Exigences d’isolement et de quarantaine obligatoires

Date : 23 avril 2021

Classification : non classifié

Entièrement publiable (AIPRP)? Oui

Secteur/agence : DGPS/ASFC

Réponse proposée :

Si l’on insiste sur les nouvelles exemptions en matière de quarantaine :

Si l’on insiste sur la mise en place d’un plan de quarantaine plus rigoureux et approprié :

Si l’on insiste sur d’autres mesures pour limiter la propagation du virus à la frontière :

Si l’on insiste sur les autorités des ASF :

Si l’on insiste sur des mesures renforcées suspendant les vols de passagers entrants en provenance de l’Inde ou du Pakistan :

Contexte :

Décret en conseil

Le nouveau décret n° 50 : 2021-0313 intitulé Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) est en vigueur à partir de la période commençant le 21 avril 2021 (23 h 59 min 59 s), et se terminant le 21 mai 2021 (23 h 59 min 59 s). Ce décret abroge et remplace le décret n° 47 : 2021-0074. Ce Décret doit être interprété avec l’Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 en vertu de la Loi sur l’aéronautique de Transports Canada. Le décret provisoire a été mis à jour le 22 avril 2021 afin d'exiger que les passagers quittant l'Inde ou le Pakistan pour le Canada par une route indirecte, obtiennent un test COVID-19 négatif avant le départ d'un pays tiers avant de poursuivre leur voyage vers le Canada.

EXIGENCES DE SOUMETTRE L’INFORMATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE — ARRIVECAN

À compter du 22 février 2021, qu’ils arrivent par voie terrestre ou aérienne, tous les voyageurs devront soumettre par voie électronique leurs renseignements de voyage et de contact, y compris un plan de quarantaine approprié, par l’entremise de l’application ArriveCAN avant de franchir la frontière ou d’embarquer à bord d’un vol. (La présentation numérique avant l’embarquement est obligatoire en mode aérien depuis le 21 novembre 2020).

Plan de quarantaine plus rigoureux : Pour qu’un lieu de quarantaine soit jugé convenable, les voyageurs ne peuvent pas demeurer avec des sous-populations à risque, y compris les personnes qui travaillent dans des hôpitaux ou des établissements de soins de longue durée, les adultes de plus de 65 ans ou les personnes immunodéprimées ou à risque de maladies plus graves. En outre, les voyageurs doivent éviter tout contact avec les autres personnes de leur ménage avec qui ils n’ont pas voyagé.

Le plan de quarantaine et les coordonnées doivent être soumis à l’ASPC par voie électronique pour la période de quarantaine de 14 jours, à moins que les voyageurs ne puissent le faire en raison d’une déficience, d’une infrastructure inadéquate, d’une interruption de service ou d’une catastrophe naturelle, auquel cas ces renseignements peuvent être fournis d’une autre manière, comme l’a précisé l’ASPC. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes en transit qui demeurent dans des zones de transit stériles. 

Les voyageurs asymptomatiques peuvent soumettre leurs coordonnées par l’entremise de :

EXIGENCES EN MATIÈRE DE TESTS AVANT L’ARRIVÉE

MODE AÉRIEN : À compter du 6 janvier à 23 h 59, heure normale de l’Est, tous les voyageurs de 5 ans ou plus, avant de monter à bord d’un aéronef pour le vol à destination du Canada, doivent présenter la preuve d’un résultat négatif à un test moléculaire relatif à la COVID-19. Le test doit être effectué sur un échantillon prélevé dans les 72 heures précédant l’heure de départ prévue initialement et doit être effectué selon le procédé d’amplification en chaîne par polymérase (ACP) ou d’amplification isotherme médiée par boucle par transcription inverse (RT-LAMP). En date du 21 janvier, au lieu de présenter un test négatif, les voyageurs pourront présenter un test moléculaire positif effectué sur un échantillon prélevé dans la période minimale de 14 jours et maximale de 90 jours précédant l’heure de départ de l’aéronef.

À moins de bénéficier d’une exemption, avant de monter à bord d’un aéronef, les voyageurs doivent présenter à l’exploitant de l’aéronef la preuve documentaire qui démontre un résultat négatif ou positif à un test moléculaire incluant les éléments suivants :

MODE TERRESTRE : À compter du 15 février 2021, tous les voyageurs, à quelques exceptions près, doivent fournir la preuve d’un résultat négatif au test moléculaire COVID-19 effectué aux États-Unis dans les 72 heures précédant l’arrivée, ou d’un résultat positif effectué 14 à 90 jours avant l’arrivée. Les exemptions comprennent les travailleurs essentiels comme les camionneurs et les fournisseurs de services d’urgence, ainsi que les collectivités transfrontalières.

Remarque : Vous trouverez ci-dessous une liste complète des personnes exemptées des exigences relatives aux tests avant l’arrivée.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE TESTS APRÈS L’ARRIVÉE

Tous les voyageurs, à quelques exceptions près, devront se soumettre à des tests moléculaires COVID-19 au moment de l’entrée, puis un autre plus tard dans la période de 14 jours suivant l’entrée, pendant qu’ils sont en quarantaine. Ces résultats seront analysés afin de suivre et de limiter la propagation des variants de la COVID-19.

MODE AÉRIEN : À compter du 22 février 2021, tous les voyageurs, à quelques exceptions près, devront subir un test moléculaire COVID-19 lorsqu’ils arriveront au Canada avant de quitter le premier aéroport d’entrée, et un autre vers la fin de leur période de quarantaine de 14 jours. À quelques exceptions près, les voyageurs aériens devront réserver avant leur départ pour le Canada un séjour de 3 nuits dans un hôtel autorisé par le gouvernement. Les voyageurs devront séjourner dans leur hôtel réservé jusqu’à 3 nuits, à leurs frais, en attendant les résultats de leur test d’arrivée. S’ils reçoivent un résultat négatif, ils pourront continuer à se rendre à leur destination finale pour terminer la quarantaine de 14 jours. Les voyageurs qui font l’objet d’un test positif, qui développent des symptômes ou qui n’ont pas de plan de quarantaine approprié devront terminer leur isolement dans un établissement de quarantaine désigné (EQD).

Les renseignements sur la réservation d’hôtel seront disponibles en ligne à compter du 18 février 2021. Les voyageurs devront réserver un hôtel dans la première ville où ils arrivent au Canada. S’ils reçoivent un résultat négatif à leur test d’arrivée, ils pourront prendre un vol de correspondance vers leur destination finale. Il y aura un certain nombre d’hôtels à choisir près de chacun des quatre aéroports internationaux acceptant des vols internationaux, à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal. Le coût de ces séjours peut varier légèrement à chaque endroit. C’est au voyageur de choisir son lieu de séjour et de faire la réservation à l’avance. Le prix inclura les coûts associés à la chambre, à la nourriture, au nettoyage, aux mesures de prévention et de contrôle des infections, à la sécurité et au transport.

MODE TERRESTRE : Depuis le 22 février 2021, les voyageurs qui entrent au Canada à la frontière terrestre doivent passer un test moléculaire COVID-19 à leur arrivée ainsi qu’à la fin de leur quarantaine de 14 jours. Depuis le 4 mars 2021, le gouvernement du Canada exploitera 16 sites de tests aux points d’entrée partout au Canada. À compter du 4 mars, cinq points d’entrée seront disponibles et 11 autres seront disponibles. Le gouvernement du Canada s’emploie également à fournir à tous les autres points d’entrée des trousses de tests permettant aux voyageurs de rentrer chez eux et de passer eux-mêmes les tests le jour 1 et vers la fin de la période de quarantaine pour satisfaire aux exigences.

Points d’entrée terrestres offrant les tests sur place

Exemptions :

Le nouveau décret prévoit des exemptions limitées aux exigences relatives aux tests après l’entrée sur le marché et aux installations autorisées par le gouvernement. Cela comprend de nouvelles dispositions pour les personnes qui fournissent des services essentiels, les personnes qui demandent un traitement médical essentiel à l’extérieur du Canada, les personnes qui entrent au Canada pour aider à une catastrophe majeure et les enfants à charge non accompagnés.

À compter du 21 mars 2021, les personnes suivantes sont maintenant exemptées de l'obligation de mise en quarantaine dans une installation autorisée par le gouvernement :  les personnes non accompagnées de moins de 18 ans ; les personnes non accompagnées âgées de 18 ans et plus qui sont dépendantes d'autrui pour les soins ou l'assistance ; les personnes ou une catégorie de personnes dont la présence au Canada est jugée dans l'intérêt national par le ministre de la Santé ; certains travailleurs étrangers temporaires qui se rendront directement à leur lieu de quarantaine approprié par voie de transport privé.

Remarque : Vous trouverez ci-dessous une liste complète des personnes exemptées des exigences relatives aux tests après l’arrivée ainsi que celles exemptées de l’obligation de se rendre dans une installation approuvée par le gouvernement pour le mode aérien.

Autorités en matière d’exemptions aux tests selon des circonstances précises

Afin de gérer les situations d’urgence imprévues et les situations d’urgence lorsque les tests avant et après l’arrivée ne peuvent être réalisés, les autorités capables de donner des exemptions suivantes ont été ajoutées en date du 14 février 2021 :

Protocole alternatif en matière de tests

Dans certains cas où les tests avant ou après l’arrivée ou la mise en quarantaine ne seraient pas appropriés en raison de l’urgence ou de la nature critique du travail effectué par le voyageur entrant, la capacité de tirer parti des nouvelles technologies de test continuera d’être utile grâce à l’introduction future et éventuelle de protocoles en matière de tests de rechange qui pourraient être envisagés pour la collecte d’échantillons dans un délai différent et selon certaines circonstances limitées.

CONFORMITÉ ET EXÉCUTION DE LA LOI

Le défaut de fournir une preuve documentaire d’un test COVID-19 n’entraînera pas l’interdiction de territoire au Canada pour les personnes ayant un droit d’entrée (citoyens canadiens, résidents permanents, Indiens inscrits). L’entrée au Canada sera interdite aux ressortissants étrangers qui présentent des symptômes ou qui n’ont pas fourni de preuve d’un test valide avant l’arrivée. Les voyageurs qui ne se conforment pas aux exigences en matière de quarantaine ou de tests avant et après leur arrivée seront renvoyés à l’ASPC et pourront être passibles d’une amende pouvant atteindre 3 000 $ ou faire l’objet de poursuites criminelles. De plus, les voyageurs en quarantaine ou en isolement doivent répondre aux questions et fournir des renseignements aux agents de la paix sur demande. Le fait de ne pas fournir des renseignements exacts ou de ne pas respecter les instructions fournies lors de l’entrée au Canada constitue une infraction à la Loi sur la quarantaine et pourrait entraîner jusqu’à six mois de prison ou 750 000 $ d’amendes.

EXIGENCES EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE QUARANTAINE

Tous les voyageurs entrant au Canada qui sont soumis à une quarantaine ou à un isolement obligatoire, ainsi que les personnes exemptées de quarantaine, sont tenus de fournir des informations sanitaires obligatoires à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en vertu de la Loi sur la quarantaine :

Catégories de personnes exemptées de la mise en quarantaine

À compter du 14 février 2021, les voyageurs exempts de quarantaine doivent respecter des obligations plus strictes en ce qui concerne le port du masque et doivent tenir une liste de contacts pendant leur période initiale de 14 jours au Canada. Les exigences relatives aux masques non médicaux ont été modifiées pour s’aligner sur le décret provisoire de Transports Canada et exemptent les personnes de moins de deux ans et celles qui ont des restrictions physiques empêchant le port du masque.

Exemptions

Le décret continue de prévoir certaines exemptions limitées aux exigences en matière de quarantaine, notamment pour les étudiants transfrontaliers, les collectivités transfrontalières et les points d’entrée  terrestres où la personne a été renvoyée des États-Unis ou est entrée sur le territoire des États-Unis sans procéder aux processus d’entrée officielle (pratiquer des « tours de poteau »).

Remarque : Vous trouverez ci-dessous une liste complète des personnes exemptées des exigences de quarantaine.

EXEMPTIONS DES EXIGENCES DE SANTÉ PUBLIQUE

En date du 21 mars 2021, le décret a été restructuré pour inclure la liste complète des personnes et des catégories de personnes exemptées des diverses exigences de santé publique dans les annexes 1 à 3.

En plus des exemptions détaillées dans les annexes ci-dessus, les personnes et catégories de personnes suivantes sont exemptées de certaines exigences de santé publique à condition qu'elles remplissent les conditions établies:

Athlètes amateurs de haut niveau et personnel essentiel

Les ressortissants étrangers qui sont des athlètes amateurs de haut niveau participant aux Manifestations internationales unisport (MIU) ou des personnes réputées jouer un rôle essentiel dans le cadre des MIU peuvent demander l’entrer au Canada pourvu qu’ils aient une lettre d’autorisation émise par Patrimoine Canada (PCH).

La lettre d’autorisation de PCH émise en vertu du paragraphe 7 (2) de l’ordonnance peut comprendre un plan d’atténuation des risques assorti de conditions particulières (exemption de quarantaine) élaborées en consultation avec l’ASPC et appuyer par le gouvernement provincial applicable et les autorités sanitaires locales.

Remarque : Les athlètes amateurs de haut niveau et le personnel essentiel ne sont pas tous exemptés de l’exigence de quarantaine obligatoire de 14 jours.

Entrée à titre humanitaire

En vertu du paragraphe 4.5(1), les conditions de maintien en quarantaine sont différentes pour une personne qui a une autorisation écrite du ministre de la Santé pour l’entrée et une libération limitée de la quarantaine pour l’une des raisons suivantes :

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