Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020-2021
Date : 10 février 2021
Classification : Non classifiée
Secteur / agence : SCC
Question :
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020-2021 sera déposé.
Réponse suggérée :
- Le montant total net prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) final de 2020‑2021 pour le Service correctionnel du Canada est de 243 200 000 $ (deux cent quarante-trois millions deux cent mille dollars) ou de 8,7 % des autorisations à ce jour.
- L’augmentation proposée est attribuable à :
- une augmentation de 135 800 000 $ (cent trente-cinq millions huit cent mille dollars) pour les exigences opérationnelles critiques liées à la pandémie de COVID‑19;
- une augmentation des dépenses de fonctionnement de 100 000 000 $ (cent millions de dollars) pour le financement lié aux recours collectifs;
- une augmentation de 9 600 000 $ (neuf millions six cent mille dollars) du financement législatif pour le versement par le SCC des cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés, en lien avec les exigences opérationnelles critiques liées à la pandémie de COVID-19;
- une diminution des dépenses de fonctionnement de ($2 200 000 $ [deux millions deux cent mille dollars]) pour transférer des fonds à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vue de l’établissement d’un mécanisme de rechange pour le recouvrement de coûts au Service correctionnel du Canada visant la prestation de services de technologie de l’information et de gestion de l’information.
- Le Service correctionnel du Canada a demandé des transferts internes de fonds en capital au budget de fonctionnement de 9 200 000 $ (neuf millions deux cent mille dollars) dans les crédits existants (effet net de zéro) :
- transfert de 4 700 000 $ (quatre millions sept cent mille dollars) pour ajuster les autorisations là où le financement sera nécessaire dans le cadre du projet de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s;
- transfert de 4 500 000 $ (quatre millions cinq cent mille dollars) pour ajuster les autorisations de financement afin de tenir compte de la définition commune du crédit pour dépenses en capital pour les services infonuagiques.
Contexte :
Énoncé sommaire
Le montant total net prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) final de 2020‑2021 pour le Service correctionnel du Canada est de 243 200 000 $ ou de 8,7 % des autorisations à ce jour.
Crédits votés (nouvelles autorisations de dépenser)
Le Service correctionnel du Canada a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits votés de 235,8 millions de dollars.
- Une augmentation de 135,8 millions de dollars pour les exigences opérationnelles critiques liées à la pandémie de COVID‑19 (crédit pour dépenses de fonctionnement);
- Une augmentation de 100,0 millions de dollars liée aux recours collectifs (crédit pour dépenses de fonctionnement) (EN ATTENTE).
Crédits législatifs
- Une augmentation de 9,6 millions de dollars du financement législatif pour le versement par le SCC des cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés, en lien avec les exigences opérationnelles critiques liées à la pandémie de COVID-19.
Fonds disponibles (dans les crédits existants)
Le Service correctionnel du Canada a demandé des transferts internes de fonds en capital au budget de fonctionnement de 9,2 millions de dollars dans les crédits existants (effet net de zéro).
- Un transfert interne de 4,7 millions de dollars pour ajuster les autorisations là où le financement sera nécessaire dans le cadre du projet de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s;
- Un transfert interne de 4,5 millions de dollars pour ajuster les autorisations de financement afin de tenir compte de la définition commune du crédit pour dépenses en capital pour les services infonuagiques.
Transferts (vers/en provenance d’autres ministères)
Le Service correctionnel du Canada a transféré 2,2 millions de dollars de ses crédits vers/en provenance d’autres organismes fédéraux.
- Une diminution de 2,2 millions de dollars pour transférer des fonds à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vue de l’établissement d’un mécanisme de rechange pour le recouvrement de coûts au Service correctionnel du Canada visant la prestation de services de technologie de l’information et de gestion de l’information.
Personnes-ressources :
Préparée par : Sylvie Labelle, gestionnaire, Planification financière et budgétisation, 613-996-1269
Approuvée par : Tony Matson, DPF et commissaire adjoint, Services corporatifs, 613-996-4242
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