que la sécurité de l’établissement, elles sont effectuées de la manière la plus discrète, la plus humaine et la plus sensible possible par des intervenants de première ligne qui tiennent compte des traumatismes. La fouille à nu d’une délinquante se fait en deux étapes : on demande d’abord à la délinquante d’enlever tous les vêtements qui recouvrent le haut de son corps. Les vêtements sont ensuite fouillés, puis rendus à la délinquante pour qu’elle les remette avant qu’on lui demande d’enlever tous les vêtements qui recouvrent la partie inférieure de son corps.

Politiques

Le SCC a également en place des politiques rigoureuses concernant les objets interdits et les activités non autorisées. Ces politiques sont exécutées par des procédures de fouilles approfondies appliquées au personnel, aux visiteurs et aux détenus. Elles sont régies par les directives du commissaire suivantes (DC) : DC 566-1, DC 566-2, DC 566-7, DC 566-8, DC 566‑9 et DC 566-12.

La législation appuie les fouilles courantes dans des circonstances prescrites, qui doivent respecter la politique en matière de fouilles. Le SCC a mis en place des politiques pour veiller à ce que les mesures utilisées permettent d’assurer la protection de la société, des membres du personnel et des délinquants. Les politiques, les procédures et la formation du SCC sur les fouilles protègent aussi les droits des détenus contre les fouilles ou les saisies abusives, tel que le prévoit l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Personnes-ressources :

Préparée par : Jessica Martineau, agente, Relations parlementaires, 613-943-1726
Approuvée par : Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement, 613-995-6867

Date de modification :