Retards dans les réponses aux rapports provisoires de la CCETP
Date : 27 avril 2021
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/agence : GRC
Sujet :
Retards dans les réponses de la GRC aux rapports provisoires de la CCETP
Réponse suggérée :
- Un processus d’examen civil est essentiel pour préserver la confiance du public, et la GRC appuie entièrement le rôle d’enquête de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
- La GRC tient à répondre de manière appropriée et efficace à toutes les plaintes du public et à maintenir une communication ouverte avec la CCETP afin de garantir la transparence du processus de traitement des plaintes du public et la reddition de comptes à cet égard
- La GRC a fait des progrès importants pour réduire son arriéré en ce qui concerne les rapports provisoires de la CCETP nécessitant une réponse.
- La GRC éliminera cet arriéré d’ici le 31 décembre 2021.
- Depuis le 1er avril 2021, la GRC répond à tous les nouveaux rapports provisoires dans un délai de six mois, conformément à la norme de service établie.
Contexte :
Selon l’alinéa 45.71(3)a) de la Loi sur la GRC, la Commission doit transmettre un rapport provisoire au ministre et à la commissaire de la GRC. La commissaire de la GRC est tenue de fournir par écrit, dans les meilleurs délais, au ministre et à la Commission, une réponse à l’intention du président de la Commission, qui produira le rapport final.
Toute recommandation visant le fonctionnement ou l’administration de la GRC peut avoir des conséquences importantes pour l’organisation et le public. C’est pourquoi la préparation d’une réponse exige l’étude de nombreux facteurs, dont la jurisprudence, les pouvoirs de la GRC en vertu de la loi, les budgets et les répercussions possibles sur les services fournis au public. La GRC reconnaît qu’elle met du temps à répondre de façon complète aux rapports provisoires de la CCETP, en raison notamment de leur nombre et de la grande quantité de données pertinentes à analyser.
La Direction nationale des plaintes du public reconnaît qu’il y a des retards dans les réponses aux rapports provisoires sur les plaintes du public. Il y a eu une augmentation marquée du nombre de rapports provisoires de la CCETP ces deux dernières années. Donner suite à ces rapports et améliorer les délais d’analyse et de réponse demeurent une priorité pour la GRC. La commissaire de la GRC s’est engagée à mettre tout en œuvre pour fournir des réponses écrites dans les meilleurs délais.
- 103 réponses de la commissaire ont été fournies en 2020-2021;
- 15 réponses de la commissaire ont été fournies depuis le 1er avril 2021;
- tous les nouveaux employés sont entrés en fonction et reçoivent une formation;
- pour les rapports provisoires reçus en avril et après, une réponse sera fournie dans un délai de six mois, conformément à la norme de service établie;
- 106 rapports provisoires sont en attente; 79 ont été reçus il y a plus de six mois.
Le processus de traitement des plaintes du public vise ultimement à assurer l’excellence policière par la reddition de comptes.
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