Demandeurs d’asile
Date: 6 août 2020
Classification: non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : DGREL / ASFC
Réponse suggérée :
- Le gouvernement du Canada a une entente avec les États‑Unis en vue de renvoyer directement tout ressortissant étranger cherchant à entrer au pays entre des points d’entrée pendant cette pandémie.
- Un décret révisé (OIC) qui est entré en vigueur le 20 juillet 2020 stipule que les personnes qui se rendent au Canada dans le but de demander l'asile peuvent être renvoyées aux États-Unis pendant cette crise de santé publique.
- Cet OIC maintient diverses exemptions pour certains demandeurs d'asile, notamment les personnes cherchant à entrer au Canada à un point d'entrée terrestre pour demander l'asile et qui satisfont à une exemption de l’Entente sur les tiers pays sûrs, y compris les citoyens américains; les mineurs non accompagnés et les résidents habituels apatrides des États-Unis. Toutes les autres personnes seront renvoyées aux États-Unis jusqu'à la levée de l'ordre de santé publique.
- Chaque personne qui cherche à entrer au Canada fait l’objet d’un examen relatif à la COVID‑19 et à tout autre problème de santé, peu importe la façon dont elle entre au Canada (c.‑à‑d. aux points d’entrée ou entre des points d’entrée).
- L’ASFC continue d’évaluer les demandeurs d’asile pour relever les signes potentiels de maladie conformément au processus normalisé.
- Si une personne présente des symptômes, elle sera aiguillée vers l’Agence de la santé publique du Canada aux fins d’examen plus approfondi.
Si pressé :
- Si une personne est asymptomatique et a besoin d'un hébergement pour la période d'isolement ou de quarantaine de 14 jours, elle sera transférée sous la responsabilité de Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada.
Si pressé sur la récente décision de la Cour fédérale sur l’Entente sur les tiers pays sûrs :
- Une décision a récemment été rendue par la Cour fédérale, qui a conclu que l’Entente sur les tiers pays sûrs contrevenait à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
- Ce résultat aura probablement un impact sur les activités de l’Agence. Comme la décision vient d’être rendue, nous ne pouvons pas dire avec certitude l’impact exact qu’elle a sur l’Office.
- L’ASFC collaborera avec ses homologues de l’IRCC pour évaluer l’incidence de la décision de la Cour fédérale.
Contexte
Depuis 2017, le Canada observe une augmentation en ce qui concerne le nombre de demandeurs d’asile traversant la frontière entre des points d’entrée dans la région du Québec, plus particulièrement au chemin Roxham. En 2018 et 2019, la moyenne quotidienne d’arrivées entre des points d’entrée est demeurée stable avec 50 demandeurs d’asile.
Conformément aux processus habituels, une fois que le traitement des demandeurs d’asile a été effectué par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les personnes sont transportées en autobus vers des refuges temporaires à Montréal (YMCA de Montréal), où elles demeurent en moyenne 45 jours jusqu’à ce qu’elles soient en mesure de trouver une solution d’hébergement à long terme. Ces services sont offerts par le gouvernement du Québec, et un financement est versé par le gouvernement fédéral au moyen du Programme d’aide au logement provisoire.
Depuis l’apparition de la COVID‑19, des procédures ont été mises en œuvre par l’ASFC, y compris des questions de contrôle additionnelles et la distribution d’un document de sensibilisation à la COVID‑19 de l’Agence de la santé publique du Canada.
Le nouveau décret (OIC) intitulé « Minimiser le risque d'exposition au COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis) » communément appelé OIC 19 est en vigueur pour la période du 20 juillet 2020 jusqu’au 21 août 2020. Ce décret remplace un décret précédent (OIC 16).
L’OIC soutient l’effort continue du Canada pour réduire l’entrée et la propagation du COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays. Compte tenu des obligations internationales du Canada en matière de non-refoulement, l’OIC soutient également la poursuite de l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) et permet ainsi la reprise du traitement des demandes d'asile aux points d'entrée terrestres désignés, conformément aux dispositions applicables de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cela signifie que ceux qui satisfont à l’une des rares exceptions seront autorisés à entrer et à déposer une demande d'asile. L'OIC ne lève pas l'interdiction d'entrée dans le but de présenter une demande d'asile à tout autre endroit, y compris les aéroports, les ports maritimes et entre les points d'entrée officiels. De plus, le décret contient un nouveau pouvoir selon lequel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut exempter une personne de l'interdiction d'entrée aux fins de présenter une demande d'asile lorsqu'il est déterminé que cela est dans l'intérêt national ou public « tout en reconnaissant les intérêts primordiaux du Canada et des Canadiens en matière de santé publique ».
Les ressortissants étrangers, y compris les demandeurs d'asile, auxquels un agent a délivré des renvois directs seront effectifs pour la durée de la période indiquée dans l'ordonnance ou le règlement d'urgence. Une fois le décret d’urgence levé, tous les ressortissants étrangers qui ont présenté une demande d’asile et qui ont été retournés seront autorisés à revenir au Canada pour la suite du traitement de leur demande.
L’ASFC a créé un site Web externe pour fournir de l’information aux demandeurs d’asile à qui on a ordonné de retourner aux États‑Unis.
Personnes-ressources :
Approuvé par : Scott Harris, vice‑président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, 613-957-8328
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