Ingérence étrangère – Registre des agents étrangers
Classification : NON CLASSIFIÉ
Peut être divulgué en entier (AIPRP)? Oui
Secteur/organisme : SSCN/SP
Réponse proposée
- Le gouvernement du Canada continue d’être à la recherche de moyens nouveaux et novateurs d’améliorer les mesures que nous avons mises en place pour contrer l’ingérence étrangère.
- Nous cherchons toujours à tirer des leçons des expériences de nos partenaires internationaux pour voir ce qui peut être souhaitable ou possible au Canada.
- Les fonctionnaires continuent à examiner les régimes des pays partenaires et aucune décision n’a été prise quant à la possibilité de poursuivre quelque chose de semblable au Canada ou sur la façon dont une telle proposition fonctionnerait dans un contexte canadien.
Contexte
Les entités et les gouvernements étrangers cherchent régulièrement à influencer les politiques, les représentants officiels et les processus du gouvernement du Canada de façon légale et transparente au pays, entre autres par les relations diplomatiques régulières. Toutefois, certains États étrangers se livrent à des actes d’ingérence étrangère dans le but de promouvoir les intérêts politiques étrangers et d’influencer les représentants officiels et décideurs fédéraux. Ils peuvent à ces fins employer des personnes, dont certaines peuvent être très en vue, pour qu’elles agissent en leur nom sans révéler leurs liens avec l’État étranger.
Les États-Unis et l’Australie ont instauré un registre des agents étrangers qui obligent ceux qui agissent au nom d’un État étranger à déclarer leurs activités. De plus, le Royaume-Uni a annoncé son intention d’instaurer un régime semblable. Lors d’audiences du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, les membres de ce comité se sont renseignés sur la possibilité que le Canada instaure un registre des agents étrangers.
Australie – Foreign Influence Transparency Scheme Act (FITS) (Loi sur le régime de transparence des influences étrangères)
Promulguée en décembre 2018, la FITS cherche à accroître la transparence des influences étrangères à l’égard du gouvernement et des politiques de l’Australie. Le régime est administré par le Attorney General’s Office.
La FITS oblige les personnes et les entités qui se livrent à certaines activités au nom de parties étrangères à s’enregistrer. Ces activités comprennent « l’influence politique ou gouvernementale ». Ce terme est largement défini dans la Loi et vise toute activité dont l’objectif consiste à exercer une influence sur, entre autres, les élections fédérales ou les votes, ou les processus décisionnels du gouvernement australien. Sont également enregistrables en vertu de la FITS les communications au public ou l’aide financière visant à influencer les processus décisionnels gouvernementaux. Le registre ne vise pas à restreindre ou à criminaliser les activités légales qui pourraient procurer un avantage aux parties étrangères (gouvernements, entités ou personnes). Il convient de noter que les ministres du Cabinet ont l’obligation à vie d’enregistrer toutes les activités qu’ils entreprennent au nom d’une partie étrangère, sauf en cas d’exemption.
Une personne qui agit au nom d’une partie étrangère pourrait se voir sanctionner pour défaut de s’enregistrer ou d’effectuer une mise à jour de renseignements auprès du Attorney General’s Office, pour avoir trompé les autorités ou leur avoir menti, ou avoir détruit des documents importants. Les sanctions imposées pour infraction à la FITS vont d’amendes à des peines d’emprisonnement d’une durée de six mois à cinq ans.
États-Unis – Foreign Agent Registry Act (FARA) (Loi sur le registre des agents étrangers)
La FARA a été promulguée en 1938 et oblige certaines personnes agissant pour le compte de parties étrangères (gouvernements, entités, ou personnes) et menant des activités politiques ou d’autres activités visées par la loi à s’enregistrer en tant qu’« agent étranger » auprès du Departement of Justice. Elle oblige aussi les agents étrangers à régulièrement divulguer publiquement leurs relations avec la partie étrangère ainsi que leurs activités, les reçus et les dépenses à l’appui.
La FARA a comme principal objectif de faire la promotion de la transparence en ce qui concerne l’influence étrangère aux États-Unis en veillant à ce que le gouvernement et le public connaissent la source de certains renseignements provenant d’agents étrangers qui ont pour but d’influencer l’opinion du public, les politiques et les processus décisionnels américains.
La sanction imposée pour une infraction délibérée à la FARA est une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, une amende d’un montant maximal de 250 000 $, ou les deux. Il existe aussi certaines dispositions en matière d’exécution civile qui autorisent le procureur général des États-Unis à demander une injonction obligeant une personne à s’enregistrer conformément à la FARA. Depuis 2016, des infractions à la FARA ont donné lieu à des enquêtes de contre-ingérence par le Federal Bureau of Investigation (FBI). Certaines de ces enquêtes ont mené à des poursuites pénales et/ou à des procédures d’immigration contre des agents et des parties étrangères.
Personnes-ressources
Préparé par : DGOSN
Approuvé par : Dominic Rochon, sous-ministre adjoint principal, 613-990-4976 (en attente)
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