Surveillance civile efficace
Date : 12 mai 2021
Classification : Non classifié
Entièrement publiable : OUI
Direction générale/Organisme : SSCRC
Réponse proposée
- En janvier dernier, dans la lettre de mandat supplémentaire que le Premier Ministre m’a adressée, le gouvernement s'est de nouveau engagé à prendre des mesures pour répondre aux inégalités systémiques dans les organismes d’application de la loi, et pour veiller à ce que la GRC réponde aux besoins et aux attentes de toutes les collectivités canadiennes, notamment en améliorant la surveillance civile de la GRC.
- À cette fin, nous réintroduirons - dans les plus brefs délais - une loi visant à améliorer l'examen civil de la Gendarmerie royale du Canada, et établirons un organisme d'examen externe pour l’Agence des services frontaliers du Canada.
- Nous consoliderons, dans la loi, des normes améliorées pour répondre aux enquêtes sur les plaintes du public et aux examens d'activités spécifiques.
- Les fonctionnaires de Sécurité publique travaillent avec diligence avec leurs partenaires pour élaborer une loi qui garantira que la GRC et l'ASFC méritent la confiance des canadiens, et demeurent responsables envers ces derniers.
- Le gouvernement prend des mesures afin de répondre aux répercussions du racisme et de la discrimination systémiques, et travaille afin de mettre en place des mesures qui assureront que la GRC et l’ASFC répondent promptement aux plaintes et aux rapports d’examens.
- De plus, le gouvernement continuera de collaborer avec les dirigeants provinciaux, municipaux et autochtones pour renforcer l’actuelle prestation des services de police, ce qui comprend l’amélioration de la responsabilisation et de la transparence, la favorisation des stratégies d’apaisement, et la réduction d’usage de la force.
Contexte
Dans le budget de 2019, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d’autres lois, au besoin, afin d’élargir la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) pour agir à titre d’organisme d’examen indépendant pour le la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.
Le 27 janvier 2020, le ministre de la Sécurité publique a présenté le projet de loi C-3, qui élargirait le champ d'action de la CCETP pour traiter les révisions et les plaintes pour l'ASFC et la GRC. Le projet de loi C-3 a été adopté en première lecture à la Chambre des communes, mais en raison des retards liés à l'épidémie de la Covid-19 et à la prorogation du Parlement en août 2020, le projet de loi a expiré au Feuilleton.
Le 23 septembre 2020, le discours du Trône s'est engagé à :
- adopter des mesures législatives et réaliser des investissements pour lutter contre les inégalités systémiques dans toutes les phases du système de justice pénale, de la déjudiciarisation à l’établissement des peines, de la réinsertion au casier judiciaire;
- faire avancer le renforcement de la surveillance civile de nos organismes d’application de la loi, y compris la GRC;
- moderniser la formation à l’intention des policiers et des agents responsables de l’application de la loi, notamment en ce qui concerne les normes pour le recours à la force;
- faire progresser les réformes de la GRC, en privilégiant une approche de police communautaire;
- accélérer le travail d’élaboration conjointe d’un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations en tant que services essentiels.
Dans la lettre de mandat supplémentaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du 15 janvier 2021, le Gouvernement a de nouveau souligné son engagement à prendre action pour répondre aux inégalités systémiques dans les organismes d’application de la loi, et pour assurer que la GRC réponde aux besoins et aux attentes des communautés canadiennes. Ceci comprend un engagement à améliorer la surveillance civile de la GRC et de déposer et faire adopter une loi créant un organisme de surveillance pour l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris des mesures visant à ce que des réponses soient données rapidement aux plaintes et aux signalements.
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