Création de la Commission provinciale des libérations conditionnelles de l'Alberta
Date : le 2 juin 2020
Classification : non classifié
Secteur/agence : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Sujet :
Le 1er juin, le gouvernement de l'Alberta a déposé une loi visant à créer une commission provinciale des libérations conditionnelles. Actuellement, toutes les décisions de libération conditionnelle en Alberta sont prises par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Réponse Suggérée :
- En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a le pouvoir exclusif de prendre des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants purgeant des peines de deux ans ou plus.
- La CLCC prend également des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants purgeant des peines de moins de deux ans dans les provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. En ce moment, seuls l'Ontario et le Québec disposent de leur propre commission des libérations conditionnelles.
- La loi fédérale permet aux provinces et territoires de créer leurs propres commissions des libérations conditionnelles s'ils le souhaitent.
- En 2019-2020, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a examiné un total de 67 cas provinciaux pour l'Alberta.
- Parmi les délinquants albertains purgeant une peine de ressort provincial ayant bénéficié d'une libération conditionnelle, quatre ont vu leur liberté conditionnelle révoquée, dont aucune n'était liée à des infractions violentes.
- Toutes les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et leurs motifs sont accessibles sur demande à tous les Canadiens par le biais de son Registre des décisions.
- Les décisions de libération conditionnelle pour les délinquants purgeant des peines de ressort fédéral de deux ans ou plus restent sous l’autorité de la CLCC, même lorsqu'il existe une commission provinciale des libérations conditionnelles.
- Au cours des dernières années, la Commission a amélioré sa diversité pour mieux refléter celle de la population canadienne : 59 % sont des femmes, 9 % sont des minorités visibles et 13 % sont des Autochtones. 94 % des commissaires ont un diplôme universitaire, 71 % ont une expérience directe dans le domaine de la justice pénale, et 36 % ont une expérience directe dans le domaine des services correctionnels et de la libération conditionnelle.
Contexte :
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) définit la compétence de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et des commissions provinciales des libérations conditionnelles.
Dans les provinces et territoires où aucune commission des libérations conditionnelles n'a été créée, la CLCC prend des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants purgeant des peines de six mois à deux ans moins un jour.
Le gouvernement du Canada s'engage à maintenir un système correctionnel et de libération conditionnelle qui contribue à la sûreté et la sécurité de tous les Canadiens.
Personnes-ressources :
Préparée par : Mark Prieur, directeur, Affaires publiques et partenariats, 613-954-6547
Approuvé par : Martin J. vanGihoven, directeur général exécutif par intérim, [Caviardé]
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