Unités d’intervention structurée
Date : 19 novembre 2020
Classification : Non classifiée
Secteur/agence : SCC
Réponse suggérée :
- Le 30 novembre 2019, une loi visant l’élimination de l’isolement préventif dans les établissements correctionnels fédéraux est entrée en vigueur.
- Le Service correctionnel du Canada a instauré un nouveau modèle d’interventions correctionnelles misant sur des unités d’intervention structurée pour répondre aux besoins de certains détenus dont il a la garde, le cas échéant.
- Il s’agit d’une nouvelle approche transformationnelle, voire historique, importante pour répondre aux besoins particuliers des délinquants visant à favoriser de meilleures conditions de détention et la réussite de leur réhabilitation et de leur réinsertion sociale.
- Les détenus ont la possibilité d’avoir des contacts humains réels et de passer du temps à l’extérieur de leur cellule, et continuent d’avoir accès à des programmes, des interventions et des services correctionnels qui traitent des risques ou des comportements particuliers qui ont mené à leur transfèrement.
- Cela comprend des programmes d’éducation fondés sur les évaluations, les besoins et les objectifs en matière d’éducation. En outre, tous les détenus continuent d’avoir accès à des aumôniers de toutes les confessions ainsi qu’à des activités spirituelles. Les détenus autochtones continuent d’avoir accès à des Aînés/conseillers spirituels, à des agents de liaison autochtones et à des pratiques traditionnelles et spirituelles.
- Depuis leur mise en œuvre, les unités d’intervention structurée font l’objet d’une surveillance étroite par des organes indépendants afin d’assurer la transparence et la responsabilisation.
- Le Service correctionnel du Canada examine attentivement les constatations préliminaires présentées par Monsieur Doob et Madame Sprott et les remercie de leur travail.
- Ces constatations, ainsi que les travaux effectués par les décideurs externes indépendants, contribueront à éclairer l’évaluation des unités d’intervention structurée effectuée par le Service et à orienter les améliorations requises.
- De plus, le Service s’est engagé à donner suite aux recommandations des décideurs externes indépendants formulées depuis la mise en œuvre des unités d’intervention structurée pour assurer le respect de ses obligations.
- Comme c’est le cas pour tout nouveau système, il faut du temps pour que tout fonctionne bien. Le Service correctionnel du Canada est déterminé à apporter des améliorations en tirant parti des leçons apprises au cours de la dernière année.
- Le rapport présenté par Monsieur Doob et Madame Sprott constitue une précieuse source de renseignements. Il renferme des données préliminaires sur certains aspects des unités d’intervention structurée, lesquelles aideront à déterminer les améliorations qui pourraient devoir être apportées alors que le Service continue de façonner les unités d’intervention structurée.
- Des travaux sont en cours pour reconstituer le Comité consultatif sur la mise en œuvre afin qu’il puisse continuer à fournir des conseils sur les unités d’intervention structurée.
Répercussions financières :
- Les fonds du budget principal des dépenses de 2020-2021 consacrés à la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83) se chiffrent à 49,7 millions de dollars.
Si l’on insiste à propos du respect des obligations législatives
- Le Service correctionnel du Canada prend ses obligations législatives très au sérieux.
- Avant de tirer des conclusions, des travaux additionnels doivent être réalisés, dont une évaluation approfondie des unités d’intervention structurée. On doit également tenir compte du travail accompli par les décideurs externes indépendants à l’échelle du pays.
- Les renseignements fournis par ces décideurs montrent que dans la vaste majorité des cas, le Service respecte ses obligations liées aux unités d’intervention structurée.
- Le Service correctionnel du Canada est déterminé à collaborer de façon continue avec le Comité consultatif sur la mise en œuvre afin de lui fournir plus de renseignements, ce qui lui permettra de réaliser une analyse plus complète de ce nouveau modèle correctionnel.
Contexte :
Les unités d’intervention structurée (UIS) permettent aux détenus d’être séparés de la population carcérale régulière, tout en maintenant leur accès aux programmes de réadaptation et aux interventions. Les détenus placés dans une UIS :
- ont accès à des interventions et à des programmes visant à répondre aux besoins ayant mené à leur transfèrement;
- ont la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, en plus du temps consacré à la douche;
- ont l’occasion d’interagir avec les autres pendant au moins deux heures par jour;
- reçoivent des visites quotidiennes de professionnels de la santé qui peuvent recommander, pour des raisons de santé, que les conditions de détention du détenu soient modifiées ou qu’il ne reste pas dans l’unité.
Les UIS sont utilisées pour loger les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans la population carcérale régulière. Un détenu peut être transféré vers une UIS s’il met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, si sa propre sécurité est en danger ou si sa présence au sein de la population régulière nuit au déroulement d’une enquête et qu’il n’existe aucune autre solution valable.
Des interventions structurées et des programmes sont mis à la disposition des détenus dans les UIS pour que l’on tienne compte de leurs risques et besoins particuliers, dans le but de faciliter dès que possible leur réintégration dans la population carcérale régulière. On s’attend à ce que les UIS améliorent les résultats correctionnels et aident à réduire le taux d’incidents violents en établissement, ce qui assurera un environnement plus sécuritaire pour le personnel, les délinquants et les visiteurs.
L’ouverture des UIS dans les établissements pour hommes s’est faite de façon graduelle et progressive; les dix premières UIS ont ouvert le 30 novembre 2019. Les UIS dans les cinq établissements pour femmes ont ouvert le 30 novembre 2019.
Comité consultatif sur la mise en œuvre
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a mis sur pied le Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS en 2019, dans le cadre des efforts du gouvernement visant à assurer une reddition de comptes et une transparence quant à la mise en œuvre des UIS. Le Comité, qui est composé de huit membres, a été chargé d’aider à surveiller et à évaluer la mise en œuvre des UIS instaurées suivant l’adoption du projet de loi C-83 par le Parlement en juin 2019. Le 30 novembre 2019, les dispositions du projet de loi C-83 sont entrées en vigueur, éliminant l’isolement préventif et disciplinaire dans l’ensemble des établissements correctionnels fédéraux et instaurant des UIS. Dans les UIS, les délinquants qui doivent être isolés de la population carcérale régulière pour des raisons de sécurité disposent d’un meilleur accès à des interventions en matière de réadaptation, à des soins de santé mentale et à des interactions significatives avec d’autres personnes. Le nouveau modèle prévoit des exigences minimales pour le temps passé à l’extérieur de la cellule et les interactions humaines significatives, et il est soumis à une surveillance externe indépendante.
L’objectif du Comité consistait à formuler des recommandations et des conseils non exécutoires à la commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) et à faire part au ministre de ses opinions sur la question de savoir si le modèle d’UIS est mis en œuvre comme prévu par la loi.
En août 2020, le Comité consultatif a été dissout. Le ministère de la Sécurité publique et le SCC ont poursuivi leur collaboration avec M. Anthony Doob, ancien président du Comité consultatif, dans le but de veiller à ce que les données puissent être examinées et à ce que les constatations puissent être communiquées
Constatations préliminaires du Comité consultatif sur la mise en œuvre
Les constatations préliminaires (publiées le 26 octobre 2020) de M. Doob et de Mme Sprott fournissent de précieux renseignements qui appuient le travail continu du SCC visant à surveiller le fonctionnement des UIS, à reconnaître les tendances et à apporter les modifications requises aux politiques, aux procédures et aux pratiques. Les constatations s’ajouteront à la rétroaction continue fournie par les décideurs externes indépendants dans le cadre d’examens sur des cas particuliers et de décisions. Des efforts sont faits pour renforcer les succès et améliorer les pratiques et les résultats.
Parmi les autres éléments notables qui devront être pris en compte dans l'analyse de ces constatations, mentionnons la pandémie de COVID-19, qui a nécessité des ajustements pour veiller à ce que les détenus aient la possibilité de passer au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule et d'interagir avec les autres pendant au moins deux heures, compte tenu de l'importance du respect des mesures de protection de la santé publique. Le Service demeure déterminé à déployer tous les efforts nécessaires pour coordonner la recherche et la mise en œuvre de stratégies visant à assurer le respect des droits des détenus, tout en se conformant aux mesures de protection de la santé publique.
Le SCC a mis en place une équipe de projet chargée de mettre l’accent sur trois sujets interreliés à l’avenir : favoriser une culture d’intendance des données en mobilisant le personnel de première ligne, optimiser les résultats en examinant les exigences opérationnelles des UIS et en harmonisant les solutions technologiques, et renforcer les ressources organisationnelles à l’appui des rapports sur le rendement et la conformité.
Décideurs externes indépendants
Les décideurs externes indépendants (DEI) assurent une surveillance des conditions et des périodes de détention des détenus dans les UIS et examinent leurs dossiers. Au 1 novembre 2020, les DEI avaient rendu et réalisé plus de 1 300 décisions et examens externes.
- Parmi les décisions rendues, les DEI ont déterminé dans environ 75 % des cas que le détenu devrait demeurer dans l’UIS.
- Parmi les examens des conditions de détention réalisés, dans plus de 79 % des cas, on a déterminé que le SCC avait pris toutes les mesures utiles pour permettre aux détenus de passer du temps à l’extérieur de leur cellule et d’avoir des contacts humains réels, et qu’il avait encouragé les détenus à se prévaloir de ses occasions. Les DEI ont recommandé au SCC de prendre des mesures supplémentaires dans un peu moins de 21 % des cas.
- Les DEI ont ordonné, dans un peu moins de 2,2 % des cas, le retrait du détenu de l’UIS après avoir examiné les conditions de détention.
Cet apport externe contribue à l’amélioration continue et au façonnage des UIS.
Unités d’intervention structurée – services technologiques
Le SCC se sert d’une application technologique pour procéder à la collecte de données sur les UIS afin de faciliter la production de rapports sur le rendement destinés aux dirigeants des établissements et aux cadres supérieurs.
Le projet d’évolution à long terme pour les UIS a permis de créer une application moderne pour assurer la gestion des délinquants dans les UIS. Cette application recueille de l’information critique sur les interactions quotidiennes entre les employés et les délinquants, indiquant notamment l’état des interactions des détenus en temps quasi réel; les durées nettes et totales des séjours dans une UIS; le temps passé à l’extérieur de la cellule; les programmes et les interventions offerts; les périodes de loisirs; les visites effectuées par le personnel correctionnel et responsable des interventions; les examens menés par les Services de santé; et les survols de la direction.
Les renseignements sur les interactions avec les détenus, les aiguillages et les décisions seront aussi saisis pour veiller au respect des politiques et des lois connexes.
Personnes ressources :
Préparé par : Stephan Dietz, agent, Relations parlementaires, 613-355-1125
Approuvé par : Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement, 613-995-6867
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