Demandeurs d’asile
Date : 9 novembre 2020
Classification : non-classifié
Secteur/agence : DGREL/ASFC
Réponse suggérée :
- L'intégrité de la frontière est une responsabilité partagée entre l'ASFC et la GRC.
- L'ASFC traite les demandeurs d'asile à n'importe quel point d'entrée (PDE) désigné ou à l'intérieur du pays à un bureau d'IRCC, qu'ils soient entrés ou non à un PDE désigné.
- Le gouvernement du Canada a conclu une entente avec les États-Unis concernant le retour direct de tout ressortissant étranger cherchant à entrer dans le pays entre les points d'entrée au cours de cette pandémie.
- Un décret révisé, qui est entré en vigueur le 20 septembre 2020, stipule que les personnes qui se rendent au Canada dans le but de présenter une demande d'asile peuvent être renvoyées aux États-Unis pendant cette crise de santé publique.
- Le décret maintient diverses exemptions pour certains demandeurs d'asile, notamment : les personnes qui cherchent à entrer au Canada à un point d'entrée terrestre pour demander l'asile et qui satisfont à une exemption de l'Accord sur les tiers pays sûrs, y compris les citoyens des États-Unis; les mineurs non accompagnés; et les apatrides résidents habituels des États-Unis. Toutes les autres personnes seront renvoyées aux États-Unis jusqu'à ce que l'ordre de santé publique soit levé.
- Toute personne qui cherche à entrer au Canada est soumise à un dépistage pour la COVID-19 et tout autre problème de santé, quelle que soit la façon dont elle entre au Canada (c.-à-d. aux points d'entrée ou entre les points d'entrée).
- L'ASFC continue de filtrer les demandeurs d'asile pour détecter d'éventuels signes de maladie conformément au processus standard.
- Si une personne présente des symptômes, elle est référée à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour un examen plus approfondi.
- Le budget de 2019 a investi 1,18 milliard de dollars pour presque doubler la capacité du système d’asile du Canada au cours des cinq prochaines années, y compris des ressources supplémentaires pour gérer efficacement l’afflux de migrants irréguliers à la frontière du Canada. De ce montant, l'ASFC a reçu 382 millions de dollars sur 5 ans et 7,3 millions de dollars en continu.
- Ces fonds ont été utilisés par plusieurs partenaires fédéraux, notamment ; l’ASFC, la GRC, IRCC, la CISR et le ministère de la Justice, pour assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et respecter les obligations juridiques et internationales du gouvernement du Canada concernant le traitement des demandeurs d’asile.
- L'ASFC a utilisé des fonds pour accroître le traitement des demandes d'asile, le filtrage de sécurité, la détention et les renvois afin de gérer l'afflux entre les points d'entrée et les points d'entrée.
- Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021, l'ASFC a demandé:
- 6 millions de dollars pour appuyer la mesure du budget de 2019: Améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada. Ce financement permettrait de modifier le système informatique afin de garantir que les systèmes de gestion des cas de l’ASFC reflètent les récents changements apportés aux lois canadiennes sur l’immigration.
- Une réaffectation de 5,2 millions de dollars des dépenses de fonctionnement (crédit 1) aux fonds d'immobilisations (crédit 5) dans le cadre de la Stratégie de normalisation des infrastructures de l'Agence liée à la migration irrégulière à Saint-Bernard-de-Lacolle (QC) et à Vancouver (C.-B.).
Si l’on insiste :
- Si une personne est asymptomatique et a besoin d'accommodements pour la période d'isolement ou de quarantaine de 14 jours, elle sera transférée aux soins d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l'ASPC.
Si l’on insiste sur l'obligation de surveiller les conditions aux États-Unis :
- La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) oblige Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à surveiller en permanence les facteurs prescrits en ce qui concerne la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr.
- Le Canada surveille en permanence la situation aux États-Unis en fonction de ces facteurs. Un cadre solide est utilisé pour suivre les développements aux États-Unis et l’impact que les changements de politiques et de pratiques peuvent avoir sur l’intégrité du système de protection des réfugiés du pays.
- IRCC s'appuie sur diverses sources pour mener son examen, notamment les rapports du gouvernement américain, les résultats des décisions de justice américaines et les contributions de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, des parties prenantes de la société civile et d'autres experts.
Demandeurs d’asile
Contexte :
La sécurité et l’intégrité de la frontière sont un mandat partagé entre l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’ASFC est responsable de l’application de la loi aux points d’entrée désignés au Canada, tandis que la GRC est responsable de l’application de la loi entre les points d’entrée désignés. De même, la préservation de l’intégrité du système d’immigration est un mandat partagé entre l’ASFC et Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC). Ensemble, l’ASFC et IRCC administrent la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit à la fois l’admissibilité des personnes au Canada et l’identification, la détention et le renvoi des personnes jugées inadmissibles en vertu de la Loi.
Depuis 2017, le Canada observe une augmentation en ce qui concerne le nombre de demandeurs d’asile traversant la frontière entre des points d’entrée dans la région du Québec, plus particulièrement au chemin Roxham. En 2018 et 2019, la moyenne quotidienne d’arrivées entre des points d’entrée est demeurée stable avec 50 demandeurs d’asile.
Depuis l’apparition de la COVID‑19, des procédures ont été mises en œuvre par l’ASFC, y compris des questions de contrôle additionnelles et la distribution d’un document de sensibilisation à la COVID‑19 de l’Agence de la santé publique du Canada.
Le nouveau décret (OIC) intitulé « Minimiser le risque d’exposition au COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) » communément appelé OIC 28 est en vigueur pour la période du 20 septembre 2020 et expirait le 31 octobre 2020.
Le décret soutient l’effort continu du Canada pour réduire l’entrée et la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays. Compte tenu des obligations internationales du Canada en matière de non-refoulement, le décret soutient également la poursuite de l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) et permet ainsi la reprise du traitement des demandes d’asile aux points d’entrée terrestres désignés, conformément aux dispositions applicables de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cela signifie que ceux qui satisfont à l’une des rares exceptions seront autorisés à entrer et à déposer une demande d’asile. Le décret ne lève pas l’interdiction d’entrée dans le but de présenter une demande d’asile à tout autre endroit, y compris les aéroports, les ports maritimes et entre les points d’entrée officiels. De plus, le décret contient un nouveau pouvoir selon lequel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre de l’Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada peut exempter une personne de l’interdiction de territoire aux fins de présenter une demande d’asile lorsqu’il est déterminé que cela est dans l’intérêt national ou public « tout en reconnaissant les intérêts primordiaux du Canada et des Canadiens en matière de santé publique ».
Les ressortissants étrangers, y compris les demandeurs d’asile, auxquels un agent a délivré des renvois directs seront effectifs pour la durée de la période indiquée dans l’ordonnance ou le règlement d’urgence. Une fois le décret d’urgence levé, tous les ressortissants étrangers qui ont présenté une demande d’asile et qui ont été retournés seront autorisés à revenir au Canada pour la suite du traitement de leur demande.
L’ASFC a créé un site Web externe pour fournir de l’information aux demandeurs d’asile à qui on a ordonné de retourner aux États-Unis.
L’ASFC et IRCC ont traité 7797 demandes au cours de l’exercice 2020/21 en août, comparativement à 80 390 demandes au cours de l’exercice 2019/20.
Personnes-ressources :
Approuvé par : Scott Harris, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi
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