Lettre au Président du comité SECU Règlement sur le projet de loi C-71
L’honorable Jim Carr, C.P., député
Président du Comité permanent de la Sécurité publique et nationale
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur,
Veuillez accepter mes félicitations pour votre nomination à la présidence. J'ai hâte de travailler ensemble sur les questions de sécurité publique. En particulier, les récents événements tragiques de Montréal ont souligné à quel point la violence par arme à feu continue d'affecter les Canadiens de tous les milieux et le gouvernement a l'intention de prendre des mesures dans ce domaine. Le 7 décembre, le Parlement a adopté une motion visant à charger votre comité d'entreprendre en priorité une étude sur le contrôle des armes à feu, le trafic illégal d'armes et l'augmentation des crimes commis avec des armes à feu par des membres de gangs de rue. J'ai hâte de comparaître devant le comité pour discuter de cette question et je suis prêt à aider votre comité de quelque façon que ce soit.
Dans un domaine connexe, je souhaite profiter de cette occasion pour attirer l'attention de votre comité sur le fait que, le 21 juin 2021, le gouvernement a déposé devant les deux chambres du Parlement, comme l'exige l'article 118 de la Loi sur les armes à feu, des propositions de règlements modifiant certains règlements pris en vertu de cette loi. Les règlements proposés ont été renvoyés à la SECU le même jour, comme l'exige la loi, qui requiert le dépôt devant chaque Chambre du Parlement, pour une période allant jusqu'à 30 jours de séance. Cette période peut être raccourcie si le comité lance des enquêtes et fait rapport à la Chambre, ou décide de ne pas le faire.
Veuillez trouver ci-joint, pour dépôt à la Chambre des communes, conformément au paragraphe 118 de la Loi sur les armes à feu, et référé en permanence au Comité permanent de la Sécurité publique et nationale, deux exemplaires, dans les deux langues officielles, du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu.
Lutter contre la violence par arme à feu est une priorité partagée par tous les Canadiens. La mise en œuvre des mesures de contrôle des armes à feu proposées dans les règlements renforcerait le processus de vérification des permis pour les transferts d’armes à feu sans restriction et normaliserait et améliorerait les pratiques de tenue des dossiers commerciaux des armes à feu pour les armes à feu sans restriction. Les règlements sont essentiels à la sécurité publique, car ils garantissent que les armes à feu ne se retrouvent pas entre les mains de criminels et qu’ils permettent de mieux retracer les armes à feu liée aux crimes.
Ces dispositions ont fait l’objet d’études approfondies au sein de votre comité en 2019 et ont reҫu la sanction royale, et il ne s’agit que d’officialiser ce travail.
Pour aider le comité, je joins, dans les deux langues officielles, des exemplaires du projet de règlement proposé et du résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada pour commentaires du public le 26 juin 2021.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Pièces jointes : (2)
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