Notes des comités parlementaires : Ébauche de l’allocution du sous-ministre
Comité mixte spécial sur la déclaration de l’état d’urgence
Le 7 juin 2022
Merci de m’avoir invité aujourd’hui.
Je suis ici pour appuyer votre étude de l’état d’urgence auquel nous avons été confrontés l’hiver dernier et du rôle de la Loi sur les mesures d’urgence pour le mener à une conclusion pacifique.
Ma présentation portera sur mon rôle de sous-ministre de Sécurité publique dans les trois domaines suivants :
Je parlerai d’abord de notre compréhension de la nature des menaces qui ont mené à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence; j’aborderai ensuite la façon dont la Loi sur les mesures d’urgence a facilité les mesures d’application de la loi et du rôle que nous avons joué dans la communication et la coordination avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux (PTM).
La situation d’urgence de janvier et de février découlait d’un mouvement croissant axé sur les sentiments antigouvernementaux liés à la réponse de la santé publique à la pandémie de COVID-19.
À ce moment, les participants aux manifestations et aux barrages dans la capitale nationale et aux points d’entrée stratégiques ont adopté des tactiques qui ont perturbé la paix, nui à l’économie canadienne et entraîné des risques pour la sécurité nationale.
Cela comprenait des tactiques de manifestation agressives, des comportements menaçants, un ralentissement de la circulation et la création d’embouteillages, en particulier près des points d’entrée. La liberté et le bien-être des citoyens ont été touchés de façon négative et des entreprises ont été forcées de fermer leurs portes, soit en raison de préoccupations liées à la sécurité, soit en raison de la perturbation de la circulation des biens et des services dans les points d’entrée bloqués.
Nous avons également observé que des convois de gros camions, desquels la taille et le nombre augmentaient, se manifestaient de façon imprévisible partout au pays.
À de nombreux endroits, les manifestations ont dépassé un seuil pacifique et sont devenues illégales, ce qui a donné lieu à un environnement instable et imprévisible aux lieux de manifestation potentiels, en plus d’un risque évalué de mobilisation à la violence.
De façon générale, il n’était pas facile d’obtenir des renseignements sur ce qui se passait au sein des groupes de manifestation, et cela était essentiel. Bien que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) n’ait pas cerné de menaces précises liées à l’extrémisme violent motivé par l’idéologie (EVMI), nous savions que certains partisans extrémistes cherchaient à lier leurs causes à ces manifestations.
Le SCRS n’enquête pas sur les activités licites de défense d’une cause, de manifestation ou de dissidence, sauf lorsqu’elles sont menées de concert avec des activités qui constituent une menace à la sécurité du Canada. Les évaluations produites par le Centre intégré d’évaluation des menaces sur l’extrémisme et la violence idéologiques nous ont aidés à comprendre la nature complexe et évolutive de l’environnement de la menace – un environnement qui a été stimulé par la désinformation et la rhétorique nuisible. Elles ont également souligné la possibilité que des acteurs isolés trouvent une occasion dans le cadre de manifestations; un environnement dans lequel des personnes déterminées et mécontentes pourraient entraîner des dommages en très peu de temps.
De plus, on craignait que les interventions policières soient confrontées à une opposition ferme et déterminée pouvant mener à une augmentation de l’agitation et de l’instabilité.
Les motifs de la déclaration d’état d’urgence sont énoncés dans le document public explicatif visé au paragraphe 58(1) de la Loi sur les mesures d’urgence. De plus, les Chambres du Parlement ont reçu le document de consultation. Ces documents soulignent qu’entre la fin de janvier et le 14 février, l’escalade de la menace à l’échelle du pays a été régulièrement communiquée au gouvernement fédéral par les provinces et les territoires ainsi que les services de police compétents (SPC). Ils ont demandé au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour aider les SPC à s’attaquer à la menace.
Des représentants de Sécurité publique Canada, y compris moi-même, ont discuté à de multiples reprises avec des partenaires de PTM sur des sujets allant du soutien supplémentaire aux organismes d’application de la loi pour réduire les rassemblements illégaux de foule jusqu’à l’augmentation des pouvoirs de gestion des convois, y compris les infractions, les amendes, les régimes d’application de la loi, les camions de remorquage et le déploiement possible de ressources matérielles et humaines supplémentaires de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
C’est dans ce contexte que la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée à la mi-février.
La Loi a fourni des outils pour renforcer les pouvoirs d’application de la loi, comme l’accès aux dépanneuses, afin de mettre fin aux barrages. La Loi a également fourni des outils pour dissuader les manifestations illégales continues et rétablir l’ordre public, comme l’interdiction des rassemblements publics et les mesures économiques sur le financement des convois.
Au sein du gouvernement fédéral, Sécurité publique Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada, Justice Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Transports Canada ont tous joué un rôle.
Pendant les trois semaines de cette crise, nous avons communiqué et mené une coordination étroite avec les autres partenaires.
La collaboration avec les homologues provinciaux et territoriaux s’est faite par l’entremise d’un comité fédéral, provincial et territorial des sous-ministres adjoints déjà établi, le Comité sur la prévention du crime et la police, ainsi que des conversations que j’ai eues avec mes homologues sous-ministres provinciaux.
De plus, à titre de sous-ministre, j’ai communiqué avec le gestionnaire de la Ville d’Ottawa, la GRC, la Police provinciale de l’Ontario, les dirigeants du Service de police d’Ottawa et mes homologues sous-ministres provinciaux, de concert avec d’autres sous-ministres fédéraux.
En conclusion, la Loi sur les situations d’urgence a été invoquée dans un environnement instable comportant des risques possibles pour la sécurité nationale partout au Canada, en tenant compte du point de vue et des conseils de nombreux intervenants.
Je répondrai à vos questions avec plaisir.
Merci.
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