Reportage de CTV News au sujet des armes fantômes
Date : 7 juillet 2020
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : GRC
Sujet :
Dans un reportage diffusé le 28 juin 2020, CTV News a indiqué qu'il y a de plus en plus d'armes fantômes impossibles à retracer dans les villes canadiennes.
Réponse suggérée :
- Le gouvernement est au courant de cette nouvelle tendance et continue de surveiller les développements en ce qui concerne les armes à feu fabriquées à l'aide d'imprimantes 3D et les armes fantômes.
- Au Canada, toutes les armes à feu, peu importe la façon dont elles ont été fabriquées, sont classées soit sans restriction, soit à autorisation restreinte, soit prohibées selon les critères énoncés au paragraphe 84(1) du Code criminel.
- Il est illégal de fabriquer ou de posséder une arme à feu sans détenir les permis appropriés et les certificats d’enregistrement applicables.
- Le Code criminel et les règlements y afférents relèvent de la responsabilité du ministre de la Justice.
Contexte :
Dans un reportage diffusé le 28 juin 2020, CTV News a indiqué qu'il y a de plus en plus d'armes fantômes impossibles à retracer dans les villes canadiennes.
Au Canada, toutes les armes à feu, peu importe la façon dont elles ont été fabriquées, sont classées soit sans restriction, soit à autorisation restreinte, soit prohibées selon les critères énoncés au paragraphe 84(1) du Code criminel.
En vertu de l'article 99 du Code criminel (trafic d'armes), toute personne qui fabrique une arme à feu commet une infraction criminelle. Quelle que soit la méthode de fabrication, un permis d'entreprise est requis pour fabriquer une arme à feu et toutes les armes à feu conçues pour tirer des projectiles à une vitesse de plus de 152,4 m par seconde ou dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules. Ces armes sont assujetties à la Loi sur les armes à feu, au Code criminel et aux règlements connexes.
Au Canada, il est illégal de fabriquer ou de posséder une arme à feu sans détenir les permis appropriés et les certificats d’enregistrement applicables. Le processus de délivrance de permis d’armes à feu est un mécanisme important qui permet d’effectuer une vérification rigoureuse des propriétaires éventuels d’armes à feu. La Loi sur les armes à feu stipule que les personnes qui possèdent des armes à feu doivent détenir un permis de possession et d’acquisition.
Une arme fantôme est un terme général utilisé pour décrire une arme à feu dont l'origine est inconnue et qui est, par conséquent, impossible à retracer. Plus particulièrement, il s'agit d'une arme à feu qui est fabriquée ou assemblée à partir de pièces sans numéro de série ou autre marque permettant de l'identifier de façon unique pour empêcher que celle-ci puisse être retracée de manière conventionnelle. Le recours à certaines techniques de fabrication peut aussi rendre difficile la détection de l'arme à feu par des systèmes conventionnels à rayons X ou de détection de métaux.
La technologie utilisée dans la fabrication de ces armes à feu est généralement l'impression 3D. Du plastique, du métal et des résines époxydes peuvent servir à fabriquer celles-ci.
Des fichiers électroniques pour la conception en 3D de pièces ou de carcasses d'armes à feu peuvent être téléchargés gratuitement de nombreux sites Web de source ouverte.
L'utilisation des imprimantes 3D et de fichiers électroniques pour la conception en 3D est de plus en plus courante dans le secteur manufacturier, les services médicaux et les établissements d'enseignement ainsi que dans des foyers où des particuliers fabriquent des outils, des jouets et des articles ménagers.
Personnes-ressources :
Préparée par : Kees Bradley, gestionnaire, Cybercriminalité et Politique sur l’échange d’information, 613-843-5877
Approuvée par : Stephen White, sous-commissaire aux Services de police spécialisés, 613-843-4631
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