Interdiction des armes à feu de style arme d’assaut
Date : 16 décembre 2021
Classification : Non classifié
Direction générale/agence : SPC
Réponse proposée
- Le 1er mai 2020, notre gouvernement a pris une mesure audacieuse en interdisant plus de 1 500 modèles et variantes d’armes à feu de style arme d’assaut.
- Ces armes à feu sont spécialement conçues pour tuer le plus grand nombre possible de personnes, le plus rapidement possible.
- Elles ont été utilisées dans des fusillades de masse en Nouvelle-Écosse, à Québec et à Montréal.
- Elles n’ont pas leur place dans notre société.
- Ces armes à feu prohibées ne peuvent plus être légalement utilisées, vendues, ou importées.
- Le gouvernement prendra d’autres mesures pour retirer ces armes de nos collectivités, en obligeant les propriétaires de ces armes à les désactiver ou à les remettre.
- Elles représentent un risque pour la sécurité du public qui l’emporte sur leur disponibilité continue au Canada.
Contexte :
En 2020, bien que les crimes violents liés aux armes à feu aient représenté une faible proportion de tous les crimes violents déclarés par la police au Canada, le taux de certaines infractions violentes spécifiques aux armes à feu a augmenté pour la sixième année consécutive (une augmentation de 15 % par rapport à 2019 selon le rapport Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada de Statistique Canada). Les homicides liés aux armes à feu ont doublé entre 2013 (134) et 2020 (277).
En 2019, 51 % des homicides par arme à feu étaient liés à l’activité des gangs, la majorité étant commise avec des armes de poing (78 %). Le nombre de victimes de violence entre partenaires intimes, déclarée par la police lorsqu’une arme à feu entrait en jeu, a augmenté de 65 % entre 2013 (401 cas) et 2019 (660 cas). De plus, le nombre de suicides par arme à feu se maintient avec plus de 500 décès recensés en 2019. De plus, le Canada a connu neuf fusillades de masse hautement médiatisées dans les zones urbaines et rurales depuis 2014 qui ont attiré l’attention du public, dont l’École Polytechnique de Montréal en 1989, le Collège Dawson de Montréal en 2006, Moncton en 2014, la mosquée de Québec en 2017 et la Nouvelle-Écosse en 2020. Les auteurs de ces fusillades de masse ont utilisé des armes à feu de style armes d’assaut.
Interdiction, amnistie et rachat des armes à feu de style armes d’assaut
D’octobre 2018 à février 2019, Sécurité publique Canada a tenu des consultations étendues afin d’éclairer les politiques, les règlements et les lois sur l’engagement du gouvernement du Canada visant à réduire les crimes violents liés aux armes à feu. Les consultations ont eu lieu avec un large éventail d’intervenants et un rapport sommaire sur la mobilisation, Réduire la criminalité violente : Dialogue sur les armes de poing et les armes d’assaut, a été publié en avril 2019.
Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié afin d’interdire environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes. Parmi ces modèles, neuf principaux modèles d’armes à feu de style armes d’assaut sont prohibés, car ils sont munis d’un mécanisme semi-automatique avec capacité de tir rapide soutenue (conception militaire tactique avec gros chargeur), sont de conception moderne et sont présents en grande quantité sur le marché canadien. Deux catégories d’armes à feu hautement dangereuses dans le cadre d’un usage civil sont également comprises : les armes à feu pourvues d’une âme d’au moins 20 mm ou celles avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules. De plus, les carcasses supérieures des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4 ont été prescrites comme des dispositifs prohibés.
Le gouvernement a décidé que ces armes à feu et composants nouvellement interdits ne sont pas raisonnables aux fins de chasse ou de tir sportif, compte tenu du danger inhérent qu’ils représentent pour la sécurité publique. À la suite de l’interdiction, le gouvernement a décrété une période d’amnistie jusqu’au 30 avril 2022. Le décret d’amnistie protège les personnes touchées, qui (1) étaient en possession légale d’une arme à feu ou d’un appareil nouvellement interdit à l’entrée en vigueur du règlement et (2) qui continuent d’être titulaires d’un permis valide pendant la période d’amnistie, de la responsabilité criminelle pour possession illégale d’une arme à feu prohibée afin de permettre aux personnes d’aliéner leurs armes à feu. De plus, le gouvernement a annoncé son intention d’établir un programme de rachat visant à offrir une compensation équitable aux propriétaires et aux entreprises touchés, tout en veillant à ce que la mise en œuvre du programme soit rentable.
Il y a actuellement un certain nombre de demandes devant les tribunaux contestant le décret du 1er mai 2020 interdisant certaines armes à feu de style armes d’assaut. Les motifs de la révision comprennent, notamment : de prétendues violations de la Charte, de prétendues violations de la Déclaration des droits et l’allégation selon laquelle la décision est au-delà des compétences de l’autorité habilitante en vertu du Code criminel.
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