Ingérence étrangère et activités hostiles d’acteurs étatiques

Classification : Non classifié

Secteur/organisme : Nom de l’organisation

Réponse proposée

• En tant qu’économie avancée et démocratie ouverte et libre, le Canada continue d’être la cible d’États étrangers, dont la République populaire de Chine (RPC), lesquels cherchent à promouvoir leurs intérêts politiques et économiques et leurs intérêts en matière de sécurité au détriment de ceux du Canada.
• Si la RPC est un partenaire important pour le Canada dans de nombreuses sphères de la société canadienne, elle possède et utilise également un puissant appareil de sécurité et de renseignement pour faire progresser ses objectifs stratégiques dans le monde entier.
• La menace que pose la RPC, notamment par des activités malveillantes visant nos institutions démocratiques, nos collectivités et notre prospérité économique, demeure une préoccupation pour nos services de sécurité et de renseignement.
• Comme l’a souligné le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, la menace que représente la RPC pour le Canada et ses intérêts est une préoccupation qui ne cesse de croître.
• La RPC a la capacité de mener des activités d’ingérence étrangère au Canada en exerçant des pressions et de l’influence, et elle continue de le faire avec de plus en plus d’assurance.
• Notamment, en 2017, la RPC a adopté une loi sur le renseignement national qui oblige les organisations et les citoyens chinois, où qu’ils soient dans le monde, à contribuer aux activités de renseignement de l’État.
• En décembre 2020, j’ai franchi une étape importante en décrivant publiquement les menaces liées à l’ingérence étrangère et le travail essentiel de la communauté de la sécurité et du renseignement dans une lettre adressée à tous les membres de la Chambre des communes. Cette lettre a également été déposée à la Chambre des communes.
• Il est important de souligner que le gouvernement du Canada ne tolère pas ces activités nuisibles et applique une approche pangouvernementale pour contrer l’ingérence étrangère.
• Bien que je ne puisse parler en détail des questions opérationnelles aujourd’hui, je peux vous assurer que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) enquêtent activement sur des menaces d’espionnage et d’ingérence étrangère au Canada.
• Dans un cadre confidentiel, le SCRS et la GRC se penchent également sur ces questions importantes avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
• Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires, à l’intérieur et à l’extérieur de la communauté de la sécurité et du renseignement, et avec des intervenants non fédéraux, afin de trouver des moyens nouveaux et novateurs d’améliorer notre approche.
• De toutes les responsabilités du gouvernement, aucune n’est plus importante que celle d’assurer la sécurité de ses citoyens et de ses collectivités. Bien que nous ne puissions pas toujours rendre publiques nos actions, les Canadiens peuvent être assurés que leur sécurité sera toujours au cœur de notre approche.

Opération « Chasse aux renards »

• Nous savons que des États étrangers, y compris la RPC, tentent de menacer et d’intimider des personnes au Canada ou leurs proches vivant au Canada ou à l’étranger.
• S’ils le font dans certains cas pour lutter contre la corruption ou pour traduire des criminels en justice, ils peuvent aussi employer ces tactiques pour faire taire les dissidents, faire pression sur des opposants politiques ou susciter une peur générale du pouvoir de l’État en sol canadien. L’opération « Chasse aux renards » en est un exemple.
• La RPC utilise l’opération « Chasse aux renards » pour identifier et tenter de rapatrier en Chine des individus qu’elle prétend corrompus. Toutefois, on estime généralement que ce programme sert également à étouffer les critiques du régime. C’est pourquoi le Canada impose, depuis 2015, des critères de plus en plus rigoureux à ce programme.
• Tout acte d’intimidation ou de manipulation de personnes au Canada par des États étrangers ou leurs mandataires constitue une menace pour la souveraineté du Canada et la sécurité des Canadiens et ne saurait être toléré.
• Les personnes victimes de tels actes ignorent peut-être qu’elles peuvent signaler ces activités aux autorités canadiennes. Tout Canadien qui se sent menacé ou intimidé par une personne agissant au nom d’un pays étranger est fortement encouragé à communiquer dès que possible avec le service de police local. Ces situations seront examinées avec sérieux et diligence.
• De plus, le SCRS et la GRC offrent tous les deux des mécanismes de signalement par téléphone et en ligne à toute personne qui souhaite signaler une menace à la sécurité nationale, y compris l’ingérence étrangère.
• Les Canadiens doivent être assurés que notre communauté de la sécurité et du renseignement reste vigilante et est prête à prendre les mesures qui s’imposent pour contrer ces menaces.

Transfert de technologies et de propriété intellectuelle canadiennes à des États étrangers

• L’abondance de ressources naturelles, la technologie de pointe, le talent humain et l’expertise du Canada font de notre pays un chef de file mondial dans de nombreux secteurs. Nous avons des alliés clés avec lesquels nous entretenons des relations étroites en matière d’économie, de sécurité et de défense. Tous ces facteurs font du Canada et des entreprises canadiennes une cible de choix.
• En outre, avec l’évolution d’Internet, davantage de renseignements personnels sont disponibles en ligne, ce qui a malheureusement suscité l’intérêt de divers auteurs malveillants qui profitent de l’ouverture du pays pour servir leurs propres intérêts.
• La RPC possède des capacités technologiques et techniques sophistiquées qui peuvent être utilisées pour acquérir des renseignements sensibles.
• Le transfert de technologies, de propriété intellectuelle et de données sensibles créées au Canada vers des États étrangers, comme la RPC, est particulièrement préoccupant, car il peut entraîner une amélioration des capacités militaires et de renseignement desdits États. Du coup, cela peut avoir un impact négatif sur la sécurité nationale du Canada ou de ses alliés et nuire à la réputation des entités canadiennes.
• Les acteurs étrangers, y compris la RPC, convoitent tout particulièrement nos capacités industrielles et technologiques avancées. Au nombre de ces secteurs, notons la biopharmaceutique et la santé, l’intelligence artificielle, l’informatique quantique, la technologie océanique et l’aérospatiale. Ce sont tous des secteurs que le directeur du SCRS a récemment cités publiquement comme étant confrontés à une menace particulièrement grave.
• Ces secteurs ainsi que d’autres technologies qui sont développées ou produites au Canada peuvent être sensibles du point de vue de la sécurité nationale parce qu’elles sont de nature « à double usage », c’est‑à‑dire qu’elles ont une application à la fois civile et militaire qui pourrait procurer des avantages importants à des États étrangers comme la RPC.
• Le SCRS sait que divers États utilisent des programmes de recrutement de talents étrangers pour faire progresser leurs objectifs économiques et stratégiques au détriment des intérêts nationaux du Canada, et cela comprend la RPC.
• De telles manœuvres peuvent entraîner des pertes d’emplois et d’expertise, une perte de la recherche financée par le gouvernement canadien et une diminution de l’avantage concurrentiel sur la scène mondiale.
• Le SCRS observe depuis de nombreuses années des activités de menace persistantes et sophistiquées parrainées par des États, et ces activités gagnent en fréquence et en complexité.
• Cette menace cause malheureusement un préjudice important aux entreprises canadiennes et met en péril notre économie du savoir.
• Dans le cadre de notre approche pangouvernementale visant à faire face aux menaces à la sécurité nationale fondées sur l’économie, nos services de sécurité et de renseignement poursuivront leurs efforts pour protéger les technologies, la propriété intellectuelle et les données sensibles créées au Canada contre le transfert à des États étrangers, comme la RPC.

Réponses suggérées

Menaces pour la démocratie

• Certains acteurs étatiques, dont la RPC, cherchent à manipuler le système démocratique canadien et à en abuser pour servir leurs propres intérêts nationaux ou pour discréditer les institutions démocratiques du Canada.
• Nous savons que des auteurs malveillants ont cherché à cibler clandestinement des politiciens, des partis politiques, divers processus de nomination électorale et des médias de façon à influencer l’opinion publique et, en fin de compte, servir leurs intérêts géopolitiques.
• Nos services de sécurité et de renseignement continueront de soutenir l’intervention intégrée du gouvernement en surveillant et en signalant les menaces, et en fournissant des conseils pour protéger notre démocratie. Nos services travaillent également avec des partenaires internationaux, mobilisant des alliés et partageant avec eux des renseignements pour faire face collectivement à ces menaces mondiales.
• En raison de la nature sensible de l’information, je ne saurais parler d’activités précises en la matière.

Département du travail du Front uni

• Le département du travail du Front uni a fait l’objet d’une grande couverture médiatique et de nombreuses discussions. Les rapports suggèrent que ce département s’emploie notamment à coopter des élites et à faciliter l’espionnage.
• Bien que je ne sois pas en mesure d’en parler davantage étant donné la nature sensible de l’information, notre communauté de la sécurité et du renseignement prend activement des mesures pour réduire cette menace. Entre autres exemples, le SCRS mène des enquêtes en vertu de la Loi sur le SCRS et la GRC enquête et porte des accusations en vertu du Code criminel.

Désinformation et COVID‑19

• L’utilisation accrue d’Internet et des médias sociaux par des auteurs malveillants représente un défi particulier pour la communauté de la sécurité et du renseignement.
• L’ingérence étrangère, y compris les campagnes de désinformation parrainées par l’État, peut avoir des effets corrosifs à long terme, comme une érosion de la confiance dans nos institutions démocratiques et une confusion eu égard aux politiques et décisions du gouvernement. Les auteurs malveillants ont également utilisé la pandémie comme une occasion de diffuser de fausses informations en ligne.
• Nos services de sécurité et de renseignement continueront de soutenir l’intervention intégrée du gouvernement en surveillant et en signalant les menaces, et en fournissant des conseils pour protéger notre démocratie. Nos services travaillent également avec des partenaires internationaux, mobilisant des alliés et partageant avec eux des renseignements pour faire face collectivement à ces menaces mondiales.

Ingérence étrangère lors des élections fédérales de 2019

• Partout dans le monde, les institutions et les processus démocratiques, y compris les élections, représentent une cible d’activités hostiles intéressante pour certains acteurs étatiques. Le Canada n’est pas à l’abri de ces activités malveillantes.
• Dans la période précédant les élections fédérales de 2019, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures pour protéger les Canadiens contre l’ingérence étrangère et garantir l’intégrité de notre processus démocratique.
• Dans le cadre de ces efforts, le SCRS a enquêté activement sur un certain nombre de menaces en lien avec l'élection fédérale de 2019, partout au pays, et a tenu des séances d’information classifiées sur l’évaluation faite des diverses menaces et a présenté le résultat de ses enquêtes devant le groupe d’experts du Protocole public en cas d’incident électoral majeur.
• En tant que membres du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, le SCRS et la GRC ont également travaillé en étroite collaboration avec divers partenaires afin de coordonner leurs efforts dans la lutte contre l’ingérence étrangère. Ils ont à cette fin exposé et évalué les menaces et préparé l’intervention du gouvernement face à celles‑ci.
• Bien que je ne puisse fournir plus de détails, le SCRS applique toute la rigueur de la Loi sur le SCRS pour enquêter sur les allégations d’ingérence dans les institutions ou les processus démocratiques du Canada par un État étranger.

Menaces économiques à la sécurité nationale et aux investissements étrangers directs

• La Loi sur Investissement Canada fait fi des pays et des secteurs et prévoit l’examen des investissements étrangers importants pour s’assurer d’un avantage net global pour le Canada, ainsi que l’examen des investissements étrangers de toute taille, pour protéger le pays. 
• Dans le contexte économique actuel façonné par la COVID‑19, le gouvernement du Canada fait un examen encore plus minutieux de tous les investissements étrangers directs effectués dans les entreprises canadiennes qui sont vitales à la santé publique et à la sécurité de l’approvisionnement en biens et services essentiels aux Canadiens et au gouvernement du Canada.
• En outre, le gouvernement du Canada soumettra également à un examen approfondi tous les investissements étrangers effectués par des investisseurs publics ou privés considérés comme étant étroitement liés à des gouvernements étrangers.
• Ces mesures transparentes garantiront que le Canada continue d’accueillir les investissements étrangers, tout en protégeant le pays contre des investissements qui pourraient être préjudiciables à notre sécurité nationale, y compris notre capacité à répondre à la COVID‑19.
• Le gouvernement du Canada prendra les mesures qui s’imposent pour s’assurer que les investissements étrangers ne compromettent jamais notre sécurité nationale.

Modernisation de la Loi sur le SCRS

• Nos services de sécurité et de renseignement disposent des outils nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens. En 2017, le gouvernement a entrepris l’une des mises à jour de la législation en matière de sécurité nationale les plus importantes depuis des décennies.  
• En conséquence, le SCRS a, en 2019, obtenu de nouveaux pouvoirs importants, comme la capacité de recueillir des ensembles de données, ainsi que des protections pour les agents du SCRS qui prennent part à des activités essentielles de collecte de renseignements.
• Malgré ces changements importants et nécessaires apportés aux pouvoirs du SCRS, les menaces à la sécurité du Canada continuent d’évoluer d’une manière que nous ne pouvons toujours prévoir. 
• Nous évaluons constamment les outils et les pouvoirs dont nos organismes de sécurité nationale ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens tout en respectant leurs droits fondamentaux.

Contexte

L’ingérence étrangère est une activité hostile menée par des États étrangers qui se veut délibérément secrète, malveillante, clandestine et trompeuse. Il peut s’agir de menaces, de harcèlement ou d’intimidation. Ces activités, qui peuvent être dirigées contre des Canadiens, ou des résidents du Canada, ou contre des institutions canadiennes, visent à promouvoir les intérêts stratégiques d’États étrangers au détriment de nos intérêts et de nos valeurs.

Dans le cadre de son mandat d’enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, le SCRS a constaté de multiples événements ciblant des institutions et des communautés canadiennes. La portée des activités d’ingérence étrangère potentielles peut être vaste, englobant un éventail de techniques que les services de renseignement connaissent bien. Cela comprend : les opérations de renseignement d’origine humaine, l’utilisation de médias parrainés par l’État ou influencés par un pays étranger, et l’utilisation de cyberoutils sophistiqués.

La RPC est l’un des principaux acteurs d’ingérence étrangère et d’activités hostiles au Canada. Lors de précédentes audiences de comité, les membres du Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes se sont enquis de questions telles que l’emprise de l'élite, le harcèlement et l’intimidation des communautés, l’opération « Chasse aux renards » et la loi de 2017 sur le renseignement national de la RPC.

Votre lettre ouverte à tous les membres du Parlement, laquelle souligne la menace d’ingérence étrangère et les mesures prises par le gouvernement pour la contrer, a été envoyée le 18 décembre 2020 en réponse à la motion présentée à la Chambre des communes par M. Michael Chong (Wellington‑Halton Hills) qui a été adoptée le 18 novembre 2020. La motion se lit comme suit : Que, étant donné (i) que la République populaire de Chine, qui est dirigée par le Parti communiste chinois, menace les intérêts nationaux du Canada et les valeurs de la population canadienne, y compris les Canadiens d’origine chinoise en territoire canadien, (ii) qu’il est essentiel que le Canada se dote d’une politique étrangère rigoureuse fondée sur des principes et appuyée par des actions menées de concert avec ses alliés, la Chambre demande au gouvernement : a) de prendre une décision au sujet de l’implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion; b) d’élaborer un plan robuste, comme l’a fait l’Australie, pour lutter contre l’ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l’intimidation sans cesse croissante des Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.

La lettre indique que la RPC est particulièrement active au Canada. Elle a été déposée à la Chambre des communes le 25 janvier 2021.  

L’opération « Chasse aux renards »

La RPC et d’autres États étrangers tentent de menacer et d’intimider des citoyens dans le monde entier par le biais de diverses entités étatiques et de mandataires non étatiques. Ces États utilisent parfois leurs services de renseignement et de sécurité ainsi que des agents de confiance pour mieux mener des activités d’ingérence étrangère en sol canadien.

Si certains États peuvent tenter de menacer et d’intimider des personnes au nom de la lutte contre la corruption ou pour traduire des criminels en justice, ces tactiques peuvent également servir de couverture pour faire taire les dissidents, faire pression sur les opposants politiques et susciter une peur généralisée du pouvoir de l’État, quel que soit l’endroit où ces personnes se trouvent. L’opération « Chasse aux renards » menée par la RPC en est un exemple. La RPC utilise ce programme pour identifier et tenter de rapatrier en Chine des personnes qu’elle prétend corrompues. La RPC mène cette opération au Canada depuis 2014. Le Canada a au départ travaillé avec des fonctionnaires chinois pour soutenir leurs enquêtes, mais des critères de plus en plus rigoureux sont imposés aux enquêteurs de la RPC participant à ce programme depuis 2015.

La loi sur le renseignement national de la RPC

Le SCRS se soucie de plus en plus de la menace que la RPC représente pour le Canada et les intérêts canadiens. La RPC a la capacité de mener au Canada des activités d’ingérence étrangère et ainsi remplir des objectifs stratégiques en exerçant des pressions et une influence de manière clandestine et trompeuse.

Le 28 juin 2017, l’Assemblée nationale populaire a adopté la Loi sur le renseignement national qui codifie les pratiques existantes et ajoute de nouveaux principes importants. En vertu de cette loi, les citoyens ont le devoir de soutenir le travail de renseignement de l’État et d’y contribuer.

Département du travail du Front uni

La RPC utilise le Département du travail du Front uni du Parti communiste chinois pour étouffer les critiques et infiltrer les partis politiques étrangers, les communautés de la diaspora, les universités et les sociétés multinationales. L’importance de ce département pour le Parti communiste chinois s’est accrue ces dernières années sous le président Xi, avec l’ajout de 40 000 nouveaux employés.

Signaler une ingérence étrangère

Lorsque des États étrangers ciblent des membres des communautés canadiennes, ces personnes peuvent, pour diverses raisons, ne pas avoir les moyens de se protéger ou ne pas savoir qu’elles peuvent signaler ces activités aux autorités canadiennes. La crainte de représailles étatiques ou soutenues par l’État, à leur endroit ou envers leurs proches, au Canada ou à l’étranger, peut contraindre ces personnes à se soumettre à l’ingérence étrangère.

Lorsque le SCRS est informé d’allégations d’ingérence étrangère, il applique toute la rigueur de la Loi sur le SCRS pour enquêter, fournir des conseils et répondre à la menace, parallèlement à l’application de la loi, afin de protéger les Canadiens contre les préjudices et l’intimidation. De plus, la GRC fait enquête sur toutes les activités criminelles qui sont signalées aux autorités policières et qui touchent la sécurité nationale.

Transfert de technologies et de propriété intellectuelle canadiennes à des États étrangers

Le Canada étant une économie avancée et une démocratie ouverte et libre, des auteurs malveillants étrangers ciblent depuis longtemps notre pays et ses citoyens afin de promouvoir leurs intérêts à nos dépens. Des entreprises canadiennes, dans presque tous les secteurs de notre économie, ont été prises pour cibles. Elles ont été compromises et ont subi des pertes comme suite de menaces humaines et cybernétiques. Les secteurs canadiens de la recherche et du développement et des technologies de pointe sont d’ailleurs confrontés à des menaces particulièrement graves.

On constate également une augmentation de l’exploitation des cyberoutils pour voler des renseignements sensibles, mener des attaques par rançongiciels et provoquer des perturbations. Des cyberacteurs étatiques continueront de cibler les données sensibles et exclusives qui sont recueillies sur les réseaux canadiens, ainsi que de déployer des techniques de pointe hautement créatives.

Compte tenu du contexte de la menace, le budget de 2019 a prévu des investissements pour se prémunir contre les menaces économiques à la sécurité nationale, y compris la capacité de « se protéger contre le vol de propriété intellectuelle canadienne et de technologies créées au Canada, ainsi que contre les activités de recherche et de développement qui servent de “porte dérobée” pour acquérir des technologies canadiennes de nature délicate ».

Pour se protéger efficacement contre ces menaces, tout le gouvernement doit être sensible aux technologies de nature délicate pouvant avoir des répercussions sur la sécurité nationale et adopter une approche durable à l’égard de leur identification. C’est dans ce but que Sécurité publique Canada a créé, en 2019, le Groupe de travail sur les technologies sensibles, un groupe interministériel qui réunit des experts en technologie et en sécurité nationale de l’ensemble du gouvernement afin de définir une approche cohérente et canadienne pour comprendre le lien entre la technologie et la sécurité nationale.

Menaces pour la démocratie

Les institutions et les processus démocratiques, y compris les élections, sont des cibles vulnérables et intéressantes pour les activités hostiles d’acteurs étatiques. Le Canada n’est pas à l’abri de ces activités malveillantes. Certains acteurs étatiques, dont la RPC, cherchent à manipuler le système démocratique canadien et à en abuser pour servir leurs propres intérêts nationaux ou pour discréditer les institutions démocratiques du Canada afin d’éroder la confiance du public. Des acteurs étatiques ont notamment cherché à cibler clandestinement des politiciens, des partis politiques, des processus de nomination électorale et des médias afin d’influencer le public et les processus démocratiques canadiens.

La communauté de la sécurité et du renseignement du gouvernement du Canada lutte contre ces menaces dans le cadre de leur mandat respectif. Le SCRS travaille en étroite collaboration avec d’autres partenaires gouvernementaux, à l’intérieur et à l’extérieur de la communauté de la sécurité et du renseignement, pour lutter contre les activités d’ingérence clandestines, trompeuses ou menaçantes qui peuvent nuire considérablement à nos institutions et nos processus démocratiques. Entre autres exemples, le SCRS mène des enquêtes de longue haleine sur les activités d’ingérence étrangère qui menacent les processus et les institutions démocratiques au Canada. La communication de renseignements et d’évaluations du SCRS aux hauts dirigeants du gouvernement permet de prendre des décisions éclairées lorsqu’il s’agit de contrer ces menaces et d’élaborer des politiques à cet égard. De même, la GRC dispose d’un mandat étendu et à multiples facettes qui lui permet d’enquêter et de prévenir l’ingérence étrangère en s’appuyant sur diverses lois.

Désinformation et COVID‑19

La pandémie de COVID‑19 a fourni à des auteurs malveillants étrangers des occasions uniques de faire progresser leurs objectifs, au détriment de l’intérêt national du Canada. La manipulation de l’information parrainée par des États étrangers et utilisée par certains régimes pour remodeler ou saper l’ordre international fondé sur des règles est particulièrement préoccupante. Ces États manipulent l’information et utilisent la désinformation pour semer le doute sur les origines du virus et sur les moyens de le contrer, pour discréditer les mesures démocratiques en réponse à la COVID‑19 tout en faisant passer les leurs pour supérieures et pour éroder la confiance dans les valeurs démocratiques et les droits de la personne. Ils s’appuient également sur des récits et des complots marginaux à motivation idéologique pour polariser les sociétés, saper la confiance dans les gouvernements démocratiquement élus et détourner le blâme de la mauvaise gestion de la pandémie.

Il importe de noter que la désinformation, d’où qu’elle vienne dans le monde, peut avoir de graves conséquences, notamment menacer la sécurité des Canadiens, éroder la confiance en nos institutions démocratiques et mener à une confusion quant aux politiques et aux avis du gouvernement, y compris l’information sur la pandémie de COVID‑19. Les campagnes de désinformation parrainées par l’État sont un exemple d’ingérence étrangère.

La manipulation de l’information, en particulier la désinformation, a fait l’objet d’une collaboration internationale dans le contexte de la COVID‑19. Le Canada a discuté de la menace et des mesures possibles dans le cadre de divers engagements et forums bilatéraux et multilatéraux. Le Mécanisme de réponse rapide du G7, par exemple, a permis le partage de renseignements et d’évaluations en temps réel, ainsi que la coordination de stratégies de lutte contre la désinformation liée à la COVID‑19. Vous représentez le Canada à la réunion ministérielle des cinq pays, un forum annuel où les ministres de la Sécurité du Groupe des cinq se réunissent pour discuter des possibilités de collaboration et de partage d’information sur diverses questions de sécurité nationale, y compris l’ingérence étrangère. Ces discussions portent souvent sur la mise en commun des approches respectives sur des questions communes, et sur la coordination d’interventions cohérentes du Groupe des cinq.

Les partenaires canadiens en matière de sécurité et de renseignement collaborent pour partager de l’information et tirer parti de leur mandat afin de perturber les activités hostiles d’acteurs étatiques, notamment en s’appuyant sur le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, qui comprend des représentants du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), du SCRS, de la GRC et d’Affaires mondiales Canada (AMC).

Ingérence étrangère lors des élections de 2019

Afin de contrer l’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019, le gouvernement a créé le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections. En tant que membres de ce groupe de travail, le SCRS a participé aux efforts de sensibilisation à l’égard des menaces d’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019 et d’évaluation de ces menaces et la GRC a fourni une expertise en matière d’application de la loi. Le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections a poursuivi ses activités après les élections fédérales de 2019, car les menaces pesant sur les institutions démocratiques, telles que l’ingérence étrangère et la désinformation, ne se sont pas estompées.

Menaces économiques à la sécurité nationale et aux investissements étrangers directs

Les investissements chinois au Canada ont diminué ces dernières années, ce qui suit la tendance mondiale des investissements à l’étranger. Bien que la Loi sur Investissement Canada s’applique à tous les pays, le Canada a pris des mesures contre les investissements publics chinois en vertu des dispositions de cette loi relatives à la sécurité nationale, notamment des mesures publiques visant à empêcher l’acquisition des sociétés canadiennes Aecon en 2018 et TMAC Resources en 2020.

Le SCRS est un organisme d’enquête désigné pour l’application des dispositions relatives à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada. À ce titre, il enquête sur les préoccupations en matière de sécurité nationale découlant d’investissements étrangers. Le SCRS travaille avec des partenaires pour fournir des conseils à l’appui de ce processus. La GRC participe également au processus d’examen de la sécurité nationale des investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada, afin d’offrir une perspective d’application de la loi et d’évaluer s’il existe des liens criminels potentiels avec certaines propositions d’investissement étranger. Le processus peut aboutir à un décret de dessaisissement du gouverneur en conseil ou imposer des conditions d’atténuation des investissements qui seraient préjudiciables à la sécurité nationale du Canada. Comme indiqué dans le rapport annuel sur la Loi sur Investissement Canada de 2018‑2019, pour les quatre exercices de 2015‑2016 à 2018‑2019, le gouverneur en conseil a émis huit décrets d’examen finaux en vertu de l’article 25.4, six bloquant l’investisseur étranger ou lui ordonnant de se départir de son investissement et deux imposant des conditions qui protègent la sécurité nationale tout en permettant aux investisseurs d’aller de l’avant.

Modernisation de la Loi sur le SCRS

Le SCRS a deux principaux pouvoirs de collecte : le premier en vertu de l’article 12, qui concerne les menaces à la sécurité du Canada (p. ex. le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère); le deuxième en vertu de l’article 16, qui concerne les intentions et les moyens des États étrangers (p. ex. le renseignement étranger), et qui est exercé à la demande du ministre de la Défense nationale ou du ministre des Affaires étrangères.

Historique législatif

La Loi sur le SCRS a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années pour adapter les pouvoirs du SCRS à l’évolution des menaces. Voici certaines de ces modifications :

2014

C-44 : Modification de l’article 12 afin de préciser que le SCRS peut mener des enquêtes en vertu de l’article 12 partout dans le monde, pas seulement au Canada.

2015

C-51 : Ajout du pouvoir de réduction des menaces qui permet au SCRS de prendre des mesures pour réduire les menaces en vertu de l’article 12.1, y compris un pouvoir justifié de limiter l’exercice des droits d’un Canadien en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés dans certaines circonstances.

2019

C-59 : Ajout de l’article 11 qui crée un régime législatif permettant au SCRS de recueillir des ensembles de données pour mieux remplir ses autres mandats principaux; création de l’article 20.1 qui permet au SCRS de commettre des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions aux fins de la collecte de renseignements en vertu des articles 12 et 16; et la clarification de certains aspects du pouvoir justifié de réduction de la menace.

Personnes-ressources

Préparé par : DGOSN

Approuvé par : Dominic Rochon, sous‑ministre adjoint principal, 613‑990‑4976 (à venir)

Date de modification :

2021-08-20