Notes des comités parlementaires : Cour pénale internationale
Secteur/organisme :
SAPC
Sujet :
La Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur des allégations de crime de guerre, de crime contre l’humanité et de génocide en Ukraine. Le Canada augmente sa contribution à la CPI pour soutenir les enquêtes en cours, qu’elles portent ou non sur la situation en Ukraine.
Réponse proposée :
- À la suite d’une demande de ressources supplémentaires de la part de la Cour pénale internationale, le Canada augmente sa contribution à cette dernière pour soutenir les enquêtes en cours.
- Il y a actuellement trois enquêteurs canadiens en affectation à la Cour pénale internationale dans le cadre de l’Arrangement sur la police civile au Canada, et d’autres y seront affectés en appui aux enquêtes en cours.
- Les corps policiers canadiens contribuent de manière importante aux enquêtes de la CPI : ils mettent leur expertise à contribution dans le cadre d’enquêtes criminelles diverses portant, notamment, sur des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des génocides.
- Le Canada fournit à la Cour pénale internationale des ressources sans spécifier les enquêtes auxquelles celles-ci contribueront. Le Canada respecte l’indépendance de la Cour et son pouvoir décisionnel sur le soutien qu’elle reçoit.
Contexte :
La Cour pénale internationale (CPI) est un tribunal international qui mène des enquêtes et juge les personnes accusées des crimes les plus graves touchant la communauté internationale : génocide, crime de guerre, crime contre l’humanité et crime d’agression. La CPI siège à La Haye, aux Pays-Bas.
Le Bureau du Procureur de la CPI, une instance indépendante de la Cour, se charge de déterminer les situations présumées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime de guerre ou de crime d’agression qui relèvent de la compétence de la Cour et de les examiner. Celui-ci mène également des enquêtes et intente des poursuites contre les auteurs présumés de ces crimes. Tout individu, groupe ou État peut transmettre de l’information au Bureau du Procureur de la CPI à propos de crimes présumés qui relèvent de la compétence de la Cour.
À l’heure actuelle, la CPI mène des enquêtes sur des cas touchant 17 pays, dont la République démocratique du Congo, le Darfour (au Soudan), la République centrafricaine, l’Afghanistan et l’Ukraine. Il y a actuellement 30 affaires en instance devant la Cour.
Le 2 mars 2022, la CPI a ouvert une enquête sur la situation en Ukraine, notamment sur toute allégation, actuelle ou passée, de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou de génocide commis par quiconque en Ukraine depuis novembre 2013. En date d’avril 2022, 42 États parties, dont le Canada (en date du 1er mars 2022), avaient fait état de la situation en Ukraine à la CPI.
Contribution du Canada
On compte, à l’heure actuelle, trois enquêteurs canadiens en affectation à la CPI dans le cadre de l’Arrangement sur la police civile au Canada (APCC) établi entre Affaires mondiales Canada, Sécurité publique Canada et la GRC. En réponse à une demande de ressources supplémentaires de la part du Bureau du Procureur de la CPI visant à réduire les pressions grandissantes découlant des enquêtes de la CPI en cours, le nombre autorisé de policiers ou d’experts civils canadiens en affectation à la CPI dans le cadre de l’APCC est passé de trois à dix.
Le Canada a déjà choisi deux enquêteurs de police qualifiés issus de la GRC et quatre enquêteurs d’autres corps policiers canadiens (notamment le Service de police de la Ville de Montréal, la Sûreté du Québec et le service de police régional d’Halton) qui seront affectés à La Haye, une fois les préparatifs terminés. (Remarque : l’un d’entre eux remplacera un policier dont l’affectation viendra bientôt à terme.) Les enquêteurs choisis à ce jour possèdent une expérience d’enquête diversifiée en matière de crimes de guerre, de cybercriminalité, de violence conjugale et d’agression sexuelle. Par ailleurs, on mène actuellement un processus de recrutement et de sélection d’analystes civils pour des affectations en appui à ces enquêtes complexes de grande envergure, dans le cadre de l’APCC.
Les enquêteurs canadiens seront affectés à des équipes qui s’emploient à mettre fin à l’impunité des auteurs des plus graves crimes touchant la communauté internationale, comme les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. La CPI affecte les enquêteurs à des équipes d’enquête en fonction de ses besoins; ces équipes se rendent sur le terrain, dont l’emplacement varie selon l’enquête en question.
Indépendance de la Cour
La CPI défendant ardemment son indépendance judiciaire, le Canada lui fournit des ressources sans spécifier les enquêtes auxquelles celles-ci seront affectées. Cela dit, grâce à l’augmentation de la contribution canadienne, la CPI pourra poursuivre les enquêtes en cours et les activités du Bureau du Procureur de la CPI, et jouira d’une certaine marge de manœuvre pour répondre aux demandes urgentes, comme celle concernant la situation en Ukraine (si elle décide d’y répondre).
Personnes-ressources :
Préparé par : Shermeen Khan, analyste principale des politiques (343 550-6866)
Approuvé par : Jill Wherrett, SMA, Secteur des affaires du Portefeuille et des communications (613 218-2970)
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