Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022 (A) – Subvention pour les membres blessés dans l’exercice de leurs fonctions
Date : 12 mai 2021
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/agence : GRC
Réponse suggérée :
- La GRC demande 230,3 (deux-cent-trente virgule trois) millions de dollars en fonds additionnels au titre de son Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 (A) à l’appui de la subvention pour indemniser les membres blessés dans l’exercice de leurs fonctions.
- Cette subvention permet d’offrir une assistance financière aux membres de la GRC et à leurs familles en cas de blessures subies par les membres dans l’exercice de leurs fonctions. Anciens Combattants Canada (ACC) administre la subvention pour le compte de la GRC.
- Les membres de la GRC jouent un rôle essentiel en protégeant nos communautés contre diverses menaces, mettant chaque jour leur vie en danger pour assurer notre sécurité. Il est primordial d’offrir un soutien à ces membres lorsqu’ils sont blessés dans l’exercice de leurs fonctions.
Incidences financières :
- Le financement versé au titre du Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022 (A) vient s’ajouter au montant de 176,9 (cent-soixante-seize virgule neuf) millions de dollars prévu dans le Budget principal des dépenses de la GRC.
- Ce financement supplémentaire pour 2021-2022 est requis afin de poursuivre le versement des pensions d’invalidité jusqu’à la fin de l’exercice.
- La GRC continue de collaborer avec ACC afin de déterminer le financement total nécessaire pour 2021-2022 dans le cadre de budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs.
Si l’on insiste :
- La GRC surveille de près la croissance des demandes de pensions d’invalidité et les prévisions connexes, ainsi que les dépenses actuelles liées à la subvention afin d’assurer la viabilité financière du régime, tant pour les membres blessés que pour la GRC.
Contexte :
Aux termes de l’article 32 de la Loi sur la pension de retraite de la GRC, une compensation conforme à la Loi sur les pensions doit être accordée chaque fois qu’un membre subit, dans l’exercice de ses fonctions, une blessure causant une invalidité ou un décès. Mise en place en juillet 1959, la subvention pour indemniser les membres de la GRC blessés dans l’exercice de leurs fonctions vise à offrir aux membres et à leurs familles une assistance financière en cas d’invalidité ou de décès lié à l’exercice des fonctions du membre. La subvention appuie le résultat stratégique de la GRC « Sécurité du revenu pour les membres de la GRC et leurs survivants en cas de décès ou d’invalidité ».
Depuis 2002, Anciens Combattants Canada (ACC) assume l’entière responsabilité de l’octroi d’une pension d’invalidité, du calcul des prestations et du versement de la pension d’invalidité à tous les clients admissibles de la GRC. En tant que responsable d’un régime versant des pensions d’invalidité de longue durée aux membres et à leurs survivants, il importe qu’ACC prenne des décisions justes, impartiales et fondées sur des preuves et sur les lois et les politiques applicables. La GRC transfère des fonds à ACC pour couvrir le coût des pensions d’invalidité et allocations spéciales des membres de la GRC par l’entremise d’un règlement interministériel. La relation entre ACC et la GRC est régie par un protocole d’entente, révisé et signé pour la dernière fois en 2018.
La subvention est quasi législative (paiements non discrétionnaires de grande portée et variant quant au profil de dépenses). Les besoins financiers prévus sont établis en consultation avec le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et ACC. Les paiements versés aux bénéficiaires admissibles ont augmenté de façon importante au fil du temps en raison de l’élimination des arriérés connus, d’une meilleure connaissance de l’existence de telles prestations et de la déstigmatisation de l’invalidité liée à la santé mentale. Le 30 mars 2020, il y avait 16 744 clients de la GRC pour lesquels une pension d’invalidité était versée et, de ce nombre, 15 466 étaient des membres à la retraite ou actifs et 1 278 étaient des survivants. Des fonds supplémentaires ont été demandés chaque année, sur la base d’estimations des flux de trésorerie, au moyen de budgets supplémentaires des dépenses ou de demandes de financement hors cycle afin que des fonds suffisants soient disponibles pour assurer les paiements aux bénéficiaires de la subvention.
Personnes-resources :
Préparée par : Candi Ager, conseillère supérieure, Projets spéciaux, Services nationaux de rémunération, 343-572-3081
Approuvée par : Gail Johnson, dirigeante principale des Ressources humaines, GRC, 613-843-6199
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