Mise en œuvre du projet de loi C‑65
Date : 29 avril 2021
Classification : non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/agence : GRC
Sujet :
Faire le point auprès du ministre sur les progrès accomplis par la GRC dans la mise en œuvre des changements amenés par le projet de loi C-65
Réponse suggérée :
- La GRC a entrepris d'assurer un environnement de travail sain et sécuritaire à l'intention de tous les employés et de mettre en œuvre un processus de résolution des cas de harcèlement et de violence qui soit accessible, rapide et soumis à une obligation de rendre des comptes dans le but de réduire, voire d'éliminer les incidents de harcèlement et de violence au sein de l'organisation.
- La GRC a établi des procédures et des processus nouveaux pour se conformer au nouveau règlement. L'organisation a mis en oeuvre des améliorations à la lumière des recommandations des experts, notamment la centralisation de la réception des plaintes, de l'analyse et de la résolution des cas, une formation et un soutien supplémentaires pour les décisionnaires afin d'uniformiser la prise de décisions, le recours à des enquêteurs contractuels pour les cas qui ne peuvent être résolus de façon informelle, et l'élargissement de l'accès aux outils de gestion informelle des conflits afin d'aborder les conflits en milieu de travail le plus rapidement possible.
- On a élaboré un questionnaire national d'évaluation du milieu de travail en collaboration avec les agents de négociation en vue d'évaluer la perception des employés à l'égard de la formation, des politiques et des procédures actuelles afin de relever les lacunes et les facteurs de risque en matière de harcèlement et de violence, et de recommander des mesures pour réduire les incidents et transformer la culture organisationnelle.
- On a ébauché un outil d'évaluation du lieu de travail pour relever les facteurs de risque dans chaque secteur, afin d'établir des mesures de prévention à l'échelon local.
- La GRC a collaboré étroitement avec tous les agents de négociation afin de s'assurer que les intérêts des employés sont bien représentés dans l'élaboration de la nouvelle politique et des mesures de prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail. Après trois séries de consultations, on passe en revue les données et on prévoit adopter la politique sous peu.
- Tous ces éléments, entre autres, vont être intégrés au nouveau Centre indépendant pour la résolution du harcèlement.
Si on insiste :
- Afin de prévenir les représailles et les récidives, le nouveau processus de résolution comprend des mesures visant à faire en sorte que les incidents sont signalés et abordés rapidement.
- On a affecté des ressources supplémentaires pour faire en sorte que les avis d'incident sont traités et qu'on parvienne à la négociation d'un règlement à l'amiable dans un délai de 45 jours.
- On fournira aux gestionnaires et aux superviseurs les outils et les ressources nécessaires pour procéder au rétablissement du milieu de travail, qui fera l'objet d'un suivi dans le plan de résolution de conflit, dans le cadre du processus global de règlement.
- On a entrepris d'élaborer une stratégie de communication nationale à l'intention des gestionnaires et des superviseurs pour appuyer les mesures visant à rétablir la confiance et l'application d'une politique de tolérance zéro à l'égard des mesures de représailles et des manquements à l'obligation de confidentialité.
- Afin de faire en sorte que des enquêteurs compétents soient en mesure de réaliser une enquête juste et impartiale et de préserver la confidentialité, on a mis en place un nouveau processus de sélection des enquêteurs externes de concert avec les agents de négociation, processus qui permet en outre l'évaluation des candidats et la détermination des compétences et de la formation nécessaires.
- Les enquêtes auront pour but de relever les facteurs de causalité et les mesures correctives nécessaires pour atténuer et dissiper les risques;
- les rapports d'enquête seront pris en compte dans les initiatives de prévention prévues dans le processus d'évaluation du milieu de travail.
Contexte :
Le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail est entré en vigueur le 1er janvier 2021. La GRC a mis en place un nouveau processus en vue de fournir aux employés un service centralisé de réception et de traitement des avis d'incident. On prend toutes les mesures voulues dans le processus réglementaire pour favoriser la prévention, un traitement efficace et la présentation d'options de résolution, et assurer le soutien des employés.
La GRC a invité les agents de négociation à participer à un éventail d'activités en matière d'évaluation du lieu de travail, d’élaboration de politiques et de détermination d'enquêteurs externes. On poursuit les démarches dans ces domaines pour bien répondre aux besoins des employés tout en se conformant aux exigences législatives.
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