Participation des victimes aux audiences de la CLCC
Date :Le 9 octobre 2020
Classification : non classifié
Secteur / agence : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Réponse proposée :
- La CLCC reste déterminée à faire en sorte que les voix des victimes soient entendues et que leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes soient respectés lors de cette situation sans précédent causée par la pandémie de la COVID-19.
- En raison de la pandémie de la COVID-19 et de l’accès limité aux établissements correctionnels, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) tient principalement toutes les audiences de libération conditionnelle par vidéoconférence ou téléconférence, le cas échéant.
- À titre de mesure provisoire, la CLCC a mis en œuvre des améliorations technologiques et procédurales afin de permettre aux victimes de participer aux audiences de la CLCC par téléphone.
- Les victimes inscrites peuvent écouter les audiences et présenter leur déclaration afin que les commissaires la prennent en considération dans leur prise de décision.
- Depuis le 22 avril 2020, la CLCC a tenu un total de 2 854 audiences. Dans 121 de ces audiences, la CLCC a facilité la participation de 245 victimes et de 67 personnes de soutien par téléconférence.
- La CLCC travaille également à la mise en place d'un système de vidéoconférence qui permettra aux victimes de participer aux audiences par vidéo tout en protégeant les informations privées et confidentielles discutées lors des audiences de libération conditionnelle.
- Selon la loi, les commissaires doivent tenir compte de toutes les informations pertinentes et disponibles lorsqu'ils prennent leurs décisions, et cela inclut les informations ou les déclarations fournies par les victimes d'actes criminels, quel que soit le format dans lequel elles sont fournies.
- Les victimes continuent également à recevoir toutes les informations prévues par la loi auxquelles elles ont droit et peuvent continuer à soumettre à la CLCC des informations sur le délinquant qui leur a causé du tort. Les victimes inscrites peuvent accéder ou soumettre des informations à tout moment par l'intermédiaire du Portail des victimes.
- Les victimes peuvent demander à écouter l'enregistrement sonore de certaines audiences, conformément à la loi. Les victimes peuvent également demander une copie de la décision écrite par l'intermédiaire du Registre des décisions de la CLCC.
Reprise des audiences en personne :
- À l'heure actuelle, la majorité des audiences de la CLCC continuent d'être menées à distance par vidéoconférence ou téléconférence. Cependant, la CLCC travaille à un retour progressif aux audiences en personne, et donne actuellement la priorité aux audiences tenues avec l’aide d’un Aîné et aux audiences pour les délinquants qui auraient des difficultés à participer à une audience à distance.
Examens par voie d'étude du dossier (en format papier) :
- Les décisions de la Commission des libérations conditionnelles sont prises soit par un examen par voie d'étude du dossier, soit par une audience en personne avec le délinquant.
- Environ 65 % des examens de libération conditionnelle effectués par la Commission des libérations conditionnelles se font par voie d'étude du dossier.
- Toute victime a le droit de soumettre une déclaration de la victime pour que les commissaires en tiennent compte dans leur prise de décision, que le cas du délinquant soit examiné en personne ou par voie d'étude du dossier.
- La CLCC s'engage à faire en sorte que la voix des victimes soit entendue et que leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes soient respectés.
Implication financière :
- Aucune implication financière.
Participation des victimes aux audiences de la CLCC
Contexte :
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s'est engagée à assurer la santé et la sécurité du public, des délinquants, de ses commissaires et de son personnel en continuant d'adapter ses politiques, ses processus et ses opérations en réponse à la situation sans précédent causée par la pandémie de la COVID-19. La CLCC continue d'examiner les cas des délinquants en vue de leur libération conditionnelle; toutefois, la majorité des audiences sont tenues à distance par vidéoconférence ou téléconférence, selon le cas.
Ces mesures s'harmonisent avec les conseils actuels des responsables de la santé publique en ce qui a trait à l’éloignement physique et la prévention en rapport avec la COVID-19. L'accès limité aux établissements pour permettre les visites des délinquants a été rétabli, à l'exception de la région du Québec. Le SCC et la CLCC ont élaboré des mesures permettant la reprise progressive des audiences en personne limitées.
Pendant environ un mois, au début de la pandémie de la COVID-19, la CLCC n'avait pas la capacité de faciliter la participation des victimes aux audiences à distance. Les victimes ont été contactées avant les audiences et ont eu la possibilité de soumettre des déclarations sonores, vidéos et/ou écrites pour que les commissaires puissent en tenir compte dans leur prise de décision. Cette situation a maintenant été résolue et la possibilité d'assister aux audiences de la CLCC par téléphone est offerte à toutes les victimes inscrites, et la CLCC travaille à la mise en place d'un système de vidéoconférence sécurisé.
Les victimes inscrites auprès de la CLCC peuvent demander à écouter l'enregistrement sonore de certaines audiences, le cas échéant. Pour ce faire, elles peuvent remplir et signer le formulaire Demande de la victime d'écouter l'enregistrement sonore de l'audience, et l’envoyer au bureau régional de la CLCC le plus proche.
Les victimes inscrites peuvent également accéder à tout moment aux informations de la CLCC et du SCC via le Portail des victimes, un service en ligne sécurisé qui offre aux victimes un moyen simple, rapide et sûr d'envoyer et de recevoir des informations de la CLCC et du Service correctionnel du Canada.
Une fois inscrites sur le Portail des victimes, les victimes peuvent, entre autres :
- Recevoir/voir des informations à propos du délinquant;
- Visualiser/gérer leurs préférences pour recevoir des informations;
- Soumettre une déclaration de la victime à la CLCC et au SCC; et
- Demander des copies des décisions de la CLCC.
La sécurité publique reste la considération primordiale dans toutes les décisions de la CLCC.
Personnes-ressources :
Préparé par : Mark Montreuil, directeur par intérim, Affaires publiques et partenariats, 343-542-5996
Approuvé par : Harold Massey, directeur général exécutif par intérim, 604-870-2462
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