Rapport Bastarache – recommandation d’une surveillance externe
Date : 13 mai 2021
Classification : NON CLASSIFIÉ
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/agence : GRC
Sujet :
Le juge Bastarache a déclaré, dans son rapport final de 2020 sur la mise en œuvre de l’entente de règlement Merlo Davidson, que pour résoudre les problèmes cités dans le rapport, la GRC devra subir une « pression extérieure, indépendante et soutenue. »
Réponse suggérée :
- Les problèmes entourant la culture organisationnelle et la nécessité d'une surveillance à l'endroit de la GRC ont été soulevés dans nombre de rapports et d'examens externes, notamment celui du juge Bastarache, qui souligne la nécessité d'une réforme et d'une modernisation.
- À sa comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale en décembre 2020, le juge Bastarache a souligné l'appui qu'il témoigne à la commissaire et son engagement de celle‑ci à faire suite aux recommandations du rapport final et aussi l'importance d'un soutien à l'interne et à l'externe pour y parvenir.
- Le gouvernement a établi le Conseil consultatif de gestion en 2020, chargé d’agir à titre de conseiller externe auprès de la commissaire en ce qui concerne la gestion et l'administration de la GRC.
- Le Conseil est également chargé d'offrir des avis et des conseils sur la culture organisationnelle – question que soulève justement le juge Bastarache dans son rapport.
- Depuis sa création, le Conseil a remis en question la façon de penser de la GRC et fourni des avis et des conseils judicieux dans une série de domaines.
- Surtout, le Conseil a joué un rôle déterminant dans la mise sur pied du nouveau Centre indépendant pour la résolution du harcèlement, qui entrera en fonction à la fin de juin.
- J'aimerais aussi souligner que le Conseil consultatif de gestion n'est pas le seul mécanisme externe en place – la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et l'appareil judiciaire exercent également une surveillance de l'organisation.
- De plus, les mesures déontologiques et disciplinaires appliquées par la GRC dans les cas de harcèlement font également l'objet d'un examen externe, afin de s'assurer qu'elles sont appropriées et cadrent avec une organisation policière moderne.
- La relation entre le Conseil et la GRC m'intéresse personnellement. Je reçois des mises à jour trimestrielles et je rencontre périodiquement le président pour surveiller les progrès accomplis dans diverses initiatives en cours.
- Le Conseil n'existe que depuis deux ans et commence juste à prendre racine. Il a cependant déjà révélé sa valeur et demeure un élément déterminant pour la réussite de la GRC.
- J'entrevois une relation fructueuse et efficace.
Contexte :
Dans le rapport final sur la mise en œuvre de l'entente de règlement Merlo Davidon, on signale que pour résoudre les problèmes évoqués, il faudra « une pression extérieure, indépendante et soutenue » et qu'à la lumière du passé, « le changement ne peut pas venir de l'intérieur de la GRC. »
Lors d'une comparution devant un comité parlementaire à la fin de 2020, l'honorable Michel Bastarache s'est vu demander s'il pensait que la GRC était en mesure de mettre en oeuvre les recommandations formulées dans son rapport. Il s'est dit confiant en la commissaire, soulignant qu'elle comprend les problèmes et a dressé un plan pour les résoudre. Il a souligné la nécessité pour la commissaire d'obtenir l'appui de son équipe de gestion et du gouvernement, tant sur les plans financier que politique, pour opérer des changements concrets.
Le juge Bastarache n'a pas voulu se prononcer sur la pertinence d'un conseil d'administration pour la GRC. De même, lorsqu'on l'a interrogé au sujet de la nécessité d'une commission d'enquête, il a dit avoir soulevé la question dans son rapport parce que c'était une demande formulée par certaines des femmes qu'il a interviewées, mais qu'il devait se borner à aborder la question du harcèlement sexuel.
Mis sur pied en juin 2019, le Conseil consultatif de gestion (CCG) agit à titre de groupe d'experts chargés de fournir à la commissaire des conseils sur la gestion et sur l'administration de la GRC, y compris des conseils sur la transformation et la modernisation de l'organisation. La création du CCG fait suite aux recommandations formulées par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes et l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser. Le Conseil comprend 13 membres nommés par le gouvernement. Deux postes sont actuellement vacants.
En particulier, le CCG fournit des conseils d'experts sur la transformation, le mieux-être en milieu de travail, les ressources humaines, les pratiques modernes de gestion, la technologie de l'information et d'autres domaines spécialisés. Le CCG jouit de la collaboration de deux comités permanents (celui sur les finances et la gestion et celui sur les ressources humaines) ainsi que de deux groupes de travail (sur la confiance du public et sur le recrutement).
Jusqu'à maintenant, le Conseil consultatif de gestion de la GRC ne ménage aucun effort pour conseiller le Centre indépendant pour la résolution du harcèlement (CIRH). Le Conseil estime qu'aucune initiative n'est plus importante que de favoriser les travaux du CIRH sous un leadership éclairé, afin d'offrir aux employés de la GRC un organe digne de confiance pour la résolution des cas de harcèlement.
Le ministre de la Sécurité publique a récemment renforcé la reddition de comptes entre le Conseil et le ministre, notamment avec l'élaboration d'un rapport trimestriel du président du CCG.
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