Migrants sans papier et les vaccins
Date: 27 avril 2021
Classification: non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/agence : DGREL/ASFC
Enjeu :
Récente couverture médiatique dans laquelle les défenseurs des migrants ont déclaré que la peur de l'application de la loi en matière d'immigration éloigne les sans-papiers des cliniques de vaccination.
Réponse proposée :
- L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n'utilise pas les renseignements médicaux pour suivre ou trouver des personnes susceptibles de faire l'objet d'un renvoi. La vaccination et l'information sur la santé relèvent de la compétence provinciale et territoriale.
- Les autorités provinciales de la santé n'ont aucune obligation ni exigence d'aviser l'ASFC des personnes qui ont accès à leurs services.
- De plus, plusieurs des plus grandes villes du Canada (par exemple, Toronto, Vancouver, Montréal) ont mis en place des politiques de sanctuaires précises empêchant les services publics de divulguer des renseignements à l’ASFC.
- Dans le cadre de l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l'ASFC a l'obligation légale d'intenter des poursuites contre les étrangers interdits de territoire.
- L'ASFC ouvrira une enquête lorsqu'elle aura connaissance d'une éventuelle violation de la LIPR et prendra les mesures d'exécution appropriées.
- L'ASFC accorde la plus haute priorité aux cas de renvoi mettant en cause la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l'humanité et les criminels ainsi que les demandeurs d'asile déboutés qui sont entrés au Canada entre des points d'entrée désignés.
- Les personnes interdites de territoire pour avoir dépassé la durée de leur période d'entrée autorisée sont peu prioritaires du point de vue de l'application des lois en matière d'immigration.
- Il n'y a aucun lien entre leur capacité à recevoir un vaccin et l'application de la loi en matière d'immigration.
- Les employeurs qui embauchent des travailleurs sans-papiers sont une priorité d'enquête pour l'ASFC d'un point de vue criminel. Il est donc possible que des migrants sans-papiers soient identifiés si leur employeur fait l'objet d'accusation criminelle.
Contexte :
Dans le cadre de l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a l'obligation de prendre des mesures d'exécution, y compris le renvoi des ressortissants étrangers interdits de territoire.
La LIPR précise que les particuliers peuvent être interdits de territoire pour l'une des raisons suivantes: sécurité; les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; criminalité; crime organisé; risque pour la santé des Canadiens ou demande excessive de services de santé; fausses déclarations; incapacité de subvenir à vos besoins ou à ceux de vos personnes à charge financièrement; en raison de l'interdiction de territoire d'un membre de la famille et du non-respect de la LIPR (p. ex., dépassement de la période pendant laquelle vous êtes autorisé à rester au Canada).
L'ASFC accorde la plus haute priorité aux affaires concernant la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l'humanité et les criminels ainsi que les demandeurs d'asile déboutés qui sont arrivés au Canada entre des points d'entrée désignés.
Tout ressortissant étranger soumis à l'application de la loi en matière d'immigration a droit à une procédure régulière devant la loi et toutes les mesures de renvoi sont soumises à divers niveaux de révision. Les ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, tout au long du processus, accompagnée d'une motion de suspension dans le cas de ceux qui sont confrontés à un renvoi imminent.
Ce n'est qu'une fois que toutes les voies d'appel légales ont été épuisées que l'ASFC prendra les mesures de renvoi. L'ASFC a l'obligation légale de renvoyer les personnes qui n'ont pas le droit légal de rester au Canada le plus tôt possible. L'ASFC est fermement résolue à le faire.
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