Chronologie des mesures de contrôle des armes à feu
Réponse proposée
- Notre gouvernement a pris d’importantes mesures au cours des dernières années pour réduire la violence armée et nous en ferons davantage.
- Dans le budget de 2018, nous avons investi 327,6 millions de dollars sur cinq ans, et 100 millions de dollars par la suite, pour mettre sur pied l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. D’autres investissements en 2019 ont porté le financement de cette initiative à 358,8 millions de dollars.
- Le 20 mars 2018, nous avons présenté le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et certains règlements relatifs aux armes à feu. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
- D’octobre 2018 à février 2019, Sécurité publique Canada a tenu des consultations publiques nationales sur la façon de réduire les crimes violents commis avec des armes à feu de style arme d’assaut. Un rapport a été rendu public en avril 2019.
- Le 1er mai 2020, le gouvernement a interdit plus de 1 500 modèles d’armes à feu de style arme d’assaut, ainsi que certains composants. Le Règlement interdit également toute arme à feu qui dépasse les nouveaux seuils maximaux pour l’énergie initiale et le diamètre de l’âme. Ils ont également prescrit que les boîtes de culasse des armes à feu M16, AR-10, AR-15 et M4 soient des dispositifs prohibés.
- Notre gouvernement a mis en place un décret d’amnistie pour protéger les propriétaires d’armes à feu de style arme d’assaut de la responsabilité pénale et leur donner le temps de se conformer à la loi.
- Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, nous avons engagé 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour des initiatives communautaires dans les municipalités et les collectivités autochtones afin d’appuyer les programmes de lutte contre les gangs et les programmes de prévention pour les jeunes à risque.
- Le 16 février 2021, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-21, qui proposait des modifications au Code criminel et à la Loi sur les armes à feu, y compris des mesures visant à combattre la violence entre partenaires intimes et fondée sur le sexe et l’automutilation par armes à feu, à lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu et à appuyer les restrictions municipales sur les armes de poing, entre autres. Le gouvernement s’est engagé à présenter de nouveau une loi.
- Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par la suite, y compris pour la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada afin de lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu.
- Le 19 juillet 2021, le gouvernement a lancé une campagne nationale sur les armes à feu pour sensibiliser le public aux mesures prises afin de lutter contre la violence armée.
- Plus loin, à l’été 2021, nous avons mis en vigueur des vérifications approfondies des antécédents pour les demandes et les renouvellements de permis, et nous avons finalisé la consultation avec les Canadiens sur les projets de règlement sur la vérification des permis et la tenue de documents des entreprises.
- Notre gouvernement continuera d’agir pour lutter contre la violence armée, lutter contre la contrebande et le trafic et renforcer le cadre de contrôle des armes à feu.
Je serai ravi d’obtenir les recommandations du comité sur la façon dont nous pouvons collectivement remédier aux dommages importants que les armes à feu cause.
Contexte :
Mesures gouvernementales de lutte contre la violence des gangs
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement s’est engagé à fournir un financement dédié de 250 millions de dollars sur 5 ans, à compter du prochain exercice, aux municipalités et aux communautés autochtones afin d’appuyer les programmes de prévention et d’intervention visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le nouveau financement s’appuie sur les investissements antérieurs du gouvernement, en 2018, de 327,6 millions de dollars sur 5 ans et sur les 100 millions de dollars en permanence en vue de mettre sur pied l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG), la majeure partie des ressources, soit environ 214 millions de dollars sur 5 ans, est allouée aux provinces et aux territoires (PT) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les communautés du Canada. Ces ressources viennent compléter les efforts déployés dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime par l’intermédiaire du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, qui a reçu 8 millions de dollars supplémentaires sur 4 ans à compter de 2019. Il s’agit d’une initiative horizontale dirigée par SP avec l’ASFC et la GRC.
Mesures gouvernementales pour renforcer le contrôle des armes à feu
L’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu), proposait des modifications pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu, notamment en augmentant les peines maximales pour le trafic d’armes à feu, la contrebande et les infractions connexes de 10 ans à 14 ans d’emprisonnement et l’accroissement de l’échange d’information entre la GRC et les organismes canadiens d’application de la loi dans le but d’enquêter sur les infractions de trafic d’armes à feu ou d’intenter des poursuites à leur égard. Le projet de loi C-21 est mort au feuilleton à la dissolution du Parlement. Une nouvelle législation est nécessaire pour respecter les engagements de la plateforme.
L’ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Deux éléments ont été mis en vigueur par un décret le 7 juillet 2021 : 1) l’élargissement de la vérification des antécédents pour déterminer l’admissibilité au permis d’armes à feu, en passant des cinq dernières années à l’ensemble de la vie d’une personne, ainsi que l’amélioration des mesures de contrôle pour tenir compte du harcèlement, des injonctions et des antécédents de violence, et 2) le rétablissement de l’exigence d’une demande d’autorisation de transport distincte lors du transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées à un endroit autre qu’un lieu de tir approuvé ou pour ramener l’achat. Deux autres mesures – la vérification des permis et la tenue de dossiers d’enregistrement – ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour commentaires du public le 26 juin 2021. Le règlement est actuellement à l’étude au Parlement pour examen et devrait entrer en vigueur en 2022.
Mesures gouvernementales contre la contrebande et le trafic d’armes
L’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) fournit 125 millions de dollars à la GRC et à l’ASFC pour améliorer les enquêtes sur les armes à feu et renforcer les contrôles à la frontière afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays. Cet investissement améliore la présence régionale de la GRC en matière de renseignements sur les armes à feu et crée une capacité d’analyse dédiée pour élaborer des rapports de renseignements réalisables pour les organismes d’application de la loi à l’échelle locale, régionale et provinciale ou territoriale. Pour l’ASFC, ce financement lui donne une plus grande capacité opérationnelle pour contrôler les passagers et examiner les expéditions commerciales, protégeant ainsi les Canadiens en empêchant les armes à feu et les personnes interdites de territoire d’entrer illégalement au pays. Il appuie également les investissements de l’ASFC dans une installation de formation résiliente aux intempéries pour chiens détecteurs toutes saisons, d’ajouter des équipes de chiens détecteurs aux principaux postes frontaliers routiers, d’étendre la technologie de radiographie aux centres postaux et aux installations de fret aérien, et une formation clé sur la détection des biens dissimulés dans les véhicules qui traversent nos frontières.
En plus de ces investissements, dans le budget de 2021, on a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par année par la suite pour que SP, l’ASFC et la GRC mettent en œuvre une série de mesures visant à protéger les Canadiens contre la violence armée et à lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu. Ce financement comprend des investissements pour renforcer la capacité de la GRC à tracer les armes à feu criminelles et à détecter les achats par personne interposée, et renforcer la capacité d’enquête et de renseignement de l’ASFC à la frontière.
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